Demande d’enquête Préliminaire Concernant : l’achat, l’emprunt d’achat, et la revente d’un appartement par M. Sarkozy Nicolas.

Paris, le jeudi 26 avril 2012

Monsieur le Procureur de la République

Paris

Demande d’enquête Préliminaire

Concernant : l’achat, l’emprunt d’achat,

et la revente d’un appartement

par M. Sarkozy Nicolas.

Examen de sa pertinence et de sa domiciliation.

Réf. à Nanterre 2007 : - « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7

Monsieur le procureur de la République

Je reviens vers la justice pour l’examen de l’affaire de l’appartement de l’île de la Jatte de M. Sarkozy, car il y a des faits nouveaux.

1)- Rappel historique

1- Le cadre des fautes présumées

A- Le 4 avril 1997 : L’association

a1- Les faits

Le 4 avril 1997, M. Sarkozy, Maire de Neuilly, préside une réunion consacrée à la ZAC de l’Ile de la Jatte. Au cours de cette réunion, il paraphe un document appelé : « Additif au cahier des charges ». C’est ce document qui va casser les prix d’acquisition du droit à construire le troisième immeuble. C’est avec cette décision que le promoteur engrange les 775.000E, perdus pour les caisses de la mairie, qui vont permettre le transfert des 300.000E à la personne de M. Sarkozy.

a2- Le droit

Si la réunion a bien eu lieu, si le cahier existe, s’il a bien été paraphé, alors l’association de malfaiteurs et la prise illégale d’intérêts sont constituées.

C’est le début d’un pur et simple transfert de fonds publics.

B- Le 15 janvier 1998 : Le racket

b1- le dispositif

Le 15 janvier 1998, M. Sarkozy enjoint à la promotrice Lasserre de payer des travaux de son appartement. Ces travaux sont indus par le promoteur. Il s’agit de « aménagements spécifiques » à la charge de l’acquéreur.

Pour faire passer son message, M. Sarkozy ne se contente pas de signer au titre de particulier, il signe sur papier à entête : Ancien Ministre, Député Maire de Neuilly sur Seine.

B2- Le droit

Si la lettre existe bien, si elle a bien été envoyée et reçue, si elle a entraîné le paiement de la facture mentionnée et des autres liées, il s’agit d’un racket.

M. Sarkozy se sert dans cette lettre alléguée de ses titres officiels pour contraindre une partenaire privée à payer à sa place une somme qu’il doit seul.

Cette lettre pose la question du consentement réel de la promotrice à toute cette équipée.

Le groupe Lasserre avait déjà bénéficié de larges remises aux frais de la Mairie. Comme tous les promoteurs de Neuilly. Le soutien de la ville à l’ensemble des promoteurs de la ZAC de l’Île de la jatte à dépassé les 100M de francs.

Le Groupe avait-il besoin de participer à ce transfert de fond ?

En tout cas, la lettre du 15 janvier laisse apparaître que ces allé retours financiers n’allaient pas de soi pour la promotrice.

C- Le 6 novembre 2006 : l’enrichissement personnel

c1- Les faits

Le 6 novembre 2006, neuf ans après l’achat, M. Sarkozy, alors Ministre de l’intérieur, domicilié Place Beauvau,  revend l’appartement. Il réalise une plus value de 122%.

c2- Le droit

Cette vente, si elle a eu lieu, est la réalisation du bénéfice de la fraude. Elle reconduit la criminalité jusqu’en 2016.

Conclusion :

Ces trois dates ne sont pas les seules constitutives de la fraude présumée. Elles la certifient et l’encadrent.

La criminalité est le fait d’une personne privée agissant sous couvert, et au titre, de ses responsabilités électives.

2- L’action en justice

a- Le 6 avril 2007, J’ai déposé, au bureau d’ordre du Palais de justice de Nanterre, une demande d’enquête préliminaire sur les faits allégués par le Canard Enchaîné, les 24 janvier, 28 février, 7, 14, 21 Mars 2007.

b- Le 22 juin, la Brigade de répression des délits économiques (BRDE), à la demande de Monsieur le procureur de la République de Nanterre, M. Philippe Courroye, enregistre la plainte.

c- Le 18 septembre, la presse annonçait que le procureur de la République avait décidé d’ouvrir l’enquête, et d’en confier les recherches à la BRDE.

« Pour l'instant, le procureur se garde bien de pousser les feux de l'enquête préliminaire. Apparemment, les policiers se sont contentés d'entendre le promoteur Denise Lasserre. Sans consulter sa comptabilité, ni interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex, ni éplucher les archives de la ville de Neuilly. Et, bien entendu, pas question de déranger Cécilia Sarkozy, qui ne bénéficie pourtant, elle, d'aucune immunité. » Le Canard Enchaîné.

d- Classement sans suite

Je reçois ce jour, datée du 09.10.07, de la part de Monsieur le procureur de la République à Nanterre, le courrier suivant : 

- « Réf. : n° de parquet N 07 096 0118/7

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le traitement de votre plainte du 5 avril 2007 déposée au parquet de Nanterre, n'a pas permis de caractériser l'existence d'infraction pénale et a fait l'objet d'un classement sans suite en date de ce jour….

1°) Vous pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé et accompagné d'une copie du présent avis de classement au : Procureur général près la Cour d’Appel ».

e- Cour d’appel

 Monsieur le procureur général

Par votre courrier reçu le 12 avril 2008, vous me communiquez une décision prise le 23 octobre 2007.

1)- Je n’ai rien reçu

Lorsque le mercredi 8 avril, j’ai appelé pour savoir ce qu’il en était, une administrative m’a d’abord dit qu’il y avait eu une décision le 14 février 2008, puis elle m’a dit de rappeler le lendemain car elle était nouvelle.

Le lendemain, changement de programme. Il n’est plus question de décision du 14 février. Il y a simplement une décision du 23 octobre 2007. Je n’ai jamais reçu ce courrier auparavant. Pourtant, j’ai depuis envoyé de nombreux courriers au Service central pour savoir ce qu’il advenait de mon Appel.

Les postes ne fonctionnent pas si mal en France qu’on ne reçoive pas le courrier qui est envoyé.

2)- Une décision politique

Vous dites « après avoir procédé à un nouvel examen du dossier ».

Mon courrier est envoyé le lundi 15 octobre. Il ne peut être sur votre bureau avant le mercredi 17. S’il vous a été remis dès le 16, c’est que ce courrier est classé absolument prioritaire.

Il reste le jeudi 18, le vendredi 19, le lundi 22.

En quatre jours, vous étudiez un dossier, vous examinez toutes les convocations, tous les interrogatoires, toutes les questions.

PS : Le fait de recevoir la décision 6 mois après sa publication interdit tout recours auprès des instances européennes. C’est la seule raison plausible de ce retard manifestement organisé durant tout l’hivers.

Conclusion :

Que ce soit de la part du Procureur de la République ou des magistrats de la Cour d’Appel, l’action de la justice relève de la malhonnêteté, de la partialité, de la subordination au Pouvoir exécutif.

Le plus étonnant est que la personne dont les magistrats ont alors entrepris indûment la protection est, à ce moment là, devenue Chef de l’Etat, après la commission des fautes.

Voilà ce que cette personne déclarait au sujet de l’action des agents de l’Etat :

-  « L'honnêteté et l'impartialité de l'État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c'est la force des grandes nations »

Programme du candidat Sarkozy en 2007

- « Mais au-delà de la droite et de la gauche, il y a la République qui doit être irréprochable parce qu'elle est le bien de tous. Il y a l'État qui doit être impartial. Il y a la France qui est une destinée commune. »

Nicolas Sarkozy, Congrès de l'UMP (14/01/07)

Officiellement, les magistrats ont donc pris des dispositions qui étaient condamnées publiquement par le Chef de l’Etat au nom des conditions de fonctionnement de la société française. Ce qu’ils ont fait, ils l’ont fait au titre d’une action partisane privée, en entente avec le Pouvoir exécutif, en contradiction avec les normes reconnues par le Chef de l’Etat pour le bon fonctionnement des institutions.

Mais nous savons que le double langage, proclamation des principes républicains pour la foule, et violation barbare de ces principes dans les locaux officiels est une des règles de fonctionnement des agents de l’Etat français.

