samedi, avril 07, 2007

Plainte avec constitution de partie civile: affaire Sarkozy

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
Alain Philibeaux
Fax : 01.40.97.11.58


Paris, le lundi 26 mars


Jacques Chirac, Président de la République. Le parisien, le mardi 13 décembre 05.
« Quand une personne commet un délit ou un crime, c'est un délinquant ou c'est un criminel. C'est la loi qui le dit. Ce sont les termes qu'il faut employer. C'est cela la République. ».
Nicolas Sarkozy, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, à Montpellier, le 24 février 2007 :
« Comment les hommes politiques pourraient-ils avoir une autorité, s’ils ne sont pas irréprochables… »

Art. 85 du Code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte s constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »


Objet : Plainte avec constitution de partie civile : Salomone contre X. But immédiat : Obtenir l’ouverture d’une « Enquête préliminaire ».


Réf. : Le Canard Enchaîné des 24 janvier, 28 février, 7, 14, 21 Mars 2007


1)- Etat-Civil
Salomone
Marc
Né le 01.12.1950
A Paris 14ème.





2)- Sans avocat actuel
Voir14 : consignation

Dossier de revenus et dispense constitutionnelle de la consignation insérés dans le dossier.

Je demande l’AJ totale. Elle sera de toute façon partielle à 40%. Puisque je gagne le SMIG. Ainsi que vous pouvez le constater au vu de mes déclarations d’impôt et de mes fiches de paie.
Sous réserve que les personnels de l’AJ ne rejettent pas cette demande par principe, ainsi qu’ils le font pour toute mise en cause de personnes de l’Etat par des pauvres.

3)- Lieux et dates des infractions
Municipalité de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine, Ile de France.
Pour le principal, du 4 septembre 1997 au 6 novembre 2006. Date d’achat et de revente de l’appartement de la corruption.

4)- Exposé succin des faits
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
L’imprimé officiel dit qu’il faut être succin, l’exposé complet des faits est inclus dans les pièces jointes. A savoir les numéros concernés du Canard Enchaîné.

A- Les faits, succinctement :
Après avoir accusé, factures à l’appui, Nicolas Sarkozy d’avoir bénéficié d’une réduction de plus de 300.000E sur l’achat et l’aménagement d’un duplex en 1997, l’hebdomadaire dévoile la contrepartie supposée du pacte de corruption.
Quelques mois avant d’avoir vendu au couple Sarkozy l’appartement, le promoteur immobilier Lasserre a acheté des terrains à la ville, de Neuilly, avec, selon le Canard, 755.000E d’économie. Et sans concurrence. M. Sarkozy, dans un courrier au Canard, rétorque que cette réduction est due à une chute des pris. Faux, répond le journal, la baisse date de 1992-1993 et cite une étude allant dans ce sens.
Nicolas Sarkozy use toujours de son rôle dans l’Etat pour interdire les investigations des instances étatiques de contrôles légales.
Ainsi : 7 mars, P4 : « Un audit inexistant : Depuis 10 ans Sarko a bloqué toute velléité d’enquête sur son duplex, en répétant, à qui voulait l’entendre, qu’il disposait d’un audit réalisé par les agents du fisc. » Faux.
14 mars, P3 : Conclusion : « En revanche, les comptes financiers de la ZAC de l’ïle de la Jatte n’ont jamais été clos. Malgré les remontrances de la chambre régionale de la cours des comptes. »
Les trois immeubles vendus au Groupe Lasserre l’ont été au détriment du Trésor public, de la concurrence, et de l’exigence légale d’un pourcentage de logement social.
M. Sarkozy quitte son poste de Maire en Mai 2002.
En Juin 2004, au titre de Président du conseil général, il signe encore une spoliation du domaine public, en cédant pour un euro symbolique 230M2 à la copropriété dont il est membre.
La consommation du forfait, pour M. Sarkozy, à savoir la revente de l’appartement avec plus-value, l’enrichissement personnel, s’est déroulée le 6 novembre 2006. M. Sarkozy était Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur.
Si les faits sont établis, la criminalité a bien été le fait d’une volonté continue.

B- Le droit
Sous réserve de l’exactitude des faits rapportés, à déterminer par l’enquête préliminaire ; Monsieur Nicolas Sarkozy et les responsables le Groupe Lasserre, promoteur immobilier, ont signé un pacte criminel, et un pacte de corruption, formé une association de malfaiteurs, visant à spolier le trésor public au profit du promoteur, fausser la concurrence, interdire la possibilité de respecter l’obligation de construire des logements sociaux, alors que le logement est subventionné à hauteur de 100M d’euros s’il est privé, enrichir un élu, assurer sa corruption volontaire et vénale. Il n’y a pas que ça. M. Sarkozy, s’il a fait ça, en cette occasion, aura sciemment, volontairement, en toute connaissance de cause, dégradé la fonction d’Etat élective du Maire. Il s’agit d’une atteinte volontaire au fonctionnement régulier des institutions. C’est une entreprise de subversion de l’Etat par les moyens du gangstérisme.

5)- Etendue des infractions
Sont présumés : Association de malfaiteur, pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions, subversion de l’Etat, pacte de corruption, entente illicite, enrichissement frauduleux, prise illégale d’intérêt, corruption et immoralité d’un élu, violation de la loi SRU.

6)- Les documents
Nous nous référons aux numéros du Canard Enchaîné suivants :
- 24 janvier, P3
- 28 février, P3
- 7 mars, P4
- 14 mars, P3
- 21 mars, P4

7)- L’Enquête préliminaire
M. Sarkozy est candidat à l’élection présidentielle.
Les français doivent savoir s’ils élisent un honnête homme ou un voyou. Un homme d’Etat ou un gangster.
Avant le premier tour, les électeurs doivent savoir que les magistrats reconnaissent l’importance des faits évoqués, et ce qu’il en est de l’honneur de M. Sarkozy, et de sa situation pénale.

8)- l’enjeu
Il ne s’agit pas de « L’immobilier de M. Sarkozy ». C’est Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Seine, Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Ministre d’Etat, en un seul homme, et non un quelconque particulier, qui est accusé par ces informations d’user de ses fonctions à des fins criminelles.
Si un voyou est élu qui assurera l’autorité de l’Etat vis-à-vis des réseaux de cadres ? Ce sera le règne de la compromission réciproque.
Je te tiens tu me tiens. Tu ne peux rien dire sur moi, car je me tais.
D’autre part, les méthodes décrites par le journal ne sont pas de circonstances. Elles sont une politique, maffieuse. La corruption est instituée comme une norme de gouvernance de l’Etat. La confusion des intérêts personnels et publics va bien au-delà d’une simple corruption entre deux personnes.
Il ne s’agit pas de profiter d’une situation de force mais d’organiser la confusion des intérêts de l’Etat et de certains réseaux particuliers.
Il s’agit de privatiser l’Etat, d’affirmer que ses dirigeants sont la somme des intérêts particuliers qui l’ont investi.
Cette doctrine étendue à tout l’Etat par l’élection de son représentant le plus puissant revient à détruire la République, et l’universalité du droit, la subordination de l’Etat à l’intérêt général.

9)- La fuite en avant
Si la seule garantie d’impunité de la personne concernée est l’immunité présidentielle, toute l’activité institutionnelle de cette personne va consister à faire perdurer cette impunité.
Que ce soit en plaçant son personnel, en sollicitant les mandats successifs, en terrorisant la population.
C’est comme ça par exemple que le Président Louis Bonaparte, pour ne pas répondre des ses dettes et de ses fautes, a assassiné la République.
C’est toute la vie institutionnelle de la France qui va être subordonnée à l’activité criminelle d’une personne, à sa crainte de répondre de ses crimes devant la justice.
Si les faits sont avérés, M. Sarkozy a un intérêt mécanique à la soumission au gangstérisme de toute la vie institutionnelle et publique.

