Paris,
le jeudi 21 février 2013
Copie
à :
Monsieur
le Président de la République
Madame
la Garde des Sceaux
Vos
Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)
N.
Réf. : -
1-
Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2-
Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.
3-
Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.
4-
Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.
5-
Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
6-
Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République
7- Lundi
12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
8- Lundi
12 novembre 2012. Lettre à M. le Président de la République
9-
Jeudi 29 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
10-
Lundi 3 décembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
11-
Vendredi 11 janvier 2013. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
Objet :
silence et crime
Monsieur
le Procureur de la République,
1)-
La règle de droit
Enquêter
sur un éventuel viol commis par M. Sarkozy, dans l'exercice de ses
fonctions, dans l'enceinte de l’Élysée, nécessairement en réunion,
c'est heurter personnellement n'importe quel président et inquiéter
tous les futurs candidats. Au delà, c'est tout le Pouvoir exécutif
qui s'intérroge sur les finalités de cette curiosité judiciaire.
Est-ce
une excuse à la dérobade et plus encore à la solidarité ?
Non.
M.
Sarkzoy a porté les virtualités féodales du statut de Chef de l’État de la Vème République à un niveau qui pose des questions
constitutionnelles et judiciaires.
Parmi
les Présidents qui l'ont précédé trois au moins furent des chauds
lapins.
Cependant,
personne n'a jamais envisagé qu'un Président, lors d'une cérémonie
officielle au Palais de l'Elysée, exige d'une députée, également
dans l'exercice de ses fonctions, lui suce la bite, comme on dit en
ces lieux. La fellation, c'est pour les cabinets médicaux, après la
passe.
En
effet, M. Sarkzoy a transformé la subvention demandée par une
députée en paiement d'une passe. Par là même, il a transformé la
députée en prostituée, l'Elysée en maison de passe. Il est devenu
proxénète.
M.
Sarkozy ne s'est pas contenté de se servir de son statut pour
trousser la gueuse. Il a pris le parti d'inscrire le viol parmi les
normes règlementaires des rapports entre le Président et les
députés, et au delà entre les représentants du Pouvoir exécutif
et le public.
Nul
part, le viol sexuel n'entre dans les pratiques ordinaires ou
extraordinaires d'un homme d'Etat. Ce n'est jamais une activité de
droit. Ce peut être une activité de fait. Dans ce cas, elle est
assujettie à la règle de droit, laquelle en France en fait un
crime.
M.
Sarkozy doit donc expliquer qu'il impose les privilèges que
s'octroient les personnels des administrations concentrationnaires ou
tortionnaires comme norme du fonctionnement de l'Etat
Il
doit aussi expliquer qu'il ne répond pas à la justice de ce présumé
viol en raison d'un principe d'inégalité en droit des citoyens
français selon leur appartenance sociale, soit qu'ils interpellent
la justice, soit que l'action de celle-ci les concerne.
Il
serait interdit, au moins de fait, aux uns de poser des questions à
la justice. Par contre, d'autres seraient dispensés de répondre aux
questions de la dite justice. Laquelle ne poserait d'ailleurs pas ces
questions puisque venant de personnes interdites de questionnement.
Le
juge-chercheur Salas a complètement développé cette doctrine de la
justice censitaire.
M.
Sarkozy n'aurait pas à répondre de ses actes au nom de l'inégalité
judiciaire entre lui et son accusateur. Il n'aurait pas à rendre
compte de sa possible faute au nom d'un privilège de droit.
Cependant,
ces actes fautifs sont l'usage de l'exercice d'un Pouvoir qui
s'inscrit de droit dans la reconnaissance de l'égalité de tous les
hommes en droit.
Cette
égalité vaut pour M. Sarkozy tout autant que pour celui qui soumet
cette question à la justice. M. Sarkozy n'est pas dispensé de
répondre aux questions de la justice. M. Salomone n'est pas interdit
de poser des questions à la justice.
Mais
où M. Sarkozy doit il donner cette explication et à qui en premier
lieu ? A la justice.
2)-
L'action judiciaire
Je
veux ici revenir à l'examen de la validité pour les magistrats
d'examiner la criminalité prêtée à M. Sarkozy et de l'opportunité
de le faire.
1-
La légitimité de l'action judiciaire
La
capacité des magistrats à étudier ces informations réside d'abord
dans la qualité juridique singulière de ce viol. Le viol présumé
de cette femme-ci est ispso facto le viol d'une députée, de la
constitution, et une intervention dans l'organisation des Pouvoirs
publics.
Le
viol d'une femme ordinaire par un Président est un fait civil. Il
peut être décidé qu'il ne doit pas entraver l'action de l’État et
qu'il entre dans le cadre des prérogatives du Chef de l’État et de
son immunité. C'est d'ailleurs l'opinion de Mme Guillaume ainsi que
des féministes.
Il
n'en reste pas moins que c'est légalement un crime et qu'il faut que
l'Autorité judiciaire dise son accord s'il y lieu.
Mais
cette femme a des caractéristiques juridiques spécifiques.
a-
Elle est députée.
b-
Elle est présente à ce titre, pour une fonction découlant de ce
titre ; quêter une subvention.
c-
Elle est sollicitée pour une obligation sexuelle à ce titre de
parlementaire.
Son
agression sexuelle par le Chef du Pouvoir exécutif organise un heurt
entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif.
Disqualifier
humainement une députée par sa soumission au Président, c'est
exclure les députés des pouvoirs publics, subordonner le Parlement
au Pouvoir exécutif, donc à l'administration, assurer l'exclusivité
de l'autorité publique aux seules administrations du Pouvoir
exécutif.
Le
silence judiciaire laisse cours aux conséquences mécaniques de ce
viol sur l'organisation de l'action des pouvoirs publics. Celles-ci
légitiment toutes les formes d'arbitraires dans les rapports
personnels des agents de l’État et du public.
La
justice doit dire :
a-
Si les actes ont existé.
b-
Si le viol d'une femme est licite
c-
Si l'immunité du Chef de l'Etat rétablit le droit de cuissage
d-
Si le Pouvoir exécutif domine de droit le Pouvoir législatif.
e-
Si cette organisation des pouvoirs publics fondée sur la
disqualification des français devant les représentants du Pouvoir
exécutifs est conforme aux principes de la République et à la
Souveraineté nationale.
Faute
de réponse judiciaire, chacun considérera que la magistrature fait
sienne les conséquences pratiques féodales de cette initiative
présidentielle dans les rapports des représentants du Pouvoir
exécutif et des administrés.
2-
L'opportunité de l'action judiciaire
Cette
affaire de viol présumé participe à l'organisation de la vie
publique et administrative française. Elle a d'ailleurs été conçue
dans ce but.
A-
Les partis politiques
M.
Sarkozy fait savoir qu'il se représentera aux présidentielles de
2017. cf. Le figaro, 14,02,13: « « Je n'irai que si aucun
candidat naturel s'impose. Et il n y en aura pas », a même confié
Sarkozy à un député passé le voir en novembre. » ».
M.
Sarkozy est candidat à ce qu'il veut. Cette candidature inscrit son
action dans l'action politique publique, celle des partis politiques.
« Naturel » ou non, le candidat est celui d'un parti
politique.
Les
partis politiques sont des organismes constitutionnels dont l'action
se définie ainsi ;
a-
Au terme de l'article 4 de la Constitution :
« Les
partis et groupements politiques concourent à l'expression du
suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils
doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de
la démocratie.
b-
Les principes de la souveraineté nationale sont ainsi définis :
Préambule :
« Le peuple français proclame
solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes
de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la
Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de
la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans
la Charte de l'environnement de 2004. »
c-
Les principes de la souveraineté
nationale tels que définis par la Déclaration sont les suivants :
Article 1
Les hommes
naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions
sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 2
La Société
a le droit de demander compte à tout Agent public de son
administration.
Article 3
Toute
Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de
Constitution.
B-
La Présidence
M.
Sarkozy peut invoquer qu'il ne se sert du parti politique que comme
marche-pied pour la Présidence.
Celle-ci
est également une instance constitutionnelle. Elle se définit comme
suit :
Le
Président de la République veille au respect de la Constitution. Il
assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics ainsi que la continuité de l'État.
Le
Président de la République est garant de l'indépendance de
l'autorité judiciaire.
Conclusion :
Que
nous nous placions du point de vue du Parti politique ou du point de
vue de la seule Présidence, une question se pose :
Comment
M. Sarkozy peut il envisager de solliciter les suffrages du Peuple en
proposant la validation de fait :
a-
Du droit de cuissage
b-
De la subordination du Pouvoir législatif au Pouvoir exécutif
c-
De la création d'une double légalité dans la pratique
administrative
d-
De la subordination de la magistrature aux pratiques criminelles des
agents de l'Etat.
Ces
fonctions constitutionnelles de l'activité des partis politiques, de
la fonction présidentielle, de sa place au Conseil constitutionnel,
l'obligent. L'inscription par M. Sarkozy de son action personnelle
dans le système constitutionnel le subordonne à la lettre de
celle-ci, à son fonctionnement.
M.
Sarkozy ne peut se présenter à une élection en n'ayant pas répondu
à la justice d'une faute pénale lourde qui lui est imputée par une
personne qualifiée pour le faire, reprise par la presse digne de
foi, jamais démentie par lui-même.
3)-
Le double rapport au crime
La
programmation avérée de cette candidature n'aura peut être pas de
suite. Elle n'en pose pas moins publiquement la question d'un double
rapport de M. Sarkozy à ce crime présumé :
1-
Son rapport à lui-même
Cette
voie est chimérique. Il a commis ce viol volontairement, en réunion,
en toute connaissance de cause. Le but était effectivement de
montrer l’assujettissement du Pouvoir législatif au Pouvoir exécutif,
la supériorité règlementaire, administrative, sur la légalité et
l'autorité judiciaire.
Il
ne reviendra jamais sur cette faute qu'il considère comme un combat
victorieux, sur la députée et sur l’État.
2-
Son rapport à la magistrature
Le
lieu réel de discussion d'un crime est le bureau d'un juge.
La
criminalité présumée de M. Sarkozy s'inscrit dans la criminalité
actuelle des cadres avalisée par les classements des affaires
Bartolone et Huchon. Ces gens agissent ainsi pour obliger les
représentants de la loi à leur reconnaître un droit dérogatoire à
la légalité ; un droit réservé aux cadres et aux voyous
faisant offices.
Le
défi lancé par ces cadres et leurs réseaux s'adresse d'abord aux
juges. Ils mettent les juges au pied du mur de les convoquer. Ils
veulent en découdre, ils défient la République et ils veulent la
vaincre. Ils pensent que les magistrats en sont un maillon faible.
Pour
l'instant, le public concerné peut déduire de la tranquille
assurance judiciaire de M. Sarkozy que l'abus de pouvoir est une
norme de valeur constitutionnelle qui interdit à la justice d'en
connaître.
Nous
assistons à la mise en place d'une criminalité féodale. Celle-ci
n'est pas faite d'infraction à la loi, mais d'abord de construction
d'une loi parallèle et de la division de la population en fonction
de l'usage de ces droits différents.
M.
Sarkozy est obligé par ces liens constitutionnels. Il ne peut
prétendre à une charge qui impose la séparation des pouvoirs et
l'égalité en droit de chacun devant la loi et en même temps
solliciter :
a-
Un privilège de viol dans l'exercice de son mandat.
b-
Un aveuglement particulier à son égard de la part des magistrats
qu'il a nommé, donc la négation de la séparation des pouvoirs.
4)-
Les magistrats
Les
rapports constitutionnels de M. Sarkozy l'obligent. Ils obligent
aussi les magistrats.
M.
le procureur de la République de Paris répond aux demandes de M.
Salomone par le classement d'office et le silence.
Ce
silence n'est pas le seul qu'ait reçu M. Salomone comme réponse à
ses questionnements judiciaires en matière criminelle. Il n'a rien à
voir avec une appréciation des faits soumis à l'attention des
magistrats. C'est un dispositif de classe théorisé publiquement par
le juge-chercheur Salas.
De
la même façon que les magistrats réduisent les justiciables à se
diviser entre ceux qui mordent la nuque et ceux qui mordent
l'oreiller, ils les répartissent entre les sujets judiciaires et les
objets judiciaires.
Pour
des raisons de classes et de castes, je suis un objet judiciaire pour
les magistrats, tout comme je suis un objet de jouissance pour les
divers personnels d'Etat.
Marc
Salomone ne peut être que l'objet d'une action de justice vers lui.
Il ne saurait être le sujet d'un questionnement par lui-même de la
justice ; qu'il soit lésé comme citoyen, administré ou
particulier.
J'ai
été enlevé, séquestré, torturé, avec la participation pleine et
entière du procureur de la Républque, la complicité postérieure
de toute la hiérarchie, pour me faire retirer des plaintes pour viol
et association de malfaiteurs visant des policiers associés à des
voyous pour installer ces derniers en spoliant des malades mentaux et
personnes vulnérables.
Je
connais. Je sais de quoi je parle en matière de criminalités
judiciaires et administratives.
Les
personnes au sujet desquelles je questionne les magistrats sont
protégées par le silence des magistrats. Elles le sont aussi par
les choix de politiques judiciaires. Si M. Huchon et associés, M.
Bartolone, M. Sarkozy, étaient des schizophrènes en crise, ils
auraient déjà été exhibés dans un prétoire et jetés aux
ordures carcérales.
C'est
une pratique inégalitaire et inconstitutionnelle de la justice.
Rien
ne s'oppose à l'ouverture d'une enquête préliminaire. Rien, pas
même le courage. Au Mali, des hommes en font preuve pour qu'à Paris
chacun n'ait encore besoin que d'honnêteté.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République,
l'assurance des mes salutations distinguées,
Marc
SALOMONE
PS :
L'article du Canard Enchaîné sur l'ouverture d'une enquête
judiciaire concernant M. Cahuzac, Ministre du budget. C'est
pathétique.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire