Le lundi 15 octobre 2007
Monsieur Jean Amédé Lathoud
Procureur général
Cour d’Appel de Versailles
5, Rue CARNOT
78.011 Versailles
RP 1113
Tel. : 01.39.49.67.89
Fax : 01.39.49.68.86
Objet : Appel d’avis de classement sans suite
Réf. : N° de parquet : 07 096 0118/7
Réf. : Avis de classement sans suite, du 09.10.07
Monsieur le Procureur général
Titre 1- L’Appel
1)- Objet
Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier suivant :
- « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».
2)- L’obstruction
La presse ne s’y est pas trompée, il ne s’agit pas des résultats d’une enquête qui n’a pas été menée. Il s’agit d’empêcher qu’elle ait lieu.
Le figaro du vendredi 12 octobre écrit : « Il n’y aura finalement pas d’enquête concernant les conditions d'acquisition d'un appartement par Nicolas Sarkozy à Neuilly-sur-Seine ». D’ailleurs, des articles et interviews étaient en prévision de publication imminente. Le Nouvel Observateur devait en faire paraître un cette semaine, avec photos de Marc Salomone. Il n’est pas interdit de penser que l’Avis a pour principale fonction d’éteindre les braises d’un incendie.
2)- Appel
Je soussigné, Marc Salomone, déclare contester la décision de classement rendue par Monsieur le procureur de la République de Nanterre, concernant la plainte déposée le 5 avril 2007. Je fais cet Appel pour que l’enquête ait lieu.
Je conteste formellement l’affirmation du procureur de la République pour lequel il n’y a pas d’infraction pénale. Les faits allégués par le Canard Enchaîné sont des faits criminels, pénaux. Leur véracité, leur existence, peuvent être contestés. Une fois établie leur réalité, leur criminalité, elle, est incontestable.
Titre 2- La motivation
3)- Les questions
Monsieur le procureur de la République déclare que « le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale »
C’est pourquoi je reviens sur les caractéristiques du « Traitement » et sur la caractérisation des « Infractions pénales » alléguées.
4)- Le « Traitement »
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire a été ratée selon les critères exprimés publiquement par ceux là même qui en ont la responsabilité.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens ont manqué à leurs responsabilités, telles qu’ils les définissent eux mêmes. Le travail n’a pas été fait.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amènera, en conclusion, à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
5)- Les infractions pénales
Lorsque j’ai déposé la plainte avec constitution de partie civile, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre. Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée. Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs. Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ? En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les manoeuvres
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée. Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans. L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006. Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
7)- Remise et crime
Les commentateurs ont tous couvert les fautes commises par les notions de « rabais » ou « remises ».
Or, le plaignant insiste depuis le début sur la caractéristique criminelle des faits allégués. Il n’y a pas eu de « rabais ou remise », ni de la part de la Mairie, ni de la part du promoteur.
Les rabais de la Mairie vers les promoteurs ont déjà été faits, lors de l’achat et de la construction des deux premiers ensembles. Pour les opérations de l’Ile de la Jatte, la Mairie fera pour 100MF de remises aux promoteurs.
Le 4 avril 97 n’est nullement dans la continuité des « rabais » consentis par la mairie aux promoteurs privés. En toute illégalité, puisque cela va contrevenir à la loi SRU.
Ce jour là, le Maire, en commission légale fait une opération particulière qui est un pacte de corruption, une association de malfaiteurs.
De même, le rassemblement de l’appartement, sa transformation, son aménagement, ne sont nullement des « rabais ou remises » du promoteurs vers le propriétaire. C’est un racket du propriétaire envers le promoteur. Comme en témoigne la lettre du 15 janvier 98.
La vente du 6 novembre 2006 est un blanchiment d’argent sale, au même titre que la vente d’un bien acquis par l’argent d’un trafic quelconque.
La seule chose à savoir, c’est de vérifier si les faits allégués par le Canard Enchaîné sont exacts. Personne ne peut passer outre leur criminalité s’ils sont exacts.
Titre 3 : L’évolution
Pour répondre à la question posée par cette plainte et, simplement, concevoir de conduire l’enquête jusqu’à son terme, les magistrats doivent prendre le temps de repenser leur place dans les pouvoirs de la République.
Les temps changent. Avec la judiciarisation de la société, et l’inclusion des règles de droit dans l’ordre du monde, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal.
Le texte lapidaire du procureur de la République ne répond à aucune question posée. Il dit simplement que ce qui est su n’est pas su, ce qui est dit n’est pas dit, ce qui est vu n’est pas vu. Le roi nu est proclamé habillé.
Pour être crédible, l’avis de classement aurait dû faire l’objet d’une argumentation minutieuse, complète, exhaustive. C’est du Chef de l’Etat dont il s’agit. La valeur des jugements qui le concernent rejailli sur tous les autres
Si les magistrats français devaient s’en tenir à l’Avis du procureur de la République, les français subiraient une double disqualification.
Vis-à-vis de l’étranger. Les cadres étrangers constateraient que les français dépendent d’un Etat incapable d’enquêter sur ses cadres dirigeants. Donc, pas fiable au regard des normes démocratiques modernes. Les français en subiront les conséquences.
En France. Au-delà de l’esbroufe des effets d’annonce, qui pourra encore juger des cadres, civils ou publics, si l’enquête concernant le premier cadre public de France n’est pas menée à son terme ?
Soustraire les cadres dirigeants à leurs responsabilités judiciaires pose un problème politique et judiciaire majeur.
Judiciaire d’abord. En effet, dans cette logique de disculpation des cadres dirigeants en plein exercice, il apparaît que le report des responsabilités de la criminalité publique sur les handicapés mentaux ne soit pas un hasard, mais une nécessité. Si 30% des détenus sont des handicapés mentaux, c’est d’abord parcequ’il faut faire supporter à la population la plus faible, la plus désarmée, le poids des affrontements publics sur la question de la criminalité et de l’insécurité. Ce déplacement place la France sur le terrain de la jurisprudence de Nuremberg.
Politique ensuite. Refuser de conduire professionnellement une enquête qui concerne une personne qui est aussi Chef de l’Etat, c’est mener une politique de division nationale.
8)- Conclusion
Les commentateurs ont prétendu disqualifier mon action en me qualifiant de « Ancien SDF ». Je renvoie tout le monde devant la constitution, et chacun à ses responsabilités.
C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le procureur général, de faire en sorte que l’enquête sur les faits allégués par le Canard Enchaîné concernant M. Sarkozy, soit menée à son terme, et que la discussion judiciaire et ses conclusions en soient exposées exhaustivement au Peuple français.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur général, mes très respectueuses salutations,
Marc Salomone
PS : Ci-jointe : La copie de l’avis de classement.
mercredi, octobre 17, 2007
vendredi, octobre 12, 2007
sarkozy: classement sans suite
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
CABINET DU PROCUREUR de la RÉPUBLIQUE
Nanterre, le 9 octobre 2007
Le Procureur de la République
A : Monsieur Marc SALOMONE
Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour.
Philippe COURROYE
Adresse postale: 177-191 avenue Johot Curie 92020 NANTERRE cedex
Tél:0140971300 Fax:0147243161 E-mail: pr.tgi-nanterre@justice,fr
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au :
Procureur général près la Cour d’Appel
De Versailles
5, rue Carnot
RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX
2°) Vous pouvez poursuivre vous-même la procédure pénale:
* soit en saisissant le tribunal par une citation directe contre l'auteur des faits;
* soit en adressant au doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile; ce magistrat fixera la somme que vous aurez alors à verser (consignation)
J'attire cependant votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code procédure pénale sanctionne les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.
3°) Vous pouvez engager une procédure civile en vue d'obtenir des dommages intérêts.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à vous faire conseiller par un avocat qui vous guidera dans vos démarches, vous proposera la voie la plus efficace et vous indiquera le tribunal compétent. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de vous en désigner un (imprimé joint).
Les frais d'avocat seront à votre charge. Mais si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi (1 311 euros par mois, plus 157 euros pour les deux premières personnes à charge, plus 99 euros pour chaque personne à charge supplémentaire), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais d'avocat seront alors pris en charge en tout ou partie par l'Etat. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle:
Bureau d’Aide Juridictionnelle
2/6 Avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma meilleure considération
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
-
DEMANDE DE DESIGNATION D UN AVOCAT
A ADRESSER AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
--- -
N° Parquet: 0614200592
Barreau des Hauts de Seine
Palais de justice
179/191 Av. Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Je soussignée:
NOM: ..................................................
PRENOMS : ..............................................
Née le : .................. à : ....................
Domiciliée: no...... rue ....................
Code postal. /. /. /. /. Ville: ................
ai l'honneur de demander à M. le Bâtonnier qu'il veuille bien conformément aux dispositions de l'article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale me désigner un avocat dans le cadre de la procédure citée en référence qui a fait l'objet d'un classement sans suite.
Date
Signature
CABINET DU PROCUREUR de la RÉPUBLIQUE
Nanterre, le 9 octobre 2007
Le Procureur de la République
A : Monsieur Marc SALOMONE
Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour.
Philippe COURROYE
Adresse postale: 177-191 avenue Johot Curie 92020 NANTERRE cedex
Tél:0140971300 Fax:0147243161 E-mail: pr.tgi-nanterre@justice,fr
1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au :
Procureur général près la Cour d’Appel
De Versailles
5, rue Carnot
RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX
2°) Vous pouvez poursuivre vous-même la procédure pénale:
* soit en saisissant le tribunal par une citation directe contre l'auteur des faits;
* soit en adressant au doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile; ce magistrat fixera la somme que vous aurez alors à verser (consignation)
J'attire cependant votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code procédure pénale sanctionne les constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.
3°) Vous pouvez engager une procédure civile en vue d'obtenir des dommages intérêts.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à vous faire conseiller par un avocat qui vous guidera dans vos démarches, vous proposera la voie la plus efficace et vous indiquera le tribunal compétent. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de vous en désigner un (imprimé joint).
Les frais d'avocat seront à votre charge. Mais si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par la loi (1 311 euros par mois, plus 157 euros pour les deux premières personnes à charge, plus 99 euros pour chaque personne à charge supplémentaire), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais d'avocat seront alors pris en charge en tout ou partie par l'Etat. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d'aide juridictionnelle:
Bureau d’Aide Juridictionnelle
2/6 Avenue Pablo Neruda
92020 Nanterre
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de ma meilleure considération
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
-
DEMANDE DE DESIGNATION D UN AVOCAT
A ADRESSER AU BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
--- -
N° Parquet: 0614200592
Barreau des Hauts de Seine
Palais de justice
179/191 Av. Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
Je soussignée:
NOM: ..................................................
PRENOMS : ..............................................
Née le : .................. à : ....................
Domiciliée: no...... rue ....................
Code postal. /. /. /. /. Ville: ................
ai l'honneur de demander à M. le Bâtonnier qu'il veuille bien conformément aux dispositions de l'article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale me désigner un avocat dans le cadre de la procédure citée en référence qui a fait l'objet d'un classement sans suite.
Date
Signature
sarkozy: danger d'enterrement
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le lundi 8 octobre 2007
Objet : Danger de confusion de date de prescription
Réf. : Le Canard Enchaîné, les 19 et 26 septembre 2007 (ci-jointes les copies des articles)
Monsieur le procureur de la République
1)- La courtoisie
Il me semble que la courtoisie impose que je sois informé par la justice des actions qu’elle entreprend à l’occasion de mon action.
J’ai été informé, exclusivement, par la presse, des suites de la demande d’ouverture d’enquête préliminaire sur l’affaire de Neuilly.
Le 17 septembre, l’AFP et RTL m’ont informé que le Canard Enchaîné du 18 allait faire part de la décision du procureur de l’ouverture d’une enquête préliminaire. Aujourd’hui, 26 septembre, France Inter m’appelle pour me demander mon avis sur l’examen en appel d’un désistement dont je n’ai pas entendu parler.
Il ne sert à rien de faire des colloques fort coûteux, pour se pencher sur les relations des magistrats aux justiciables, si nul n’a la simple idée d’informer le justiciable de ce qui le concerne.
2)- Les manœuvres
L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.
3)- Les deux disqualifications
A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevables. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait. Certains juristes n’hésitent pas à en profiter pour réclamer des « filtres » pour protéger les hommes supérieurs contre les sous-hommes.
B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu. Donc, l’affaire est déjà enterrée.
Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.
3)- Les faits judiciaires
A- L’historique
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées, respectivement, les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que d’obtenir l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
B- Valeur du plaignant
La plainte pour enquête préliminaire a été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de M. Salomone a donc été jugé cohérent par le procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé ensuite assez cohérent par les policiers de la BRDE, le 22 juin, pour qu’ils l’enregistre et le transmettent au procureur.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de M. Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.
C- Valeur du magistrat
Monsieur le procureur de la République s’est dit conscient de l’existence d’un débat public quant à sa nomination. . Il a répondu dans son discours d'installation officielle et public le 25 avril: "J'ai pu vérifier que ma nomination à la tête de ce parquet avait suscité certains commentaires, revisitant mes décisions passées, tordant les réalités judiciaires, interprétant l'avenir. (...) Les seules réponses dignes à opposer sont l'action, l'exemple et l'indifférence".
Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire. M. Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier. Les portes paroles du public, la presse principalement, l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.
D- Valeur de la procédure
Je veux faire remarquer ici qu’on ne peut balayer d’un ricanement mondain, ou d’un refus esclavagiste de l’égalité en droit des français, la reconnaissance de la validité de la plainte déposée par le plaignant, d’une part, et l’engagement libre du procureur de la République, d’autre part.
4)- Le danger
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.
L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006.
Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
5)- Les attentes de l’enquête
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les responsabilités
Tout est possible. Chacun est placé devant ses responsabilités. Et, c’est ce qui fait peur à tout le monde. A commencer par ceux qui prétendent en ricaner.
J’ai pris les miennes, avec des moyens dérisoires, et en courant de vrais dangers.
Il n’est pas inconvenant d’attendre des personnes qualifiées de l’Etat qu’elles assument les responsabilités pour l’exercice desquelles elles disposent d’une si grande autorité et de si grands pouvoirs.
7)- Le déroulement de l’enquête
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire n’en est qu’à son début.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens doivent prendre leurs responsabilités.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amène à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
8)- Le risque des magistrats
Les magistrats auraient tord de croire qu’ils peuvent, comme à l’accoutumée, procéder mécaniquement par l’élimination du faible au profit du fort. Ce serait, pour eux spécialement, une victoire à la Pyrrhus.
Tout le monde les attend sur ce qui est au départ un exercice convenu.
Ordinairement, à la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être, ici, posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptes à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.
L’opinion servile selon laquelle les magistrats ne peuvent que conduire l’enquête au non lieu, et continuer à n’interroger personne, tire, sinon sa légitimité, du moins sa certitude, de ce qu’il en va ainsi depuis la nuit des temps.
Les temps changent justement. Avec la judiciarisation de la société, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal. Ils jugeront son action dans une affaire dont ils comprennent les ressorts.
Le monde est également soumis aux règles de droit. L’autorité de la magistrature française sera jugée sans fard par des commentateurs qui n’ont pas de compte à rendre aux pouvoirs français.
Nous paierions tous très cher, les magistrats aussi, les calculs personnels, et les préjugés de castes, de ceux qui les substitueraient à la conduite régulière de l’enquête.
3)- Conclusion
Ce que j’attends de l’enquête, c’est qu’elle place la justice française au niveau de celles des démocraties modernes.
C’est une exigence des pratiques étatiques modernes que les hommes d’Etat, ainsi que les personnels de l’Etat, rendent compte à la justice de leur éventuelle criminalité, et que celle-ci travaille sans tenir compte des titres publics de la personne concernée. Le refus du négationnisme, composante essentielle du droit moderne, ne concerne pas que les crimes de sang.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10
Monsieur le Procureur de la République
Philippe Courroye
Paris, le lundi 8 octobre 2007
Objet : Danger de confusion de date de prescription
Réf. : Le Canard Enchaîné, les 19 et 26 septembre 2007 (ci-jointes les copies des articles)
Monsieur le procureur de la République
1)- La courtoisie
Il me semble que la courtoisie impose que je sois informé par la justice des actions qu’elle entreprend à l’occasion de mon action.
J’ai été informé, exclusivement, par la presse, des suites de la demande d’ouverture d’enquête préliminaire sur l’affaire de Neuilly.
Le 17 septembre, l’AFP et RTL m’ont informé que le Canard Enchaîné du 18 allait faire part de la décision du procureur de l’ouverture d’une enquête préliminaire. Aujourd’hui, 26 septembre, France Inter m’appelle pour me demander mon avis sur l’examen en appel d’un désistement dont je n’ai pas entendu parler.
Il ne sert à rien de faire des colloques fort coûteux, pour se pencher sur les relations des magistrats aux justiciables, si nul n’a la simple idée d’informer le justiciable de ce qui le concerne.
2)- Les manœuvres
L’opinion publique dominante est l’impossibilité que l’action judiciaire entreprise parvienne au stade de l’instruction et du procès. Ce n’est pas possible et ça ne doit pas être. Il est évident que c’est impossible. C’est de l’ordre de la satisfaction masochiste habituelle en France. Une action était possible, il était possible que quelque chose se fasse, mais ouf, on a pu l’empêcher. Enfin, il ne se fera rien.
Pour cela deux raisons expliquent tout, et permettent d’éviter tout débat sur la criminalité alléguée révélée par le canard.
3)- Les deux disqualifications
A- Disqualification du plaignant
D’une part, le plaignant est un ancien SDF. SDF=hors logis et emploi= hors société= asocial= hors des codes juridiques, peut être délinquant.
Donc, disqualifié dans sa démarche judiciaire. Inapte à mettre en accusation un homme d’Etat, Ministre d’Etat devenu Chef de l’Etat.
D’ailleurs, il porte des plaintes qui sont irrecevables. C’est bien la preuve qu’il ne sait pas ce qu’il fait. Certains juristes n’hésitent pas à en profiter pour réclamer des « filtres » pour protéger les hommes supérieurs contre les sous-hommes.
B- Disqualification du juge
Mais, comme il faut bien faire face à la possibilité de la valeur des accusations portées par ce disqualifié, le discours commun n’en reste pas là.
Il disqualifie aussi le juge. Il est corrompu.
Il a été vu deux fois allant prendre des ordres auprès du secrétaire général de l’Elysée. Il a été nommé par M. Sarkozy pour régler les affaires judiciaires des hauts de seine. Bref, il est tenu. Donc, l’affaire est déjà enterrée.
Le plaignant est hors du droit. Le juge est hors la loi.
3)- Les faits judiciaires
A- L’historique
Or, il faut pour soutenir ce point de vue aller à l’encontre de la réalité, des faits.
Il est symptomatique que tous les journaux racontent une fausse histoire concernant le dépôt de la plainte. Ils disent que la plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable et que Salomone l’a requalifiée en plainte simple.
C’est faux.
Les deux plaintes, Plainte acpc et demande d’enquête préliminaire ont été déposées, respectivement, les 26 mars et 6 avril. Pour ce faire, il a suffit à Salomone de suivre les conseils du doyen. Car la plainte ne visait pas autre chose que d’obtenir l’enquête préliminaire. Donc, le 6 avril est simplement une précision dans la procédure.
Le retrait de la Plainte acpc est du 14 juin. L’ordre de me recevoir est donné à la BRDE par le procureur le 23 mai (sauf erreur). Il est de toute façon antérieur au retrait de la plainte. C’est donc bien la continuité depuis le 6 avril.
B- Valeur du plaignant
La plainte pour enquête préliminaire a été déclarée recevable après audition du plaignant à la BRDE.
Le texte de M. Salomone a donc été jugé cohérent par le procureur d’abord, assez pour qu’il le transmette à la BRDE. Il a été jugé ensuite assez cohérent par les policiers de la BRDE, le 22 juin, pour qu’ils l’enregistre et le transmettent au procureur.
Puis, les conclusions de la police, concernant les dires de M. Salomone, ont été jugées assez signifiantes pour que le procureur ouvre une enquête préliminaire.
On peut toujours dire qu’il s’agit d’une ruse pour clore l’enquête, c’est possible. Mais le disqualifié a tout de même passé le cap de l’expertise de deux organismes qualifiés : procureur et police.
C- Valeur du magistrat
Monsieur le procureur de la République s’est dit conscient de l’existence d’un débat public quant à sa nomination. . Il a répondu dans son discours d'installation officielle et public le 25 avril: "J'ai pu vérifier que ma nomination à la tête de ce parquet avait suscité certains commentaires, revisitant mes décisions passées, tordant les réalités judiciaires, interprétant l'avenir. (...) Les seules réponses dignes à opposer sont l'action, l'exemple et l'indifférence".
Le procureur a peut être procédé par ruse. Ce qui ne l’est pas en tout cas, c’est le fait de l’ouverture de l’enquête préliminaire. M. Salomone a terminé sa déposition du 22 juin, à la BRDE, en disant s’en remettre au jugement du procureur de la République, et accepter sa décision. Il était loisible à celui-ci de clore le dossier. Les portes paroles du public, la presse principalement, l’avaient pesamment demandés dans leurs articles.
D- Valeur de la procédure
Je veux faire remarquer ici qu’on ne peut balayer d’un ricanement mondain, ou d’un refus esclavagiste de l’égalité en droit des français, la reconnaissance de la validité de la plainte déposée par le plaignant, d’une part, et l’engagement libre du procureur de la République, d’autre part.
4)- Le danger
A- Les manoeuvres
Le Canard Enchaîné, du 18 septembre 2007, nous informe de manœuvres qui viseraient à raccourcir les délais de prescription dans les cas des « infractions financières ».
« L enquête préliminaire déclenchée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, sur les conditions d'achat, en 1997, du duplex de Nicolas et Cécilia Sarkozy ( Le Canard" 19/9) a déjà une conséquence inattendue. Le Président et son épouse sont désormais personnellement concernés par la réforme du droit pénal des affaires demandée... par l'Elysée.
Aujourd'hui, les infractions financières comme l'abus de biens .sociaux ou la prise illégale d'intérêt peuvent être poursuivies très longtemps après avoir été commises. A la différence des autres délits, qui sont prescrits après un délai de trois ans.
L'achat du duplex ayant été conclu par les époux Sarkozy le 4 septembre 1997, le changement de la loi aurait pour effet immédiat d'envoyer au panier ce dossier devenu brusquement trop vieux. »
B- Les faits
Je rappelle que si l’achat de l’appartement à lieu le 4 septembre 1997, la vente a lieu le 6 novembre 2006.
Or, la vente est constitutive de la délinquance.
En effet, l’achat de l’appartement n’a pas dépendu de seules manœuvres financières. Sans les actes criminels visant aussi bien la dévalorisation du terrain visé, l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, l’usage des mandats publics à des fins criminelles, le racket du promoteur par l’acheteur, M. Sarkozy n’aurait pas pu obtenir l’appartement. Celui-ci, son achat et sa formation, est constitué par l’action délinquante de son propriétaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une ristourne, d’un avantage commercial.
Par la lettre du 15 janvier 1998, M. Sarkozy établit lui-même qu’il ne peut payer le prix des travaux qu’il commande, comme il est probable qu’il ne peut payer le prix du M2 légal. Sans la criminalité, ou le délit, appelez le comme vous voulez (selon l’expression de M. Georges Pompidou), il ne serait pas devenu propriétaire de l’appartement. Même en admettant qu’il ait pu se le procurer, il n’aurait pas pu le faire sans grever lourdement son capital.
La fraude permet de s’installer dans un bien dont l’occupant n’aurait pas eu la jouissance sans cette fraude alléguée. Elle permet aussi de s’emparer d’une part de richesse monétaire inaccessible au bénéficiaire sans violence au moment des faits. Richesse réalisée par la vente.
Il n’a pas bénéficié d’une faveur dans l’achat d’un bien dont il avait prévu de payer le prix. Le prix a été déterminé par le gangstérisme. La faute pénale alléguée est constitutive du prix. La revente est donc la réalisation du blanchiment d’argent frauduleux.
Ce n’est pas un avantage dont bénéficie M. Sarkozy. Il procède à une véritable spoliation du public, une sorte d’expropriation financière, pour s’accaparer une part de richesse dont il ne pouvait disposer par lui-même, au vu de l’Etat de sa fortune en 1997.
La vente de l’appartement fait partie intégrante du processus d’appropriation de la richesse publique initié par M. Sarkozy en 1997. Ce processus n’est pas commencé le 4 septembre 1997, mais le 4 avril 1997.
Les délais de prescription partent de la date de réalisation du bénéfice frauduleux. Le 6 novembre 2006.
5)- Les attentes de l’enquête
Lorsque j’ai déposé la plainte acpc, j’ai donné les motifs suivants : « Association de malfaiteur - Pacte criminel contre le fonctionnement régulier des institutions subversion de l'Etat - Pacte de corruption - Entente illicite - Enrichissement frauduleux - Prise illégale d'intérêt - Corruption et immoralité d'un élu - Violation de la loi SRU »
L’enquête préliminaire n’a pas nécessairement à suivre ce chemin mais il suffirait de vérifier trois dates pour définir la réalité d’une éventuelle criminalité.
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
Il n’est pas possible d’identifier cette action à la politique de soutien massif de la mairie de Neuilly aux entrepreneurs privés. 100M de F dans cette période. Le 4 avril nous basculons dans une politique d’ententes personnelles visant à spolier le trésor public pour des fins personnelles.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs, le pacte de corruption, la prise illégal d’intérêts sont constitués.
C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- Les faits
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul. Ils use de moyens qui sont constitutifs d’une menace lorsqu’ils sont employés à l’égard d’une personne, physique et morale, dont toute l’activité dépend du bon vouloir des cadres mentionnés sur la lettre.
Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Ile de la jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allés retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy revend l’appartement.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. C’est une forme de blanchiment d’argent sale. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2006. Les dates de prescription partent de toute façon à partir du 6 novembre 2006, et non pas du 4 septembre 1997.
Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude. Elles la certifient et l’encadrent.
6)- Les responsabilités
Tout est possible. Chacun est placé devant ses responsabilités. Et, c’est ce qui fait peur à tout le monde. A commencer par ceux qui prétendent en ricaner.
J’ai pris les miennes, avec des moyens dérisoires, et en courant de vrais dangers.
Il n’est pas inconvenant d’attendre des personnes qualifiées de l’Etat qu’elles assument les responsabilités pour l’exercice desquelles elles disposent d’une si grande autorité et de si grands pouvoirs.
7)- Le déroulement de l’enquête
A- La police
Le Canard Enchaîné, du 26 courant, nous informe que l’enquête préliminaire n’en est qu’à son début.
- « Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. ».
Les collaborateurs du Maire de Neuilly, du Président du Conseil général, peuvent également être entendus.
Lors d’une émission télévisée récente : La Six : Enquête exclusive : « 122, rue du châteaux des rentiers », nous avons entendus les propos suivants des responsables qui nous ont reçu le 22 juin :
Le Directeur, Patrik Efner: « Ceux qui détiennent le pouvoir savent qu’ils ne doivent pas fréquenter ce building ».
Le commissaire Patrick Demoli « La preuve décisive en matière financière c’est la documentation. Ni les aveux, ni les dénonciations anonymes. C’est la documentation…Comme nous avons affaire à 80% à des personnes de haute formation intellectuelle, c’est un rapport de force cérébral. ».
Il ne peut donc pas dire que la simple conversation naïve avec les justiciables est la tradition de la maison. Ces gens doivent prendre leurs responsabilités.
B- Les magistrats
De la même façon, Monsieur le procureur de la République « a pris soin d'écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy (qui était chargée de suivre le dossier du duplex des Sarko). Et de la remplacer par une magistrate de confiance venue du parquet de Paris. ».
Ceci nous amène à examiner la position nouvelle de la magistrature dans cette affaire qui apparemment ressemble à une habituelle manifestation de puissance.
8)- Le risque des magistrats
Les magistrats auraient tord de croire qu’ils peuvent, comme à l’accoutumée, procéder mécaniquement par l’élimination du faible au profit du fort. Ce serait, pour eux spécialement, une victoire à la Pyrrhus.
Tout le monde les attend sur ce qui est au départ un exercice convenu.
Ordinairement, à la question : comment un procureur peut il donner suite à une enquête préliminaire sur un cadre dirigeant, demandée par une personne sans pouvoir, la réponse est : ça ne va pas durer, le proc va siffler la fin de la récréation.
Or, il nous semble que la question, et donc la réponse peuvent être, ici, posées différemment.
Les magistrats peuvent-ils, d’une part, éviter l’examen judiciaire de la question posée ? La réponse est fournie par la décision du procureur de la République, c’est non. Peuvent-ils, d’autre part, arrêter le processus judiciaire avant terme, ou de façon fallacieuse ? La réponse tient dans le fait de savoir si la société peut être durablement dite société de droit avec des magistrats inaptes à prendre au sérieux les arguments juridiques qui fondent leur profession. Il y aurait là quelque chose qui s’écroulerait. Le fait objectif d’une perte, d’un recul. La création d’un vide dont il faudra nous dire qui le comblera.
L’opinion servile selon laquelle les magistrats ne peuvent que conduire l’enquête au non lieu, et continuer à n’interroger personne, tire, sinon sa légitimité, du moins sa certitude, de ce qu’il en va ainsi depuis la nuit des temps.
Les temps changent justement. Avec la judiciarisation de la société, les français ont désormais besoin d’une magistrature fiable. La justice n’est plus un fait grandiose et marginal. Ils jugeront son action dans une affaire dont ils comprennent les ressorts.
Le monde est également soumis aux règles de droit. L’autorité de la magistrature française sera jugée sans fard par des commentateurs qui n’ont pas de compte à rendre aux pouvoirs français.
Nous paierions tous très cher, les magistrats aussi, les calculs personnels, et les préjugés de castes, de ceux qui les substitueraient à la conduite régulière de l’enquête.
3)- Conclusion
Ce que j’attends de l’enquête, c’est qu’elle place la justice française au niveau de celles des démocraties modernes.
C’est une exigence des pratiques étatiques modernes que les hommes d’Etat, ainsi que les personnels de l’Etat, rendent compte à la justice de leur éventuelle criminalité, et que celle-ci travaille sans tenir compte des titres publics de la personne concernée. Le refus du négationnisme, composante essentielle du droit moderne, ne concerne pas que les crimes de sang.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, mes respectueuses salutations,
Marc Salomone
Inscription à :
Articles (Atom)