2)-  La domiciliation des faits

Lorsque j’ai déposé une demande d’enquête préliminaire en juin 2007, tous les juristes m’on dit sur un ton sentencieux : Les faits se sont passés à Neuilly. Vous n’habitez pas Neuilly. Vous ne pouvez rien faire.

Or, la réalisation du bénéfice de l’opération s’est faite, par la vente de l’appartement, le 6 octobre 2006.

M. Sarkozy est alors Ministre de l’intérieur. Il habite Place Beauvau. A paris

Le procès Hortefeux vs Mrap a conduit le Tribunal correctionnel et la Cour d’Appel de Paris a examiner cette question sous un double angle.

a- Est-ce que le Ministère est une domiciliation personnelle ? La réponse est oui.

b- Est-ce que le Ministère entraîne la confusion des préoccupations personnelles et de la fonction ministérielle. La réponse est non. Il ne peut y avoir confusion entre les deux puisque la procédure et les cours sont distincts.

En conséquence, je suis fondé m’adresser au Procureur de la République de Paris.

3)- Les accusations publiques

Je ne m’occupe pas des questions politiques ou ministérielles. Ma réflexion porte uniquement sur l’acquisition d’un appartement à l’île de la jatte par M. Sarkozy, achat et emprunt.

A- Le Canard Enchaîné

Le Canard Enchaîné du 11 avril 2012, P. 8, publie un article de M. HL, je suppose que c’est M. Lifran qui a établi et suivi le dossier depuis 2007. Voir ci-joint.

Ce nouvel article soulève deux questions qui renouvellent le débat.

a- L’appartement

Le journal répond à la question de M. Sarkozy : « Il y a eu tout un tas d’enquêtes (sur cet appartement) elles n’ont jamais rien prouvé ».

A ce sujet Le Canard Enchaîné, manifestement après consultation de ses avocats, affirment :

-   D’une part:

- Les accusations portées en 2007 sont maintenues.

- Ces accusations ont été portées « preuve à l’appui ».

- Elles ont établi que M. Sarkozy a bénéficié d’une série de ristourne pour un total de « environ 40%, (soit plus de 300 000e.).

b- La magistrature

-D’autre part :

- « Le bénéficiaire de ces largesses n’avait alors dû sa tranquillité qu’à la bienveillance du procureur de la Nanterre, Philippe Courroye, qui avait classé sans suite le dossier judiciaire. »

Or, ce magistrat a depuis été convaincu d’avoir mobilisé son pouvoir pour permettre à la police de consulter des fadettes de journalistes. Il se trouve que ces actions judiciaires en cours concernent l’intérêt personnel de M. Sarkozy ou de son entourage. Le magistrat concerné n’a été libéré de toute action en justice que pour des raisons de formes. Le calendrier de droit des dépôts de plainte à son encontre n’ayant pas été respecté. Ce qui nous importe, c’est que des professionnels reprennent cette question de violation de l’indépendance de la magistrature.

Le terme de « bienveillance » évoque justement la rupture de l’indépendance de la magistrature à cette occasion.

L’affaire des fadettes, l’interrogation qu’elle suscite quant à l’indépendance de ce magistrat à l’égard du clan de M. Sarkozy, tout aussi bien que de celui de n’importe quel réseau de puissants des Hauts de Seine, jointe à la description qu’a faite le Canard Enchaîné de la limitation des interrogatoires par la Brigade financière à la seule Promotrice, à l’exclusion de tout l’entourage administratif et personnel de M. Sarkozy, ainsi que la procédure extravagante utilisée par la Cour d’Appel de Versailles pour l’invalidation de l’Appel du classement de la demande d’enquête préliminaire, tout cela justifie que la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire se fasse à Paris au vu des nouveaux éléments.

c- Le prêt pour l’appartement

C’est une nouveauté. Jusqu’à présent n’était en cause que le paiement de l’appartement.

Le 5 avril 2012, lors de la conférence de presse de M. Sarkozy, un journaliste de Médiapart demande :

- Comment a été financé l’achat, en 1997, du duplex de l’île de la Jatte, à Neuilly.

Le Canard Enchaîné commente ainsi :

« Il y a une contradiction flagrante entre les déclarations de M. Sarkozy et les faits.

Il dit avoir contracté un emprunt de 3 millions de francs à l’Assemblée nationale. Or, c’est faux. Il n’a eu que 1,7 millions. Plus 1,6 millions par la Société générale.

Il manque 1,3.

Son conseiller répond qu’il n’a rien à répondre. « 

Par son mensonge M. Sarkozy implique l’AN, c'est-à-dire le Pouvoir législatif. C’est un peu gros pour quiconque.

M. Sarkozy crée là une discussion entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. C’est l’Autorité judiciaire qui doit éclairer le Peuple français.

B- Eva JOLY

Mme Joly  est candidate à l’élection présidentielle et magistrate. Ça ne garantit en rien son propos, ça interdit toutefois de le balayer d’un revers de main.

En 2007, j’ai été accusé par le magistrat-chercheur Denis Salas de « populisme pénal », car je suis « n’importe quel citoyen ». L’action judiciaire devant être réservée à une élite, selon ce brave homme qui distingue ainsi deux classes d’hommes.

Avec Mme Joly, cette disqualification discriminante n’est pas possible.

D’une part, elle somme M. Sarkozy de rendre compte de ses revenus et fortune. Car, dit elle, il y a « mensonges, erreurs, omissions ».

Elle a tenu à emmener les journalistes en car devant l’appartement. Elle y a répété sa déclaration de 2007 :

-  "Avec cette suspicion non élucidée sur cet appartement Sarko n'aurait jamais pu être élu ailleurs",

C- Média part

Médiapart a voulu obtenir une réponse de M. Sarkozy à dix questions concernant des mouvements d  fond suspects (voir ci-joint), dont celle-ci qui nous concerne :

« 1. Vous avez déclaré avoir acquis un appartement sur l’île de la Jatte en 1997 grâce à des prêts contractés auprès de l’Assemblée nationale. Selon votre présentation du montage financier, ils se seraient élevés à 3.530.000 francs. Or l’Assemblée nationale affirme que vous n’avez pris qu’un seul emprunt immobilier à cette époque, de 1.680.000 francs. Avez-vous réellement payés le 1,85 million de francs manquant ? Si oui, comment ? »

La seule réponse qu’il ait obtenue est la suivante :

 « À ce jour, je ne vois pas d'opportunité pour faire un entretien. Je vous tiens au courant, Merci »

Franck Louvrier, conseiller de M. Sarkozy, le jour même, le 30.03.12

C’est donc à la justice  d’examiner ce fait nouveau.  

4)- Le dialogue public

Ces interventions mettent en avant plusieurs données qui motivent le recours à la justice.

- Les griefs publics à l’égard de M. Sarkozy ne sont ni soudains, ni masqués. M. Sarkozy n’est pas l’objet d’une manœuvre fondée sur la surprise ni en but à une rumeur.

- M. Sarkozy avance parfois des réponses. A chaque fois, elles se révèlent être des mensonges.

Que se soit sur l’achat de l’appartement en 2007, ou sur l’emprunt, en 2007, ou aujourd’hui, en 2012, les journalistes le prennent toujours en flagrant mensonge.

- Désormais :

 a- Les révélations se font à partir de dispositifs qui valent des accusations juridiques.

b- Ces énonciations des reproches faits à M. Sarkozy mettent en évidence l’implication de la magistrature dans la défense de M. Sarkozy. Ils seraient « bienveillants ».

c- Il est acquis au terme de ce débat que M. Sarkozy ne répondra jamais aux questions posées.

d- L’article du Canard Enchaîné, tout autant que les déclarations de Mme Joly ou les questions de Médiapart, montrent que les informateurs publics ne supportent plus le silence de M. Sarkozy.

e- Les journalistes n’hésitent plus à mettre en cause l’honorabilité de tel ou tel magistrat « bienveillant ».

5)- Les difficultés françaises

Lors de l’affaire Strauss-Kahn, les français ont remarqué, unanimement, qu’en France, la femme de ménage Nafissatou Dialo n’aurait jamais pu faire aboutir sa plainte, ni même peut être la déposer. Personne n’imagine le procureur de la République de Paris faisant incarcérer au débotté le Président d’une institution internationale sur la foi de l’accusation  soudaine d’une femme de ménage.

Est-ce une supposition gratuite ?

A- Les magistrats

Nous avons pour répondre à cette question, à la fois les faits de procédure, mais aussi un commentaire théorique par un magistrat-chercheur, M. Denis Salas, de l’action entreprise par Marc Salomone.

Que dit-il ?

- DENIS SALAS, magistrat et chercheur*

« SANS commenter l’action de Marc Salomone, il me semble fondamental de rester très prudent quant à l’usage de l’arme pénale, et notamment de la dénonciation. Il me paraît dangereux de faire de la saisine du juge une action populaire, c’est-à-dire de l’ouvrir très largement à n’importe quel citoyen, sans qu’il n’y ait aucun filtre, au risque d’aboutir à ce que j’appelle le populisme pénal. La dénonciation a un effet pervers. Il suffit de regarder le nombre de celles qui ont ruiné la vie de certaines personnes. Combien de dénonciations se soldent par un non-lieu ! Mais le mal est fait, puisque l’accusation, une fois rendue publique, reste comme une souillure. »

Propos recueillis par A.-C.J. Le Parisien, Octobre 2007.

Ce magistrat pontifie là au nom du savoir judiciaire. Il donne le point de vue qui lui semble être la pensée normale des magistrats. Ce faisant, Il identifie clairement l’existence de deux classes de citoyens  devant la légitimité de l’action judiciaire :

- Les citoyens qui ont un nom, sont distingués, ont une qualité publique. Ceux là sont implicitement, en creux dans le texte, réputés  capables de déposer une « dénonciation ».

- «Ceux qui sont « n’importe quel citoyen » (on dirait aujourd’hui « invisibles »), qui organisent une « action populaire » dont le résultat certain est la mise en œuvre du « populisme pénal ».

La disqualification juridique du « Populaire » identifié à l’anonymat du « n’importe » qui est patente.

Le « populaire » est explicitement « dangereux ». Il ne faut pas « ’ouvrir très largement » la « saisine du juge ». Elle doit rester l’apanage des castes supérieures, capables.

Le fait d’être identifié à l’anonymat de la foule implique la perte d’un nom propre et d’une personnalité juridique. Ces « n’importe quel citoyen » sont réputés incapables de « dénonciation », sauf à détruire indument des vies.

On ne peut dire plus clairement que l’action judiciaire doit être considérée comme une pratique censitaire. In actio bien sur. Officiellement tout le monde à les mêmes droits, aux magistrats de faire la sélection.

B- Les journalistes

Nous comprenons pourquoi les journalistes (Le Monde, Le Canard Enchaîné, etc.) ont créé le personnage dit « Ancien SDF ». Dès le premier article, celui du Monde, Marc Salomone est dit : Ancien SDF. Alors qu’il est logé et employé depuis plus de 10 ans. Rien sur ma profession, agent de nettoyage. C’est la même que celle de Mme Dialo, mais en France, ça n’existe pas.

Techniquement, ça n’apprend rien sur ce qu’est socialement Marc Salomone. Par contre, ce code signale à tous les cadres le « populaire », le « dangereux », le « n’importe » qui, etc. A partir de là, le procureur sait qu’il a carte blanche pour conduire l’enquête préliminaire à son terme, le classement sans suite. C’est l’effet de la crécelle pour signaler les lépreux.

Il est singulier que la semaine du classement, le Canard Enchaîné publie un article par lequel le journal établit un lien artificiel, malhonnête entre ses informations et l’action du procureur de la République. Marc Salomone est tellement « n’importe quel citoyen » qu’il n’existe plus. Le procureur a lu des informations dans la presse. Il ouvre une Enquête préliminaire. Il classe.

On reste ainsi entre soi.

La semaine où le procureur de la République a annoncé le classement, le Nouvel observateur devait publier un article sur Marc Salomone. Un journaliste lui a téléphoné pour lui confirmer la parution. Le jour venu : Rien.

L’indépendance de la presse a été également mise à mal dans cette affaire. La base en étant l’accord entre soi qu’un « Ancien SDF » ne doit pas intervenir dans le monde des dirigeants. Le « populaire » n’a pas sa place dans l’examen de l’exercice des responsabilités par les cadres dirigeants. Sinon, on va au « populisme pénal ».

Un coup de fil de magistrats à Président, de Magistrats à journalistes, de Président à journalistes, quelle importance ? Ça ne se saura pas, le cave n’aura jamais la capacité de s’en plaindre.  Cool !

C- Les avocats

La réalité de cette distinction de deux catégories de citoyens est confortée par la réaction des avocats dans cette affaire.

Certes, le Parisien a publié, en même temps que le point de vue du juge Salas, le point de vue de l’avocat Christian Etelin.

Le voici : 

CHRISTIAN ETELIN, avocat à Toulouse

« A partir du moment où, de façon sérieuse, il est démontré que des hommes publics, élus par le peuple, bénéficient d’échanges de bons procédés, et qu’on peut les soupçonner de trafic d’influence, n’importe quel citoyen a intérêt à agir. Parce que si l’enquête préliminaire démontre qu’il y a bien eu des malversations, c’est souvent sur le compte des deniers publics que ces malversations ont eu lieu, et c’est l’argent des contribuables qui a été dilapidé. Les citoyens lambda sont aussi des contribuables. A ce titre, n’importe qui peut demander des explications, et a même intérêt à faire fonctionner l’institution judiciaire. Dans le cas de monsieur Salomone, l’enquête préliminaire déterminera si sa démarche était fondée. »

Propos recueillis par A.-C.J. Le Parisien, octobre 2007.

Il s’agit là d’un point de vue scolaire. L’avocat dit le bien fondé juridique de la démarche de M. Salomone, dans une symétrie artificielle organisée par un journal, en qualité de « pour », face au « contre ». Il reconnaît à « n’importe quel citoyen » la capacité à agir en justice. Il ne s’y implique pas.

Par contre, lorsque les avocats sont impliqués dans cette affaire, ça donne des choses un peu moins scolaires.

D’une part, tous se sont réfugiés derrière la question géographico-juridique. M. Salomone n’est pas de Neuilly. Rien n’est possible.

Une seule a bien voulu me recevoir par le procédé du ticket distribué par le Barreaux, mettant la consultation à 30^e.

Pas un n’a voulu examiner la possibilité de prendre en compte le lieu de réalisation du forfait. Sinon pour dire que le Ministère n’est pas une domiciliation.

La peur a joué son rôle. J’ai entendu une avocate dire à sa consœur : « Je ne ferai rien. Je n’ai pas envie de perdre tous mes procès à l’avenir ».

Un juriste spécialisé dans l’inculpation des Chefs d’Etat africains, pour des raisons similaires à mes préoccupations, les « Biens mal acquis », et auquel j’ai voulu demander conseil, m’a répondu au téléphone : « Ha ! C’est vous ! Excusez-moi, j’ai un avion à prendre ! »

Faire inculper un chef d’Etat noir, africain, est une entreprise glorieuse, militante, humaniste. Demander l’examen des fautes manifestes d’un homme d’Etat blanc européen, candidat à la magistrature suprême puis Chef de l’Etat, entraîne l’adhésion implicite à l’élaboration d’une distinction entre deux catégories de citoyens. Les capables de plaintes et les incapables de plaintes. 

Cette distinction des plaignants recoupe ici très clairement une distinction des fautifs réels ou supposés. Il est normal de poursuivre des chefs d’Etat africains noirs dont on ne partage pas la nationalité. Il est « dangereux » d’interpeller l’Autorité judiciaire au sujet d’un quidam devenu Chef d’Etat, lorsqu’il est français blanc.

6- Le changement

Entre 2007 et 2012, il y 2011 : l’affaire Strauss-Kahn.

Peu importe ici ce que d’aucuns pensent de la façon de vivre de M. Strauss-Kahn et des raisons souterraines de ses ennuis judiciaires.

Le fait est que désormais, le public ne supporte plus qu’un homme d’Etat se mette dans le cas d’avoir à la fois, d’une part, une activité privée réputée lésant des tiers ou relevant de la criminalité, et d’autre part, manifestant la volonté de régler les différents qui peuvent surgir à l’occasion de ces activités en dehors du cadre légal public, par la création d’une zone transactionnelle de non droit formée par l’énoncé de ses titres.

L’inégalité sociale des partenaires, le pouvoir du fautif, ne sont plus admis comme principe d’un droit particulier. C’est au juge public de trancher le différent.

Les français ont apprécié, dans les affaires Nafissatou Dialo, ou Banon, que la désinvolture aristocratique ne suffise plus à disqualifier la parole d’une personne qui se déclare lésée ou argue d’une faute.

L’affaire Strauss-Kahn n’a pas seulement modifié le devenir d’un homme d’Etat. Elle a remodelé les cadres de références publics de la vie politique française. Ce n’est pas un homme de gauche qui a failli. C’est un cadre dirigeant qui a pu être mis en accusation pour des motifs tenants à son activité privée.

Il est perceptible dans le questionnement des journalistes que le No comment de M. Louvrier, ou pire encore la certitude qu’a M. Sarkozy de la « bienveillance » des magistrats, ne suffisent plus à éliminer le Peuple français, le public en l’espèce, du débat. Il ne suffit plus de dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » (Coluche), ou « Il n’y a là rien que de subalterne » (De Gaulle), pour renvoyer les français à leurs œillères,  et organiser derrière le rideau les règlements de comptes,

7- Le programme des Chefs d’Etat

La préoccupation de l’honnêteté est devenue un fait politique et non plus seulement moral. Elle est désormais une partie majeure du programme officiel des Chefs d’Etat, au titre de garants de l’indépendance de la magistrature.

En 2007, à Epinal, lors de la préparation de la « Réforme des institutions », en présence des Présidents des Chambres et du Conseil Constitutionnel, M. Sarkozy déclare : « Préserver l’avenir des générations futures est assurément le rôle d’une république exemplaire.» . En 2012, il ajoute : « Je veux la vérité, la transparence, la clarté…Il faut dire où nous voulons aller. Mettre tout sur la table… ».

En 2012, le principal candidat François Hollande déclare : « Avant les élections législatives, le président et le gouvernement agiront par décrets "notamment pour veiller à l’exemplarité de l’Etat et à de premières mesures sur le pouvoir d’achat. » Il fait  de cette question la première action de son gouvernement s’il est élu.

Nous pouvons faire confiance à ces gens pour connaître l’attente des français. Désormais, la criminalité des dirigeants de l’Etat n’est plus ni une affaire privée, comme les ballets bleus de la IV° République, ni un privilège, comme les affaires de Piastres depuis toujours.

8- La disqualification de l’autorité de l’Etat

J’ai demandé l’ouverture d’une enquête préliminaire car je savais, par mon expérience des agents de l’Etat, que si la malhonnêteté même circonstancielle du Chef de l’Etat n’est pas étudiée en justice, c’est l’ensemble des réseaux des agents de l’Etat qui formeront leur jurisprudence criminelle à partir de ce privilège présidentiel.

Les français savent faire la différence entre la couverture des risques de l’exercice du pouvoir et la complicité ou la complaisance avec une authentique criminalité personnelle.

Le model français de double langage des réseaux de cadres (Pour sanctionner la criminalité des cadres le jour, et contre la nuit) conduit aujourd’hui à un rejet massif de toute l’autorité publique. Il est obsolète.

Deux affaires présentes illustrent ce propos :

a- Le Canard Enchaîné, mercredi 25 avril 2012, P4 : « Bruxelles met la France à la diète »

Nous apprenons que la Commission européenne vient de geler 350 millions de crédits du Feder (l’aide aux régions) pour cause : de « taux d’erreur national de 4,43% sensiblement supérieur au taux considéré comme le maximum admissible ». « Ce taux d’erreur, cela ne veut pas dire qu’il y a fraude » s’enflamme un haut fonctionnaire de l’Intérieur chargé de la gestion du Feder. Bruxelles répond : « C’est vrai, Mais ce ne veut pas dire qu’il n’y en a pas.  Nous cherchons. ».

  Et un membre de la CICC de préciser : « Il s’agit, dans la plupart des cas d’anomalies administrative, de procédures qui ne sont pas ou mal respectées. Mais le taux d’erreur est anormalement élevé. Il doit être absolument corrigé ».

b- Le Canard Enchaîné, mercredi 25 avril 2012, P5 : « Dans l’Hérault, on revend bien les espaces naturels ».  

Le Conseil général revend à ses membres les terrains « inaliénables et imprescriptibles » acquis par la « Taxe départementale des espaces naturels et sensibles ».

Ce cas est plus intéressant pour nous. Il s’agit de la même intervention d’un élu dans les procédures immobilières que dans l’affaire de l’Ile de la Jatte.

Elle certifie que ces élus sont plusieurs et que l’Etat est désormais incapables de faire respecter son autorité par ses représentants locaux.

10- Résumé

En 2007, une demande d’ouverture d’une Enquête préliminaire a été formulée auprès de Monsieur le procureur de la République de Nanterre.

L’enquête a été délibérément sabotée, en ma présence et dans son cours. J’ai subi une agression dans le commissariat pour me faire changer mes dires. La police n’a entendu que la promotrice qui était une personne de 80 ans. Aucun agent public, aucun acteur privé, n’a été entendu. Aucune saisie de documents administratifs n’a eu lieu. Une tentative d’incarcération psychiatrique de la promotrice a eu lieu pour invalider sa parole.

L’Appel du classement sans suite a été rendu en 48h. Il n’a été communiqué que 6 mois plus tard pour empêcher tout recours européen.

Dans cette affaire, l’action de la justice n’a été ni impartiale, ni professionnelle, ni indépendante du Pouvoir exécutif.

Cette année, nous apprenons que les producteurs des informations concernant l’achat de l’appartement maintiennent la validité de celle-ci et que ces informations portent désormais sur les questions à poser concernant l’emprunt fait pour cet appartement.

Toutes les réponses de M. Sarkozy sont où fausses, ou dilatoires.

La vente de cet appartement a eu lieu à Paris. Le siège du ministère de l’intérieur est reconnu par la justice comme une domiciliation valide pour la justice.

Il s’agit de fautes présumées commises à titre privé par un élu, un fonctionnaire,  un Ministre, qui s’est servi de chacun de ses titres pour manipuler les différents organismes et instances capables de lui permettre de réaliser son opération.

Il est de notoriété publique que le procureur de Nanterre agit dans le sens des intérêts du Pouvoir exécutif. Il est l’objet de plaintes à ce sujet de la part d’institutions telles que la presse. Les organes de presse font en effet parti du dispositif légal concernant la liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression.

Le classement sans suite de cette demande de 2007, dans les conditions de sa décision, la forme anormale de la décision de l’Appel, ne peuvent manquer de créer une jurisprudence quant à l’impunité de tous ceux qui peuvent faire valoir leurs relations, ou les dossiers qu’ils tiennent sur tout le monde, leur puissance, leur caste.

Nous avons vu sur deux exemples la désorganisation des pouvoirs publics et de l’autorité de l’Etat à laquelle cela conduit.

En même temps, nous voyons que personne ne croit un mot de ces décisions judiciaires hâtives et soumises.

Une candidate à la présidence de la République peut même dénoncer ces faits 5 ans après leur classement sans tenir de compte de ce classement alors qu’elle est magistrate elle-même.

La presse fait savoir qu’elle n’accepte pas le moindre commentaire de M. Sarkozy a ce sujet. Il est déclaré publiquement qu’il est un menteur.

Le fait nouveau est que les journalistes et dirigeants politiques n’acceptent plus que M. Sarkozy se retranchent derrière un Classement sans suite pour nier les faits. Par là-même, ces gens affrontent directement la magistrature, et posent le problème de son autorité. Celle-ci peut elle ignorer cette évolution ?

M. Sarkozy  ne bénéficie pas là d’un simple copinage.

L’impunité dont il jouit couvre tout le système de criminalité, grave ou non, des réseaux de cadres publics. En bénéficient les cadres du privés qui peuvent faire valoir leurs accointances publiques. Ce qui n’est pas difficile en France.

Pour qui connaît la criminalité administrative ordinaire, il est patent que la jurisprudence de l’impunité grâce à la solidarité collective joue un rôle déterminant. L’impunité de M. Sarkozy, c’est la garantie or des solidarités corruptives.

L’affaire Strauss-Kahn a mis les magistrats français au pied du mur d’une mise à niveau plus que nécessaire en matière de professionnalisme et d’indépendance à l’égard du Pouvoir exécutif. Il n’est pas là d’abord question de structures mais de volonté.

9- L’action judiciaire

Je ne peux que me référer à la déposition que j’ai faite le 22 juin 2007 à la BRDE.

La justice montrera son ouverture vers la vérité en auditionnant ceux qui ont réitéré leurs accusations publiques sur ce sujet :

- Le Canard Enchaîné, M. Hervé  Lifran.

- Mme Eva Joly

- Médiapart, M. Edwy Plenel

En même temps, la police doit investiguer vers tous les protagonistes électifs et administratifs de l’affaire et examiner tous les documents adéquats.

Alors nous saurons que la décision de la justice a été prise en connaissance de cause, en toute indépendance, et conformément au bien public.

Pour ma part, je n’ai jamais contesté une décision de justice à laquelle j’ai été associé.

10- Conclusion

Je vous demande donc, Monsieur le procureur de la République, de donner suite à ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant l’achat de l’appartement de l’Ile de la Jatte et de l’emprunt qui va avec.

Marc SALOMONE

Nelson Mandela, l'imbécilité et la mort.

Ce 24 février 2012, on nous annonce que Nelson Mendela est entré à l'hôpital. Soit, mais, ajoute t'on : les autorités tiennent à rassurer la population en précisant que ses jours ne sont pas en danger.
Question subsidiaire: Qu'est ce que ça peut faire que ses jours soient ou non en danger?

On essaie de nous créer une attente, une angoisse, relative à l'issue fatale ou non de tel ou tel épisode médical de la vie de cet homme.
Mais nous n'avons aucune angoisse à avoir. Sa vie ne nous concerne en rien. Que nous soyons sud-africain ou européen, ou autre.

Il a 93 ans, l'age de mourir. Il n'a plus aucun rôle dans les affaires publiques. Il a surement réglé ses affaires privées. L'age va régler son départ.

La seule raison pour laquelle il peut paraître important de préciser que ses jours ne sont pas en danger est de fabriquer Mandela en idole.

Pour que cette idolâtrie soit rentable, comme Mandela n'intervient plus en politique, la seule occasion possible est sa mort. Alors chacun sera chargé de servir l'idole.

Dans cette optique, ces créations d'angoisse à l'occasion des évènnements de la vie privée de Mandella sont des instruments de préparation de l'hystérie qui doit présider à la mort de Mandela.

En somme, on cherche à faire de ce démocrate un autocrate. Mandela vaut bien mieux que cette imbécilité.

Nous n'avons aucune angoisse à avoir quant à l'issue des maladies de Mandela. Il a accompli ce qu'il avait à faire. Maintenant, il a l'age de mourir. La mort viendra à son heurt. Les démocrates le saluront, non comme une idole qui laisse les hommes désespés mais comme un homme qui a contribué à construire le monde.

L'imbécilité que relaient les journalistes à l'occasion de cette hospitalisation est justement ce contre quoi Mandela à combattu toute sa vie.

Marc Salomone

Criinalité officelle et magistrature

Paris, le mardi 7 février 2012
Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation,
Secrétaire général Mme Sylvie MENOTTI, Magistrate
 Jean-Louis NADAL Procureur général de la Cour de cassation Premier avocat général
Mme Cécile PETIT
Le premier président Jacques DEGRANDI
Le procureur général Francois_FALLETTI
François MOLINS Procureur de la République
 Chantal ARENS Présidente du TGI de Paris
Réf. : l’Arrêt du 10 juin 2009
V/Réf: W 09.81429 F-N
Plainte du 8 juin 2010
Plainte du 11 avril 2003 : P/0310109829
Plainte du 7.10.03 : P03-280-0981/0
Plainte avec CPC : 22.01.07 N° d’instruction : 0/07/47, N° de parquet : 07.017.23.05/ 1
Conseil constitutionnel. Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Art. 7.

Mesdames, Messieurs les Présidents des Cours
Mesdames, Messieurs les chefs de Parquet

1)- Ne nous méprenons pas

 Le coup du mépris de classe et la disqualification de ma personne ne suffisent pas à répondre aux questions criminelles posées par l’action des magistrats, fonctionnaires, libéraux, que je détail dans mes plaintes.

 Les syndicalistes déclament sur tous les médias que l’obstacle principal à l’action de la justice est la peur des français de déposer plainte, notamment pour viol. Ils seraient trop bêtes et trop lâches. Les agents de l’Etat seraient ainsi empêchés d’agir. Or, lorsqu’un français le fait, les représentants de l’Etat le font enlever et torturer jusqu’à ce qu’il retire ses plaintes. Ce ne sont pas les bonnes.

Nul français ne doute que la magistrature française n’aurait jamais accepté d’enregistrer et de donner suite à la plainte de Nafissatou Dialo, Agent d’entretien, contre le Président du FMI. Je suis aussi Agent d’entretien. Je subis de plein fouet ce rejet social de la part des agents de l’Etat et des bacs+5. Chaque groupe de cadres y insère son racisme particulier. Haine des pauvres, des administrés, des blancs, des handicapés mentaux, des démocrates, du public, etc.

Les magistrats ne sont pas les seuls à baliser ce parcours de la haine sociale, à manifester cette certitude naïve presque touchante que les français ne sont pas égaux en droit et que certains doivent accepter d’être manipuler ainsi que du bétail. Un cadre dirigeant de la police judiciaire, en présence de tous les inspecteurs, de la nouvelle Cheffe du commissariat, des syndicalistes, a dit publiquement : « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas ! ». Cette formule expressément esclavagiste résume toute la rage, la haine, le rejet, qui unit les cadres de l’Etat dans leur soutien au crime. Pour l’occasion, la cheffe a commis un faux. Son premier acte de pouvoir. Simple acceptation d’un bizutage, rite d’intégration, expression d’une solidarité de corps. Le support du faux n’est qu’un morceau de viande de passage./ Le procureur de la République est sincère lorsqu’il me fait dire par un planton de commissariat, que la persécution des handicapés mentaux et les faux en écritures publiques pour couvrir ces crimes, ne sont « pas importants ». Pour vous, nous ne sommes pas tout à fait des êtres humains, en tout cas pas au même titre que vous.

Même si vous parvenez à couvrir les crimes contre lesquels ses plaintes sont portées, je dois, comme des milliers d’autres, dire qu’ils ont lieu. Cette criminalité officielle, ses associations avec la criminalité civile, ont forcément des conséquences. C’est d’action maffieuse dont il est question. Vous ne devez pas pouvoir dire : Nous ne savions pas, on ne nous a rien dit, les français sont des lâches et ils n’osent pas porter plainte.

Des activités criminelles existent. Elles doivent être examinées par la justice. Vous avez tous les éléments à votre disposition si vous voulez agir honnêtement. Bien qu’ayant été torturé par une Association de malfaiteurs comprenant le procureur de la République pour me faire retirer mes plaintes, je les maintiens. Notamment celles qui visent les faux en écriture publique de la Cour de Cassation, l’Association de malfaiteurs par le procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, la prostitution de la médecine par les tortionnaires médicaux.

Cette criminalité commence par le déplacement d’un officier de police judiciaire au domicile des victimes pour conseiller les voyous civils qui l’occupent sur les moyens de s’en emparer astucieusement en faisant changer le nom du compteur Edf. Cette disqualification du bail, du droit, au profit des voyous, sera une constante de l’action de la police judiciaire. Il a fallu que le Président d’Edf, M. Roussely, se substitue au procureur de la République pour rétablir les locataires dans leurs droits définis par le bail. Il n’a que ça à faire. Lui aussi est à la botte des fonctionnaires.

La visée de l’opération policière est manifestement d’avoir voulu donner aux voyous une assise locative officielle en ville, et donc une permanence à leur alliance avec eux. Le prix en était la mort de handicapés mentaux et de personnes vulnérables. Ce n’est pas la première fois dans l’histoire de la police que de telles alliances se nouent.

La criminalité officielle continue par la saisie des clés de la victime par le chef de la police judiciaire qui les remet lui-même aux voyous, le viol du principal témoin pour jouir sexuellement et terroriser les victimes, puis l’enlèvement, la séquestration, la torture, du témoin pour le forcer à retirer ses plaintes, la prise de disposition administratives particulières pour le faire taire. Le faux en écriture publique étant la règle.

Elle se poursuit par le faux en écriture publique dans un Arrêt de la Cour de cassation.

Je rappelle qu’il s’agit de couvrir au départ l’association de fonctionnaires de la police judiciaire avec des voyous civils en vu d’asservir une famille de personnes handicapées et vulnérables, les spolier, les prostituer, les utiliser aux fins de manipulations judiciaires. L’objet de cette association étant d’installer les voyous dans la société, leur donner une base d’action publique.

Les fonctionnaires d’Etat sont dans cette affaire aussi crapuleux que lâches.

Sur cette base, pour construire cette criminalité maffieuse, la couvrir, faire taire les victimes et les témoins, faire obstacle à la justice, s’est amoncelée une activité criminelle exclusivement officielle.

Cette pratique criminelle de type maffieuse se poursuivra en Normandie. J’ai dû appeler un Ministre et deux députés pour empêcher les collègues statutaires et syndiqués de faire inculper en lieu et place des voyous civils visés un honnête homme vulnérable.

Son fondement juridique est l’inégalité en droit des français. Pour mettre en œuvre ce droit il faut organiser, au sein de l’administration publique, une pratique parallèle criminelle des procédures officielles.

Jusqu’à présent la seule réponse des fonctionnaires aux crimes dénoncés auprès du procureur de la République ont été le viol pour organiser la solidarité maffieuse des policiers et des voyous civils, violer les victimes par la terreur, l’enlèvement, la séquestration et la torture pour disqualifier la plainte du témoin, les faux en écritures publiques à tous les étages, les manœuvres d’invalidation d’un procès, l’association de malfaiteurs, etc.

Les magistrats se sont entendus avec le Bureau d'aide juridictionnel pour rendre impossible toute instruction, en interdisant la présence d'un avocat et en imposant une caution, et violer ainsi le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, rappelé par le Conseil constitutionnel. Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003. Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Art. 7.

Les magistrats administratifs verrouillent le système en interdisant illégalement la communication des dossiers.

 Lorsqu’on a le procureur de la République comme complice on peut accumuler les fautes. Elles seront toujours oubliées.

Les avocats des victimes, parcequ’elles sont fragiles, sont tous allés à la forfaiture, à l’entente illicite avec la police, les magistrats, le BAJ, pour garantir l’impunité des agresseurs de leurs clients.

J’ai encore en tête l’éclat de rire de la journaliste du Monde : « Hahahah, ha non pas ça, Monsieur Salomone. Nous ne sommes pas au Mexique ! ».

Lorsque j’écris au Garde des sceaux, il me fait répondre par un fonctionnaire qu’il n’a pas le droit de correspondre avec le Procureur de la République au nom de la Séparation des pouvoirs. L’ouvrier d’entretien que je suis est censé ignorer la subordination du procureur de la République au Ministre. Ils savent qu’ils ne risquent rien, alors ils se lâchent. Ils reprennent les rites ancestraux des coqs de village qui se débraguettent devant le simple du village. Son regard est comme ma parole, il n’est « pas important ».

Benoîtement, on veut nous imposer les manifestations des criminalités officielles comme un droit inhérent à l’exercice des responsabilités d’Etat. Nous devrions même être flattés de l’avoir subit. L’espace d’un viol, d’une séance de torture, d’une destruction de notre vie, d’un faux, nous aurions partagé un peu de la toute puissance des fonctionnaires d’Etat, de leur insouciance du commun. Les violeurs de femmes ne disaient pas autre chose pour être acquittés en Cours d’Assise : Cette salope a pris son pied !

 Cette idéologie commune à tous les systèmes criminels masque des actes criminels purs et simples. Ben Ali n’avait aucun droit à taper dans la caisse et de tirer sur des manifestants au nom d’un imaginaire de l’exercice du pouvoir. Idem, le procureur de la République, avec lui, les chefs de la police judiciaire, et pour finir les magistrats de la Cour de Cassation, n’ont aucun droit à s’allier avec des voyous civils, de violer des slips aussi bien que de violer la Constitution, torturer sous condition, falsifier des documents publics, racketter du shit.

 2)- Des droits communs

J’insiste sur le fait que ces gens au sujet de l’action desquels je porte plainte sont d’abord des droits communs.

Les magistrats jugent couramment des prévenus qui ont emmené leur victime dans une cave pour la violer et la racketter. Je ne vois pas la différence avec ce qui s’est passé au commissariat. Ils jugent fréquemment des traquenards tendus par des pervers pour saisir leur proie, la brutaliser, la torturer, en disposer, en jouir, lui arracher son code de carte bleue, l’asservir. Je ne vois pas la différence avec l’entreprise à laquelle le procureur de la République à donné son accord, sa couverture, et sa conclusion.

 J’ai eu avec le médecin chef de l’infirmerie psychiatrique de le préfecture de police de Paris, la même discussion que la première victime de Manuel Da Cruz avec celui-ci. La victime suivante fut la « joggeuse ». Elle a dû le convaincre que connaissant ses enfants elle ne le dénoncerait pas. Elle ne priverait pas ses enfants, ses amis, de leur papa. Pareillement cet homme hystérique, quasiment en transe, m’a dit : « Vous n’êtes pas d’accord avec cet internement. Comment se fait-il que-vous dites ne pas avoir porté plainte ? Avez-vous oui ou non porté plainte ? J’exige de le savoir. ». En rage, il hurlait. J’ai dû lui répondre : « Ce n’est pas parcequ’on n’est pas d’accord avec un internement qu’on porte plainte contre. ». Réponse après un moment : « Oui, c’est vrai. Bon, ça va. ». Sans cet acquiescement, je retournais en salle de torture, et là, j’étais définitivement détruit. J’ai eu trois ans de Permis sous condition. Pour contrôler que je ne porte plainte.

C’est le statut des infirmières bulgares torturées par Kadhafi. Elles ne sont sorties que parcequ’elles ont signé qu’elles ne porteraient pas plainte. Et cet engagement a été validé par les juridictions européennes. Il est considéré comme une pratique légale.

Pour justifier la reconduction de l’invalidation du Permis un médecin me dira : « La psychiatrie et la physiologie sont deux mots différents pour dire la même chose. ». Toujours cette pratique de l’exhibition de sa bite au simple d’esprit. Son regard est sans valeur. Comme pour le mensonge du Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, c’est un viol.

Il n’y a aucune différence entre les droits communs officiels et les droits communs civils. Seule change leur capacité d’impunité change. Il faut que les fonctionnaires assument leurs crimes.

3)- L’intentionnalité

L’intentionnalité est la caractéristique de toutes ces actions. Chacune et chacun savait qu’il s’en prenait d’abord à des handicapés mentaux, ou des personnes vulnérables, tous sans défenses. Ils savaient toutes et tous n’agir que pour cette raison.

Chaque titulaire d’un diplôme de l’Ecole de police ou de la magistrature savait qu’il participait à la spoliation, la persécution, la mise en danger de mort, d’innocents sans défenses. Ils ont savouré leur toute puissance au travers des souffrances infligées à ces personnes qui avaient confiance en eux, comme je l’ai dit aux policiers durant la séance de viol. Ils, elles, ont fait ce qui a été fait d’abord pour jouir, et pour jouir d’abord de personnes sans défenses. Ce qui résume le mieux l’action des fonctionnaires dans cette affaire, et non leurs motivations, c’est le mot de Mai 68 : Jouir sans entraves ! On ne saurait trop insister sur le caractère sexuel des agressions commises en réunion par les syndicalistes.

En même temps, ils construisent une administration criminelle parallèle à l’administration publique. Ils n’ont pas prononcé un mot, signé un faux, maté une queue, tenu une réunion maffieuse, passé un coup de fil de complicité, écrit un PV, pris une décision criminelle, sans que cela ait été murement réfléchi. Ils voulaient écraser, broyer, asservir, au risque clairement encouru de tuer, des innocents. Ils le voulaient pour servir une politique qui n’est pas d’abord immorale, mais pénale, maffieuse, criminelle. Les fonctionnaires ont participé à ces actions criminelles intentionnellement. - Ils ont sciemment construit une association entre des agents de l’Etat et des voyous civils. Ils ont sciemment, en réunion, intentionnellement, installés ceux-ci pour leur donner une surface sociale et les moyens d’agir publiquement. Ce qui constitue une politique maffieuse. - Ils ont utilisés les circuits de l’administration publique à des fins autres celles définies par le gouvernement et le parlement. - Ils ont construit une administration privée dans l’administration publique.

On ne m’impressionnera pas avec le caractère dérisoire de ma personne. S’ils font ça avec moi, ils le font avec d’autres. C’est de la corruption.

-  Ils ont violé et torturé sciemment, avec préméditation, en réunion, dans le but d’obtenir un résultat.
- Ils ont mis volontairement leurs compétences médicales, avocassières, administratives, policières, judiciaires, etc. au service de la forfaiture.
- Ils ont privatisé les procédures de la fonction publique.
- Ils ont volontairement et intentionnellement pris des personnes vulnérables et handicapées mentales comme cobayes humains, comme support de leurs manigances.
- Ils ont considérés qu’ils avaient des droits sur des personnes parcequ’elles sont déclarées handicapées mentales ou malades mentales. Les avocats ont sciemment accumulés les forfaitures, protégés les voyous et combattu les victimes, leurs clients. Je connais suffisamment la profession dans son exercice pour savoir que chaque fois qu’il s’agit de pauvres, de personnes vulnérables, les avocats ont une pratique du droit soit au rabais soit criminelle.

3)- Le crime contre les handicapés mentaux

Comme le viol des femmes auto-stoppeuses était autrefois blanchi par les Cours d’assises, les agressions officielles contre les malades mentaux ou faisant le détour par une qualification de maladie mentale sont considérées comme des divertissements bénins, des bonnes histoires pour les soirées syndicales, en se tapant sur les cuisses.

Ce n’est pas exactement comme ça que le droit européen a évolué depuis Nuremberg.

 Le fait de s’en prendre aux malades mentaux à titre de support d’une politique publique, qu’elle qu’elle soit, ou de transformer la qualification de maladie mentale en moyen de torturer une personne pour des raisons extra-médicales, n’est plus une simple partie de plaisir. Un viol d’autrefois, une chasse aux indigènes au bon vieux temps.

S’en prendre aux handicapés mentaux par politique est un crime. Il relève de la jurisprudence de Nuremberg.

C’est parceque Mme Estève est handicapée mentale que son logement est donné par la police judiciaire et le parquet et aux voyous. De la même façon, pour torturer Marc Salomone, on le déclare fou. Pour ces voyous officiels cela signifie que tout devient possible. Leur délire devient loi. Ce n’est pas seulement un crime en raison des faux et des agressions.

La défaite de la criminalité hitlérienne, vaincue par la démocratie, a permis de construire une réflexion juridique sur les manipulations de populations en raison de leurs faiblesses circonstancielles ou durables. De la même façon que pour les juifs, la manipulation, la criminalisation, de la maladie mentale, relèvent de la jurisprudence de Nuremberg. Il en va de même de la psychiatrisation des conflits civils pour interdire le débat public ou l’accès à la justice de telle ou telle partie.

Des salauds s’imaginent encore qu’ils ont le droit d’accaparer le diagnostic de schizophrénie ou de paranoïa parceque ça les fait jouir ou que ça rend service aux collègues, au pouvoir ou que sais-je.

Ils pensent que la dénomination d’une maladie est une invocation cabalistique qui leur ouvre le droit à toutes les crapuleries tortionnaires en toute impunité.

Mais la maladie de ces gens ne leur appartient pas. Ils n’en disposent pas et leurs titres de médecins ne leur confèrent aucun droit à la forfaiture.

Ils doivent savoir qu’ils n’ont ni le droit d’user de leur titre de médecin pour qualifier une personne indument une personne de malade mental, ni d’user indument d’un nom de maladie, ni de se servir d’un nom de maladie pour intervenir dans une affaire judiciaire, contester la liberté personnel de la personne visée, lui faire retirer ses plaintes ou toute autre action.

Ils ne disposent pas plus d’une personne que le policier n’a le droit de mettre la main dans le slip d’un petit garçon sous prétexte d’y chercher de la drogue.

 Il doit être dit que la manipulation des critères du diagnostic sous prétexte que les diagnostics psychiatriques ne sont contrôlés par personne est un crime non seulement par la forfaiture professionnelle ; mais aussi par l’insulte et le danger que cela représente pour les personnes réellement sujettes à ces maladies.

L’incarcération psychiatrique, outre la torture, la détention, la jouissance sexuelle, les services rendus à faire valoir par les syndicalistes, permet aussi de codifier par le discours médical la constitution de deux espèces d’hommes.

Au travers de la notion de « Théorie du complot » et de sa sanctification médicale, les cadres d’Etat peuvent dire qu’une partie de l’humanité ne peut pas, psychiquement et non plus seulement administrativement, associer, relier, penser, deux événements distincts. Bref, formuler une pensée, une réflexion. Nous ne sommes plus là dans la répression d’hommes par d’autres hommes. Nous sommes déjà dans la fabrication de deux espèces distinctes d’hommes. Comme le 20° siècle nous en donné des exemples.

Ces gens méprisent les handicapés mentaux. Ils estiment qu’ils leurs appartiennent ainsi que leur maladie et les impactes sociétaux de celle-ci. Leurs prédécesseurs hitlériens aussi. Je demande expressément que cet aspect de la criminalité soit nommé par voie de justice.

Cette clarification judiciaire est importante car l’action des agents de l’Etat dans cette affaire repose sur une conception esclavagiste du handicap. Les handicapés, parcequ’ils sont faibles, appartiendraient aux cadres de l’Etat. Comme autrefois les femmes appartenaient aux hommes, à leurs maris notamment. L’usage des qualifications qui nomment leurs handicaps permettrait donc de réduire à l’esclavage, de mettre à disposition d’autrui, ceux qui sont visés par ces opérations magiques.

Les magistrats ont mis en place récemment une jurisprudence pour la qualification pénale de la maltraitance des animaux. Il serait intéressant qu’ils se détachent de l’idéologie des années 30 qui voulaient que les handicapés mentaux et quelques autres ne soient pas aussi bien considérés que les animaux de compagnie. Les chiens ont des droits devant les tribunaux. Les français aussi.

4)- La loi sur la détention psychiatrique

On ne répondra pas à ce que la nouvelle loi sur la consultation des tribunaux au 15° jour d’incarcération psychiatrique règle le problème. Il n’en est rien, bien au contraire. Cette loi laisse le champ libre à la police politique, appelez la comme vous voudrez, dans la mesure où en 15 jours l’équipe de psychiatrie vous détruit pour un minimum de 2 ans. Si vous capitulez immédiatement. En cas de résistance, la destruction cérébrale peut être beaucoup plus longue, voire définitive. Tout est dans le dosage.

D’autre part, cette loi, comme ses dispositions l’indiquent, ne reconnaît pas l’incarcération psychiatrique comme une privation de liberté ordinaire, justiciables des mêmes procédures que toute autre. Elle apparaît comme une dérogation à la souveraineté médicale.

A partir de là, le législateur, en toute connaissance de cause pour certains, par bêtise et vanité pour d’autres, laisse la place à la contestation organisée et progressive, rampante:
- Des organisations corporatistes de la psychiatrie et de tous ceux qui bénéficient de son usage criminel (exemple : la police.) ou simplement éliminatoire.
- Des avocats qui prennent couramment le parti de la partie adverse lorsque leurs clients sont pauvres ou vulnérables. C’est pire en psychiatrie. Ils se retranchent alors derrière l’autorité médicale et l’intégrité policière. Leur client est en accusation dans le bureau de l’avocat. Cette loi qui se présente comme une dérogation au principe premier de la primauté médicale sera utilisée par les avocats pour accompagner les crapuleries sociétales en leur garantissant l’onction du débat contradictoire.

Cette idéologie dérogatoire va mobiliser les courants sociaux qui ont intérêts à la Lettre de cachet psychiatrique.
Par exemple :
a- j’ai assisté à la demande d’une femme de 50 ans de l’incarcération de son mari de 65 ans. C’est lui qui avait l’argent bien sur. Réponse du médecin à son confrère : Moi je refuse, mais elle trouvera.
b- L’incarcération psychiatrique est toujours un moyen de spolier une personne de son appartement en l’accusant de faire tourner les meubles la nuit. Incarcération d’abord, expulsion par le préfet à la sortie. N’importe qui ne peut le faire. Ces gens ont l’air singuliers, ils ne paient pas de mine, ils sont des puissances sociales importantes.

Déjà, les collègues statutaires et syndiqués, les magistrats, sont à l’œuvre pour présenter l’application de cette loi comme une charge. Dans 5 ans, elle aura subit des aménagements. Il n’en restera que la possibilité pour les cadres de négocier avec leurs bourreaux.

Cette loi est la garantie pour les tortionnaires statutaires et syndiqués de pouvoir travailler leurs victimes sans contestations légales possibles. Sur le plan du droit, c’est une régression.

Il n’y aura une garantie judiciaire, une légalité, que lorsque l’incarcération psychiatrique sera traitée sur le même mode judiciaire que l’incarcération pénitentiaire. Pour l’instant, les procédures d’incarcération psychiatriques sont criminelles.

5)- La culpabilité induite

A- Le principe

Le principe de culpabilisation de leurs victimes par les criminels administratifs est fort bien mis en lumière par

le témoignage de deux détenus d’Auschwitz. Elle est au sens freudien du terme un transfert de criminalité.

Le premier témoignage est celui d’un médecin. Dès 1946, deux détenus, un homme et une femme, ont publié chacun une note sur leur détention. Une chaîne de télévision publie un documentaire fondé sur la lecture de ces notes. Le médecin. Il écrit : « Un officier SS disait aux détenus : Celui qui tient plus de 6 mois est une personne malhonnête. En effet, dit le Médecin. Celui qui tient plus de 6 mois ne peut le faire qu’en volant de la nourriture aux autres détenus, et en trichant sur son travail, à leur détriment. ».

Le second témoignage est celui de Mme Simone Veil. A la question d’un journaliste : Avez-vous connu des brutalités particulières telles qu’on les décrit ? Elle répond : Non…J’ai juste reçu une gifle un jour de la part d’un officier SS parceque je lui avais parlé avec insolence. Il avait raison d’ailleurs. Mme Veil dit avoir été effectivement été insolente. Elle ne peut que le constater et donner raison au fonctionnaire. Le médecin ne peut aussi que constater que le fonctionnaire fait un bon constat.

Dans les deux cas, nous voyons à l’œuvre la mécanique par laquelle les fonctionnaires criminels assujettissent leurs victimes à l’évidence de leur culpabilité. Cela nous parait insensé car nous ne connaissons que l’Auschwitz de la victoire. Mais la réalité du camp, comme de toutes les criminalités administratives était que les criminels étaient les détenus, ceux-ci sont toujours qualifiés de criminels, et les honnêtes gens étaient les fonctionnaires.

Cette criminalisation des détenus, des administrés, est indispensable au fonctionnement de la criminalité administrative. Sans elle les fonctionnaires fautifs devraient se considérer comme ce qu’ils sont, des criminels, des sadiques, des pervers.

La référence à Auschwitz n’est pas déplacée. Pour qui a côtoyé les administratifs d’Etat, la référence aux pratiques légendaires du nazisme est une constante de la culture des fonctionnaires. Par exemple, j’ai été torturé à la demande du Préfet au titre suivant : « N’est il pas suspect et étonnant M. Salomone de ne pas avoir de personnes juives dans votre famille avec le nom que vous portez. ». La même administration nous aura posé la question en 1942 (à mon grand-père) et à moi (en 1992). Dans les mêmes termes, avec les mêmes visées d’élimination physique.

B- Les faits du dossier

La terreur que ces ordures veulent susciter par leurs prostitutions fascistes de leurs différents corps de métiers, leurs enlèvements, leurs coups, leurs menaces, est exactement équivalente à la terreur que les gouapes titrées ou non prétendent inspirer aux personnes qu’ils ont violées. Je peux comparer car j’ai été aussi violé par les cadres civils. Leur défense institutionnelle fut la même que celle mise en œuvre pour les fonctionnaires.

Nous devrions vivre dans la honte et la culpabilité d’avoir été violés, détenus, torturés, psychiatrisés. Cette culpabilisation de la victime est un des sujets débattus dans les procédures pour viols et agressions sexuelles. Les sénateurs, dans un récent débat sur les agressions sexuelles nous le disent, la terreur qu’organisent les agresseurs est la principale barrière aux plaintes des victimes. Ce qu’ont fait les fonctionnaires dans cette affaire est aussi un soutien brutal aux sadiques civils. Les victimes les en remercient.

Nous voyons dans cette affaire que lorsque la victime ne se sent pas coupable d’avoir été violée par des abrutis criminels, ceux-ci profitent de leur statut de fonctionnaires pour reporter la culpabilisation à une incrimination psychiatrique. La démarche criminelle est la même. La femme violée reste une salope qui mérite ce qu’elle a eu. Elle l’a bien cherché. Etc. Fonctionnaires ou crapules civils, l’argumentaire des voyous est le même. Il en va de même dans ce dossier. Les fonctionnaires organisent la culpabilisation des victimes, puis des témoins. Cette culpabilisation induite par leur criminalité permet à tous les fonctionnaires de faire semblant d’avoir à s’en occuper au lieu d’instruire la criminalité réelle des dits fonctionnaires.

C’est au nom de cette culpabilité des victimes que celles-ci n’ont pas pu toucher les dommages et intérêts auxquelles la Présidente de la 14° chambre a condamné le seul voyou civil concédé par le parquet et la police judiciaire. Elle a dû faire face à 4 procès identiques organisés par le parquet pour disculper le voyou et culpabiliser les victimes. La crapulerie institutionnelle s’est introduite jusque dans le tribunal. Tous les officiels, policiers, huissiers, procureurs, Baj, avocats des victimes, se sont ligués pour que le voyou jugé ne paie rien. Il n’a toujours rien payé. J’ai été menacé par les policiers et par les avocats des victimes à ce sujet.

Il est significatif que j'aie été qualifié de menteur par tous les bacs+5, avocats compris, qui m'ont parlé. Ou ils me traitent de menteur s'ils peuvent rester dans le déni. Ou ils me menacent s'ils sont devant une preuve officielle. La solidarité militante est totale.

6)- L’ordre des culpabilités

La justice doit restituer l’ordre des culpabilités. C’est important pour les victimes. Ça l’est pour la société. Comment peut-on croire que cette entreprise maffieuse n’est d’aucune conséquence publique ?

7)- L’indemnisation des victimes

J’ai proposé à M. le Ministre d’innover un peu en matière d’indemnisation des victimes. Les fonctionnaires ne paient jamais les dommages et intérêts qu’ils doivent. Cette affaire montre que ce privilège s’étend à leurs complices civils. Par conséquent, j’ai proposé de dissocier l’indemnisation des jugements particuliers et d’en rendre le coût nul pour les parties et l’Etat.

8)- L’honnêteté des cadres

Comme le soulignent, au Sénat, tous les procureurs et sénateurs lors de l’audition de M. Gelly, procureur de la République à Nîmes, la question essentielle du fonctionnement de la justice, et au-delà des institutions de l’Etat est celle des l’honnêteté, de l’intégrité, des agents de l’Etat. La malhonnêteté des cadres d’ordre public, ici patente, est une des causes majeures des troubles dans le monde. Ce dossier montre qu’il en va de même en France. Le refus de l’examiner, de l’analyser, de la connaître tout simplement, ne peut que porter un préjudice majeur à la société française. Vous savez ce qu’il en est. Quoi qu’il en soit, je demande l’examen judiciaire de mes plaintes.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Mesdames Messieurs, mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE