sarkozy, viol, députée, bâtonnier, aide juridictionnnelle, procureur, jeudi 3 juillet 2014

Paris le jeudi 3 juillet 2014

Monsieur le Bâtonnier,

Ordre des Avocats à la Cour de Paris

11, place Dauphine

75053 Paris CEDEX 01

Tél. : 01 80 27 19 20

email : delegationgenerale@avocatparis.org

Affichage public officiel de la Mairie de Paris

« Ce n’est pas parceque vous n’avez pas de logement

 que vous n’avez pas droit à un avocat ».

« On a tous droit au droit »

Barreau Paris Solidarité

Avocatparis.org.

Note : Depuis le 19 juillet 2012, tous les textes de cette affaire sont sur le blog : madic50.blogspot.com.

Copie à :

M. le Président de la République

Mme la Garde des Sceaux

Mmes M. les Députés

Mmes M. les Sénateurs

M. le Président du Conseil Constitutionnel

Monsieur le procureur de la République

Monsieur le Bâtonnier,

Votre déclaration sur « les écoutes à filets dérivants » fait de vous un acteur de l’aventure judiciaire de M. Sarkozy.

J’ignore donc jusqu’où va votre neutralité dans les affaires qui le concernent, en particulier celle pour l’évocation de laquelle je demande la nomination d’un avocat par le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ; la seule qui me préoccupe et dont j’assume le déroulement.

J’ai pris l’habitude d’être au mauvais endroit au mauvais moment.

Un jour, un inspecteur de police m’a dit : Mais pourquoi vous adressez vous à nous si vous pensez de nous ce que nous savons que vous pensez ?

Je lui ai répondu : Mais parceque vous êtes le représentant des Pouvoirs publics. Ce que vous faites réellement n’y change rien.

Je dois m’adresser au Bâtonnier, car il est le seul qui puisse traiter d’une double obstruction, par l’Etat et par le Barreau, à l’accès au service d’un avocat pour un ayant droit de l’Aide juridictionnelle (AJ). Etre un tel ayant droit signifie l’incapacité et l’interdiction financière d’avoir recours à tout autre mode de désignation d’un avocat.

En effet :

a- Les organismes d’Etat compétents vont jusqu’à commettre des faux pour m’empêcher d’avoir l’Aide juridictionnelle.

b- Les avocats gratuits refusent toute discussion professionnelle.

Le texte qui suit est la présentation de cette question.

Première partie : L’historique

1- Le 10 avril 2014, j’ai eu l’honneur de vous adresser un courrier pour solliciter votre intervention auprès de M. le procureur de la République pour que j’aie l’Aide juridictionnelle (AJ) totale.

Cette AJ permettra :

a- Que je bénéficie des conseils d’un avocat dans la demande d’ouverture d’une enquête judiciaire que j’ai déposée depuis le 19 juillet 2014 concernant les informations rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le Monarque, son fils, son fief.

b- Que s’ouvre l’espace de ce que les journalistes appellent un dialogue apaisé.

 

Je m’adressais à vous en ces termes :

- « Les magistrats refuseront toujours de traiter de ces questions avec une personne, un pauvre, qu’ils méprisent. Je les ai déjà vus à l’œuvre dans des affaires de viols et d’agressions de personnes vulnérables ou handicapées mentales.

Pourquoi n’ai-je pas d’avocat ? J’ai toujours essayé de faire en sorte que des juristes parlent aux juristes. Le problème est qu’en dessous d’un certain niveau social financier on n’a plus accès aux avocats, ni aux magistrats d’ailleurs, comme le montre cette démarche.

C’est trop et trop peu. Pour qu’il y ait un avocat, il faut que M. le procureur de la République décide que j’aie l’Aide juridictionnelle totale. C’est possible, légal.

Il ne le fera que si le Bâtonnier le lui demande formellement. Il le ferait aussi à la demande de Mme la Garde des Sceaux. Vous avez la possibilité de vous adresser à elle et d’être entendu, moi pas.

Il faut donc que vous statuiez sur les droits de justiciables pauvres à être représentés,  dans une affaire d’intérêt public, à égalité avec les justiciables aisés et que vous fassiez part de vos conclusions à M. le procureur de la République, voire à Mme la Garde des Sceaux. »

2- Le 14 avril, vous m’avez fait répondre :

- « Le Bureau d’Aide Juridictionnelle dépendant du tribunal de grande instance, Monsieur le Bâtonnier ne peut intervenir auprès de celui-ci.

L’AJ est accordée lorsque le procédure à engager n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (article 7 de la loi du 10 juillet 1991) et lorsque le justiciable a des revenus inférieurs au plafond d’aide légale (ci-joint document concernant les revenus). »

3- Le 17 avril, j’ai déposé ma demande d’Aide juridictionnelle au Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ) :

- « Pour ces raisons, de citoyenneté, d’expérience, de droit, d’égalité, je demande l’aide juridictionnelle totale afin d’avoir le bénéfice des services d’un avocat et que soit assurée la bonne marche de la justice. »

4- Le 21 avril, fort de vos informations, j’ai écrit à Mme la Présidente du Tribunal de grande Instance (TGI) pour solliciter sa vigilance à l’égard de la ségrégation sociale possible par le BAJ :

- « En conséquence, M. le Président, je vous prie de bien vouloir veiller à ce que la ségrégation sociale ne serve pas de norme judiciaire et que je puisse disposer d’une Aide juridictionnelle totale qui me permette de bénéficier des services d’un avocat. »

Ce n’est pas de votre fait que j’ai déposé ces deux derniers courriers, en aucun cas. C’est dans la suite de la réflexion que votre courrier a instruite.

Ils m’ont valu chacun une réponse dont je pense qu’elles sont liées et que la première conditionne la seconde.

5- Le 25 avril, M. le Vice-Président du TGI me répond :

« Votre courrier en date du 21 avril 2014 a retenu l’attention de Madame la Présidente qui m’a chargé de vous répondre.

Vous avez indiqué que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat.

En revanche, si vous souhaitez porter plainte pour des faits vous concernant directement, je vous invite à vous rendre au commissariat de police ou d’écrire au Procureur de la République ou de consulter un médecin psychiatre. 

Copie : bureau d’aide juridictionnelle de Paris »

a- Il est patent que l’instance d’Appel du BAJ donne à celui-ci l’ordre de clore le dossier avant qu’il l’ait étudié. La forme personnelle du courrier est là pour sortir ce courrier de la procédure et ne pas créer un bug judiciaire.

b- M. le Vice-président sauve les apparences en écrivant une lettre personnelle à vocation procédurale.

6- M. le Vice-président est exaucé :

Le 29 avril 2014, le BAJ me répond :

« ATTESTATION DE DEPOT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle atteste que :

Monsieur Marc SALOMONE

A déposé le 17/04/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une procédure contre :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LE SECRETAIRE DU BUREAU »

Le BAJ n’a manifestement aucune raison professionnelle de clore le dossier et pourtant il en a l’ordre. Il crée l’Attestation sans risque qui rend la demande nulle par elle-même.

a- Si ça tourne mal, c’est une erreur de la secrétaire.

b- Si ça roule, Le BAJ peut dire qu’il n’a pas trouvé pertinente l’argumentation de M. Salomone contre M. le procureur de la République.

La demande d’AJ est alors déclarée « dénuée de fondement ». CQFD. (J’ai déjà eu le coup)

Sauf que M. Salomone n’a jamais déposé contre M. le procureur de la République. C’est donc un faux et usage de faux en écriture publique.

7- Le 3 mai, M. Salomone adresse une protestation à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux, concernant le faux du BAJ et la lettre de M. le Vice-président du TGI.

8- Le 9 mai et le 26 mai, M. Salomone analyse minutieusement la lettre du 25 avril de M. le Vice-président et le faux du 29 avril du BAJ.

9- Le 27 mai, M. Salomone écrit aux parlementaires, par mail.

- « Je demande simplement aux députés et aux sénateurs de faire savoir au BAJ leur souci du respect de la loi et de la possibilité que les juristes discutent de ce viol entre eux. »

Les parlementaires ne m’ont pas répondu mais ils ne sont probablement par restés silencieux avec les autorités judiciaires. Il me semble que l’Avis de classement de M. le procureur de la République en découle directement.

10- Le 30 mai (posté le 4 juin et reçu le 11 juin), M. le procureur de la République rend un « Avis de classement ». Il l’établit par rapport à l’avant-dernier texte de rappel qu’il a reçu. Le 38ème. Les 37 précédents ne l’avaient pas ému le moins du monde.

Il écrit :

- « « Plainte/dénonciation en date du 3 février 2014.

Faits : Abus d’autorité. Autres affaires non pénales.

Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie par de poursuite pénale au motif que :

Les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’affaire soit jugée par un tribunal. »

Pas plus que le BAJ, il ne trouve le moindre argument de droit pour classer sans suite. Il lui faut passer par une « enquête ». C’est imparable une enquête. On y met ce qu’on veut.

Encore faut-il qu’elle ait lieu. Ce dont je conteste l’évidence.

11- Le 3 juin, M. Salomone adresse une lecture juridique de la lettre de M. le Vice-président du TGI et du BAJ, à M. le procureur de la République.

12- Le 6 juin, M. Salomone adresse une lettre de protestation, en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR), à Mme la Garde des Sceaux au sujet de la lettre du 25 avril de M. le Vice-président du TGI et du faux du BAJ.

13- Le 10 juin 2014, M. Salomone dépose une plainte contre X pour :

- « Objet : Plainte contre X pour faux en écriture publique et abus de pouvoir pour une obstruction astucieuse à l’action de la justice. »

Elle concerne ce faux de l’Attestation du 29 avril produite par le BAJ.

14- Le 11 juin, M. Salomone reçoit l’Avis du 30 mai de M. le procureur de la République.

15- Le 27 juin, à la lecture de l’Avis de classement du 30 mai, M. Salomone :

1- Fait Appel de l’Avis qui repose sur un mensonge et ne contient autre argument, ni de fait ni de droit.

2- Pose une Question prioritaire de constitutionnalité pour rupture d’égalité et prise de parti par M. le procureur de la République pour un Pouvoir contre un autre.

3- Dépose une plainte contre X pour faux et usage de faux concernant l’Avis.

16- Le 27 juin, M. Salomone dépose une demande d’AJ pour :

- La plainte visant le faux du BAJ

- La plainte visant le faux du parquet

- L’Appel de l’Avis de classement

- La QPC

17- Le 30 juin et le 1er juillet, M. Salomone adresse à M. le procureur général et M. le procureur de la République un commentaire de l’actualité judiciaire. Je relève que les magistrats par leurs procédures ordinaires ont mis fin à l’évidence de la virginité des magistrats.

Deuxième partie : La place des avocats

Chacun comprend que tout cela ne serait pas arrivé si les différents intervenants avaient eu un avocat comme interlocuteur.

La présence d’un avocat n’est pas seulement un avantage technique. C’est un droit d’ordre constitutionnel pour le fonctionnement légal de l’institution judiciaire.

Comment se fait il que ce ne soit pas le cas et comment la question se présente t’elle ?

1)- L’obstruction venant des avocats

Le texte de l’Appel adressé à M. le procureur général contient le récit de ma dernière consultation d’avocat au Palais de justice.

Il permet aux professionnels de se faire une idée de la question constitutionnelle à laquelle je me heurte en matière d’accès au droit, dont l’accès à l’avocat est une partie essentielle.

La voici :

CITATION

« 5)- Les avocats et le droit constitutionnel

Avant de poursuivre, je veux « clairement établir » pourquoi je ne m’adresse pas à vous par le truchement d’un avocat. C’est en effet une question judiciaire.

1- La dernière demande de Conseil

Ce qui suit ne doit nullement être pris comme une critique de ce qu’à fait l’avocate concernée. Elle a fait ce que font tous les avocats contactés, soit par les consultations gratuites (en car), soit par mail.

J’essaie d’être fidèle à ce qui s’est dit cette fois-ci, identique à ce qui se passe à chaque fois.

A- Le récit

Le mercredi 11 juin, je reçois l’Avis de classement.

Le jeudi 12 juin, je vais à la consultation gratuite organisée par le Conseil de l’Ordre, au Palais de justice de Paris.

Je suis reçu à 10h. Je suis reparti à 10h 05.

« MS : présente l’Avis et le texte du 3 février dans des caches plastiques.

L’avocate écarte l’Avis et se saisit du texte.

A: C’est cela qui m’intéresse.

Elle commence à lire.

A : Qu’est ce que c’est ça ? Sarkozy à violé ? Non ça je refuse. C’est du charlatanisme. Je n’ai pas de temps à perdre avec ça.

Elle rassemble les feuilles et les remet immédiatement dans le cache plastique.

Elle se lève pour signifier la fin de l’audience.

Elle m’interpelle :

A- Sarkozy vous à violé ?

MS : Mme Guillaume dit qu’il a violé une députée.

A- Mais vous, en quoi êtes vous lésé ?

MS : Je suis lésé parceque le viol d’une députée par le Chef de l’Etat est l’agression du Pouvoir législatif par le Pouvoir exécutif. Il y a eu aussi un détournement de fonds publics.

A- Il a violé la députée en détournant les fonds publics ?

Prenez garde Monsieur, vous prenez de très gros risques en portant plainte pour viol contre un ancien Chef de l’Etat. Vous n’imaginez pas les risques que vous prenez. M. Sarkozy peut se retourner contre vous. Arrêtez tout pendant qu’il en est encore temps.

MS : Je n’ai pas porté plainte contre M. Sarkozy pour viol.

A- Qu’avez-vous fait alors ?

MS : Mme Guillaume a dit dans son livre, Le Monarque, son fils, son fief, que M. Sarkozy avait contraint une députée à lui faire une fellation. Je demande à M. le procureur de la République de nous dire ce qu’il en est en droit.

A- Mais pourquoi cette Guillaume n’a pas porté plainte ?

De toute façon, en France, jusqu’à présent chacun fait ce qu’il veut de son corps.

Surtout, Monsieur, prenez garde, faites très attention à ce que vous faites. »

Je pense avoir restitué la scène convenablement.

B- Le dol judiciaire

Contrairement aux légendes, il en va ainsi chaque fois qu’il s’agit d’un viol. J’ai été violé deux fois, j’ai une expertise sur le sujet. A chaque fois, je me suis fait mettre à la porte au bout de trois minutes d’audience.

Ce qui me lèse dans cette affaire, c’est que j’ai droit à une consultation gratuite comme tout le monde et en fait je ne m’y rends que pour écouter les terreurs des avocats et non leurs conseils juridiques. Ce fut déjà le cas pour un conseil que j’ai payé lors du premier viol que j’ai subi.

Je voulais demander des renseignements juridiques sur l’Avis. Sa signification, sa légalité, les délais d’Appel, ce qu’il fallait faire, etc.

Une fois de plus, j’ai dû écouter la panique des avocats dès qu’il s’agit d’une affaire de viol qui sort du modèle associatif.

C- La question constitutionnelle

Le 29 avril je reçois l’Attestation du BAJ. C’est un faux.

Cela signifie d’abord que je n’aurai pas d’AJ et donc pas d’avocat.

Le 11 juin, je me rends à la consultation gratuite organisée par le Conseil de l’Ordre. On ne peut pas dire qu’elle n’engage pas la justice. Au bout de 5 minutes je me fais virer au motif qu’on n’accuse par M. Sarkozy de viol. Ça ne se fait pas.

Le résultat de cette suite est que je ne peux pas disposer des conseils d’un avocat.

Or, c’est un droit constitutionnel.

C’est pour le respect de ce droit constitutionnel que le gouvernement à constitué le BAJ et que l’Ordre des avocats a ouvert ces consultations gratuites. Même si on précise que leur rôle est surtout une fonction d’orientation, le fait que la seule direction indiquée soit la porte constitue un refus de conseil.

Refus par le BAJ

Refus par le Conseil de l’Ordre des avocats.

C’est en effet un problème judiciaire de nature constitutionnel. 

D- La solution

En France, ce n’est pas un problème, puisque comme me l’a dit, dans son bureau et en consultation, mon avocat au sujet du premier viol que j’ai subi :

- « Une affaire dont on ne parle pas n’existe pas. On ne va plus parler de ce viol et il n’existera plus. ». Il était payé.

Puis, il s’est allié en bonne et due forme : à la police judiciaire, au Parquet, au Siège, au Bâtonnier.

J’ai eu 48h pour vendre mes meubles et quitter la région. »

FIN DE CITATION

2)- La mise en garde

Je m’arrête un instant sur la mise en garde de l’avocate du Palais. Elle n’est pas la première à me mettre en garde concernant une plainte pour viol.

Le lecteur va comprendre que je ne néglige nullement l’avertissement de cette avocate et je la remercie de sa sollicitude.

A- Les « forts » et les « faibles » et « l’intérêt à agir »

Dans son courrier du 25 avril en réponse sur le champ à mon courrier du 21 avril, M. le Vice-président du TIG, au nom de Mme la Présidente, déclare que je n’ai pas « intérêt à agir » parceque je ne suis pas violé. J’ai répondu sur le fond à ses manipulations des faits.

Sous ce prétexte, il me menace de torture psychiatrique.

Il est faux de dire que le rejet des plaintes pour viol et les tortures qui peuvent accompagner ce rejet ont quoi que ce soit à voir avec « l’intérêt à agir » du plaignant.

Ce rejet a lieu y compris lorsque la personne demandeuse est la personne violée elle-même. Les femmes en savent quelque chose.

Quel est le critère judiciaire et administratif de ce rejet ?

Ce cas de figure est celui ou une personne ou groupe de personnes reconnues socialement fortes violent une personne reconnue socialement faible. Les « faibles » ne peuvent questionner la justice sur les « forts ».

Que ces dernières années, les critères administratifs de « force » et de « faiblesse » aient été profondément remaniés ne retire rien à leur pertinence.

Une handicapée mentale est « faible ». Les voyous sont « forts ». Donc, l’Etat soutient les voyous contre les handicapés mentaux. Pour soutenir les voyous, ses agents violent ceux qui soutiennent les handicapés, entre autre. Pour discréditer juridiquement ces soutiens, ils les qualifient de malades mentaux. A partir de cette qualification, aux yeux de tous les réseaux d’agents de l’Etat, magistrats et avocats compris, tout est possible, à commencer par le faux. On ne peut mieux dire l’abaissement juridique des handicapés  mentaux dont le statut juridique aux yeux des agents de l’Etat est comparable au statut de l’indigénat. C’est ça être « faible ». Un colosse indigène est toujours plus « faible » et  moins « fort » qu’un gringalet colon.

Les agents de l’Etat en sont encore là.

B- Les ruses

J’ai été violé deux fois.

a- Par des propriétaires millionnaires de la Côte d’Azur. Au titre de supposé communiste, homosexuel, artisan pauvre.

b- Par des fonctionnaires.

Dans ce cas, le viol sert au fonctionnement de l’association de malfaiteurs constituée entre des officiers de police judiciaire et des voyous civils pour dépouiller et asservir des malades mentaux.

M. le procureur de la République répondra à mes plaintes (visant le viol et l’association de malfaiteurs contre les handicapés mentaux) par la formation d’une nouvelle association de malfaiteurs. Cette fois-ci l’organisation criminelle se passe entre magistrats et policiers pour arrêter, enlever, torturer, le plaignant et annuler ses plaintes.

Dans les deux cas, lorsque j’ai voulu déposer plainte, j’ai d’abord subit l’obstruction, la persécution, puis la procédure de mise en impasse. On m’a contraint à faire appel d’une décision de refus d’AJ (alors que l’AJ est de droit en cas de viol). Et les magistrats ont fait durer le plaisir jusqu’à la prescription.

Les magistrats interdisent l’accès à l’AJ par des formules toutes faites confirmées en cascade. Ils interdisent l’accès à la plainte avec constitution de partie civile en fixant une prime de 2000 euros impayables par les pauvres.

Et le tour est joué.

Les magistrats, et les agents de l’Etat, en sont toujours à la doctrine des Puissants et des Misérables, à la lecture féodale du droit républicain.

C- Les parcours gestapistes

1- Le commun

C’est pourquoi, lorsque M. le Vice-président, dans son courrier du 25 avril 2014, me menace d’une façon à peine voilée de la gestapo psychiatrique, je me retrouve en terrain connu.

Dans les deux cas de viol que j’ai subis, j’ai entendu un jour frappé à ma porte J’ouvre, les fonctionnaires entrent en force. Je suis battu, insulté, attaché, enlevé, transporté en psychiatrie.

Le récit de ces violences ont fait beaucoup rire une journaliste du journal Le Monde :

- « Ha non, pas ça M. Salomone ! Des policiers qui vous frappent. Nous ne sommes pas au Mexique ! ». Eclat de rire au téléphone.

J’ai été torturé dans les deux cas très précisément jusqu’à ce que je retire mes plaintes.

2- Je me souviens de ce dialogue :

La Chef de service : « Alors Monsieur Salomone et ces plaintes ? On nous nous le demande tous les jours là-haut à la préfecture !.

Le médecin tortionnaire : M. Salomone veut bien retirer sa plainte

La Chef : C’est vrai Monsieur Salomone ?

M. S. : Oui

La Chef : Très bien, vous sortez lundi. ».

Le lundi 13 novembre 2000.

3- Je pense que c’est la raison pour laquelle je suis encore vivant. Torturer ou tuer la personne qui questionne le Parquet au sujet de M. Sarkozy, après l’avoir déjà torturée pour une plainte pour viol, ça fait beaucoup en Europe, même pour l’Etat français.

4- Des tentatives répétées sont faites pour m’entraîner dans des lieux où il serait possible d’agir.

- En 2012, j’ai signalé à la justice des coups de fils visant à me mêler à des histoires criminelles à mon détriment.

- Le 23 juin 2014, j’ai encore eu un appel de ce type.  

Je commence à avoir une expertise en ce domaine aussi.

D- Les responsables

Mais cela n’est pas spécialement lié à l’affaire Sarkozy elle-même. C’est le cas général de la distinction des Puissants et des Misérables.

Chaque fois que j’ai été torturé, je sais de façon prouvée que c’est sur ordre et sous le suivi de M. le procureur de la République et de M. le préfet. Les faux ont été visés par M. le Commissaire principal.

A la longue, je me suis rendu compte que les deux grandes formes politiques françaises ont été à l’œuvre et se sont déployées.

1- Les partis encartés (20ème siècle)

a- Les ordres sont donnés par les fonctionnaires dirigeants dont les élections professionnelles indiquent qu’ils votent majoritairement à droite.

b- L’exécution est réalisée, volontairement, par des fonctionnaires subordonnés dont les élections professionnelles indiquent qu’ils votent majoritairement à gauche.

c- J’ai été arrêté sur ordre d’électeurs de l’UMP. J’ai été violé volontairement par des électeurs du PS ou des Verts. J’ai été torturé en psychiatrie par des personnels votants à 80% pour la CGT et Sud, donc peut être des électeurs communistes et Front de gauche.

2- Les partis idéologiques (19ème siècle)

On pensait que ces « partis idéologiques » (républicains, royalistes, etc.) avaient disparu. Ils font un retour en force au 21ème siècles.

a- Les « femmes » cadres (commissaires et cheffe de service psychiatrique) ont fait un faux en prostituant leur titre de femme.

b- Les « noirs » se sont servis politiquement de leur qualité de noir pour rendre service aux blancs de fait et tenter de me tuer.

c- Les « juifs » (médecins) ont couvert de leurs liens avec la Rafle pour organiser et couvrir la torture.

d- Les « arabes » (Médecins) ont mis leur réputation d’opprimé pour finaliser les tortures et les faux.

e- Les « blancs » ont commis le premier viol et supervisé les procédures.

f- Les avocats ont refusé de lire les PV pour pouvoir les déclarer incontestables.

g- En arrière-plan, les syndicats et les corporatismes sont le ciment de ces résurgences.

Comme allant de soi, chacun s’est retrouvé à jouer son numéro de flute fasciste. Je le signale à grands traits car la représentation publique du fascisme d’Etat est complètement imaginaire.

Je n’ai jamais eu affaire à des « fascistes » mais toujours à des « républicains ». Néanmoins ce qu’ils ont fait est du fascisme de filiation nazie de la plus belle eau.

30% de détenus handicapés mentaux à leur entrée en prison est une activité fasciste de filiation nazie et cela relève de la jurisprudence de Nuremberg.

D- Le tribunal

Je sais aussi que je me suis retrouvé deux fois face-à-face aux magistrats dans un tribunal. Les deux fois, les procureurs de la République ont dû remballer leur camelote de faux et le Président a dû me donner raison.

Dans un cas, les faux visaient à soutenir les violeurs. Dans l’autre, les faux visaient à donner raison à un voyou contre des malades mentaux. Dans tous les cas, il s’agit de détruire physiquement et socialement les personnes gênantes, toutes des faibles.

Les agents de l’Etat ne m’ont jamais contredit en ma présence. Ils ne le font qu’en dehors de ma présence ou dans une situation gestapiste.

En effet, je ne néglige aucun avertissement. Je sais à qui j’ai affaire.

3)- Les institutions

1- L’Etat a mis au point un système de compensation financière permettant que les personnes en dessous de 936euros par mois, ou victimes de crimes graves, disposent des conseils d’un avocat. C’est l’Aide juridictionnelle (AJ).

a- Le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) commet un faux pour interdire l’accès de M. Salomone à ce dispositif.

b- L’organisme judiciaire de contrôle du BAJ est le Tribunal de Grande Instance (TGI).

2- Le Conseil de l’Ordre des avocats a mis en place une consultation gratuite au Palais de justice et en car circulant.

4)- Le fonctionnement de l’Etat dans l’accès au droit

1- C’est précisément la présidence du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui désorganise la procédure, intime astucieusement au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) l’ordre de clore le dossier avant de l’avoir étudié et préempte la décision d’Appel avant que celui-ci ait été formulé.

2- Le faux de l’Attestation du BAJ n’est pas l’erreur de frappe d’un secrétaire. Il est une décision de la direction après concertation. 

5)- Le fonctionnement du Barreau dans l’accès au droit

1- Le refus d’entendre

a- La diabolisation

L’avocate rejette les textes que je lui présente dès qu’elle entend l’association des mots « Sarkozy » et « viol ». Elle le fait dans un geste comparable à ceux des croyants touchant un objet diabolique ou des populations craintives approchant malgré elles une mise en cause du dictateur.

b- Le viol

Elle n’est ni la seule ni la première.

C’est la troisième affaire de viol à laquelle je suis confronté. Dont deux à Paris.

En province, l’avocat ma carrément dit : « Une affaire dont on ne parle pas n’existe pas. On ne va plus parler de ce viol, il n’existe donc pas. ».

A Paris, c’est dans cette même guérite de consultation gratuite que vers 1995, je me suis fait sortir au bout de deux minutes quand j’ai voulu parler de l’affaire de province.

Idem vers 2000 pour le viol parisien.

Au début l’avocate m’avait même dit : C’est une affaire sérieuse, je vais vous prendre hors de cette rencontre.

Puis, elle s’est ravisée d’un coup : Non, sortez !

c- La peur

En 2007, je dépose une demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant l’appartement de Neuilly de M. Sarkozy.

Je n’ai su la différence entre « plainte » et « demande… » que par le conseil d’un magistrat instructeur.

Une avocate de Nanterre a eu la gentillesse de me dire de demander un bon à l’Ordre pour avoir une consultation à 30 euros.

Quand je suis arrivé à son Cabinet, son associée l’a prise en retrait pour lui dire : « Moi, je ne veux pas être associée à ça. Je n’ai pas envie de perdre tous mes procès ».

Après deux formules de politesses et de mises en gardes, j’ai été mis dehors fort courtoisement.

d- Les ténors

En 2007, un ténor du barreau ma dit : « Ha, c’est vous ! Excusez moi, j’ai un avion à prendre ».

J’ai contacté plusieurs ténors qui affirment haut et fort n’avoir peur de personne. Ils sont tous très occupés.

J’ai aussi contacté des avocats annoncés comme militants, intransigeants. Occupés.

5)- Le bilan

J’ai donc, à la fois de part l’Etat et de part les membres du barreau un sérieux problème d’accès au droit, au conseil d’un avocat.

Il est manifeste que :

1- De la part de l’Etat

Dès que j’ai fait la démarche pour disposer des conseils d’un avocat, les insultes, partis pris et surtout les faux en écritures publiques se sont multipliés.

2- De la part des avocats

C’est l’obstruction verbeuse mais tout aussi réelle.

6)- La place du Bâtonnier

1- Le bâtonnier ne peut se préoccuper de

a- L’obtention de l’AJ

b- Des contenus des consultations gratuites qui restent du domaine du secret professionnel

c- Des décisions du TGI

e- Des affaires particulières

2- Le Bâtonnier est concerné lorsque :

1- Alors que le justiciable ne peut payer les services publics d’un avocat

2- Les avocats gratuits refusent de discuter professionnellement des procédures légales au profit de l’exposé hystérique d’un discours idéologique, de leurs peurs, de leurs prises de partie, etc.

3- La procédure de l’Etat se ramène à la production de faux organisée pour interdire le fonctionnement des lois permettant l’accès à l’avocat et donc au droit.

3- Le droit au droit, à l’avocat, est mis en cause de façon institutionnelle, calculée, organisée.

3- La légalité

Nous sommes alors dans le refus d’accès au droit et à l’avocat. C’est le droit constitutionnel à la représentation juridique qui est en cause.

Il est permis de penser que le Bâtonnier, au titre de représentant des avocats, est concerné par une entreprise visant à priver un citoyen de tout accès à un avocat.

Il y a action collective fondée sur :

a- Les préjugés sociaux et la ségrégation sociale.

b- Les partis pris, politiques en l’espèces

c- Ce qui est nouveau, c’est que nous pouvons dire qu’il y a peut être aussi, dans les démarches officielles, une intrusion militantes.

7)- Les réseaux d’influence

L’arrestation de deux hauts magistrats, de l’avocat de M. Sarkozy, de M. Sarkozy, leur placement en Garde à vue, la mise en examen d’un magistrat et d’un avocat, mettent définitivement à bas l’évidence indiscutable de la moralité des personnels de justice.

Qu’ils soient innocents, ce que je souhaite, ou coupables, ne change rien à la capacité du public de mettre en doute désormais la probité personnelle de telles personnages à partir de faits patents.

De la même façon, l’affirmation par les magistrats et enquêteurs de l’existence de réseaux d’influence et de corruption dans la magistrature, interdit désormais d’en écarter le soupçon lorsqu’il est logiquement pertinent.

8)- Les conséquences

Il n’est plus possible d’ignorer La possibilité de préoccupations extra-professionnelles dans la rédaction :

a- De la lettre du Vice-président, le 25 avril,

b- De l’Attestation du BAJ, le 29 avril,

c- De l’Avis de classement du 30 mai,

9)- Les affaires

Je ne me suis jamais soucié des affaires autres que celle que je soulève qu’au titre d’éléments de réflexion pour cette dernière.

Je rappelle que j’ai déposé cette demande d’ouverture d’une enquête préliminaire le 19 juillet 2012. A ce moment là, M. Sarkozy était considéré comme absolument intouchable pour tout ce qui s’était passé durant son quinquennat présidentiel.

Les affaires telles que Tapi, sondages, voire même Bygmallion, étaient tenues comme impossibles. Une décision judiciaire déclarait que l’immunité absolue du Chef de l’Etat s’étendait à tout ce qui se passait au Château. Par exemple, les sondages bénéficiaient judiciairement de l’immunité.

J’étais seul, absolument seul, à dire que les faits rapportés par Mme Guillaume n’entraient pas dans le cadre de l’immunité présidentielle.

Par conséquent, nul ne peut m’accuser de vouloir ajouter ma voix à celle des journalistes ou des juristes qui aujourd’hui accumulent des faits ou supposés tels contre M. Sarkozy.

10)- La validité du questionnement

La remarque de Maitre Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier de Paris, à l’émission C dans l’air, le 2 juillet 2014, corrobore la pertinence juridique de mon travail.  

M° Charrière-Bournazel dit : « On corrompt pour obtenir quelque chose qui n’est pas dû et qui est illégal. ». Il le dit parceque la mise en examen de M. Sarkozy, le 1er juillet 2014 lui parait sujette à discussion.

A contrario, les faits rapportés par Mme Guillaume ne sont pas sujet à discussion. Ils sont vrais ou ils sont faux. Ils sont vérifiables.

D’après ses dires, M. Sarkozy aurait exigé une fellation d’une députée qui était venue pour obtenir une subvention. La fellation n’était pas due et sa substitution à la discussion de la subvention entraîne une suite d’illégalités.   

Nous sommes là dans la logique juridique rappelée par M° Charrière-Bournazel. Le questionnement que je soumets à M. le procureur de la République correspond donc bien à une vraie question de droit.

Je l’ai baptisée mise en prostitution, proxénétisme hôtelier, et, par voie de conséquence, détournement  de fonds publics et recel.

Quoi qu’il en soit, la préoccupation de droit est valide :

1- M. le procureur n’est pas fondé d’y répondre par l’évocation d’une « enquête » qui ne peut pas avoir eu lieu.  

2- Le BAJ n’est pas fondé de commettre un faux pour empêcher la présence d’un avocat.

3- L’avocate gratuite n’était pas fondée de s’emporter au lieu de m’écouter et de me renseigner juridiquement.

4- Il y a matière à une interrogation juridique professionnelle.

Il ne faut pas oublier le conflit des Pouvoirs. L’un ne peut abaisser l’autre légalement.

11)- Conclusion

Nous ne sommes pas dans le cas d’un désaccord professionnel légitime entre un justiciable et une institution ou des professionnels divers.

La présomption d’obstruction volontaire à l’attribution de l’AJ à M. Salomone à des fins d’obstruction par solidarité avec les personnes citées dans le dossier est consistante.

Il est crédible de penser que c’est par le parti pris des responsables des institutions concernées que l’AJ m’est refusée.

Il n’est plus possible d’ignorer que les voies de recours légales sont peut être faussées par ceux qui les conduisent.

a- A quoi sert-il de s’adresser au BAJ quand celui-ci répond délibérément par un faux ? La production d’un faux est une obstruction et non pas une décision.

b- A quoi sert-il de s’adresser à M. le procureur de la République s’il invente des « enquêtes » qui n’ont pas eu lieu pour classer le dossier ?

Dans les faits, ceux qui reçoivent mes plaintes sont ceux qui en sont les sujets pour des fautes possibles qu’ils auraient probablement sciemment commises.

Si j’avais un avocat, il jouerait le rôle de tiers extérieur qui confronte chacun au droit et tous ces faux n’auraient pas paru.

Le BAJ est prêt au faux pour m’en empêcher et les avocats gratuits refusent de parler de droit.

La ségrégation sociale n’est pas un argument de droit.

C’est pourquoi, je vous demande, M. le Bâtonnier, de bien vouloir agir selon votre capacité auprès des responsables concernés pour que cesse cette obstruction à l’attribution de l’AJ totale qui m’est due.

La présence d’un avocat est :

1- La seule garantie de la légalité de l’action.

Le rythme de fabrication de faux en écritures publiques montre que nous avons grand besoin d’un débat sur la légalité des actes des uns et des autres.

2- La seule possibilité d’un débat courtois.   

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’assurance de mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE