Paris, le jeudi 26 avril 2012
Monsieur le Procureur de la République
Paris
Demande d’enquête Préliminaire
Concernant : l’achat, l’emprunt
d’achat,
et la revente d’un appartement
par M. Sarkozy Nicolas.
Examen de sa pertinence et de sa
domiciliation.
Réf. à Nanterre 2007 : - « Réf.
: n° de parquet N 07 096 0118/7
Monsieur le procureur de la République
Je reviens vers la justice pour l’examen
de l’affaire de l’appartement de l’île de la Jatte de M. Sarkozy, car il y a
des faits nouveaux.
1)- Rappel historique
1- Le cadre des fautes présumées
A- Le 4 avril 1997 : L’association
a1- Les faits
Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de
Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours
de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier
des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du
droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le
promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont
permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.
a2- Le droit
Si la réunion a bien eu lieu, si le
cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs et
la prise illégale d’intérêts sont constituées.
C’est le début d’un pur et simple
transfert de fonds publics.
B- Le 15 janvier 1998 : Le racket
b1- le dispositif
Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à
la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux
sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements
spécifiques » à la charge de l’acquéreur.
Pour faire passer son message, M. Sarkozy
ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à
entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.
B2- Le droit
Si la lettre existe bien, si elle a bien
été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée
et des autres liées, il s’agit d’un racket.
M. Sarkozy se sert dans cette lettre
alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer
à sa place une somme qu’il doit seul.
Cette lettre pose la question du consentement
réel de la promotrice à toute cette équipée.
Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié
de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly.
Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Île de la
jatte à dépassé les 100M de francs.
Le Groupe avait-il besoin de participer à
ce transfert de fond ?
En tout cas, la lettre du 15 janvier
laisse apparaître que ces allé retours financiers n’allaient pas de soi pour la
promotrice.
C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement
personnel
c1- Les faits
Le 6 novembre 2006, neuf ans après
l’achat, M. Sarkozy, alors Ministre de l’intérieur, domicilié Place Beauvau, revend l’appartement. Il réalise une plus
value de 122%.
c2- Le droit
Cette vente, si elle a eu lieu, est la
réalisation du bénéfice de la fraude. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2016.
Conclusion :
Ces trois dates ne sont pas les seules
constitutives de la fraude présumée. Elles la certifient et l’encadrent.
La criminalité est le fait d’une personne
privée agissant sous couvert, et au titre, de ses responsabilités électives.
2- L’action en justice
a- Le 6 avril 2007, J’ai déposé, au
bureau d’ordre du Palais de justice de Nanterre, une demande d’enquête
préliminaire sur les faits allégués par le Canard Enchaîné, les 24 janvier, 28
février, 7, 14, 21 Mars 2007.
b- Le 22 juin, la Brigade de répression
des délits économiques (BRDE), à la demande de Monsieur le procureur de la
République de Nanterre, M. Philippe Courroye, enregistre la plainte.
c- Le 18 septembre, la presse annonçait
que le procureur de la République avait décidé d’ouvrir l’enquête, et d’en
confier les recherches à la BRDE.
« Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de
l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre
le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les
entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de
Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne
bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. » Le Canard Enchaîné.
d- Classement sans suite
Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de
la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier
suivant :
- « Réf. : n° de parquet N 07 096
0118/7
J'ai l'honneur de vous faire savoir que
le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre,
n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait
l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….
1°) Vous pouvez contester cette décision
de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du
présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».
e- Cour d’appel
Monsieur
le procureur général
Par votre courrier reçu le 12 avril 2008,
vous me communiquez une décision prise le 23 octobre 2007.
1)- Je n’ai rien reçu
Lorsque le mercredi 8 avril, j’ai appelé
pour savoir ce qu’il en était, une administrative m’a d’abord dit qu’il y avait
eu une décision le 14 février 2008, puis elle m’a dit de rappeler le lendemain
car elle était nouvelle.
Le lendemain, changement de programme. Il
n’est plus question de décision du 14 février. Il y a simplement une décision
du 23 octobre 2007. Je n’ai jamais reçu ce courrier auparavant. Pourtant, j’ai
depuis envoyé de nombreux courriers au Service central pour savoir ce qu’il
advenait de mon Appel.
Les postes ne fonctionnent pas si mal en
France qu’on ne reçoive pas le courrier qui est envoyé.
2)- Une décision politique
Vous dites « après avoir procédé à
un nouvel examen du dossier ».
Mon courrier est envoyé le lundi 15
octobre. Il ne peut être sur votre bureau avant le mercredi 17. S’il vous a été
remis dès le 16, c’est que ce courrier est classé absolument prioritaire.
Il reste le jeudi 18, le vendredi 19, le
lundi 22.
En quatre jours, vous étudiez un dossier,
vous examinez toutes les convocations, tous les interrogatoires, toutes les
questions.
PS : Le fait de recevoir la décision
6 mois après sa publication interdit tout recours auprès des instances
européennes. C’est la seule raison plausible de ce retard manifestement
organisé durant tout l’hivers.
Conclusion :
Que ce soit de la part du Procureur de la
République ou des magistrats de la Cour d’Appel, l’action de la justice relève
de la malhonnêteté, de la partialité, de la subordination au Pouvoir exécutif.
Le plus étonnant est que la personne dont
les magistrats ont alors entrepris indûment la protection est, à ce moment là,
devenue Chef de l’Etat, après la commission des fautes.
Voilà ce que cette personne déclarait au
sujet de l’action des agents de l’Etat :
- « L'honnêteté
et l'impartialité de l'État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que
vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c'est
la force des grandes nations »
Programme du candidat Sarkozy en 2007
- « Mais au-delà de la droite et de la gauche, il y a la République qui
doit être irréprochable parce qu'elle est le bien de tous. Il y a l'État qui
doit être impartial. Il y a la France qui est une destinée commune. »
Nicolas Sarkozy, Congrès de l'UMP
(14/01/07)
Officiellement, les magistrats ont donc pris
des dispositions qui étaient condamnées publiquement par le Chef de l’Etat au
nom des conditions de fonctionnement de la société française. Ce qu’ils ont
fait, ils l’ont fait au titre d’une action partisane privée, en entente avec le
Pouvoir exécutif, en contradiction avec les normes reconnues par le Chef de
l’Etat pour le bon fonctionnement des institutions.
Mais nous savons que le double langage,
proclamation des principes républicains pour la foule, et violation barbare de
ces principes dans les locaux officiels est une des règles de fonctionnement
des agents de l’Etat français.
2)- La domiciliation des faits
Lorsque j’ai déposé une demande d’enquête
préliminaire en juin 2007, tous les juristes m’on dit sur un ton
sentencieux : Les faits se sont passés à Neuilly. Vous n’habitez pas
Neuilly. Vous ne pouvez rien faire.
Or, la réalisation du bénéfice de l’opération
s’est faite, par la vente de l’appartement, le 6 octobre 2006.
M. Sarkozy est alors Ministre de
l’intérieur. Il habite Place Beauvau. A paris
Le procès Hortefeux vs Mrap a conduit le
Tribunal correctionnel et la Cour d’Appel de Paris a examiner cette question
sous un double angle.
a- Est-ce que le Ministère est une
domiciliation personnelle ? La réponse est oui.
b- Est-ce que le Ministère entraîne la
confusion des préoccupations personnelles et de la fonction ministérielle. La
réponse est non. Il ne peut y avoir confusion entre les deux puisque la
procédure et les cours sont distincts.
En conséquence, je suis fondé m’adresser
au Procureur de la République de Paris.
3)- Les accusations publiques
Je ne m’occupe pas des questions
politiques ou ministérielles. Ma réflexion porte uniquement sur l’acquisition
d’un appartement à l’île de la jatte par M. Sarkozy, achat et emprunt.
A- Le Canard Enchaîné
Le Canard Enchaîné du 11 avril 2012, P.
8, publie un article de M. HL, je suppose que c’est M. Lifran qui a établi et
suivi le dossier depuis 2007. Voir ci-joint.