10)- La légalité des documents joints.

A- La question des « pièces en mains »
Le journal 20 minutes, publie le 22 mars un article intitulé : « La justice peut-elle examiner l’immobilier de Sarkozy ? ». Nous laissons la responsabilité de ce titre qui omet la fonction élective du délinquant présumé au seul journal.
Ce journal rapporte les propos d’une personne qualifiée de « proche du dossier ». Autrement dit un magistrat.
«L’éventuel plaignant doit avoir des pièces en main et pas de simples coupures de presses. ». En droit, ceci est faux. Les magistrats se fondent pour ouvrir une action sur toute information de nature à retenir leur attention.
Ce n’est pas, non plus, une objection à l’action du juge. Il peut, lui, disposer de toutes ces « pièces en main». A sa simple demande.

B- La reconnaissance de la légalité des articles par M. Sarkozy.
Le Directeur de campagne de M. Sarkozy, Claude Guéant, Préfet, téléphone au Canard les 20 et 22 janvier. Il a également préparé le terrain de la lettre de M. Sarkozy du 2 mars, en téléphonant au Canard le mardi 27 février.
En écrivant, le 2 mars, au Canard Enchaîné, une lettre reprenant point par point les informations du journal, pour les contredire, M. Sarkozy reconnaît la valeur d’information légale des articles du journal.
Il y a donc une réelle discussion sur les faits, nécessairement publique, et volontairement acceptée par M. Sarkozy et son équipe.
A moins de dire qu’un Préfet et un Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, ne contrôlent pas leurs actes.
Dans ce cas, en effet, la magistrature doit aussi en informer les français.
Vérification a contrario de cette reconnaissance de la valeur publique de ces articles par M. Sarkozy : Il a fait disparaître après les affirmations du 14 mars, de son site Internet, les démentis et autres communiqués de presse qu’il a publié sur l’affaire de son duplex.
Un citoyen est donc tout à fait fondé à penser que la discussion peut se poursuivre au tribunal, telle qu’elle est. Puisque le journal répond point par point aux arguments de M. Sarkozy.

C- La valeur des documents joints
Ces articles sont l’exposé complet, argumentée, documentée, contradictoire, suivi, de la question délinquante.
Les affirmations du Canard Enchaînés, concernant les hommes d’Etat, n’ont jamais pu être contestées par personne. Le journal a pu être réprimé pour la diffusion d’une information vraie, mais il n’a jamais pu être pris sur le fait de la diffusion d’une fausse information, ou d’une information sans fondement.

11)- Le silence public
A- Le silence des représentants
Le Canard Enchaîné note lui-même le silence de la presse sur cette affaire. Pas un parti politique, pas un élu, ne s’en est saisi. Soit, les deux instances constitutionnelles de représentation de la population.
De la même façon, la justice, organe constitutionnel d’examen des actes de délinquance révélés, se tait.

B- Le motif du silence
Le journal gratuit « 20 minutes », du 15.03, fait le point sur l’état public du débat judiciaire. Sous le titre : « La justice peut-elle examiner l’immobilier de Sarkozy ? », il dit : « Les accusations prennent de plus en plus de poids ».
Relevant le silence de la presse, le journal affirme que «La justice pourrait être amenée à statuer. ».
Puis, immédiatement, il détaille les raisons pour lesquelles c’est « peu probable ».

Soit, il s’agit d’un auto saisissement de Monsieur le procureur de la République de Nanterre. La proximité des élections s’y opposerait.
Soit il s’agit, comme pour Monsieur Jacques Chirac, d’une association ou d’un particulier. Il évoque les raisons supposées de l’impossibilité d’une telle action.
Les motifs en sont :
a- la mise en accusation publique de tous les politiques. L’éventuel plaignant est alors soupçonné de poujadisme
b- l’opportunisme des « affaires » en pleine campagne présidentielle.
L’éventuel plaignant est soupçonné de militer pour un candidat au détriment d’un autre.

Bref, la raison de ce silence serait la proximité des élections présidentielles.

12)- Le bien fondé de la plainte

A- La personnalité du présumé innocent
M. sarkozy est actuellement un des principaux hommes d’Etat français.
Il a été Ministre du budget. Il est Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur. Depuis quatre ans.
Il est Président du parti majoritaire, l’UMP.
Il est candidat à l’élection présidentielle.
Comment peut–on laisser dire que la moralité de cette personne peut être non seulement douteuse, mais criminelle ?
Qui peut soutenir qu’il est sans intérêt de savoir si la France est gouvernée par un honnête homme, élu par le Peuple, ou s’il s’agit d’un voyou qui manie indifféremment l’élection et le racket, et, tôt ou tard, la confusion des genres ?

B- La confiance dans les institutions »
L’argument du poujadisme de la mise en cause des politiques sur des faits avérés est le plus répugnant qui soit.
Les voyous ont tout à fait intérêt à dire que leur élimination serait une catastrophe universelle.
Les honnêtes gens savent qu’il ne manque pas d’honnêtes personnes pour assumer toutes les responsabilités.
Où les magistrats acceptent la spirale de la compromission, déjà acceptée par la presse et les partis, et dans ce cas ils iront jusqu’au bout.
Où les magistrats font leur travail de dénomination des voyouteries, rien que leur travail, et la République en sortira nécessairement renforcée, la confiance dans les institutions aussi.
Les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage universel ». A ce titre, ils fournissent le personnel des élections. La moralité publique de ce personnel doit légitimement être placée sous le contrôle du Peuple.
Les facilités qu’ils s’accordent avec la loi doivent être dites et laissées à l’appréciation de l’électeur.
Ce n’est pas les mettre en cause que de révéler leurs mensonges sur leurs affaires publiques.
La question qui est ici posée est celle de la légitimité, de la part d’un électeur, de porter une information concernant un candidat devant les tribunaux.
Cette légitimité tient en la criminalité de l’affaire soulevée par le Canard, et dans le fait que pour des raisons dont ils ont seuls la responsabilité, les relais publics ordinaires de la population sont absents.

D- Les magistrats
C’est le moment pour la magistrature de prouver son utilité mise à mal par M. Sarkozy au titre de Ministre de l’intérieur.
Je ne vois pas comment un magistrat pourrait justifier à partir de la proximité des élections qu’il ne va pas « ouvrir une enquête préliminaire » sur des faits criminels graves parcequ’ils concerneraient un candidat.
Autrement dit, la fonction des juges serait de permettre à une personne de réussir à bénéficier de l’immunité attachée à la charge présidentielle, alors que la justice pouvait l’interroger dans le cours régulier de la justice, et établir publiquement son implication ou non dans une affaire criminelle.
Il n’est pas possible que la magistrature paraisse attendre la possibilité pour M. Sarkozy de disposer de l’immunité présidentielle, mais aussi des moyens d’Etat de corrompre, menacer, réprimer, les citoyens disposés à lui demander des comptes, les magistrats aspirant à l’honnêteté. Il l’a déjà fait, dans ses fonctions de Ministre de l’intérieur, avec les journalistes récalcitrants.
Ce ne serait plus de la compromission, c’est de la participation.
Cela ruinerait l’idée de l’indépendance de la magistrature.

E- Les pays étrangers
Le Président de la République serait présenté partout dans le monde comme un voyou élu du seul fait de la compromission des magistrats, des partis, des médias, des autorités morales, et de l’aveuglement organisé des électeurs.
La France serait ravalée moralement à une république bananière.
Qui peut dire que dans une période ou la morale joue un si grand rôle en politique internationale, le tord fait au pays ne serait pas immense.
J’ai le droit de ne pas vouloir être ridiculisé, insulté, au travers du Chef de l’Etat, par la terre entière.





13)- Constitution de Partie civile
Je me constitue partie civile entre vos mains et offre de consigner la somme qu’il vous plaira de fixer. Sous réserve de ce qui suit.

14)- Consignation
Dossier de revenus et dispense constitutionnelle de la consignation joints à la plainte.

A- Le principe de droit
Je rappelle que l’Aide juridictionnelle certifie des revenus. Elle ne les établit pas. C’est la présentation des revenus au Doyen qui les établit.
Au vu des revenus qui lui sont présentés le Doyen peut prendre sa décision.
Art. 88 : « Le juge d’instruction… En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit…Il peut dispenser de consignation la partie civile. »
Dalloz, P 291 art. 88, Règles techniques, Consignation initiale :
« Il résulte des art. 85, 86 et 88 C que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense ou obtention de l’AJ ».
L’obtention ou non de l’Aide juridictionnelle est donc bien distincte de la fixation ou non d’une consignation.

B- L’égalité devant le droit
Refuser cette plainte pour cause de non-paiement d’une consignation que le plaignant ne peut de toute façon pas payer serait une atteinte manifeste à l’égalité de tous les français devant la justice.
Ce serait de plus protéger, de fait, de possibles malversations de toute investigation judiciaire, sous le seul critère social de l’exclusion d’une partie de la population de tout accès au débat civique.

C- La clause constitutionnelle
Cela contreviendrait également aux dispositions de l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la décision N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, du Conseil constitutionnel, concernant l’art.7 de la loi relative à « La maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ». (Voir ci-joint).
Il s’en suit que mes revenus ne me permettent de verser une caution, autre que l’euro symbolique.
Je joins à cette plainte une demande de dispense du paiement de la consignation. En raison de mes revenus, et de le décision du Conseil constitutionnel : N° : 2003-484 DC. Du 20.11.2003
Il y a aurait alors violation de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Je joins un dossier à ce sujet.

15)- Servir la France
Le Canard note le silence des réseaux d’information et de débat sur cette question. Il ne peut pas en aller ainsi. Il ne peut pas y avoir deux justices. Une pour les faibles, une pour les forts. L’écrasement sans défense pour les uns, l’immunité sans discussion pour les autres.
En permettant l’ouverture d’une Enquête préliminaire, d’un débat judiciaire, j’ai conscience de servir mon pays.
Tous les candidats ont à leur programme un Service civique obligatoire puisqu’il faut paraît-il contraindre les français à s’intéresser à la chose publique. Une première dans l’histoire de France.
Mais, les mêmes ne peuvent reprocher à un citoyen de s’intéresser à la chose publique, et de faire preuve de conscience civique.

16)- Déclarations officielles
a- Le délégué de l’Union européenne, en visite d’inspection en France, a déclaré il y a peu, que le problème majeur de l’administration française est la certitudes de ses membres d’une totale impunité.
b- « Quand une personne commet un délit ou un crime, c'est un délinquant ou c'est un criminel. C'est la loi qui le dit. Ce sont les termes qu'il faut employer. C'est cela la République. ». Jacques Chirac, Président de la République. Le parisien, le mardi 13 décembre 05.

17)- Conclusion
La loi, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, est la même pour tous.
Les personnes désignées auraient commis des actes juridiquement illégaux, institutionnellement factieux.
L’affaire doit être instruite. La justice doit suivre son cours jusqu’au bout. Avec célérité, sérénité, et indépendance.
Si les faits divulgués par le Canard Enchaîné s’avéraient faux, ou infondés, cela ne pourrait que profiter à M. Sarkozy. Lequel n’a donc rien à craindre de cette investigation judiciaire. Mais à accusation publique, réponse publique.


Fait à Paris, le samedi 24 mars 2007,

Marc Salomone

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