Paris, le mardi 26 août 2014
Réf.
Officielles :
1-
N° Parquet : 14092000653
2-
N° BAJ : 2014/038466
Section-Division :
1-09
Date
de la demande : 16/07/2014
Supplément
à la lettre du 11 août 2014
Objet :
La ségrégation sociale et l’obstruction judiciaire
Note :
Depuis le 19 juillet 2012, tous les textes de cette affaire sont sur le blog :
madic50.blogspot.com.
Copie
à :
-
Monsieur le Président de la République
- Mme la
Garde des Sceaux
- M. le
procureur général à Paris
- M. le
procureur de la République
- M. le
Bâtonnier
Monsieur
le Premier Ministre,
1)-
Introduction
Par sa
probable légalité, l’Attestation de demande d’une Aide juridictionnelle (AJ), envoyée
le 29 juillet 2014 par le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de Paris, met en
lumière tout le dispositif d’illégalités diverses mises en place par le BAJ et
les magistrats concernés pour faire obstruction à :
a- L’étude
de la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet
2012, concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le
monarque, son Fils, son Fief.
b-
L’étude de la demande d’attribution de l’AJ totale à M. Salomone, comme il en a
le droit, déposée le 17 avril 2014.
c- La
nomination d’un avocat qui est constitutionnelle.
Je veux
par la présente indiquer à quel point l’obstruction judiciaire à laquelle je
fais face ne relève pas d’un refus des magistrats d’instruire sur la personne
que je mets en cause. Elle relève de la ségrégation sociale qui refuse aux
personnes de ma condition la qualité d’intervenir auprès des magistrats.
Cette
ségrégation sociale a atteint une diffusion telle parmi les réseaux de cadres
de la société française qu’elle est désormais d’une part l’objet d’études
universitaires, d’autre part une référence positive qui ne se discute pas.
2)-
Historique
- Le 3
février 2014, M. Salomone adresse un courrier à M. le procureur de la
République pour comparer différentes sortes de crimes.
- Le 14
avril, M. le Bâtonnier fixe les règles de l’Aide juridictionnelle (AJ) et dit
la dépendance du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ) l’égard du Tribunal de
Grande Instance (TGI).
- Le 17
avril, M. Salomone dépose une demande d’Aide juridictionnelle auprès du Bureau
d’Aide juridictionnelle.
- Le 21
avril, M. Salomone écrit à Mme la
Présidente du TGI pour lui demander de garantir l’impartialité sociale du BAJ :
-
« En conséquence, M. le Président, je vous prie de bien vouloir veiller à
ce que la ségrégation sociale ne serve pas de norme judiciaire et que je puisse
disposer d’une Aide juridictionnelle totale qui me permette de bénéficier des
services d’un avocat. »
- Le 25
avril, M. le Vice-Président du TGI répond à M. Salomone. Il organise une lettre
personnelle pour donner des ordres de refus de l’AJ au BAJ, sans pouvoir être
contredit par voie de procédure. Il utilise la méthode de la mise « en
copie » : « Copie : bureau d’aide juridictionnelle
de Paris ».
- Le 29
avril, Le BAJ adresse une Attestation de dépôt de demande d’AJ à M. Salomone.
C’est un faux.
- Le 3
mai, auprès de M. le Président de la République, les 9 mai et 26 mai, auprès de
M. le Président du BAJ, M. Salomone répond à M. le Vice-Président du TGI.
- Le 27
mai, par mail, M. Salomone adresse un courrier à MM les parlementaires.
- Le 30
mai, M. le procureur de la République adresse un Avis de classement pour le
courrier du 3 février 2014.
- Le 3
juin, M. Salomone adresse un courrier à M. le procureur de la République pour
dénoncer la manœuvre déloyale de M. le Vice-Président du TGI.
- Le 6
juin, M. Salomone adresse un courrier en RAR à Mme la Garde des Sceaux, pour
dénoncer l’obstruction à la justice en cours.
1- Le 10
juin, M. Salomone dépose plainte pour faux concernant la falsification de la
demande d’AJ déposée le 29 avril 2014.
2- Le 24
juin, il dépose
a- Plainte
pour faux contre l’Avis de classement daté du 30 mai 2014.
b-
L’Appel concernant cet Avis.
4- Une
QPC concernant cet Avis.
Le 27
juin, M. Salomone dépose les quatre demandes d’AJ afférentes.
Le
10 juillet 2014, M. Salomone reçoit une Attestation de dépôt de demande d’aide
juridictionnelle. Le 11 juillet 2014, il en reçoit trois autres ;
identiques.
Elles
concernent les quatre Attestations des demandes déposées le 27 juin.
Ces
envois consistent en :
1-
Une enveloppe reçue le jeudi 10 juillet et datée du lundi 7 juillet, contenant
une lettre datée du jeudi 3 juillet.
2-
Trois enveloppes reçues le vendredi 11
juillet.
a-
Une enveloppe datée du lundi 7 contenant une lettre datée du jeudi 3 juillet
b-
Deux enveloppes datées du mardi 8, contenant deux lettres datées du vendredi 4
juillet.
-
Le 15 juillet, M. Salomone dépose une plainte au sujet de ces Attestations pour
faux en écriture publique, tromperie et obstruction organisées au
fonctionnement de la justice.
- Le
01.08.14, M. Salomone reçoit une Attestation de dépôt d’une demande d’aide
juridictionnelle. Elle est datée du 29 juillet 2014.
Il y est
écrit :
-
« a déposé le 16/07/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une
procédure contre : X »
La
demande de référence est le 16/07/2014. M. Salomone n’a rien retrouvé portant
cette date.
3)-
Les manœuvres dilatoires pour désorganiser l’action judiciaire
1-
Les faits
Je
reçois le 01.08.14, une Attestation de dépôt d’une demande d’aide
juridictionnelle. Elle est datée du 29 juillet 2014.
Il est
écrit :
-
« a déposé le 16/07/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une
procédure contre : X »
Le
motif cité par cette Attestation « contre :X » prouve que le X
pouvait être utilisé dès les cinq premières Attestations.
Les
précédentes Attestation étaient des faux autant quant à la date de référence
que quant à la visée. Elles étaient marquées : « Contre : PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE » ou « Contre : (néant) ». Ce qui est
constitutif de faux en écritures publiques.
Il
a fallu 5 attestations illégales et 3 plaintes pour faux pour que le BAJ se
décide à écrire une Attestation peut être légale, sous toutes réserves.
2-
La manœuvre tournante
La
volonté de créer de toute pièce un imbroglio judiciaire dans lequel puisse se
perdre la demande initiale de M. Salomone est patente.
Désormais,
la justice doit examiner à la fois :
1-
La demande d’ouverture d’une enquête préliminaire déposée le 19 juillet 2012
ainsi que la demande d’AJ déposée le 17 avril 2014.
2-
Les plaintes pour faux :
a-
De la part du BAJ : le 29 avril, les 3 et 4 juillet.
b-
De la part de M. le procureur de la République : le 30 mai.
Ces
plaintes sont surajoutées à la demande initiale du 17 avril, du fait des
manœuvres du BAJ et des magistrats pour brouiller la procédure. Les unes et les
autres pourraient être effacées simultanément.
A
chaque étape de ces procédures rusées, les appels, cours de cassation, et
autres, prennent chacun quelques années. Ce qui va recréer des demandes d’AJ,
des faux, des plaintes, Appels, etc. Tournez manèges.
Les
magistrats et les administratifs du BAJ ont ainsi gagné entre 5 et 10 ans de
procédures pour aboutir l’enterrement du dossier. Eventuellement parvenir au
dépassement des délais de prescriptions.
4)-
La banalité de la ségrégation
Je
le répète. Cette manœuvre n’est pas circonscrite au cas spécifique de M.
Sarkozy.
Il
en va ainsi à chaque fois qu’un justiciable défini comme pauvre par son
incapacité à payer par lui-même un avocat sort des seules demandes d’AJ qui lui
sont reconnues, celles concernant le pipi-caca de ses problèmes du quotidien.
Les
deux seules situations acceptées par le BAJ sont :
a-
L’accompagnement des actes sociaux courants, tels que le divorce ou le loyer.
b-
La situation d’accusé du demandeur. Si le demandeur est un tord et va être
écrasé on veut bien faire accompagner son calvaire par un avocat pour certifier
auprès de l’ONU que la France est « le pays des droits de l’homme ».
L’AJ
est refusée dans les mêmes termes lorsque le même pauvre dépose une demande
d’AJ pour un viol le concernant lui-même au titre de violé. Les pauvres doivent
être violeurs pour que leur droit à l’AJ soit reconnu.
5)-
Les conditions de l’examen judiciaire
La
présentation aux magistrats de plusieurs occasions d’agir pour des faits
signalés concernant la personne de M. Sarkozy conduit à constater la formation
par la justice de deux catégories d’informations. Celles qu’elle accepte et
celles qu’elle n’accepte pas.
1-
Ce que les magistrats acceptent
Les
faits montrent que les magistrats sont prêts à donner suite à n’importe quelle
information concernant M. Sarkozy.
Ils
n’hésitent pas pour l’atteindre à mettre en examen des Hauts magistrats, à
ouvrir des polémiques graves avec le Barreau. Affaires Karachi, Bettencourt, Kadhafi,
écoutes téléphoniques, etc., les magistrats sont preneurs.
Actuellement,
M. Sarkozy est mis en examen sur la foi d’écoutes téléphoniques dont nul ne
sait encore si elles sont légales.
2-
Ce que les magistrats refusent
Ce
n’est donc pas le contenu des interrogations de M. Salomone, la personne
éventuellement visée, qui provoquent l’obstruction de la part des milieux
judiciaires. Ils acceptent d’autres informations visant explicitement la même
personne et fondées sur des informations parfois invérifiables.
Dans
cette action, M. Salomone demande le simple examen des affirmations produites
par Mme Guillaume dans un livre vendu à tous les cadres dirigeants français et
sans doute étrangers.
Les
faits rapportés par ce livre n’ont jamais été démentis par qui que ce soit, les
intéressés en premier lieu. Ils se déroulent dans une unité de lieu, de temps,
d’espace. Il y a quatre protagonistes tous aisément joignables. Tout peut être
vérifié sans frais majeurs ni mesures d’exception.
Pourtant,
les magistrats répondent par une avalanche de faux. S’ils le pouvaient, ils
élimineraient physiquement M. Salomone. M. Salomone a l’expérience des
capacités des magistrats à constituer une association criminelle pour faire
torturer un plaignant jusqu’au retrait de sa plainte. La solidarité de caste
supplée à toutes les plaintes qui s’en suivent.
Nous
avons vu plus haut comment, pour empêcher la prise en compte de cette plainte
et la nomination d’un avocat, les magistrats ont désorganisé la procédure pour
la rendre inutilisable.
5)-
Les raisons d’une différence.
Cette
distinction répond à des codes, ils sont sociaux.
1-
Le monde supérieur
La
condition impérative est que le questionnement se fasse entre gens du même monde.
a-
Les journalistes du journal Le Monde ou de Médiapart, diplômés de Sciences Po
et de l’école de journalisme, peuvent dénoncer des agissements improbables de M.
Sarkozy, tel que l’affaire Bettencourt traitée à Bordeaux.
b-
Les magistrats sont allés jusqu’à Mettre en examen M. Sarkozy. Ils se sont
servis de l’action judiciaire pour organiser ce que le Canard Enchaîné a appelé
« Une belle promotion » et puis déclarer le non-lieu.
Ces
manœuvres, utiles aux uns et autres, servent aussi à substituer la procédure
judiciaire au débat politique. L’usage de la justice en lieu et place de la
politique transporte le combat politique dans les réseaux ou seuls les cadres
décident des débats et leur issue. Le Peuple est exclu des débats.
2-
Le monde inférieur
Les
magistrats ne peuvent directement récuser les demandes de M. Salomone. Elles
sont juridiquement incontestables.
a-
Lorsque M. le Vice-Président du TGI prétend disqualifier M. Salomone, il le
fait hors procédure pour être certain de ne pouvoir être désavoué
professionnellement.
b-
Lorsque M. le procureur de la République prétend disqualifier M. Salomone, il
procède par le coup de force d’un faux en écriture publique. Il met au défi M.
le procureur général de le contredire sur la foi d’une dénonciation d’un
pauvre, ce qui pour lui veut dire inférieur en droit.
c-
Que chacun nomme ce type de plaignant selon sa culture. Le résultat est le même
pour les magistrats. Ce type de plaignant est par nature disqualifié pour
interpeller la justice ou discuter avec un magistrat autrement que dans une
position d’accusé.
En
effet, ce que les magistrats refusent ce sont les signalements venant d’une
personne qu’ils considèrent comme étant inapte à s’adresser à la justice.
Les
magistrats ne choisissent pas entre deux camps. Ils dénient à M. Salomone le
droit d’en être un. Plus simplement, ils dénient à M. Salomone la capacité de se
porter en justice pour une autre raison
que sa défense. La seule place judiciaire qu’ils reconnaissent à des « Salomone »
est d’être des « inculpés ».
Lorsque
j’ai été arrêté pour être torturé jusqu’à ce que je retire mes plaintes pour
viol et association de malfaiteurs visant des policiers, M. le commissaire
principal du 17ème arrondissement est venu me voir dans le car de police, seul,
pour me dire : « Cette fois-ci c’est une simple visite médicale. La
prochaine fois ce sera beaucoup plus grave. ». Cela en association
criminelle avec M. le procureur de la République. En 2000, à Paris.
J’ai
eu la même scène et les mêmes mots lorsque j’ai déposé plainte contre des
notables du privé qui m’ont violé aussi pour me faire taire. En 1991, à
Vallauris, Alpes maritimes.
Le
viol d’asservissement et la torture pour en étouffer les conséquences publiques
sont des pratiques ordinaires des cadres français du public comme du privé.
6)-
Le débat public
Cette
ségrégation sociale que j’ai découverte pour ma part en étant violé et en
défendant en vain des familles de handicapés mentaux a pris une telle ampleur
qu’elle fait désormais l’objet d’études universitaires.
1-
M. Patricot
Aymeric
PATRICOT, diplômé d'HEC, de l'EHESS, agrégé de lettres, est interrogé par un
journaliste du Figaro pour son livre : Les Petits Blancs
(Plein Jour) ; le 29.11.2013.
a-
Le racisme social
Le
figaro : « Le racisme anti-Blanc existerait donc, selon vous? »
L’auteur :
« …En tout cas, je mets en relief une autre forme de mépris: pas celui qui
s'exerce dans la rue, mais celui qui s'exerce dans les élites.
Car
la fracture qui existe désormais entre la bourgeoisie blanche et les «petits
Blancs» est désormais si profonde qu'elle relève, à bien des égards, d'une
différence raciale: certains membres autoproclamés de l'élite n'hésitent pas à
voir dans les plus pauvres des gens dégénérés, pour lesquels on ne pourrait
plus rien. C'est ce racisme-là dont je parle surtout »
b-
La définition de ces populations
Le figaro à Patricot : Que signifie
l'expression «White Trash» que vous utilisez à plusieurs reprises?
Réponse : «White Trash» est un terme américain
…Il pourrait être traduit par «déchet blanc» ou «raclure blanche».
C'est un terme extrêmement insultant, mais qui peut
être revendiqué dans un deuxième temps par ceux qui le subissent…D'une certaine
manière, on considère qu'il a déchu de sa position de Blanc… La question, c'est
de savoir s'il est possible ou non de parler de «White Trash» à la française. »
2-
M. Reynié
M. Dominique Reynié, Diplômé de Sciences Po, Docteur, Agrégé. Directeur
général de la Fondation pour l'innovation politique.
Interview de M. Reynié par le Figaro :
a- Réponse : « C'est
un programme de chauvinisme social, une sorte d'ethno-socialisme, le socialisme
pour les «petits Blancs». »
b- Cette formule est la
copie conforme de la formule de Marx : l’antisémitisme est le socialisme
des imbéciles.
c- Cette réponse a ceci
de particulier qu’elle qualifie publiquement et structurellement l’électorat
ouvrier, populaire, comme un ensemble « d’imbéciles ».
3-
Bilan
Je
laisse à ces gens la responsabilité de leurs concepts et de l’usage de ceux-ci.
Il en ressort cependant que les universitaires intègrent désormais l’inégalité
entre les hommes, le rejet des classes populaires, les qualificatifs injurieux
à leur égard, comme étant une matrice fonctionnelle de l’action des groupes
dirigeants et particulièrement des acteurs de l’Etat.
Au
niveau des Cours d’Appel ou des Ministères personne ne peut prétendre ignorer
cette évolution idéologique des cadres dirigeants ni s’étonner que l’expérience
personnelle de M. Salomone recoupent les réflexions des universitaires.
6)-
La demande
Je
répète que je ne demande pas l’intervention de M. le Premier Ministre dans les
procédures judiciaires, même si en divers occasions j’ai pu en constater un
usage purement crapuleux. Je demande juste à M. le Premier Ministre de faire en
sorte qu’un Bureau administratif agisse selon les critères de légalité et de
règlement qui le définissent.
Dans
le cas présent l’AJ totale est de droit pour M. Salomone, elle doit donc lui
être attribuée. M. Salomone doit pouvoir disposer des services de l’avocat avec
lequel M. le procureur de la République pourra discuter. Le BAJ n’a pas
d’appréciation à fournir sur les motifs de l’action de M. Salomone.
7)-
L’ordinaire des conséquences
Depuis
le 8-9 août 2014, les troubles causés aux Etats-Unis, dans l’Etat du Missouri, à Ferguson, par l’homicide
d’un délinquant noir par un policier dévoilent ce qu’il advient d’une
collectivité territoriale qui laisse les membres d’une administration d’Etat
s’imaginer que personne ne peut ni ne doit leur donner des directives et encore
moins leur demander compte de leurs actes.
Dans
l’affaire qui nous occupe, les cadres de l’administration judiciaire
circonviennent le fonctionnement légal de celle-ci, refusent de donner droit
aux demandes administratives les plus banales qu’un administré dépose aux fins
d’obtenir la nomination d’un avocat et d’assurer ainsi la bonne marche de la
justice. C’est la ruée vers le faux.
Cette
omerta permet certes de couvrir le viol d’asservissement présumé d’une députée,
les détournements de fonds publics qui accompagnent sa mise en prostitution.
Elle installe dans les procédures officielles la pratique du viol comme un
élément intrinsèque des rapports des cadres, publics ou privés, à la
population. Les obligés des violeurs sont ainsi privés, spoliés, de la
restitution de leur dignité et de leurs indemnisations.
Il
faut avoir vécu de l’intérieur la rage méticuleuse que mettent les réseaux de
cadres à ces spoliations, morales et financières, pour en comprendre
l’importance.
Contrairement
à ce qu’on croit, ce n’est jamais une question de coût pour le Trésor public,
ni même souvent pour les justiciables fautifs.
Cette
spoliation volontaire est poussée jusqu’au sordide et à la faute. Qu’elle coûte
ou non à l’Etat n’entre pas en ligne de compte.
J’ai
vu, à Paris (Affaire Jukic) :
1-
M. le procureur de la République faire
recommencer quatre fois le même procès dans l’espoir que Mme la Présidente se
lasse et abandonne les poursuites. Sans ma présence, le voyou aurait été
acquitté.
2-
M. le procureur de la République, la
police judiciaire, le Barreau, le BAJ, se mobiliser aux cotés du voyou condamné
pour empêcher une handicapée mentale et son mari vulnérable de toucher leurs
4600 euros de dommages et intérêts. Grâce à leur mobilisation, le voyou n’a
rien payé.
Il
est parfaitement possible d’indemniser les obligés des violeurs sans que cela
ne coûte rien au Trésor public. La question est ailleurs, dans le soutien ou
non à ce type de viol d’asservissement.
Selon
les faits rapportés par Mme Guillaume ; cette pratique du viol comme
instrument de domination en vient à organiser un rapport de subordination,
voire d’asservissement, entre les deux Pouvoirs de l’Etat.
Il
apparaît aussi que son extension aux sommets de l’Etat repose sur la complicité
implicite de l’Autorité judiciaire. Ce choix implicite des magistrats pour un
Pouvoir contre l’Autre ne peut pas manquer d’avoir des conséquences dans
l’équilibre des Institutions.
Violer
une députée ne peut être considéré comme « un troussage de
domestique » selon la formule qui résume le mieux la pensée des cadres.
C’est un réel affrontement physique entre les réseaux de cadres dirigeants.
Cette
extension du viol d’asservissement aux rapports entre les Pouvoirs de la
République, son impunité, l’omerta qui accompagne ces faits, augurent mal de la
capacité des cadres dirigeants à organiser les gentlemen agreement qui
président en démocratie au bon déroulement de la vie publique dont les
élections ; en particuliers celles qui sont décisives.
Les
paniques judiciaires d’aujourd’hui, nous laissent deviner les troubles
politiques de demain.
8)-
Conclusion
Je
vous prie donc, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir demander au BAJ
de respecter le droit, de m’accorder l’AJ totale qui me revient de droit et
d’assurer la présence d’un avocat dans le dialogue que j’ai avec M. le
procureur de la République.
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de mes
salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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