Ce nouvel article soulève deux questions
qui renouvellent le débat.
a- L’appartement
Le journal répond à la question de M. Sarkozy :
« Il y a eu tout un tas d’enquêtes
(sur cet appartement) elles n’ont jamais rien prouvé ».
A ce sujet Le Canard Enchaîné,
manifestement après consultation de ses avocats, affirment :
- D’une part:
- Les accusations portées en 2007 sont
maintenues.
- Ces accusations ont été portées
« preuve à l’appui ».
- Elles ont établi que M. Sarkozy a
bénéficié d’une série de ristourne pour un total de « environ 40%, (soit
plus de 300 000e.).
b- La magistrature
-D’autre part :
- « Le bénéficiaire de ces largesses n’avait alors dû sa tranquillité qu’à
la bienveillance du procureur de la Nanterre, Philippe Courroye, qui avait
classé sans suite le dossier judiciaire. »
Or, ce magistrat a depuis été convaincu
d’avoir mobilisé son pouvoir pour permettre à la police de consulter des
fadettes de journalistes. Il se trouve que ces actions judiciaires en cours
concernent l’intérêt personnel de M. Sarkozy ou de son entourage. Le magistrat
concerné n’a été libéré de toute action en justice que pour des raisons de
formes. Le calendrier de droit des dépôts de plainte à son encontre n’ayant pas
été respecté. Ce qui nous importe, c’est que des professionnels reprennent
cette question de violation de l’indépendance de la magistrature.
Le terme de « bienveillance »
évoque justement la rupture de l’indépendance de la magistrature à cette occasion.
L’affaire des fadettes, l’interrogation
qu’elle suscite quant à l’indépendance de ce magistrat à l’égard du clan de M.
Sarkozy, tout aussi bien que de celui de n’importe quel réseau de puissants des
Hauts de Seine, jointe à la description qu’a faite le Canard Enchaîné de la
limitation des interrogatoires par la Brigade financière à la seule Promotrice,
à l’exclusion de tout l’entourage administratif et personnel de M. Sarkozy,
ainsi que la procédure extravagante utilisée par la Cour d’Appel de Versailles
pour l’invalidation de l’Appel du classement de la demande d’enquête
préliminaire, tout cela justifie que la demande d’ouverture d’une enquête
préliminaire se fasse à Paris au vu des nouveaux éléments.
c- Le prêt pour l’appartement
C’est une nouveauté. Jusqu’à présent
n’était en cause que le paiement de l’appartement.
Le 5 avril 2012, lors de la conférence de
presse de M. Sarkozy, un journaliste de Médiapart demande :
- Comment a été financé l’achat, en 1997,
du duplex de l’île de la Jatte, à Neuilly.
Le Canard Enchaîné commente ainsi :
« Il y a une contradiction flagrante entre les déclarations de M. Sarkozy
et les faits.
Il
dit avoir contracté un emprunt de 3 millions de francs à l’Assemblée nationale.
Or, c’est faux. Il n’a eu que 1,7 millions. Plus 1,6 millions par la Société
générale.
Il
manque 1,3.
Son
conseiller répond qu’il n’a rien à répondre. «
Par son mensonge M. Sarkozy implique
l’AN, c'est-à-dire le Pouvoir législatif. C’est un peu gros pour quiconque.
M. Sarkozy crée là une discussion entre
le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. C’est l’Autorité judiciaire qui
doit éclairer le Peuple français.
B- Eva JOLY
Mme Joly
est candidate à l’élection présidentielle et magistrate. Ça ne garantit
en rien son propos, ça interdit toutefois de le balayer d’un revers de main.
En 2007, j’ai été accusé par le
magistrat-chercheur Denis Salas de « populisme pénal », car je suis
« n’importe quel citoyen ». L’action judiciaire devant être réservée
à une élite, selon ce brave homme qui distingue ainsi deux classes d’hommes.
Avec Mme Joly, cette disqualification
discriminante n’est pas possible.
D’une part, elle somme M. Sarkozy de rendre compte de ses revenus et fortune.
Car, dit elle, il y a « mensonges,
erreurs, omissions ».
Elle a tenu à emmener les journalistes en
car devant l’appartement. Elle y a répété sa déclaration de 2007 :
- "Avec cette suspicion non
élucidée sur cet appartement Sarko n'aurait jamais pu être élu ailleurs",
C- Média part
Médiapart a voulu obtenir une réponse de
M. Sarkozy à dix questions concernant des mouvements d fond suspects (voir ci-joint), dont celle-ci
qui nous concerne :
« 1.
Vous avez déclaré avoir acquis un
appartement sur l’île de la Jatte en 1997 grâce à des prêts contractés auprès
de l’Assemblée nationale. Selon votre présentation du montage financier, ils se
seraient élevés à 3.530.000 francs. Or l’Assemblée nationale affirme que vous
n’avez pris qu’un seul emprunt immobilier à cette époque, de 1.680.000 francs.
Avez-vous réellement payés le 1,85 million de francs manquant ? Si oui,
comment ? »
La seule réponse qu’il ait obtenue est la
suivante :
« À
ce jour, je ne vois pas d'opportunité pour faire un entretien. Je vous tiens au
courant, Merci »
Franck Louvrier, conseiller de M.
Sarkozy, le jour même, le 30.03.12
C’est donc à la justice d’examiner ce fait nouveau.
4)- Le dialogue public
Ces interventions mettent en avant
plusieurs données qui motivent le recours à la justice.
- Les griefs publics à l’égard de M.
Sarkozy ne sont ni soudains, ni masqués. M. Sarkozy n’est pas l’objet d’une
manœuvre fondée sur la surprise ni en but à une rumeur.
- M. Sarkozy avance parfois des réponses.
A chaque fois, elles se révèlent être des mensonges.
Que se soit sur l’achat de l’appartement
en 2007, ou sur l’emprunt, en 2007, ou aujourd’hui, en 2012, les journalistes
le prennent toujours en flagrant mensonge.
- Désormais :
a-
Les révélations se font à partir de dispositifs qui valent des accusations
juridiques.
b- Ces énonciations des reproches faits à
M. Sarkozy mettent en évidence l’implication de la magistrature dans la défense
de M. Sarkozy. Ils seraient « bienveillants ».
c- Il est acquis au terme de ce débat que
M. Sarkozy ne répondra jamais aux questions posées.
d- L’article du Canard Enchaîné, tout
autant que les déclarations de Mme Joly ou les questions de Médiapart, montrent
que les informateurs publics ne supportent plus le silence de M. Sarkozy.
e- Les journalistes n’hésitent plus à
mettre en cause l’honorabilité de tel ou tel magistrat « bienveillant ».
5)- Les difficultés françaises
Lors de l’affaire Strauss-Kahn, les
français ont remarqué, unanimement, qu’en France, la femme de ménage Nafissatou
Dialo n’aurait jamais pu faire aboutir sa plainte, ni même peut être la
déposer. Personne n’imagine le procureur de la République de Paris faisant
incarcérer au débotté le Président d’une institution internationale sur la foi
de l’accusation soudaine d’une femme de
ménage.
Est-ce une supposition gratuite ?
A- Les magistrats
Nous avons pour répondre à cette
question, à la fois les faits de procédure, mais aussi un commentaire théorique
par un magistrat-chercheur, M. Denis Salas, de l’action entreprise par Marc
Salomone.
Que dit-il ?
- DENIS SALAS, magistrat et chercheur*
« SANS commenter l’action de Marc
Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de
l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire
de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très
largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque
d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet
pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de
certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais
le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme
une souillure.
»
Propos recueillis par A.-C.J. Le Parisien, Octobre 2007.
Ce magistrat pontifie là au nom du savoir
judiciaire. Il donne le point de vue qui lui semble être la pensée normale des
magistrats. Ce faisant, Il identifie clairement l’existence de deux classes de
citoyens devant la légitimité de l’action judiciaire :
- Les citoyens qui ont un nom, sont
distingués, ont une qualité publique. Ceux là sont implicitement, en creux dans
le texte, réputés capables de déposer
une « dénonciation ».
- «Ceux qui sont « n’importe quel citoyen » (on dirait aujourd’hui
« invisibles »), qui organisent une « action populaire » dont le résultat certain est la mise en
œuvre du « populisme pénal ».
La disqualification juridique du « Populaire » identifié à l’anonymat
du « n’importe » qui est
patente.
Le « populaire » est
explicitement « dangereux ». Il ne faut pas « ’ouvrir
très largement » la « saisine du juge ». Elle doit rester l’apanage des
castes supérieures, capables.
Le fait d’être identifié à l’anonymat de la foule implique
la perte d’un nom propre et d’une personnalité juridique. Ces « n’importe
quel citoyen » sont réputés incapables de « dénonciation », sauf
à détruire indument des vies.
On ne peut dire plus clairement que l’action judiciaire doit
être considérée comme une pratique censitaire. In actio bien sur. Officiellement
tout le monde à les mêmes droits, aux magistrats de faire la sélection.
B- Les journalistes
Nous comprenons pourquoi les journalistes (Le Monde, Le Canard
Enchaîné, etc.) ont créé le personnage dit « Ancien SDF ». Dès le
premier article, celui du Monde, Marc Salomone est dit : Ancien SDF. Alors
qu’il est logé et employé depuis plus de 10 ans. Rien sur ma profession, agent
de nettoyage. C’est la même que celle de Mme Dialo, mais en France, ça n’existe
pas.
Techniquement, ça n’apprend rien sur ce qu’est socialement
Marc Salomone. Par contre, ce code signale à tous les cadres le
« populaire », le « dangereux », le « n’importe »
qui, etc. A partir de là, le procureur sait qu’il a carte blanche pour conduire
l’enquête préliminaire à son terme, le classement sans suite. C’est l’effet de
la crécelle pour signaler les lépreux.
Il est singulier que la semaine du classement, le Canard
Enchaîné publie un article par lequel le journal établit un lien artificiel,
malhonnête entre ses informations et l’action du procureur de la République.
Marc Salomone est tellement « n’importe quel citoyen » qu’il n’existe
plus. Le procureur a lu des informations dans la presse. Il ouvre une Enquête
préliminaire. Il classe.
On reste ainsi entre soi.
La semaine où le procureur de la République a annoncé le
classement, le Nouvel observateur devait publier un article sur Marc Salomone.
Un journaliste lui a téléphoné pour lui confirmer la parution. Le jour
venu : Rien.
L’indépendance de la presse a été également mise à mal dans
cette affaire. La base en étant l’accord entre soi qu’un « Ancien
SDF » ne doit pas intervenir dans le monde des dirigeants. Le
« populaire » n’a pas sa place dans l’examen de l’exercice des
responsabilités par les cadres dirigeants. Sinon, on va au « populisme
pénal ».
Un coup de fil de magistrats à Président, de Magistrats à
journalistes, de Président à journalistes, quelle importance ? Ça ne se
saura pas, le cave n’aura jamais la capacité de s’en plaindre. Cool !
C- Les avocats
La réalité de cette distinction de deux
catégories de citoyens est confortée par la réaction des avocats dans cette
affaire.
Certes, le Parisien a publié, en même
temps que le point de vue du juge Salas, le point de vue de l’avocat Christian
Etelin.
Le voici :
CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse
« A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des
hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et
qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a
intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu
des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces
malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été
dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre,
n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire
fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone,
l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »
Propos recueillis par A.-C.J. Le
Parisien, octobre 2007.
Il s’agit là d’un point de vue scolaire.
L’avocat dit le bien fondé juridique de la démarche de M. Salomone, dans une
symétrie artificielle organisée par un journal, en qualité de
« pour », face au « contre ». Il reconnaît à
« n’importe quel citoyen » la capacité à agir en justice. Il ne s’y
implique pas.
Par contre, lorsque les avocats sont
impliqués dans cette affaire, ça donne des choses un peu moins scolaires.
D’une part, tous se sont réfugiés
derrière la question géographico-juridique. M. Salomone n’est pas de Neuilly.
Rien n’est possible.
Une seule a bien voulu me recevoir par le
procédé du ticket distribué par le Barreaux, mettant la consultation à 30e.
Pas un n’a voulu examiner la possibilité
de prendre en compte le lieu de réalisation du forfait. Sinon pour dire que le
Ministère n’est pas une domiciliation.
La peur a joué son rôle. J’ai entendu une
avocate dire à sa consœur : « Je
ne ferai rien. Je n’ai pas envie de perdre tous mes procès à l’avenir ».
Un juriste spécialisé dans l’inculpation
des Chefs d’Etat africains, pour des raisons similaires à mes préoccupations,
les « Biens mal acquis », et auquel j’ai voulu demander conseil, m’a
répondu au téléphone : « Ha ! C’est vous ! Excusez-moi,
j’ai un avion à prendre ! »
Faire inculper un chef d’Etat noir,
africain, est une entreprise glorieuse, militante, humaniste. Demander l’examen
des fautes manifestes d’un homme d’Etat blanc européen, candidat à la
magistrature suprême puis Chef de l’Etat, entraîne l’adhésion implicite à l’élaboration
d’une distinction entre deux catégories de citoyens. Les capables de plaintes
et les incapables de plaintes.
Cette distinction des plaignants recoupe
ici très clairement une distinction des fautifs réels ou supposés. Il est
normal de poursuivre des chefs d’Etat africains noirs dont on ne partage pas la
nationalité. Il est « dangereux » d’interpeller l’Autorité judiciaire
au sujet d’un quidam devenu Chef d’Etat, lorsqu’il est français blanc.
6- Le changement
Entre 2007 et 2012, il y 2011 :
l’affaire Strauss-Kahn.
Peu importe ici ce que d’aucuns pensent
de la façon de vivre de M. Strauss-Kahn et des raisons souterraines de ses
ennuis judiciaires.
Le fait est que désormais, le public ne
supporte plus qu’un homme d’Etat se mette dans le cas d’avoir à la fois, d’une
part, une activité privée réputée lésant des tiers ou relevant de la
criminalité, et d’autre part, manifestant la volonté de régler les différents
qui peuvent surgir à l’occasion de ces activités en dehors du cadre légal
public, par la création d’une zone transactionnelle de non droit formée par
l’énoncé de ses titres.
L’inégalité sociale des partenaires, le
pouvoir du fautif, ne sont plus admis comme principe d’un droit particulier.
C’est au juge public de trancher le différent.
Les français ont apprécié, dans les
affaires Nafissatou Dialo, ou Banon, que la désinvolture aristocratique ne
suffise plus à disqualifier la parole d’une personne qui se déclare lésée ou
argue d’une faute.
L’affaire Strauss-Kahn n’a pas seulement
modifié le devenir d’un homme d’Etat. Elle a remodelé les cadres de références
publics de la vie politique française. Ce n’est pas un homme de gauche qui a
failli. C’est un cadre dirigeant qui a pu être mis en accusation pour des
motifs tenants à son activité privée.
Il est perceptible dans le questionnement
des journalistes que le No comment de M. Louvrier, ou pire encore la
certitude qu’a M. Sarkozy de la « bienveillance »
des magistrats, ne suffisent plus à éliminer le Peuple français, le public en
l’espèce, du débat. Il ne suffit plus de dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
(Coluche), ou « Il n’y a là rien que
de subalterne » (De Gaulle), pour renvoyer les français à leurs
œillères, et organiser derrière le
rideau les règlements de comptes,
7- Le programme des Chefs d’Etat
La préoccupation de l’honnêteté est
devenue un fait politique et non plus seulement moral. Elle est désormais une
partie majeure du programme officiel des Chefs d’Etat, au titre de garants de
l’indépendance de la magistrature.
En 2007, à Epinal, lors de la préparation
de la « Réforme des institutions », en présence des Présidents des
Chambres et du Conseil Constitutionnel, M. Sarkozy déclare : « Préserver l’avenir des générations futures
est assurément le rôle d’une république
exemplaire.» . En 2012, il ajoute : « Je veux la vérité, la transparence, la clarté…Il faut dire où nous
voulons aller. Mettre tout sur la table… ».
En 2012, le principal candidat François
Hollande déclare : « Avant les
élections législatives, le président et le gouvernement agiront par décrets
"notamment pour veiller à
l’exemplarité de l’Etat et à de premières mesures sur le pouvoir d’achat. »
Il fait de cette question la première
action de son gouvernement s’il est élu.
Nous pouvons faire confiance à ces gens
pour connaître l’attente des français. Désormais, la criminalité des dirigeants
de l’Etat n’est plus ni une affaire privée, comme les ballets bleus de la IV°
République, ni un privilège, comme les affaires de Piastres depuis toujours.
8- La disqualification de l’autorité de
l’Etat
J’ai demandé l’ouverture d’une enquête
préliminaire car je savais, par mon expérience des agents de l’Etat, que si la
malhonnêteté même circonstancielle du Chef de l’Etat n’est pas étudiée en
justice, c’est l’ensemble des réseaux des agents de l’Etat qui formeront leur
jurisprudence criminelle à partir de ce privilège présidentiel.
Les français savent faire la différence
entre la couverture des risques de l’exercice du pouvoir et la complicité ou la
complaisance avec une authentique criminalité personnelle.
Le model français de double langage des
réseaux de cadres (Pour sanctionner la criminalité des cadres le jour, et
contre la nuit) conduit aujourd’hui à un rejet massif de toute l’autorité
publique. Il est obsolète.
Deux affaires présentes illustrent ce
propos :
a- Le Canard Enchaîné, mercredi 25 avril
2012, P4 : « Bruxelles met la France à la diète »
Nous apprenons que la Commission
européenne vient de geler 350 millions de crédits du Feder (l’aide aux régions)
pour cause : de « taux d’erreur
national de 4,43% sensiblement supérieur au taux considéré comme le maximum
admissible ». « Ce taux
d’erreur, cela ne veut pas dire qu’il y a fraude » s’enflamme un haut
fonctionnaire de l’Intérieur chargé de la gestion du Feder. Bruxelles
répond : « C’est vrai, Mais ce
ne veut pas dire qu’il n’y en a pas. Nous cherchons. ».
Et un membre de la CICC de
préciser : « Il s’agit, dans la
plupart des cas d’anomalies administrative, de procédures qui ne sont pas ou
mal respectées. Mais le taux d’erreur est anormalement élevé. Il doit être
absolument corrigé ».
b- Le Canard Enchaîné, mercredi 25 avril
2012, P5 : « Dans l’Hérault, on revend bien les espaces
naturels ».
Le Conseil général revend à ses membres
les terrains « inaliénables et imprescriptibles » acquis par la
« Taxe départementale des espaces naturels et sensibles ».
Ce cas est plus intéressant pour nous. Il
s’agit de la même intervention d’un élu dans les procédures immobilières que
dans l’affaire de l’Ile de la Jatte.
Elle certifie que ces élus sont plusieurs
et que l’Etat est désormais incapables de faire respecter son autorité par ses
représentants locaux.
10- Résumé
En 2007, une demande d’ouverture d’une
Enquête préliminaire a été formulée auprès de Monsieur le procureur de la
République de Nanterre.
L’enquête a été délibérément sabotée, en
ma présence et dans son cours. J’ai subi une agression dans le commissariat
pour me faire changer mes dires. La police n’a entendu que la promotrice qui
était une personne de 80 ans. Aucun agent public, aucun acteur privé, n’a été
entendu. Aucune saisie de documents administratifs n’a eu lieu. Une tentative
d’incarcération psychiatrique de la promotrice a eu lieu pour invalider sa
parole.
L’Appel du classement sans suite a été
rendu en 48h. Il n’a été communiqué que 6 mois plus tard pour empêcher tout
recours européen.
Dans cette affaire, l’action de la
justice n’a été ni impartiale, ni professionnelle, ni indépendante du Pouvoir
exécutif.
Cette année, nous apprenons que les
producteurs des informations concernant l’achat de l’appartement maintiennent
la validité de celle-ci et que ces informations portent désormais sur les
questions à poser concernant l’emprunt fait pour cet appartement.
Toutes les réponses de M. Sarkozy sont où
fausses, ou dilatoires.
La vente de cet appartement a eu lieu à
Paris. Le siège du ministère de l’intérieur est reconnu par la justice comme
une domiciliation valide pour la justice.
Il s’agit de fautes présumées commises à
titre privé par un élu, un fonctionnaire,
un Ministre, qui s’est servi de chacun de ses titres pour manipuler les
différents organismes et instances capables de lui permettre de réaliser son
opération.
Il est de notoriété publique que le
procureur de Nanterre agit dans le sens des intérêts du Pouvoir exécutif. Il
est l’objet de plaintes à ce sujet de la part d’institutions telles que la
presse. Les organes de presse font en effet parti du dispositif légal
concernant la liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression.
Le classement sans suite de cette demande
de 2007, dans les conditions de sa décision, la forme anormale de la décision
de l’Appel, ne peuvent manquer de créer une jurisprudence quant à l’impunité de
tous ceux qui peuvent faire valoir leurs relations, ou les dossiers qu’ils
tiennent sur tout le monde, leur puissance, leur caste.
Nous avons vu sur deux exemples la
désorganisation des pouvoirs publics et de l’autorité de l’Etat à laquelle cela
conduit.
En même temps, nous voyons que personne
ne croit un mot de ces décisions judiciaires hâtives et soumises.
Une candidate à la présidence de la
République peut même dénoncer ces faits 5 ans après leur classement sans tenir
de compte de ce classement alors qu’elle est magistrate elle-même.
La presse fait savoir qu’elle n’accepte
pas le moindre commentaire de M. Sarkozy a ce sujet. Il est déclaré
publiquement qu’il est un menteur.
Le fait nouveau est que les journalistes
et dirigeants politiques n’acceptent plus que M. Sarkozy se retranchent
derrière un Classement sans suite pour nier les faits. Par là-même, ces gens
affrontent directement la magistrature, et posent le problème de son autorité.
Celle-ci peut elle ignorer cette évolution ?
M. Sarkozy ne bénéficie pas là d’un simple copinage.
L’impunité dont il jouit couvre tout le
système de criminalité, grave ou non, des réseaux de cadres publics. En
bénéficient les cadres du privés qui peuvent faire valoir leurs accointances
publiques. Ce qui n’est pas difficile en France.
Pour qui connaît la criminalité
administrative ordinaire, il est patent que la jurisprudence de l’impunité
grâce à la solidarité collective joue un rôle déterminant. L’impunité de M.
Sarkozy, c’est la garantie or des solidarités corruptives.
L’affaire Strauss-Kahn a mis les
magistrats français au pied du mur d’une mise à niveau plus que nécessaire en
matière de professionnalisme et d’indépendance à l’égard du Pouvoir exécutif.
Il n’est pas là d’abord question de structures mais de volonté.
9- L’action judiciaire
Je ne peux que me référer à la déposition
que j’ai faite le 22 juin 2007 à la BRDE.
La justice montrera son ouverture vers la
vérité en auditionnant ceux qui ont réitéré leurs accusations publiques sur ce
sujet :
- Le Canard Enchaîné, M. Hervé Lifran.
- Mme Eva Joly
- Médiapart, M. Edwy Plenel
En même temps, la police doit investiguer
vers tous les protagonistes électifs et administratifs de l’affaire et examiner
tous les documents adéquats.
Alors nous saurons que la décision de la
justice a été prise en connaissance de cause, en toute indépendance, et conformément
au bien public.
Pour ma part, je n’ai jamais contesté une
décision de justice à laquelle j’ai été associé.
10- Conclusion
Je vous demande donc, Monsieur le
procureur de la République, de donner suite à ma demande d’ouverture d’une
enquête préliminaire concernant l’achat de l’appartement de l’Ile de la Jatte
et de l’emprunt qui va avec.
Marc SALOMONE
