30.06.19 ;, contribution 28, experimentation, head of state, compensation, obsolescence, criminal procedure, judicial

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Paris, le lundi 15 juillet 2019

CONTRIBUTION (29) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2019.

(Suite de la réflexion n°28 du 30 juin 2019 ;cf. : madic50.blogspot.com)

L'INDEMNISATION (34) ET L'OBSOLESCENCE DE LA PRIORITE DE LA PROCEDURE PENALE (2). L'ERMERGENCE DE DEUX JURISPRUDENCES DISTINCTES ET LA MARGINALISATION JURIDIQUES DES FORCES DE L'ORDRE

(Suite de la réflexion n°33 du 3 juin 2019 et précédentes. cf. : madic50.blogspot.com)

LE JEU DES OMBBRES

1)- les faits

Le Canard Enchaîné du mercredi 3 juillet 2019, dans son article « La casserole marseillaise des bœuf-carottes » fait état d'une dispute judiciaire concernant le décès d'une personne.

Le 1er décembre 2018, les Gilets-jaunes manifestent dans la rue où habite Mme Zineb Redouane. Celle-ci aurait fermé ses volets pour ne pas subir les gaz lacrymogènes lancés par les policiers pour disperser les manifestants. L'une de ces grenades la rencontre sur son parcours. Elle la prend en pleine face et décède le lendemain à l'hôpital.

Il s'en suit une enquête de l'IGPN. En vue d'identifier précisément l'auteur du tir, celle-ci demande à la CRS concernée de lui fournir, pour examens balistiques, les cinq lanceurs de grenades lacrymogènes de type Cougar.

Le Capitaine de la CRS répond : « Pour ne pas obérer la capacité opérationnelle de l'unité lors de cette période de mouvement revendicatif intense, je ne peux me démunir des cinq armes Cougar aux fins d'analyses ».

Du coup l'IGPN ne peut plus rien faire sur ce dossier.

L'avocat de la famille dépose plainte pour « soustraction et altération de preuves ».

2)- L'obsolescence

Ce cas est intéressant voire exemplaire. Il met en scène l'obsolescence de la procédure en cours fondée sur la primauté du Pénal. Il en expose les conséquences pratiques. Il donne à voir les forces en présences.

L'obsolescence de la procédure n'est pas le fait quelle donne tord à ceux auxquels elle paraissait toujours donner raison et vice-versa.

Elle provient du fait que son fonctionnement régulier, ordinaire, légal, retire ses capacités d'initiative politique à l’État ; à la collectivité publique et à ses représentants.

L’État, les Pouvoirs publics, deviennent prisonniers d'un juridisme hypertrophié qui se met au service de ses contradicteurs civils.

Ce piège, ce cul-de-sac, interdit à l’État de mener une activité politique dans le domaine de l'ordre public. Elle le conduit à en laisser l'initiative à ses contempteurs.

L'ordre à venir de ce désordre ne peut être que le chaos et, dans la suite de Vichy, la dictature du corporatisme.

3)- La désorganisation

La priorité pénale de la procédure doit assurer la domination de l’État sur l'agitation civile.

Or, au fil des affaires concernant des agents de l’État, on découvre qu'au contraire elle peut désorganiser cette suprématie et installer une forme de domination, voire de dictature, des forces civiles dont elle a pour fonction première de contrôler l'action.

Il y a une logique de dictature lorsque la cause d'une partie devient un argument dévastateur de tous les arguments qui la contrarient.

Depuis le discours d'Antoine à la mort de César, chacun sait que la douleur sentimentale peut cacher une ambition factieuse et guerrière.

4)- L'inversion

La procédure en cours organise cette inversion des effets sans cesser de fonctionner ordinairement.

Elle devient le lieu de rassemblement des forces civiles contre les agents de l'Etat au motif de l'égalité des justiciables.

Au travers de ses agents, c'est l’État qui est neutralisé dans ses capacités politiques de maîtriser le jeu de ces forces civiles.

Les habituelles méthodes de dénégation, de dissociation hiérarchique des responsabilités, de lenteur des procédures, etc., justifiées ou crapuleuses, ne fonctionnent plus dans certaines configurations de plus en plus repérables.

a- Il ne peut plus être dit qu'il n'y a pas de certitudes, de témoins, d'expertises.

b- La solitude des plaignants n'est plus que provisoire. Les connexions juridiques extra et supra nationales rendent leur isolement juridique de plus en plus aléatoire.

a- Il est caractéristique que, dans l'affaire de cette vieille dame de Marseille, l’État en soit réduit à une politique de bastion. La CRS, tous grades confondus, fait bloc.

b- A rebours de cette attitude, depuis un certain temps, dans des cas similaires, la hiérarchie livre l'exécutant en pâture aux plaignants et aux tribunaux.

5)- Les déplacements

Ce faisant, le droit paraît se transporter ailleurs.

Il semble se tenir aux côtés des forces civiles qui, par exemple, produisent des diagnostics légaux de la faculté d'Alger.

L'exercice régulier de la procédure se retourne donc contre l’État et envoie ses agents au tribunal et en voie de condamnation.

L'opinion immédiate est de dire qu'un grand pas a été franchi vers l'égalité de tous les justiciables.

Ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît.

Les agents de l’État impliqués dans ces procédures ne le sont pas au titre d'une infraction de droit commun, tel que la participation à un trafic.

Ils le sont parcequ'ils ont personnifié l’État, les Pouvoirs publics, dans un heurt entre des forces civiles et l’État.

Celui-ci ne se trouve pas à l'initiative de la condamnation d'un agent délinquant. Il subit passivement la mise en cause de ses institutions au travers de tel ou tel de ses agents.

Ce sont les forces civiles attaquantes qui organisent la discussion politique judiciaire.

Dès que les manœuvres dilatoires ordinaires vues plus haut échouent ; l’État ne peut plus qu'assister à l'installation dans le prétoire de forces civiles dont le but proclamé est de participer à l'élaboration de la jurisprudence et de contraindre l’État de négocier ses prérogatives régaliennes.

En faisant le seul compte des parties citées par le journal, on découvre que la CRS est seule de son bord et qu'en face il y a l'IGPN et la justice, soit une partie de l’État. Il apparaît aussi que le questionnement de tous les médias reprend le parti pris des plaignants.

Par ailleurs, le Martyr est devenu une politique en soi. Cette idéologie vise à former les Pouvoirs publics et à participer à leur exercice. C'est une définition de la politique.

Gageons que le Martyr de cette dame, dont la construction est validée par la procédure, se négociera au plus cher sur les listes municipales et l'exercice du pouvoir local.

Les mêmes mécanismes procéduraux ne produisent plus les effets précédemment attendus, mais une nouvelle configuration des circuits d'examens des pouvoirs de l’État.

6)- La marginalisation des forces de l'ordre

Le recul du temps laisse entrevoir que la solitude de ces policiers a été construite.

Voici plusieurs décennies que les portes voix des autorités publiques mettent en scène, d'une part le recul généralisé de l'indivisibilité de la République, d'autre part, l'exclusivité de l'action de la police ou de la gendarmerie comme instrument de l'unité territoriale et administrative de l’État.

Ces policiers et ces gendarmes savent qu'en dehors d'eux il n'y a plus aucune personne physique et morale pour empêcher que les troubles ordinaires de la vie publique deviennent des politiques factieuses et que d'autres politiques administratives se substituent à celle de la République.

Le gouvernement lui-même qualifie de factieuses ou d'insurrectionnelle l'action de ces forces civiles particulières. Celles qui détruisent du mobilier urbain et s'installent dans les prétoires en s'inscrivant dans la procédure pénale en cours.

C'est à cette question de la paix civile que répondent les représentants des forces de l'ordre lorsqu'ils sont convoqués pour réprimer des troubles à l'ordre public.

7)- Deux jurisprudence émergentes

Or, contrairement à ce qui est affirmé médiatiquement, ils ne sont pas mis sur le même plan que les civils lorsqu'il s'agit de faire face à des conséquences excessives de leurs actes.

Prenons l'exemple de deux affaires dont les questionnements judiciaires sont identiques et dont les qualifications ont été faites au même moment, en mai et juin 2019.

1- Le manifestant éborgné

Le plaignant est victime d'une conséquence excessive de l'action d'un policier.

Un policier tire une grenade de dégagement et un manifestant s'en trouve éborgné.

L'acte est qualifié de crime et son auteur renvoyé en Cour d'Assises.

Le motif en est : « violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique ».

Il risque 15 ans.

2- L'écrasement automobile de deux enfants.

Le dol des victimes d'une conséquence excessive de l'action d'un voyou civil, décès ou blessure, est considéré comme un « accident » et une action « involontaire ». Ce qui entraîne la comparution au Tribunal correctionnel.

Il risque 10 ans.

Un délinquant conduis sans permis. Il redémarre en trombe lors d'un contrôle routier.

Les gendarmes « Au regard du comportement excessivement dangereux et en raison de sa vitesse, les gendarmes le suivaient à distance ». 

Il renverse deux jeunes garçons de 7 et 9 ans. Le premier est décédé, tandis que le second est encore dans un état critique, à l'hôpital de la Cavale Blanche, à Brest

Le responsable présumé de l’accident est déjà connu des services de police pour conduite sans permis et détention de stupéfiants.

La qualification est celle d'un « accident » passible du Tribunal correctionnel.

« refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sans assurance, conduite sans permis, homicides et blessures involontaires aggravées ».

Le parquet de Lorient a ouvert une information judiciaire pour « homicide involontaire aggravé », « blessures involontaires aggravées », « conduite sans permis en récidive », et « défaut d’assurance et de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui ».

La procureur de la République précise : « La peine maximum encourue par le conducteur du véhicule, actuellement en fuite, est portée à dix ans d’emprisonnement ».

3- L'acceptation des qualifications

Le fait que les enfants soient Turcs comme le coupable n'est sans doute pas pour rien dans l'acceptation des qualifications correctionnelles par les parents qui viennent de perdre deux enfants. L'un mort, l'autre traumatisé à vie.

Dans toutes les affaires anti-policières, les plaignants et leurs ayants-droits refusent la correctionnalisation et l'acquittement en Cours d'Assises. Ils exigent la condamnation criminelle.

C'est d'ailleurs pour conduire à une condamnation criminelle ou à un arrangement judiciaire que les juges d'instructions optent pour l'un ou l'autre des renvois.

4- Comparaison des qualifications

Dans un cas, l'accident est un crime. Dans l'autre, le crime est un accident.

8)- Conclusion

Une obsolescence semblable des règles publiques est apparu avec les démonstrations du Burkini sur les plages.

1- La même logique de la pudeur sur les plages qui vise à préserver la dignité personnelle de chacun se retourne contre ses objectifs et devient le support d'un dispositif de terreur à l'égard des femmes.

2- En réponse, ce n'est pas telle ou telle fait qui doit être contrôlé, maîtrisé, autorisé ou interdit. Ça ne fonctionne plus.

3- C'est la configuration de la pudeur, sa doctrine, son dispositif, qui doivent être reconsidérés.

Des solutions visant à restituer à l’État ses capacités d'initiatives et sa maîtrise de la jurisprudence existent. Elles ont été proposées précédemment.

L'Etat lui-même, à l'occasion de l'affaire Servier ou de certaines régularisations de fautes financières, reconnaît l'utilité de ces réformes et les pratiques par segments qui ajoutent encore au désordre du droit et au discrédit de la loi.

Il faut y prêter attention.

Marc SALOMONE

30.06.19;, contribution 28, expérimentation, chef de l'Etat, indemnisation, obsolescence, procédure pénale, judiciaire

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Paris, le dimanche 30 juin 2019

CONTRIBUTION (28) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2019.

(Suite de la réflexion n°27 du 28 juin 2019 ;cf. : madic50.blogspot.com)

L'INDEMNISATION (33) ET L'OBSOLESCENCE DE LA PRIORITE DE LA PROCEDURE PENALE(1)°. L'EXPERIMENTATION DU PASSAGE DE LA GESTION DES STOCKS A LA GESTION DES FLUX SANS SPOLIATION DU TRESOR PUBLIC.

(Suite de la réflexion n°32 du 13 juin 2019 et précédentes. cf. : madic50.blogspot.com)

1)- L'obsolescence

Les justiciables autant que les Pouvoirs publics ont besoin que la justice se dote de nouvelles dispositions légales concernant les procédures d'examens et de décisions.

Les actuelles dispositions sont fondées sur la prévalence du pénal. La procédure subordonne l'action de la justice à la voie pénale ; notamment pour la réparation du dol.

Cette disposition continue sur un mode démocratique les principes de l'ancienne justice de type royale. Pour celle-ci la justice est d'abord la manifestation de la puissance du Souverain et l'examen du dommage des civils est une preuve de sa munificence. Dans les faits, la réparation du dol est une tardive charité.

a- Toutefois, une multitude d'affaires démontrent l'obsolescence de cette procédure.

b- Or, quelque soit le combat, l'utilisation d'outils obsolètes interdit la victoire.

2)- Le désordre

Par exemple, le diktat de la procédure pénal conduit la justice à identifier les conséquences excessives des actions légales des forces de l'ordre à une criminalité de droit commun qui produirait des effets identiques.

Pour que le plaignant ou ses ayants-droits reçoivent la réparation du dol jugé outrancier, il faut que l'agent de la loi soit reconnu coupable de cette qualification criminelle.

S'il ne l'est pas, quelque soit son dol, il n'obtient pas de réparation.

Cela était le cas lorsque les effets sur les personnes de l'action des forces de l'ordre étaient tacitement couverts par la justice quelque soient leurs conséquences.

Ce n'est plus le cas. Il s'en suit que la procédure vaut désormais pour les agents de la force publique.

La procédure conduit alors de la façon la plus banale qui soit à une forme d’opposition entre le service de l’État et l'ordre public.

1- Des policiers ont été accusés de viol sur un délinquant en rébellion dont ils contrôlaient l'identité.

2- Des gendarmes ont été accusés de meurtre pour l'arrestation d'un voyou qui cherchaient à fuir leur contrôle et qui est mort par suffocation.

Chacun peut constater que ce ne sont pas des exceptions.

Des forces politiques ayant une méthode d'identification aux plaignants, la race par exemple, se servent de cette disposition légale pour :

a- S'inscrire dans le déroulement de la procédure ( en soutien de la victime bafouée),

b- La dominer publiquement ( par la dénonciation du déni de justice),

c- S'en servir pour influer sur le devenir des institutions d'ordre public ( en offrant leurs services pour la partition de l'Etat).

L'opération peut se résumer ainsi :

1- De la conséquence excessive que peut représenter la perforation d'un anus, la mort par suffocation, etc. on déduit l'illégalité des contrôles, des arrestations, des mesures de forces.

2- De cette illégalité des pratiques, il résulte une diffusion d'un consensus public du rejet du bien-fondé, de la légitimité, de l'action des forces de l'ordre ; de leur évidence.

3- De cette disqualification des agents d'exécution des Pouvoirs publics, il n'est pas compliqué de revendiquer un partage de l'exercice des Pouvoirs publics ; et plus si affinités.

3)- Le ressentiment

Cette primauté du pénal, voire son exclusivité, ouvre donc la voie à l'insertion dans le parcours de la procédure de forces politiques civiles qui ne peuvent plus être considérées comme extérieures à l'exercice de la justice.

Cette inclusion repose sur la diffusion d'une idéologie de revanche publique à l'égard des forces de l'ordre. Le renvoi d'un flic en Cour d'Assises devient un acquis de la justice sociale.

Mai 68 a inauguré la théorisation de la mobilisation publique contre des violences policières comme moteur, voire la raison unique, des confrontations publiques.

Chacun a oublié que l'avenir passé des organisations étudiantes de Mai-68, discrètement communautaires, a montré que ces gens savaient déjà au moment où ils diffusaient ce slogan qu'ils étaient malhonnêtes et manœuvriers.

Le mot d'ordre « CRS=SS » est en fait tout le programme de cette idéologie politique dont les analyses sociales et économiques changeantes ne sont qu'un habillage circonstanciel qui permet l'adaptation de cette politique à l'actualité.

Dans toute la complexité de la judiciarisation de l'action des forces de l'ordre, cette ligne politique repose sur deux principes :

1- Implanter, comme le facteur idéologique déterminant du débat politique, la mobilisation de l'esprit de revanche de tous ceux qui ont eu à subir l'action des forces de l'ordre ou s'en estiment solidaires ; ça fait du monde.

2- Substituer aux débats sur les finalités sociales et économiques, la poursuite indéfinie de l'exposé des colères face aux violences de l’État.

3- C'est une mécanique politique simple, efficace, adaptable, indéfiniment reproductible.

4- Comme elle flatte son souci d'évacuation des questions difficiles, le Pouvoir exécutif peut imaginer la manœuvrer et la laisser aller.

4)- Les effets mécaniques

Cette mécanique est productrice de jurisprudences (des policiers sont jugés à la demande de voyous lésés dans l'exercice de leurs fonctions) mais aussi de stratégies gouvernementales.

Ainsi, est-il stupéfiant que l’État, honnêtement ou malhonnêtement peu importe, puisse invoquer la mort d'un manifestant pour justifier les abandons des forces de l'ordre dans les séquences où des crapules de droit commun deviennent des dirigeants politiques ; tels les black-bloc ou les dites émeutes de banlieues (Peut être aussi en Corse si on en croit des Hauts-magistrats).

Le maintient en retrait des forces de l'ordre lors de tous les saccages urbains sont justifiés par ce que les journalistes appellent le syndrome Malik Oussékine.

La procédure, par sa quasi exclusivité pénale, installe donc les mouvements politiques qui profitent des conséquences, excessives ou non, des heurts avec les forces de l'ordre comme éléments dirigeants de la conduite de l'action judiciaire et comme bénéficiaires prioritaires des décisions de justice.

La primauté du pénal ne garantit plus la souveraineté de l'autorité judiciaire. Elle entraîne sa subordination lente mais visible à un partage avec les corporatismes politiques, dont les corporatismes ethnico-religieux, de la définition et de l'exercice des Pouvoirs publics.

Il y a dans cette disqualification publique des forces de l'ordre comme un parfum de submersion de l’État républicain, de « divine surprise ».

a- Sur sur ce champ de bataille pour l'organisation de la légalité, les cartes sont rebattues en permanence.

b- Toutefois, si l'obsolescence de la primauté du pénal ne garantit pas aux criminels de tirer la bonne carte, elle rend fructueuse, productive, recevable, leur participation à leur distribution.

5)- Servier

a- Il est surprenant que l’État se laisse enliser dans cette primauté du pénal dans la procédure judiciaire.

b- En effet, pour des raisons multiples qui ne concernent pas notre réflexion, les Pouvoirs publics sont parfaitement capables de sortir d'autorité de cette ornière.

Ainsi, dans l'affaire Servier, pour éviter le discrédit moral de l’État accusé de servir les intérêts égoïstes d'une entreprise dépourvue d'aménité à l'égard des personnes qu'elle a fragilisées ; l’État a créé une procédure spéciale qui place la réparation du dol à égalité avec la répression de la faute.

Les principes indemnitaires fixés par le Ministère à cette occasion sont le modèle logique à reprendre tel quel pour toute réforme intelligente de ce type.

L'entreprise et le comité indépendant qui pilotent l'opération d'indemnisation ont d'une part su indemniser sans aucune décision pénale mais d'autre part, les indemnités dépassent de très loin l'ordinaire de ces dons. Ils sont dits « américains » par les avocats des bénéficiaires.

a- Il est singulier que cette disposition exclut la justice de la conduite de la partie novatrice de la procédure.

b- Cette mise à l'écart de la justice retire à la politique judiciaire le bénéfice de la disposition d'instruments nouveaux.

Cet exemple démontre que la mise en place d'une procédure conjointe de jugement pénal et d'indemnisation débloque les verrous du système. Sa mise en ordre légal démultiplierait considérablement ses possibilités d'adaptation à de nouvelles complexités d'ordre public.

Outre la mise à l'écart de la justice, l'un des défauts de la jurisprudence Servier, tout comme de la pratique judiciaire américaine, est de reposer sur une spoliation des Trésoreries publiques ou privées.

C'est précisément ce point technique que le Chef de l’État pourrait entreprendre d'éclaircir. Sous toute réserve, cette expérimentation pourrait ne pas dépendre du formalisme de l'expérimentation administrative ordinaire.

6)- Le stock et le flux

1- Le stock

Les solutions d'ordre public annoncées en vrac par les médias donnent la priorité à la gestion des stocks. La construction de nouvelles prisons en est le leitmotiv.

a- Celles-ci ne servent à rien quant à la question de l'autorité de l’État puisqu'elles sont saturées : D'une part, par les malades mentaux utilisés comme instruments de négociations entre l’État et les crapules factieuses (30% des détenus)

D'autre part, par les extrémistes qui désormais « tiennent » les prisons.

b- Au delà des spectacles, des bavardages, qui tournent en boucle sur les médias et dans les Cafés du commerce, les prisons n'intéressent pas les français. Ils ont d'autres chats à fouetter et considèrent que cela relève de l'activité interne à la justice.

2- Le flux

La logique Servier permet le passage à la priorité de la gestion des flux.

a- L’État sort d'abord d'une logique qui d'une part mine son unité et sa cohésion et d'autre part intègre et promeut la contestation subversive de masse dans la procédure.

b- Il construit une justice compréhensible par les justiciables honnêtes et utile pour eux.

Les justiciables comprennent très bien que le magistrat concerné leur permette de rentrer dans leurs frais et de laisser les juges s'occuper du maquis des fautes légales.

7)- Conclusion

Un gouvernement qui rendrait la justice au moins partiellement utile et compréhensible aux honnêtes gens serait remarqué.

Marc SALOMONE

28.06.19, contribution 27, report, national assembly, deputy, islam, radicalization, LCP

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Paris, Friday, June 28, 2019

CONTRIBUTION (27) TO THE NATIONAL DEBATE WISHED BY THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC IN 2019.

REFLECTION ON THE PRESENTATION OF THE PARLIAMENTARY REPORT OF THE REPORT ON RADICALIZATION.

(Continuation of reflection n ° 26 of June 27, 2019, cf: madic50.blogspot.com)

Friday, June 28, 2019, the chain of the National Assembly, LCP, gives to see the presentation of the report concerning the "Radicalization" written by the deputies Eric Diard and Eric Pouillat; co-reporter.

This report gives indications of our common will to be blind, deaf, dumb, and above all a cowardice that the whole world envy us.

Her writing is part of the premium humor of the song "Tout va très bien Madame la Marquise" which was composed in 1939.

Thus, we learn that the response of the State to the two carnages of 2015 was to remove the prefects authority to provide the approval of sports associations.

This is one of the few official clues to the efficiency of jihadist work. What can be found empirically in everyday life.

Rest assured; this report bears the mark of the excellence of French executives which will enable it to fully respond to its primary function of being useless.

The important thing is to replace the work of administrative networks with the freedom of thought and political expression.

The only thing that really matters is that the French can not think or speak. As Nazim Hikmet, a Turkish poet, used to say, we think for you, we speak for you, we act for you. Silence!

The only concrete function of this report is to join the current literature of the type of the book of two journalist of the World: "Inch'Allah".

This set of productions recognizes the existence of what was denied by the same until then. Journalists even say that the Seine-Saint-Denis whose population is already predominantly Muslim is the "laboratory" of the Islamization of France.

In fact, this literature tells us that the leading cadres of the country are beginning to do in their pants about Muslim submersion.

Admittedly, the authorities' support for this submersion will continue, and even increase, as a member of parliament argues in the discussion.

However, if we can only watch the trains go by we now have the spectacle of this outburst.

We look forward to following these "reports" that leave us speechless.

Marc SALOMONE

28.06.19, contribution 27, rapport, assemblée nationale, député, islam, radicalisation, LCP

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Paris, le vendredi 28 juin 2019

CONTRIBUTION (27) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2019.

REFLEXION SUR LA PRESENTATION DU RAPPORT PARLEMENTAIRE DU RAPPORT SUR LA RADICALISATION.

(Suite de la réflexion n°26 du 27 juin 2019 ;cf. : madic50.blogspot.com)

Le vendredi 28 juin 2019, la chaîne de l'Assemblée nationale, LCP, donne à voir la présentation du rapport concernant la « Radicalisation » écrit par les députés Eric Diard et Eric Pouillat ; co-rapporteurs.

Ce rapport donne des indications sur notre volonté commune d'être aveugles, sourds, muets, et surtout d'une lâcheté que le monde entier nous envie.

Son écriture s'inscrit dans l'humour primesautier de la chanson « Tout va très bien Madame la Marquise » qui a été composée en 1939.

Ainsi, nous apprenons que la réponse de l’État aux deux carnages de 2015 a été de retirer aux préfets l'autorité de fournir l'Agrément des associations sportives.

C'est un des rares indices officiels de l'efficience du travail des jihadistes. Ce qu'on peut constater empiriquement dans la vie courante.

Qu'on se rassure ; ce rapport porte la marque de l'excellence des cadres français ce qui lui permettra de répondre pleinement à sa fonction première qui est de ne servir à rien.

L'important est tout de même de substituer le travail de réseaux administratifs à la liberté de pensée et d'expression politique.

La seule chose qui compte vraiment est que les français ne puissent ni penser ni parler. Comme le disait en substance Nazim Hikmet, poète turc, on pense pour vous, on parle pour vous, on agit pour vous. Silence !

La seule fonction concrète de ce rapport est de rejoindre la littérature actuelle du type du livre de deux journaliste du Monde : « Inch'Allah ».

Cet ensemble de productions reconnaît l'existence de ce qui était nié par les mêmes jusqu’alors. Les journalistes vont même jusqu'à dire que la Seine-Saint-Denis dont la population est déjà majoritairement musulmane est le « laboratoire » de l'islamisation de la France.

En fait, cette littérature nous apprend que les cadres dirigeants du pays commencent à faire dans leur froc au sujet de la submersion musulmane.

Certes, le soutien des autorités à cette submersion continuera, voire s'amplifiera, comme le réclame un député dans la discussion.

Cependant, si nous ne pouvons que regarder passer les trains nous avons désormais le spectacle de cette débandade.

Nous attendons avec intérêt la suite de ces « rapports » qui nous laissent sans voix.

Marc SALOMONE

27.06.2019, reflection 26, UN, MBS, mohamed ben salman, agnes calamard, khashoggi, saudi arabia, law, moral, political

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Paris, Wednesday, June 27, 2019

CONTRIBUTION (26) TO THE NATIONAL DEBATE WISHED BY THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC IN 2019.

THE ACCUSATION OF MOHAMED BEN SALMANE (MBS) PRIME MINISTER OF SAUDI ARABIA BY AGNES CALAMARD IN A REPORT OF THE UN.

(Continuation of the reflection n ° 25 of June 13th, 2019, cf .: madic50.blogspot.com)

LAW, MORALITY, POLITICS

On Wednesday, June 26, 2019, Chained Duck, p.1, by the article "UN Sawed", informs us of the conclusions of the report that  Agnes Callamard has just given to the UN.

Investigating the death of Saudi journalist and opponent Jamal Khashoggi in Saudi Arabia's consulate in Turkey, Agnes Callamard clarifies the premeditation and horror of the facts she details.

Concluding on the responsibilities of the State in whose consulate these facts occurred, she says:

"Deliberate, premeditated, extrajudicial execution, for which the State of Saudi Arabia is responsible under international human rights law";

She advocates:

1- An international criminal investigation into the involvement of Mohamed Ben Salmane in view of the "credible evidence" she has gathered.

2- A freezing of assets abroad of the aforesaid.

For too long now, the use of the informal and particularly random doctrine of "human rights" is intrinsically linked to political militancy aimed at manipulating legal procedures for political ends.

In the name of a political moralism which is necessarily of variable geometry and a privatization of the demand of justice, it is decided that it is necessary to change the government of a country, to stigmatize its rulers, to dispose at discretion of global administrative bodies, such as banking networks, to break its leaders.

The strength of these maneuvers is to mobilize good talkative souls. The creation of moral evidence is the armature of a new totality that rallies as much as it submits.

It is for this double reason that the Libyan government has been overthrown. It was in the name of moral urgency and righteousness that the UN resolution was violated. Everyone knows the chaos that resulted from what was presented as a moral justice operation. No one claims this action.

This pretense of substituting the right to politics has made impossible the agreement of the States on a legal solution during the Syrian conflict which is following it. Their inability to stop the carnage stems directly.

This time, it is Saudi Arabia which is targeted on the pretext of the criminal classification of a state executives action in the legal enclosure of this one. It is advocated to seize the political leadership of this country and bring chaos by sowing stigma.

It is up to this ad hoc commission of the UN to build a comprehensive report of facts, to provide the analysis, to inform the citizens of the world.

The UN report is forwarded to the competent Saudi court in the case, which attaches it to the file of which it is already aware.

On the other hand, it does not give this commission in any way the capacity to destabilize the Saudi government under cover of a civil and judicial action, targeting the person of the Prime Minister.

If humanity has produced the form of governmental organization it is also because the judicial form can not replace it.

a- It must be said that the elimination of this opponent was made outside the rules of law.

b- It must also be said that justice can not be the substitute for questions and political responses that do not come from the economic and social system concerned, his nation.

Crime is part of the ordinary action of states and governments.

Judging them for their crimes is not the institutional transposition of the nerve crisis of personalities horrified by the age-old practices of states.

The least we can say is that the thing is not simple. The ad hoc judicial systems do not stand out from their various and varied confrontations with this type of criminal offense. Politics overflows them everywhere.

In law, this way of determining the continuity of a national system from outside is called a Declaration of War.

By claiming to circumvent the wishes of the Saudis by the astute use of the judicial quarrel; the UN rapporteur is part of a war sector whose name she does not specifically mention.

What she wants to trigger is not the legal hunt for an alleged murderer, it is a military offensive legally masked in legal action.

She claims to name or reveal while she covers and she veils.

That's enough. The Saudi government does not have to be upset, destabilized, worried, by the judicial maneuvers targeting its Prime Minister because those who want to submit it to their wishes have no national grip on its operation.

It is hoped that governments will reject this new irresponsible delirium.

Marc SALOMONE

27.06.2019, réflexion 26, ONU, MBS, mohamed ben salmane, agnes calamard, khashoggi, arabie saoudite, droit, morale, politique

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Paris, le mercredi 27 juin 2019

CONTRIBUTION (26) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2019.

LA MISE EN ACCUSATION DE MOHAMED BEN SALMANE (MBS) PREMIER MINISTRE DE L'ARABIE SAOUDITE PAR AGNES CALAMARD DANS UN RAPPORT DE L'ONU.

(Suite de la réflexion n°25 du 13 juin 2019 ;cf. : madic50.blogspot.com)

LE DROIT, LA MORALE, LA POLITIQUE

Le mercredi 26 juin 2019, le Canard Enchaîné, p.1, par l'article « L'ONU Sciée », nous informe des conclusions du rapport qu' Agnès Callamard vient de remettre à l'ONU.

Enquêtant sur la mort du journaliste et opposant saoudien Jamal Khashoggi dans le consulat de l'Arabie saoudite en Turquie, Agnès Callamard apporte des précisions quant à la préméditation et à l'horreur des faits qu'elle détaille.

Concluant sur les responsabilités de l’État dans le consulat duquel se sont produits ces faits, elle dit :

« Exécution délibérée, préméditée, extrajudiciaire, dont l’État d'Arabie saoudite est responsable au regard du droit international lié aux droits de l'homme » ;

Elle préconise :

1- Une enquête pénale internationale sur l'implication de Mohamed Ben Salmane au vu des « preuves crédibles » qu'elle a rassemblée.

2- Un gel des avoirs à l'étranger du susdit.

Depuis trop longtemps maintenant, l'usage de la doctrine informelle et particulièrement aléatoire dite des « droits de l'homme » est intrinsèquement lié à des militances politiques qui visent à manipuler les procédures juridiques à des fins politiques.

Au nom d'un moralisme politique qui est forcément à géométrie variable et d'une privatisation de l'exigence de justice, on décide qu'il convient de changer le gouvernement d'un pays, de stigmatiser ses gouvernants, de disposer à discrétion des instances administratives mondiales, telles les réseaux bancaires, pour briser ses dirigeants.

La force de ces manœuvres est de mobiliser les bonnes âmes bavardes. La création de l'évidence morale est l'armature d'une nouvelle totalité qui rallie autant qu'elle soumet.

C'est à ce double titre que le gouvernement libyen a été renversé. C'est au nom de l'urgence morale et justicière que fut violée la résolution de l'ONU. Chacun connaît le chaos qui est résulté de ce qui fut présenté comme une opération de justice morale. Plus personne ne revendique cette action.

Cette prétention de substituer le droit à la politique a précisément rendu impossible l'accord des Etats sur une solution juridique lors du conflit syrien qui en est la suite. Leur impuissance à stopper le carnage en découle directement.

Cette fois-ci, c'est l'Arabie saoudite qui est visée au prétexte de la qualification criminelle d'une action de cadres d'Etat dans l'enceinte légale de celui-ci. Il est préconisé de s'emparer de la direction politique de ce pays et d'y apporter le chaos en y semant l’opprobre.

Il revient en effet à cette commission ad hoc de l'ONU de construire un rapport exhaustif des faits, d'en fournir l'analyse, d'en informer les citoyens du monde.

Le rapport de l'ONU est transmis au tribunal compétent, saoudien en l'espèce, qui le joint au dossier dont il a déjà connaissance.

Par contre, cela ne donne à cette commission en aucune façon la capacité de déstabiliser le gouvernement saoudien sous le couvert d'une action, civile et judiciaire, visant la personne du Premier Ministre.

Si l'humanité a produit la forme d'organisation gouvernementale c'est aussi parce que la forme judiciaire ne peut pas s'y substituer.

a- Il doit être dit que l'élimination de cet opposant s'est faite hors des règles du droit.

b- Il doit être dit aussi que la justice ne peut pas être le substitut de questionnements et de réponses politiques qui ne proviennent pas du système économique et social concerné, de sa nation.

La criminalité fait partie de l'action ordinaire des Etats et des gouvernements.

La mise en jugement de ceux-ci au titre de leurs crimes ne relève pas de la transposition institutionnelle de la crise de nerf de personnalités horrifiées par les pratiques séculaires des Etats.

Le moins qu'on puisse dire est que la chose n'est pas simple. Les systèmes judiciaires ad hoc ne ressortent pas grandit de leurs confrontations diverses et variées avec ce type d'infraction pénale. La politique les déborde de partout.

En droit, cette façon de déterminer de l'extérieur d'un système national la continuité de celui-ci se nomme une Déclaration de guerre.

En prétendant contourner les volontés des saoudiens par l'usage astucieux de la querelle judiciaire ; la rapporteuse de l'ONU s'inscrit dans un filière de guerre dont elle ne dit précisément pas le nom.

Ce qu'elle veut déclencher, ce n'est pas la traque légale d'un meurtrier présumé, c'est une offensive militaire juridiquement masquée en action judiciaire.

Elle prétend nommer ou dévoiler alors qu'elle recouvre et qu'elle voile.

Ça suffit. Le gouvernement saoudien n'a pas à être bouleversé, déstabilisé, inquiété, par les manœuvres judiciaires visant son Premier Ministre parce que ceux qui veulent le soumettre à leurs volontés n'ont pas de prise nationale sur son fonctionnement.

Il est à espérer que les gouvernements sauront rejeter ce nouveau délire irresponsable.

Marc SALOMONE

13.06.19, contribution 25, compensation 32, tax advisors

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Paris, Thursday, June 13, 2019

CONTRIBUTION (25) TO THE NATIONAL DEBATE WISHED BY THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC IN 2019.

INDEMNIFICATION (32) OF THE ADVISORS OF THE FISC (Continuation of the reflection n°31 of June 1st 2019 and n ° 30 of April 29th, 2019. cf: madic50.blogspot.com)

The Chained Duck of Wednesday, June 12, 2019 publishes an article entitled "It sways a lot to Bercy! ", P. 3.

The newspaper notes that the French state had to change its doctrine regarding its relations to tax advisers or informants.

Since 2017, the tax authorities have been paying for information from tax advisers.

As in all cases in the form of compensation, France is caught between the American ideal and the sad reality of France.

a- In France, Mr. M. Sapin Minister of Economy and Finance and Mr. Christian Eckert, Minister of Budget, signed on May 10, 2017, before the installation of the new government, a confidential circular limiting the "rewards" of the advisers to one million euros.

b- In the United States, the fisc pays "extravagant sums" according to Michel Sapin,

This is exactly the same logical opposition evoked by the associations of victims in the case of Servier known as the Picks. The humiliating stinginess on this side of the Atlantic and the effective largesse on the other side.

The result is without appeal:

a- In 2004, the French Tax Department was dependent on the German and English tax authorities to

obtain the transmission of a list of French taxpayers who opened accounts in Liechtenstein.

b- In 2017, the informant who allowed the largest recovery (€ 91.2 million) "only delivered part of the tax evasion cases of which he was aware". according to the deputy Christine Pirès Beaune.

The problem breaks down as follows:

1- Tax evasion involves tens of billions of Euros.

2- The French State now recognizes the merits of the compensation of the advisers.

3- Consequently, the rewards of the advisers are of the order of the constitution of a capital.

4- The French State can not continue to consider compensation as a tip tainted by immorality.

5- It can not either align with the American regime.

The French report to public services, public finances, and private businesses is not at all the same as in the United States.

As the Ministers Sapin and Eckert have suggested, the disbursement of capital sums by the Public Treasury for private individuals would be perceived as a spoliation of the Public Treasury.

6- The fact is that no one has so far proposed even partial solution to connect the son of this skein.

Perennial solutions exist. They are the result of the unusual use of routine and controlled procedures.

They come out of the notions of Treasures, Magots, Lotto, and take into account the concern that the State, and the French share, a good management of public funds.

It is indeed possible to reward the advisers to the height of the financial stakes without spilling the Public Treasury by acting jointly with the public and private sectors.

This partnership is simple to put in place. The Head of State could organize the experimentation. This is the only way for something to happen and reach the attention of Parliament.

One can also continue to play with guilt and its opacities and find charm.

Marc SALOMONE

13.06.19, contribution 25, indemnisation 32, aviseurs du fisc

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Paris, le jeudi 13 juin 2019

CONTRIBUTION (25) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2019.

L'INDEMNISATION (32) DES AVISEURS DU FISC (Suite de la réflexion n°31 du 1er juin 2019 et n° 30 du 29 avril 2019. cf. : madic50.blogspot.com)

Le Canard Enchaîné du mercredi 12 juin 2019 publie un article intitulé « ça balance pas mal à Bercy ! », p. 3.

Le journal note que l’État français a dû changer de doctrine concernant ses relations aux aviseurs fiscaux ou informateurs.

Depuis 2017, le fisc rétribuent les renseignements des aviseurs fiscaux.

Comme dans toutes les affaires prenant la forme d'une indemnisation, la France se trouve prise entre l'idéal américain et la triste réalité française.

a- En France, MM Sapin Ministre de l'économie et des finances et M. Christian Eckert, Ministre du budget, ont signé le 10 mai 2017, avant l'installation du nouveau gouvernement, une circulaire confidentielle limitant les « récompenses » des aviseurs à un million d'euros.

b- Aux Etats-Unis, le fisc paie des « sommes extravagantes » selon Michel Sapin,

C'est exactement la même opposition logique évoquée par les associations de victimes dans l'affaire Servier dite du Médiator. La pingrerie humiliante de ce côté de l'Atlantique et la largesse efficace de l'autre côté.

Le résultat est sans appel :

a- En 2004, la Direction des impôts française fut dépendante des fiscs allemand et anglais pour obtenir la transmission d'un listing de contribuables français ayant ouvert des comptes au Liechtenstein.

b- En 2017, l'informateur ayant permis le plus gros recouvrement (91,2 millions d'euros) « n'a livré qu'une partie des dossiers d'évasion fiscale dont il avait connaissance ». selon la député Christine Pirès Beaune.

Le problème se décompose ainsi :

1- La Fraude fiscale porte sur des dizaines de milliards d'Euros.

2- L'Etat français reconnaît désormais le bien-fondé de l'indemnisation des aviseurs.

3- Conséquemment, les récompenses des aviseurs sont de l'ordre de la constitution d'un capital.

4- L'Etat français ne peut pas continuer de considérer l'indemnisation comme un pourboire entaché d'immoralité.

5- Il ne peut pas non plus s'aligner sur le régime américain.

Le rapport des français aux services publics, aux finances publiques, et aux commerces privés, n'est pas du tout le même qu'aux Etats-Unis.

Ainsi que l'ont pressenti les Ministres Sapin et Eckert, le décaissement de sommes capitalistiques par le Trésor public pour des particuliers serait perçu comme une spoliation du Trésor public.

6- Le fait est que personne n'a jusqu'à présent proposé de solution même partielle permettant de relier les fils de cet écheveau.

Des solutions pérennes existent. Elles relèvent de l’utilisation inusitée de procédures courantes et maîtrisées.

Elles sortent des notions de Trésors, de Magots, de Loto, et prennent en compte le souci qu’à l’Etat, et que les français partagent, d’une bonne gestion des deniers publics.

Il est en effet possible de rétribuer les aviseurs à la hauteur des enjeux financiers sans spolier le Trésor public en agissant conjointement avec les secteurs public et privé.

Ce partenariat est simple à mettre en place. Le Chef de l’État pourrait en organiser l'expérimentation. C'est le seul moyen pour que quelque chose se fasse et parvienne jusqu'à l'attention du Parlement.

On peut aussi continuer de jouer avec la culpabilité et ses opacités et y trouver du charme.

Marc SALOMONE

11.06.19, contribution24, return of jihadists 14, Iraq, Syria, France, pro-jihadist offensive

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Paris, Tuesday, June 11, 2019

CONTRIBUTION (24) TO THE NATIONAL DEBATE WISHED BY THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC IN 2019.

THE RETURN OF THE JIHADISTS (14), THE OFFENSIVE OF THE PRO-JIHADISTS OF FRANCE AND THE FORMATION OF TWO CAMPS. (Continuation of the reflection n ° 13 of June 4th, 2019, cf: madic50)

ANSWERS TO QUESTIONS

1. Preamble

There is no one in France to defend the rights of the mentally handicapped who are judged as valid persons.

On the other hand, what cackling to defend the rights of the unfortunate person of jihadist criminals taken prisoner!

The campaign cleverly and powerfully orchestrated to bring back the jihadists to be tried in France for secondary crimes and released soon, (because in fact their fight would be if not just justified at least) adapts, continues and s 'intensifies.

The death sentence of several French jihadists has given it a new source of inspiration and a search for legitimacy. From now on, their supporters no longer only defend innocent people wrongly accused and prevented from proving their good faith. They call to rescue men, women, even children, who want to be murdered.

2) - The first assault

Initially, the arguments focused on the inability of local justices, of lower qualification, to judge lords such as French citizens.

The only officially competent justices are those of the places of commission of the crimes; in this case, Syria and Iraq.

The purpose of the first offensive is to make it admitted as a public fact that these two states, and by extension those of the South, are incapable of exercising justice.

3) - The States

The first disqualification is aimed at the two states themselves

1- Syria

a- The exclusion of the right

France still does not want to restore diplomatic relations with the Syrian state, which in its eyes no longer exists. The denial of the facts and of several years of war does not change this bias.

In this judicial debate, Syria is represented by Syrian Kurdistan and arrests by Kurdish and Arab fighters of the Syrian Democratic Forces (SDF).

(SDS: Largely dominated by the Kurds of the People's Protection Units (YPG), the SDF also includes Arab rebels close to the Free Syrian Army, local tribes such as the Al-Sanadid Army and Christians of the Syriac Military Council .

The SDS is actively supported by the US-led international coalition that provides them with trainers, weapons and air support.)

This representation only shifts the question of the lack of representativity.

Indeed, Syrian Kurdistan is a Syrian administrative district and not a sovereign state. No international authority recognizes the quality of forming justice.

Outside everyone!

b- The report

So, all the trick of the European support of the jihadists is to qualify the defendants as combatants on Syrian soil and to make it known by the opinion that the Syrian justice and its Kurdish substitute are considered by the international community as legally illegal.

It follows that the jihadists can only be repatriated to France to be judged legally.

Because, you see, the right just the right all right! It's beautiful like the Antique!

2- Iraq

France recognizes Iraq since this state is supposed to be under American rule.

However, Western discourse presents the justice of a state that exists in its eyes (Iraq) as finally having no more legality than that of a state that does not exist for the Western party (Syria) .

This justice is immediately adorned with two major technical flaws:

1- It is criminal

The procedure is a joke, torture is a permanent "risk", the sentences are excessive and even unjustified.

2- She is legally incompetent

The defendants were delivered to Iraq by the Kurds who are in Syrian territory. The crimes were committed as part of the Caliphate that straddles the two countries (Iraq and Syria) and no one can say whether they are under Syrian or Iraqi justice.

And that's good! Here too, the law ... etc.

4) - The themes

The disqualification of the Iraqi judiciary is also organized around its professional incapacity to assume the tasks which it appropriates itself unduly.

I'm looking at three of these themes here:

1- The Caliphate

The Iraqi judiciary would have appropriated the defendants who do not depend on his authority since they were arrested in Syria.

2- The death penalty

Western countries could not stand to have their citizens sentenced to death. To accept this punishment would suffocate European states with indignation and shame.

3- Torture

Among other things, the Iraqi justice system is said to have failed to put the "risk" of torture on the accused. This method of interrogation would simply be incompatible with Western societies.

5) - Jurisdiction of Iraq for the Caliphate

Iraq's declaration of competence for the judgment of the crimes committed by the jihadists of the Caliphate of Daesh is relevant.

1- The Caliphate was born in Iraq and spread to Syria.

It is therefore supposed to claim that the leaders of the Caliphate and their subordinates are subject to the justice of the State from which they come. Their extension to Syria is the overflow, expansion, subversion of Iraqi citizens.

2- The Caliphate is not straddling two political states. It is the negation of these two political states and their unity in a new anti-political and religious structure.

The jihadists do not cross a border to find themselves in another country under the guise of their laws.

They want to break the law of each of the political states (including France and the EU countries).

They seek to bend two countries to their dictatorship by reducing them to a single space.

The Caliphate is not a state, it is a borderless totality that holds its reality of the terror of its functioning.

3- The caliphate can be overcome only by destroying it in its unity, ie in its totality, independently of the political boundaries that it covers and that as long as it exists no longer exist.

It is by pursuing the jihadists in all the space that they conquered and by exercising a right of justice over all this space that the concerned states find their legal borders.

It should be noted that while the Iraqi state claims the capacity to try the jihadists of the whole Caliphate, its military and judicial determination has not given rise to any territorial claim, to any will to move the border between the two states.

The military and judicial treatment of this totality is the guarantee of the restoration of political borders.

Recall by contrast, that there is little western states were discussing a redrawing of the borders of the region according to the expansion of the Caliphate.

Therefore, one can not blame the Iraqi state for seizing the judgment of all the jihadists of the Caliphate.

6) - The death penalty

The sentencing of 10 jihadist criminals to the death penalty has put this sentence at the center of the debate.

The first and ordinary arguments are the assertion that:

1- On the one hand, the death penalty is an absolute monstrosity.

This quality is mentioned by Western countries only in the case of a judgment.

The above apply the death penalty in a thousand ways:

a- The criminal bombings of Libya are still not tried.

b- In the curriculum of Grandes Ecoles, students learn to predict deaths in the ordinary conduct of a project.

It is therefore not absolutely certain that this clause of illegality of the death penalty applies without dispute for a country at war vis-à-vis those of its attackers who intend to repeat their calls for massacres of civilians to resume the course of its destruction.

The major problem that jihadists pose to Western states is precisely the certainty that they will not want to start again but to continue.

2- On the other hand, since France, the European Union (EU), do not want Death Penalty at home, they can not accept it outside their judicial system.

The death penalty would be a fault.

a- Sweden and England play a decisive role in the court case for the return of Australian journalist Julian Assange to US justice for criminal charges that include the death penalty among possible punishments.

France refused to give him asylum. NGOs are silent.

Australia does not show a crazy requirement in the defense of its national.

Apparently, it does not bother anyone.

Suddenly, when it comes to criminals of fascist wars, consciences wake up and proclaim themselves painful.

7) - Torture

The same goes for torture.

a- In France, the mentally handicapped form 30% of the prisoners. Prison detention is already destructive for the able-bodied. It is an equivalent of torture sessions for the mentally ill.

b- The United States has outsourced the torture of its defendants in several countries under the cover of NATO.

Apparently, here too, it does not bother anyone.

Only on the occasion of the defense of Fascist war criminals judged by the justice of a Southern State that the European lawyers, the Western NGOs, the northern Muslim parties, remember the respect of the person of the litigants .

It was the jihadists who went to these countries not to fight but to commit crimes.

8) - The second assault

The pronouncement of death sentences has sounded like a response to the cultural colonialism of the European pro-jihadist camarilla.

The Iraqi state can no longer be declared, condescendingly, incompetent and non-existent since it appears that it exists and that it judges.

Supporters of jihadists then move on to another argument:

a- The Iraqi state becomes a diplomatic enemy of France and Western countries because it would trap these Western states.

b- This is so because the convictions would in fact be fabrications of hostages for economic, diplomatic and military negotiations with the countries of nationality of these convicts.

Detaining Western nationals would provide a means of pressure on Iraq.

c- The only way for France to protect itself from it, to "hold hands", would be to repatriate the jihadists of French nationality.

The pro-jihadist call in some way the Iraqi state to transform the refusal of the return of the jihadists in France as an instrument of blackmail against it.

Using action in Iraq to strike France is exactly one of the major axes of Daesh policy.

One of the inputs to this reasoning is the certainty of these people that apart from some Western countries, the world is a legal, political, institutional vacuum.

Jihadists can walk around as they want. There is no state before Western Europe or the United States.

The Iraqi state is of course a bunch of savages unable to assume a state policy.

On the other hand, the European states are cakes moms desperate to save their babies who have committed a big mistake.

The basis of this reasoning is always cultural colonialism and complicity.

a- We can not discuss seriously with these countries because they do not really exist.

The jihadists are judged by criminals worse than they. They had good reason to fight even if they committed mistakes that remain to be proven.

c. The French State must not only ensure the quality of the trials of jihadists. It must also ensure their ability to continue a fight whose true leaders are their enemies.

d- The State, the French Republic, the French, all must be afraid, first and foremost. Politics, law, opinion must be based on this fear.

If French diplomacy wants to go to bed, she will go to bed. It will not be because of Iraq or the jihadists, but only because of it.

We will see.

9) - The factious unit

Initially it comes as a simple civil confrontation.

In fact, the civil accomplices of jihadism participate in the caliphate's war against political states; in the place that is theirs.

Their congenital link with the ideology of jihad is their fight against secularism and the political and non-religious form of the state, as it was defined publicly in Europe by Luther from 1517 and in France in 1789 and 1905 .

Being outside the permanent military battlefield, they can organize common fronts with so-called moderate religious groups; such associations of families of detainees. This gives their fight a pathetic and human turn.

They can also lead the fight of jihad on the judicial front transforming criminals on the one hand into victims of those who judge them in Iraq and on the other hand French judges guaranteeing the impunity of jihadists vis-à-vis Southern countries and their military vanguard status vis-à-vis the Muslim populations of the North.

It is not the accused whose hypocrites defend the rights. They ensure the continuity of the caliphate's staff and do what they can to guarantee the continuation of their crimes.

Moreover, they claim to defend these criminals. In fact, they publicly demonstrate that they are engaged in a continuing war. In the end, they are poor lawyers. But is it their concern?

Their primary goal is to disarm the Democrats in every way.

10) - Conclusion

Of course, the pro-jihadist offensive in the French media debate leads to the formation of two camps; the pros and the cons.

Both sides are involved in this war. For now, the initiative comes back to the first.

They can win.

Marc SALOMONE