Paris, le dimanche 9 août 2015
Copie à
M. le Président de la République
M. le Premier Ministre
Mme la Garde des Sceaux
M. le Premier Président de la Cour de
Cassation
M. le Président de la Cour d’Appel
M. le procureur général
Mme la Présidente du TGI
Monsieur le Bâtonnier,
Objet : L’obligation d’action des
magistrats pour « crime de viol » par eux qualifié tel, art. 40 du
Code Pénal, et la capacité d’action judiciaire du Contribuable Salomone pour
Détournement de fonds publiques par personne dépositaire de l’autorité à des
fins de proxénétisme, de mise en prostitution d’une députée, d’enrichissement
personnel et de soustraction à l’impôt.
Tous les documents sont lisibles sur
madic50.blogspot.com
« Mais
que la droiture soit comme une rivière, et la justice comme un torrent qui
jamais ne tarit. » ; Miss MARPLE
Chapitre 1 : Présentation, p. 2
Chapitre 2 : La lettre de M. le
Vice-Président du TGI, p. 4
Chapitre 3 : Le dispositif, p. 12
Chapitre 4 : Le droit, p. 26
Conclusion, p. 31
Documents, p. 33
Monsieur le procureur de la République
Chapitre 1 : Présentation
1)- Préambule
La dénonciation faite par M. Salomone
mérite moins de mépris et plus de considération.
Contrairement à d’autres dénonciateurs (les
magistrats de l’association Anticor ou les journalistes du Monde), M. Salomone
ne cherche à aucun moment de sa dénonciation à contrôler ou du moins à peser
sur :
a- Les candidatures de l’élection
présidentielle de 2017,
b- Les programmes, au bénéfice des
corporatismes institutionnels,
c- La conduite du Pouvoir exécutif lors
de l’exercice de celui-ci.
Lorsque M. Salomone a déposé sa
dénonciation, M. Sarkozy était publiquement et de son propre chef
définitivement à l’écart de l’action politique.
Ce que M. Salomone signale à
l’attention de l’autorité judiciaire est l’usage personnel de la criminalité de
droit commun (« crime de viol », proxénétisme hôtelier, détournement
de fonds publics) que fait M. Sarkozy dans l’exercice du Pouvoir exécutif pour
lequel il a élu.
A quelles fins en use-t-il ? Y
a-t-il une raison d’Etat à la commission de ces fautes ?
Tel que Mme Guillaume rapporte les
faits qu’elle attribue à M. Sarkozy, et que ni lui-même ni personne n’a
contestés, la geste de celui-ci est volontaire et préméditée.
Elle est l’usage de la pensée
criminelle de droit commun (viol, proxénétisme, détournement de fonds publics)
dans la fonction présidentielle.
Les faits sont ainsi constitués que
lorsque M. le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) veut en
qualifier un « élément », il emploie l’expression judiciaire de
« crime de viol ».
Dans l’exercice de ses fonctions, M.
Sarkozy a voulu, et fait, violer, abaisser, corrompre, une députée dans
l’exercice de ses fonctions.
J’émets l’hypothèse qu’il l’a fait en
vue d’abaisser le Pouvoir législatif devant le Pouvoir exécutif.
Cette hypothèse permet d’en émettre une
autre :
a- Il est présenté aux magistrats un
dossier qui met en lumière l’abaissement du Pouvoir législatif par rapport au
Pouvoir exécutif.
b- Cet abaissement ouvrirait des
perspectives aux autorités et administrations qui cherchent, d’une manière ou
d’une autre, à produire du droit à la place du Parlement.
c- Chacun comprend que cela pourrait ne
pas inciter les susdites à une action débridée.
En tout cas, le fait est là :
1- Une députée a été violée
2- Le Trésor public a été spolié.
Ce sont des faits criminels que je
soumets à l’attention de M. le procureur de la République.
2)- Les faits rapportés et les réseaux
de cadres
M. Salomone est le seul à qualifier de
« crime » les faits rapportés par Mme Guillaume, dans son livre, paru
le 14 juin 2012 : Le Monarque, sont Fils, son Fief.
Les journalistes résument ainsi la
pensée des cadres devant les faits ainsi rapportés :
a- L’Obs, le 19 juillet 2012 :,
« Au milieu du livre, elle assène
le coup de grâce au Monarque. Dans son bureau, il reçoit une élue quand son
souffle devient court : "Sois gentille... Tu vois bien que j'ai besoin de
me détendre ! Allez, c'est pas grand-chose..." Là encore, pas de quoi
s'offenser »
b- Le Canard Enchainé, le 4 juillet
2012 :
« La cuisine politique perd de son
charme quand elle est croquée de façon trop réaliste. Ainsi Marie-Célie raconte
que, lors d’un rendez vous avec Sarko pour lui demander des fonds destinés au
musée de sa ville, une élue locale s’est vu réclamer « une
gâterie ». »
Une « gâterie » qui n’a
« pas de quoi offenser », voilà ce que Mme la Députée, toutes les
femmes et les français, ont lu en commentaire de ce livre.
La « Gâterie » est à la fois
une procédure d’aveu et de refoulement.
3)- L’action des magistrats
Pour des raisons dont je ne supputerai
pas ici, les magistrats ont eu trois actions vis-à-vis du questionnement de M.
Salomone :
1- L’omerta
Du 19 juillet 2012 au 17 avril 2014, M.
le procureur de la République ne répondra pas à la suite des courriers de
réflexion de M. Salomone. Il n n’organisera qu’une convocation, le 6 mars 2013
de M. Salomone au commissariat ; pour le faire insulter jusqu’à ce que
celui-ci quitte la salle.
2- La criminalité
a- A partir du 17 avril 2014, tous les
écrits des magistrats sont fondés sur des faux en écritures publiques par
personne ayant autorité.
L’entente criminelle est manifeste.
b- Je connais bien la criminalité
judicaire :
J’ai été enlevé et torturé en
psychiatrie deux fois à la demande du procureur de la République et du préfet
du lieu. Ceci, expressément jusqu’à ce que je retire mes plaintes pour
viol :
- Cheffe du service : « Où en
êtes-vous M. Salomone de vos plaintes ? On ne cesse de nous le demander
là-haut à la préfecture.
- Médecin du Service :
« Monsieur Salomone retire ses plaintes.
- Cheffe du service : « C’est
bon. Vous sortez lundi »
c- Son rôle est d’éliminer le gêneur
bien sûr mais aussi de fabriquer des affaires dans l’affaire, le faux du faux
du faux, pour faire oublier la demande initiale.
3- L’organisation des priorités légales
a- Les divers instances judiciaires
vont se mettre d’accord pour assigner M. Salomone à un ordre légal de
dénonciation.
b- Il suffit alors aux magistrats de
déclarer que l’ordre des priorités légales de M. Salomone est invalide pour disqualifier
légalement sa démarche.
c- Le 25 février 2014, à la demande de
Mme la Présidente du TGI, M. le Vice-Président établit pour tous les magistrats
l’ordre des priorités légales dans cette affaire ; la criminalité des
relations de M. Sarkozy avec Mme la Députée lors des faits rapportés par Mme
Guillaume.
Chapitre 2 : La lettre de M. le
Vice-Président du TGI
4)- L’établissement d’un ordre de
priorités légales par M. le Vice-Président du TGI
Je vais ici analyser la pertinence de
l’ordre des priorités légales instauré par M. le Vice-Président.
Je vais démontrer que M. le
Vice-Président avance une priorité légale exclusive (Le « crime de
viol ») aux fins d’en masquer une autre (Le « détournement de fonds
publics »).
Je vais suivre la lettre de M. le
Vice-Président du TGI, tuteur du BAJ, pour comprendre comment les magistrats
construisent la priorité légale qu’ils attribuent à M. Salomone et quelle est
la priorité légale réelle, celle que les faits imposent à tous.
5)- L’historique
Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
est l’instance judiciaire tutrice du Bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ).
C’est à ce titre que M. Salomone s’est
adressé à Mme la Présidente du TGI, le 21 avril 2014, aux fins d’obtenir que le
BAJ n’apprécie pas la demande d’aide juridictionnelle (AJ), qu’il avait déposé
le 17 avril 2014, par la seule vertu de son habituelle politique de ségrégation
sociale.
Le 29 avril 2014, le BAJ transmettait
une Notification de dépôt de demande d’AJ. Le faux en écritures publiques et
l’usurpation d’identité en sont les constituants.
Au nom de Mme la présidente du TGI, M.
le Vice-Président répond par le courrier du 25 avril.
Le texte de M. le Vice-Président a ceci
de particulier qu’il fourni l’argumentaire à toutes les instances judiciaires
et ministérielles. Il est qualifié pour cela puisque le TGI est le tuteur du
BAJ.
6)- La lettre de M. le Vice-Président
1- La lettre du 25 avril 2014
Dans sa lettre du 25 avril 2014, au nom
de Mme la Présidente du TGI, M. le Vice-Président écrit :
« Votre courrier en date du 21
avril 2014 a retenu l’attention de Madame la Présidente qui m’a chargé de vous
répondre.
« Vous avez indiqué que vous
souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers
éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des
infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez
juridiquement aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de
viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat.
« En revanche, si vous souhaitez
porter plainte pour des faits vous concernant directement, je vous invite à
vous rendre au commissariat de police ou d’écrire au Procureur de la République
ou de consulter un médecin psychiatre. »
7)- Une première victoire
La partie finale résolument insultante
et menaçante, ne doit pas masquer que M. le Vice-Président valide
officiellement la démarche de M. Salomone ; à une pirouette
professionnelle prés.
Le compte rendu par M. Salomone des
faits rapportés par Mme Guillaume est assez éloquent pour que M. le
Vice-Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) ait pu qualifier
judiciairement certains de ses faits ainsi : « Le crime de viol dont
vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat ».
Ceci est une première victoire. M.
Salomone a donné aux magistrats les moyens de qualifier cette fellation
contrainte de « crime de viol » ; et non plus de
« gâterie ».
C’est le seul écrit judiciaire qui
rejette le déni et énonce une qualification criminelle des faits.
Sans M. Salomone, cette qualification
n’aurait pas existé. C’est vraiment une initiative judiciaire car M. Salomone
n’emploie pas cette formule.
Par là-même, il établit le
bien-fondé :
1- Des interrogations de M. Salomone.
Ses « allégations » sont « sérieuses »
2- De la démarche de M. Salomone
a- M. Salomone n’a pas déposé de
plainte pour ce viol. Il intervient dans la question du viol comme un
sycophante, un dénonciateur.
b- Tous les citoyens ont
« intérêt » à signaler les crimes dont ils sont informés à M. le
procureur de la République.
c- Comme le dit M. le Vice-Président,
ils ont le droit, à cette fin de signalement, de :
ca- « se rendre au commissariat de
police »
cb- « Ecrire au Procureur de la
République »
cc- « consulter un médecin
psychiatre. »
3- De son interpellation du procureur
de la République, de Mme la Présidente du TGI, de M. le Président du BAJ, de M.
le Président de la Cour d’Appel.
Ils sont tous obligés par l’art. 40 du
Code Pénal de signaler ce « crime de viol » à M. le Procureur de la
République.
La seule condition est que le fait paraisse
judiciairement plausible. M. le Vice-Président apporte la preuve que ce
« crime de viol » est crédible.
M. le Procureur de la République ne
peut l’ignorer non plus. Il s’est bien gardé d’en dire quoi que ce soit.
8)- La sélection des
« éléments »
Autrement dit, M. Salomone demanderait
l’AJ au titre de « divers éléments ».
M. le Vice-Président ne se prononce pas
quant à la validité de ces « divers éléments »
Il sélectionne certains de ces
éléments : « notamment des infractions pénales, imaginaires ou
supposées ».
Sur quelle base opère t’il cette
sélection ?
Ces « éléments » sélectionnés
ont une caractéristique commune. Ils sont les « éléments »
« pour lesquelles vous n’avez juridiquement aucun intérêt à agir, »
Ces « éléments » particuliers
interdisent à M. Salomone « d’agir » celui-ci « « n’étant
pas à priori victime du crime de viol dont vous faites état et qui serait
imputable au chef de l’Etat ».
Il s’en suit consécutivement que les
préoccupations judiciaires de M. Salomone sont invalides.
9)- Le « crime de viol » acté
Avant toute étude de cette légalité de
l’action de M. Salomone, remarquons ce qu’apporte la formulation de M. le
Vice-Président au débat judiciaire auquel il prend part par ce courrier ;
et par conséquent Mme la Présidente.
Ce fait de « crime de viol »
doit être établi sans contradiction judiciaire possible car il sous-tend tout
le raisonnement d’invalidation du questionnement judiciaire de M. Salomone.
Si la crédibilité de ce « crime »
n’est pas clairement établi jusqu’à sa vérification par l’enquête judiciaire,
la distinction qu’opère M. le Vice-Président entre les « divers
éléments » est caduque.
Elle ne peut plus se voir attribuer, de
fait, les qualités d’autorité de la chose jugée.
En effet, on ne peut dire que la
démarche de M. Salomone est invalide parcequ’il « n’a pas intérêt à agir »,
« n’étant pas à priori victime », qu’à la seule condition que
« le crime de viol » soit déjà plausible. Ce faisant, cette
crédibilité établirait en retour que M. Salomone n’étant pas acteur du fait, il
est exclu de la procédure.
Si le « crime de viol »
n’était pas retenu comme crédible pour les magistrats, il ne serait pas
possible de le retenir comme « élément » décisif pour l’exclusion de
M. Salomone de la procédure.
Il faudrait alors se tourner vers les
autres éléments, tel le détournement de fonds publics. Et c’est précisément ce
qu’il s’agit de faire oublier.
M. le Vice-Président établit donc
judiciairement que les faits rapportés par Mme Guillaume, dans son livre Le
Monarque, son Fils, son Fief, et transmis à Mme la Présidente du TGI par M.
Salomone, le 21 avril 2014, sont constitutifs, s’ils sont vérifiés par une
enquête judiciaire, « d’un crime de viol (dont vous faites état et) qui
serait imputable au chef de l’Etat. ».
Il n’est en tout cas plus possible de
dire que ces « allégations » « ne sont pas sérieuses » ou
« sont infondées ».
10)- L’exclusivité du « crime de
viol »
La violence morale qu’installe dans un
texte la notion de « crime de viol » permet de laisser entendre que
les autres « divers éléments » « invoqués » par M. Salomone
ne sont pas de même importance et pour tout dire ne sont pas des
« crimes ».
Cette manipulation des mots est assise
dans le texte par l’établissement d’une hiérarchie entre les « divers
éléments » « invoqués » par M. Salomone.
Il y aurait ceux qui seraient de
simples « éléments » et ceux qui seraient « Notamment des
infractions pénales ». Les premiers n’en seraient donc pas, ce qui
expliquerait qu’ils n’ont pas « juridiquement » d’intérêt judiciaire
et que M. le Vice-Président oublie de les citer.
Ces « infractions pénales »
ont cette qualité qu’elles sont des « infractions pénales pour lesquelles
vous n’avez pas juridiquement intérêt à agir ».
M. Salomone est disqualifié pour
demander l’AJ pour ces « infractions pénales » car il n’a pas « pas
juridiquement intérêt à agir ». Pourquoi ? Parceque
« « n’étant pas a priori victime ». Victime de quoi ? Du
« Crime de viol ».
Cette qualité de « victime »
fait le lien entre la disqualification juridique de M. Salomone et les faits
constitutifs de ces « infractions pénales ».
11)- Du pluriel au singulier
M. Salomone ne peut demander l’AJ car
il n’est pas victime des infractions pénales qu’il invoque.
Quelles sont-elles ?
a- La phrase commence au pluriel :
- «...en invoquant divers éléments
ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des infractions
pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez juridiquement
aucun intérêt à agir... » ;
b- Elle se termine au singulier :
- « vous n’avez juridiquement
aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous
faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. »
c- A l’arrivée, il n’y a qu’une seule « infraction pénale » : « Le
crime de viol ». C’est tout.
Sous couvert de prendre en compte toute
la justification de la demande de M. Salomone, par l’usage du pluriel (
« divers éléments »), M. le Vice-Président établit sans le dire une
opposition entre deux types d’éléments qui se ramènent chacun à un seul.
Pour le type d’élément qu’il
privilégie, la référence unique est le « crime de viol ».
12)- L’apriori
M. le Vice-Président use de la notion
« a priori » pour en déduire une application de droit.
En disant : Vous n’êtes pas
« apriori » victime de ce « Crime de viol », donc nous
récusons votre plainte, et l’AJ, etc.
Il dit implicitement : nous ne
savons pas si vous n’êtes pas parmi les victimes de ce « crime de viol »
mais nous pouvons raisonnablement, « apriori », le dire.
Par là-même, il indique que pour les
magistrats une suite logique de faits permet de conclure juridiquement. C’est
aussi vrai pour le « crime de viol » que d’autres « infractions
pénales ».
Si ces « infractions
pénales » sont « imaginaires ou supposées », elles n’en sont pas
moins établies logiquement, ce qui leur confère un caractère matériel ou réel.
Elles peuvent donc entrainer des
décisions judiciaires. La première de ces décisions judiciaires est l’ouverture
d’une enquête préliminaire. Mais celle-ci est légitime au vu de la logique
« a priori » des faits.
L’apriori victimaire fait le lien entre
les « infractions pénales » et leur contenu d’une part, et entre les
capacités de M. Salomone à les « invoquer » ou non d’autre part.
L’a priori victimaire est à la fois le
lien entre le droit et les faits et le critère de la pertinence d’une action
judiciaire.
Par ce lien, M. le Vice-Président fait
du « crime de viol » :
a- Le seul élément factuel des
« infractions pénales », leur fondement réel ;
b- L’élément
« juridiquement » décisif de la disqualification de la démarche de M.
Salomone.
Toutefois, les magistrats ne peuvent
pas affirmer que la logique des faits entraine « a priori » des
qualifications et décisions juridiques dans certains cas et pas d’en d’autres
identiques.
Ainsi :
a- Si « l’apriori »
victimaire entraine des conséquences procédurales (l’exclusion de M. Salomone) ;
b- D’autres logiques factuelles, telles
la substitution du paiement d’une passe prostitutionnelle à une subvention
doivent aussi « apriori » entrainer des conséquences juridiques.
13)- La critique du texte de M. le
Vice-Président du TGI
1- L’oubli de l’art. 40
M. le Vice-Président du TGI finit sa
lettre par un tombereau d’injures et de menaces, à l’égard de M. Salomone.
- « « En revanche, si vous
souhaitez porter plainte pour des faits vous concernant directement, je vous
invite à vous rendre au commissariat de police ou d’écrire au Procureur de la
République ou de consulter un médecin psychiatre. »
Le quidam pourrait croire à un accès de
féodalisme. Il n’en est rien. C’est pour une raison précise.
M. le Vice-Président établit qu’en lui
communiquant les faits rapportés par Mme Guillaume, M. Salomone a produit
l’information d’un « crime de viol ».
Il ne s’agit pas de la réplication d’un
terme de M. Salomone que celui-ci n’emploie pas.
M. le Vice-Président qualifie
juridiquement les faits rapportés par Mme Guillaume et à lui communiqués par M.
Salomone. C’est une qualification judiciaire faite par un magistrat dans
l’exercice de ses fonctions pour un dossier dont il a la charge puisqu’il est
le tuteur du BAJ.
Il en déduit sèchement que M. Salomone
n’en étant pas « à priori victime », « (il n’a) juridiquement
aucun intérêt à agir » et il n’est pas éligible à une plainte qu’il n’a
par ailleurs pas déposée.
Soit, mais lui ?
Une fois que M. le Vice-Président, dans
l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité de Mme la Présidente du TGI, a
établi qu’il y a « crime de viol », l’art. 40 lui fait obligation
d’en signaler le fait à M. le procureur de la République.
Il devait à la fois invalider la
plainte dont il affirme l’existence sans la nommer et signaler le fait du
« crime de viol » au parquet.
L’a-t-il fait ? Non.
La fonction de l’injure est de faire
oublier l’oubli de l’art. 40 par M. le Vice-Président du TGI, mais aussi par M.
le Président du BAJ, Mme et M. les Présidents de la Cour d’Appel.
Ces magistrats ont bien des raisons de
le prendre de haut avec M. Salomone. L’absence de signalement d’un
« crime », en l’espèce un « crime de viol », est une faute
grave de leur part.
C’est malhonnête.
2- Le reconditionnement du « crime
de viol ».
Ce « crime de viol », M. le
Vice-Président ne se contente pas de l’isoler pour le privilégier et en faire
« l’élément » unique d’une possible faute judiciaire commise par
« le chef de l’Etat ».
Cet isolement du « crime de viol »
des autres « éléments » est aussi un conditionnement de sa réalité
criminelle.
M. le Vice-Président fait de ce « crime
de viol » la qualification criminelle d’un viol simple. Il le réduit à une
agression sexuelle d’un homme sur une femme. Au lieu d’être dans une cave ou un
sous-bois, on est dans un boudoir du Palais de l’Elysée.
C’est ce conditionnement qui permet de
réduire toute la discussion judiciaire au « crime de viol » et d’en
sortir M. Salomone.
Or, ce « viol » a un tout
autre fonctionnement.
Là où M. le Vice-Président ne veut voir
qu’un viol simple, nous avons un viol contractuel.
C’est une variété de ce qu’une juriste
française a fait inscrire dans le droit international sous le titre de
« viol comme arme de guerre ». Ce que M. Salomone a qualifié de viol
d’asservissement.
Pour comprendre cette différence et le
fonctionnement réel de ce « crime de viol », il faut étudier
minutieusement les faits rapportés par Mme Guillaume et jamais démentis par qui
que ce soit ; y compris les intéressés.
Chapitre 3 : Le dispositif
15)- La formation d’un dispositif
Je me suis livré à une étude minutieuse
du texte de Mme Guillaume. Je donne les références de ces lectures ci-après.
Nous n’avons pas affaire à une
irruption de la folie dans un univers policé.
M. Sarkozy a construit un dispositif
criminel dans lequel le viol serait le mécanisme de l’horlogerie et la
subvention les aiguilles qui donnent l’heure.
Mme Guillaume prête à M. Sarkozy un
vocabulaire dont la tenue n’a pas été démenti.
Il apparait alors que le viol n’est pas
un coup de tonnerre dans un ciel serein. Il est une séquence d’un dispositif
prémédité.
Comme au théâtre :
Scène 1 :
Le personnage qui vaque à ses
occupations en scène (M. Sarkozy)
L’huissier qui annonce
La députée qui est annoncée et qui est
appelée.
Scène 2 :
La rencontre des protagonistes
Scène 3 :
Le viol
Scène 4 :
Subvention et Apparition verbale de
personnages nouveaux.
Scène 5 :
La séparation. Chacun part de son coté.
Mots d’esprit.
Le viol ne fonctionne que comme une des
pièces mécaniques principales de cet ensemble.
16)- La prise en main
Mme la Députée est placée dans un
circuit à son arrivée. Elle est saisie sitôt entrée dans le salon.
La prise de contrôle de Mme la Députée
se déroule en quatre temps :
1- Mme la Députée commence par
s’opposer : « Monsieur le Monarque, enfin, contrôlez vous ».
2- Le violeur, celui-là comme les
autres, la met moralement en tord :
- « Sois gentille..Comment je vais
faire pour mon discours, là, tout de suite ? Tu vois bien que j’ai besoin
de me détendre ! Allez, c’est pas grand-chose », supplie t’il ».
3- Elle est sidérée
4- Elle capitule
« Elle tourne la tête, ferme les
yeux quelques instants. Les images affluent par flashs, souvenirs, refoulés
d’une autre vie. Un sourire imperceptible, un léger hochement des épaules. Tout
cela a si peu d’importance, les hommes sont pitoyables. »
Elle pouvait se battre. Il eut fallu le
faire physiquement aussi, contre un homme, agressif, violent, Chef de l’Etat, distributeur
de subvention et donc de rêve et d’espoir.
Publiquement, qui aurait prouvé quoi ?
Cette mise en scène terrorisante pour
une personne vulnérable, et pour beaucoup d’autres si on en croit les
témoignages des femmes d’Etat, permet de placer les mécanismes de l’horlogerie.
Par cette secousse terroriste
l’audience a complètement changé de signification pour chacun de ses acteurs et
de ses enjeux.
17)- Les faits imaginaires
Les partisans de la
« Gâterie » présentent l’opération comme une simple opération de
vidange testiculaire.
Cependant, s’il s’était agit de
l’expression de désirs spontanés, opportunistes, abusifs, M. Sarkozy se serait
plaint de n’être pas en état de discuter de la subvention. Rappelons qu’il est
là pour ça. Quelques soient ses mensonges ; il le sait.
Les notions de viol et de détournement
de fonds publics se présenteraient autrement :
a- La subvention aurait été discutée
dans les formes par la puissance légale prévue,
b- La fellation pourrait être présentée
comme la rencontre d’un désir phallique et d’une acceptation de groupie.
C’est d’ailleurs cette présentation des
faits que cherche à placer Mme Guillaume :
- « Le Monarque s'est approché. Il
est encore sous l'effet de l'euphorie de son combat de boxe imaginaire. Il
savoure l'hystérie adorante de ses groupies, leurs cris de désir qui montent à
lui, il ressent dans tout son corps la tension du duel et l'excitation de la
victoire. Il a chaud, très chaud. »
Il y aurait eu dans cet abus de pouvoir
quelque chose d’encore humain, comme la formation passagère d’un couple
sadomasochiste.
En effet, il n’est ni criminel ni
indécent ni outrageant d’avoir des rapports sexuels avec ses hôtes à condition
que ce soit consenti et que cela n’influe pas sur la logique de la réception.
Ce n’est pas ce qui a eu lieu.
18)- Les faits réels
Mme Guillaume néglige le fait que M. Sarkozy
ne se plaint pas de ne pas pouvoir discuter de la subvention sans sortir son
sexe.
1- L’anéantissement de la députée
M. Sarkozy se plaint en effet de n’être
pas en mesure d’assurer ses fonctions « tout de suite ».
Il donne une définition de cette
immédiateté :
- « Sois gentille... Comment je
vais faire pour mon discours, là, tout de suite? »
Autrement dit, ce qu’il évoque comme
étant là est ce qui est ailleurs.
Maintenant, rien ! Dirait Louis
XVI.
Il envoie à la figure de Mme la
Députée, son hôte, que l’objet de sa venue n’existe pas.
Mme la Députée s’entend déclarer
qu’elle est là pour permettre à M. Sarkozy d’assurer un autre rendez-vous,
ailleurs, avec d’autres personnes.
Elle n’est rien.
Elle n’est ici que l’instrument
mécanique d’une intervention à venir.
2- L’anéantissement de la subvention
Mme la députée n’a pas à enfourner le
sexe de son interlocuteur dans sa bouche pour obtenir sa subvention parceque
celle-ci n’existe pas.
Cet exercice d’assujettissement
terrorisant à l’accouplement sexuel buccal, vise ici à annihiler :
a- Mme la Députée
b- La subvention
Toutes les interventions de M. Sarkozy
lors de cette audience visent à occulter la subvention. Alors qu’elle est la
seule raison de sa présence avec Mme la Députée.
a- « Mon rendez-vous? Quel
rendez-vous? »
- « Madame de P.? C'est qui
celle-là déjà? Ah oui, Madame de P., c'est vrai, j'ai promis de la voir. Bon,
faites-la entrer. »
b- « Très bien, Monsieur le
Monarque. Je vous remercie de m'accorder un peu de votre temps. Je sais qu'il
est précieux.
- Mais non, c'est bien normal. Vous
m'avez trouvé comment à l'usine? …- Le terrain, il y a que ça.. »
c- « Sois gentille... Comment je
vais faire pour mon discours, là, tout de suite?
d- « Bon, faut que j'y aille. J'ai un
discours.
- Et mon musée? On n'en a pas parlé...
- Ah, c'est vrai, votre musée. Combien
il vous faut? »
C’est toute l’organisation de
l’audience qui est vouée à l’effacement de la subvention.
En fait la subvention, sous le titre de
« Mon Musée », n’apparait que dans le glapissement final de Mme la
Députée.
La subvention fait l’objet d’une
occultation volontaire, calculée, répétée.
19)- L’importance de l’anéantissement
L’anéantissement verbal de Mme la
Députée, le fait qu’elle n’ait plus d’existence légale en ce lieu, que la
subvention ne soit plus un sujet de l’audience, sont les conditions de la
transformation du statut de Mme la Députée et de la subvention.
Mme la Députée ne peut se prostituer
que parceque la légitimité et le motif de sa présence ont été annihilés.
Si M. Sarkozy avait évoqué la
subvention, il rappelait pas là-même le statut de Mme la Députée. Il devait la
respecter.
Mais s’il était capable de discuter
d’un Musée, il ne pouvait plus invoquer un trop plein de sperme pour la séance
de remise de médaille à suivre.
Il est donc capital pour le
fonctionnement du système mis en place que d’entrée, la députée et la
subvention soient annihilé, foudroyés.
Mais ce faisant, il ne peut nier avoir
mis en place un système prémédité.
20)- Le viol créateur
Le viol n’est donc pas ici la seule
opération singulière par laquelle un homme contraint une femme à accepter une
pénétration.
Cette scène de fonctionnement du viol
n’a lieu que par le truchement des capacités créatrices du viol.
Le viol est ici la violence physique,
même verbale, même situationnelle, par laquelle un homme, celui-là, impose la
sexualité comme l’unique source d’organisation d’une audience présidentielle.
Par son préambule verbal, cette
violence commence par anéantir Mme la députée et la subvention.
Par quoi les remplace-t-elle ?
Par la forme concrète du rapport sexuel
de cette circonstance ; la fellation.
Le spectacle du mâle ruminant en sueur
n’est d’aucune utilité pour la discussion de la subvention.
Par contre, il est indispensable à la
transformation de la fellation, l’acte sexuel, en source d’organisation
exclusive de la rencontre.
La fellation :
a- N’accompagne pas une rencontre en
agrémentant l’exposé sur le Musée d’un air de flute. Celui-ci est reporté à la
sortie de l’audience.
b- C’est en dehors de l’audience, quand
celle-ci est close que Mme la Députée présente son projet non plus en objet de
l’audience mais sous la forme d’un placet présenté sur le passage du Chef de
l’Etat : « Et mon musée? On n'en a pas parlé... »
c- Elle absorbe la totalité du débat de
l’audience, de son temps, et conditionne l’acceptation de la demande de subvention
à l’acceptation de la demande de fellation.
d- C’est parceque Mme la Députée
accepte la fellation qu’elle pourra, hors audience, reparler de sa subvention.
21)- L’hystérie constructive
En effet, la seule fonction de
l’émotion à deux-balles de M. Sarkozy est de changer l’organisation et la visée
de l’audience.
Ce changement se fait par l’implantation
d’un nouveau sujet d’audience.
Ce sujet est l’affirmation que
l’audience est faite pour que Mme la Députée « dégorge » M. Sarkozy
afin qu’il soit en état d’assurer son service.
NDLR : j’emploie les termes
courants pour nommer une action sexuelle lorsque ces termes sont ceux qui
correspondent à l’action sexuelle citée. Les emplois de « dégorger »,
« queue », « bite », « pipe », ne viennent pas
pour l’effet vulgaire mais pour la précision de la citation.
Ce sujet est malhonnête puisque M.
Sarkozy n’a besoin de rien, surement pas d’une « pipe », pour
participer à cette fête de clan qu’est la remise d’une médaille à Mme Balkany.
Par ce sujet purement imaginaire, M.
Sarkozy installe la fellation comme unique sujet de l’audience.
Mme la députée se retrouve d’autant
plus déstabilisée que cette audience qui la met à genoux devant une braguette
devait être la consécration de son élévation.
Mme la députée est donc confrontée à la
seule réalité de son viol et de la disparition de sa subvention.
Pour Mme la Députée, cette subvention
s’appelle « le Musée ». Ce Musée est son invention, sa création et
son Bâton de Maréchal. Ce par quoi elle peut intéresser le Chef de l’Etat,
croit elle. Il est cette « trace dans l’histoire » qui préoccupe au
premier chef les cadres d’aujourd’hui.
En supprimant la subvention de
l’audience, M. Sarkozy la précipite dans le vide. Le vide de sa vie, de ses
projets, de son utilité sociale, de ses engagements citoyens.
Elle accepte le viol justement parceque
M. Sarkozy écarte la subvention. Elle suce pour retrouver au bout de cette « queue »
le fil conducteur de sa quête muséale.
Nous avons là immédiatement l’autre aspect
de la préméditation : Il fallait pour cette opération une députée qu’il
faille forcer et qui soit prête à l’accepter.
Il faut la forcer parcequ’elle ne vient
pas pour la « bite » mais pour la subvention. Elle accepte d’ouvrir
la bouche en raison de la subvention.
22)- La mise en intéressement de Mme la
député
C’est ce coup de force de l’opération
préméditée dite judiciairement « crime de viol » qui permet cette nouvelle
répartition du temps, de l’espace, des mots, de l’audience.
L’occupation du terrain, de l’audience,
par la fellation s’établit sur l’anéantissement de Mme la Députée.
Elle va permettre sa disqualification
morale et même juridique.
Mme la Députée suce M. Sarkozy.
Apparemment les deux partenaires sont sur un pied d’égalité morale. Tous deux
sont au service de l’Etat. Ils en préparent l’exercice.
Et bien pas du tout.
1- M. Sarkozy
M. Sarkozy est, comme à l’accoutumé,
droit et désintéressé. Il a demandé une fellation pour être capable de remettre
des médailles. Il s’en tient à cet engagement. Une fois la fellation terminée,
il rajuste sa cravate et file à son rendez-vous ; pour servir la France.
Il fait montre du plus parfait
désintéressement. Un exemple pour tous les cadres de l’Etat.
2- Mme la Députée
Il en va tout autrement de Mme la
Députée.
Celle-ci fait comme si elle avait
compris que l’audience était consacrée au service de l’Etat, par la mise en
capacité du Chef de l’Etat à assurer son service.
Elle suce.
Puis, au lieu de goûter au bonheur
d’avoir rendu service au Chef de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions, elle
met en avant des préoccupations financières personnelles.
Elle se montre intéressée.
- « Et le Musée ? Nous n’en
avons pas parlé... ».
Des deux protagonistes de la scène,
elle est la seule qui tente d’en tirer un profit.
De son fait, l’argent rencontre le
parcours de la fellation. C’est une forme de corruption.
Mme la députée pense qu’elle ne fait
que reprendre la conversation là où l’offensive sexuelle de M. Sarkozy l’a
laissée.
Mais la place légale et officielle de
la subvention a justement changée.
23)- La récompense
Elle demande sa subvention en dehors de
l’audience, alors que celle-ci est terminée et que M. Sarkozy s’est rebraguetté
et s’apprête à continuer le programme qu’il a fixé à l’audience ; assurer
la remise des médailles dans une autre salle.
En conséquence, elle établit
d’elle-même un lien entre cette audience et la subvention. Elle ne la réclame
que parcequ’elle a fait son devoir. Elle sait que si elle ne l’avait pas fait,
elle n’aurait pas le droit de poser la question.
Son Musée est oublié, trop cher, il
retarde le Chef de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions au service de l’Etat.
Cependant, celui-ci la prend en pitié et la renvoie à une personne qui
arrangera cela.
Pour Mme la Députée, ce n’est plus le
même statut.
- « Cinq millions. Bon, donnez-moi
votre dossier. Vous verrez ça avec Tigellin, il va vous débloquer l'affaire. Je
dois vraiment y aller. » Et le Monarque sort de son pas rapide. »
Pourquoi ?
Parcequ’elle a bien rempli son devoir
durant l’audience. Elle a permis au Chef de l’Etat d’assurer son service de
l’Etat.
24)- Le dispositif
Le dispositif mis en place par M.
Sarkozy ne laisse aucune place pour la discussion de la Subvention en dehors
des règles régissant la fellation.
Mme la Députée a été placée par M.
Sarkozy devant ses responsabilités.
a- Soit, elle refuse la fellation. Elle
se rend inutile.
Dans ce cas, il lui est signifié
expressément qu’elle est un obstacle au fonctionnement régulier des Pouvoirs
publics en empêchant ses représentants d’accomplir leurs tâches.
Comment un représentant des Pouvoirs
publics pourrait il accorder une subvention à une personne qui empêche le Chef
de l’Etat de travailler ; qui n’est pas « gentille » ?
b- Soit, elle a compris que sa fonction
sociale est de permettre au mâle dominant d’exercer ses fonctions publiques,
indispensables au bon fonctionnement de l’Etat ;
Dans ce cas, le Chef de l’Etat peut
entendre sa demande. Mais c’est en remerciement du travail accompli et du
service rendu.
C’est par la fellation que passe la
reconnaissance de la capacité de la demanderesse à comprendre les impératifs de
la puissance publique.
C’est aussi par la démonstration de ce
savoir-faire que passent la validité et la validation de son dossier muséal.
D’où M. Sarkozy pourrait il tenir un intérêt
de l’Etat pour cette subvention alors qu’il l’a volontairement organisé l’audience
prévue pour cette discussion de telle façon que la discussion de la dite
subvention soit écartée ? De la fellation.
25)- Le paiement conditionnel
Sans cette fellation, Mme la Députée ne
peut pas évoquer la subvention. M. Sarkozy le dit à trois reprises :
1- Il avait oublié le rendez-vous
- « Mon rendez-vous? Quel
rendez-vous? »
2- Il est dans un état d’excitation qui
lui interdit toute activité cérébrale
« Regarde dans quel état je suis, tu ne
peux pas me laisser comme ça... »
Son souffle est court, son visage se
congestionne.
« Monsieur le Monarque, enfin,
contrôlez-vous!
- Sois gentille... Comment je vais
faire pour mon discours, là, tout de suite? Tu vois bien que j'ai besoin de me
détendre! Allez, c'est pas grand-chose... » Supplie-t-il. »
3- Il ne se souvient plus de la demande
initiale de l’entrevue.
« Apaisé, souriant, le Monarque
ajuste sa cravate et enfile sa veste.
« Bon, faut que j'y aille. J'ai un
discours. »
« Et mon Musée, on n’en a pas
parlé.
« Ha oui, votre Musée. Combien il
vous faut »
- Cinq Millions
- Rien que ça ! »
Imaginons, en regard d’un
« Non » : le « Rien que ça » couplé au « dans
quel état je suis », croisé avec le « quel rendez vous ? ».
Cela porte un nom :
Dehors !!!
26)- La dette proxénète
Les liens de la fellation et de la
subvention ne sont pas seulement ceux de l’échange de bons services, matériels
et financiers.
Ce sont des liens de droit.
L’objet imaginaire imposé comme sujet
de l’audience en lieu et place de l’étude du dossier de la subvention est
l’autre nom d’une dette et du paiement d’une créance.
La partie qui se joue dans la salle
n’est pas seulement sexuelle. Certes, le véhicule de la transaction est la
fellation. Mais l’éjaculation n’est qu’une des deux finalités de
l’action ; sexuelle et sociale.
Il n’y a aucune raison sexuelle
prioritaire à l’hystérie soudaine de M. Sarkozy. Il n’a aucun besoin sexuel
incompressible ce jour-là. La sexualité, bien réelle, est le support d’une
construction contractuelle.
Les propos de M. Sarkozy sont des
propos contractuels.
Ces propose visent à sommer Mme la
Députée à payer une dette.
- « Regarde dans quel état je suis, tu
ne peux pas me laisser comme ça... »
Son souffle est court, son visage se
congestionne.
« Monsieur le Monarque, enfin,
contrôlez-vous!
- Sois gentille... Comment je vais
faire pour mon discours, là, tout de suite? Tu vois bien que j'ai besoin de me
détendre! Allez, c'est pas grand-chose... »
Mme la Députée doit s’acquitter d’une
dette. Certes, c’est une dette d’ingratitude, d’incapacité, de fainéantise,
d’égoïsme, etc. Mais, c’est une dette.
Cette dette morale a cette
particularité qu’elle est une création de dette proxénète.
Le proxo met une femme au tapin de
cette façon et gère sa pute pareillement. Celle-ci lui doit. Quoi ? Une
dette.
Après tout ce qu’il a fait pour elle,
cette pute rechignerait à le sucer ? Elle tarderait la salope ? Pour
un peu elle lui ferait la morale !
M. Sarkozy met la députée à genoux pour
payer la dette imaginaire qu’elle lui doit.
Puis : « Apaisé, souriant, le
Monarque ajuste sa cravate et enfile sa veste.
« Bon, faut que j'y aille. J'ai un
discours ». »
Jo Attia avait sans doute moins de
classe. Mais il a fait la Résistance et Buchenwald.
L’Apaisé est content. La dette au proxo
a été payée par la pipe au client ; bien faite et rapide. Peu importe si
dans cette salle de formation, cet Hôtel particulier, le proxo et le client
soient le même ; c’est une formation.
Il reste que la pute n’a pas encore été
payée.
C’est là qu’intervient l’habileté du
proxénète. C’est la suceuse qui réclame son du. Elle le fait quand le client
virtuel s’apprête à partir : « Et mon Musée ? »,
soit : et mes sous !
C’est elle qui rentabilise
financièrement l’action qui de se fait devient une passe et fait d’elle une
pute.
L’hystérie est l’exposé d’une créance
servile, la fellation est l’apurement d’une dette d’esclavage, la subvention
est le versement de la somme due à la bonne gagneuse.
M. Sarkozy ne se présente pas comme un
violeur mais comme un créancier.
Si M. Sarkozy prête une oreille agacée
au délire financier de Mme la Députée, à sa folie des grandeurs, c’est parceque
Mme la Députée s’est acquittée du paiement de cette dette.
Elle peut donc être éligible à la
sollicitation de la générosité présidentielle.
C’est pourquoi M. Sarkozy peut se
targuer de ne pas violer ni de prostituer la députée aux frais du Trésor
public.
a- Il n’y a pas de violence puisqu’il y
aurait apurement volontaire d’une dette.
b- Le paiement de la dette personnelle
de la Députée autoriserait celle-ci à s’adresser au Chef de l’Etat pour ce qui
est devenu un intérêt personnel.
c- La fellation est un acte d’intérêt
général. Le Musée est le souci privé d’un
particulier.
27)- Le Passage à la prostitution
M. Sarkozy peut faire tous les numéros
d’acteur qu’il veut pour dire qu’il découvre le sujet ; la subvention ne
peut être rien d’autre que la reconnaissance de cette qualification à bien
sucer les hommes d’Etat dans l’exercice de leurs fonctions.
Le paiement d’une fellation la
constitue en acte de prostitution. Le paiement d’un acte sexuel est le paiement
d’une passe.
La fellation est ici exclusivement un
acte prostitutionnel. Elle occupe la place de la discussion de la subvention et
elle est la condition de son octroi. Elle ne peut être que payée et donc
prostitutive.
M. Sarkozy est l’organisateur, le
bénéficiaire, de l’acte sexuel et prostitutif. Il est proxénète ; hôtelier
en l’espèce.
Il est bénéficiaire par le seul fait
qu’il a mis en place un dispositif pour parvenir à ce résultat.
28)- La transaction, le donneur
d’ordre, l’association.
1- L’astuce
La subvention devenant le paiement
d’une passe, elle change de nature. Que sa destination finale reste le Musée
importe peu. Les prostituées utilisent leur argent comme elles l’entendent.
La subvention passe du statut de sujet
unique de l’audience au statut d’instance financière de réalisation de la passe
par laquelle une députée est mise en prostitution.
Toute l’astuce de M. Sarkozy, l’une des
raisons de ses oublis organisés, est de faire en sorte que ce soit Mme la
Députée qui sollicite le gain de sa prestation.
M. Sarkozy n’a pas besoin de ce viol
pour lui-même. Il a besoin de violer une députée et de la mettre en tord, pour
cela de la prostituer. Pour que ce soit à ses tords, il faut qu’elle demande
elle-même à se faire payer. C’est le rôle de la mise à l’écart de la
subvention.
C’est la députée qui l’exige et qui en
fait ainsi la réalisation de sa prestation et donc se prostitue.
C’est une astuce de proxénète.
2- Le détournement de fonds publics
Les fonds dévolus au Musée étant
devenus des fonds dévolus au paiement d’un acte sexuel, il y a détournement de
fonds publics par personne ayant autorité. Cette qualification couvre l’action
de tous ceux qui participent à cette transaction.
1- M. Sarkozy en est le donneur d’ordre
et le principal bénéficiaire, car c’est lui qui tire un avantage personnel
spécifique de la transaction. Mme la Députée pouvait obtenir sa subvention
autrement.
2- M. Sarkozy dit :
- « Cinq millions. Bon, donnez-moi
votre dossier. Vous verrez ça avec Tigelin, il va vos débloquer l’affaire. Je
fois vraiment y aller. ».
Il y a surement entente préalable entre
M. Sarkozy et le dit « Tigelin ».
De même qu’avec la personne dite
« huissier ».
Le dit « Tigelin » n’a pas pu
présenter au Trésorier-payeur-général (TPG), ou son double, un avis
circonstancié du Chef de l’Etat au nom duquel il va décaisser une somme puisque
le Chef de l’Etat dit ne pas connaitre le dossier et qu’il se faisait sucer pendant
le temps de son exposé.
A quel titre légal les responsables du
Trésor public ont-ils débloqués les fonds ?
3- Mme la Députée a subi un
« crime de viol » incontestablement. Cependant, elle a accepté que
lui soit remise une somme dont elle est bien placée pour savoir qu’elle ne
correspond pas à celle demandée par le dossier qu’elle n’a pas pu présenter
mais au défraiement de la fellation qui en a occupé le temps de l’exposé.
Quel est le statut légal de l’argent
encaissée par la direction du Musée ?
29)- La référence judiciaire
La qualification de « donneur
d’ordre » concernant M. Sarkozy comme qualification judiciaire inculpante
est de M. Alt, magistrat.
Cf. : BFM Story, le 3 juin 2015
« Journaliste :
On dit c’est l’affaire des sondages de
l’Elysée, mais Nicolas Sarkozy pour l’instant n’est pas entendu dans cette
affaire.
« Anticor M. Alt :
Il pourrait l’être s’il s’avère que
c’est lui qui donné les ordres.
On verra si les collaborateurs prennent
sur eux ou s’il a simplement donné les perspectives. Il peut l’être. Il n’est
plus sous le régime de l’immunité présidentielle »
Il serait inconstitutionnel que la
qualification de « donneur d’ordre » soit qualifiante selon la
qualité sociale de la personne qui en signale le fait au parquet.
30)- Résumé des faits
1- Les faits
Mme la députée avait obtenu un
rendez-vous pour servir sa commune. Elle a été mise devant l’obligation, morale
et physique, soudaine et imprévue, en lieu et place de l’exposition de sa
demande, de sucer un sexe et d’avaler une giclée de sperme.
C’est ce que M. le Vice-Président du
Tribunal de Grande Instance (TGI) a qualifié dans sa lettre du 25 avril 2014 de
« crime de viol dont vous faites état et qui serait imputable au chef de
l’Etat. »
C’est la fellation qui a tenu lieu de
certification du bien-fondé de sa demande de subvention.
Le Chef de l’Etat a bien pris soin de
feindre l’oubli de l’objet officiel de la réunion afin que le paiement de la
subvention par le Trésor public apparaisse bien comme la conséquence logique de
la bonne volonté de Mme la Députée.
La subvention est devenue une faveur
accordée à celle-ci par le bénéficiaire de la fellation, en reconnaissance de
la « gentillesse » de la Députée et de la « détente »
obtenue par le bénéficiaire.
M. Sarkozy a tout fait pour recevoir
une députée et quitter une pute. Il en assume les qualifications juridiques.
Il y a là un passage programmé :
a- De la discussion d’une subvention à
la mise en scène d’une sexualité,
b- Du paiement prévu de la subvention
au dédommagement charitable de ce que la presse et les amis de M. Sarkozy ont
nommé « une gâterie ».
Ceci qualifie la réunion en passe
prostitutionnelle. La subvention devient le paiement de cette passe et donc un
détournement de fonds publics.
Ce qui organise par ailleurs, la
qualification de proxénétisme hôtelier et d’agression du Pouvoir législatif par
la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de
ses fonctions, par préméditation.
M. Sarkozy fait payer ses frais sexuels
commerciaux par un tiers, l’Etat.
a- Il y a mécaniquement un enrichissement
personnel.
b- Cette somme n’ayant pas été déclarée
au fisc, il y a soustraction à l’impôt.
2- La référence
La référence est le chapitre VII du
livre : « Rocky ou le monologue du périnée ».
3- La crédibilité
a- Mme Guillaume a garantit
l’authenticité de faits dont nul n’a contesté la véracité à commencer par les
personnes présumées en être les acteurs.
b- Au nom de Mme la Présidente du TGI,
M. le Vice-Président a qualifié la partie des faits rapportés par Mme Guillaume
et soumis à son appréciation professionnelle par M. Salomone de « crime de
viol » ; ce qui en confirme la crédibilité.
Chapitre 4 : Le droit
31)- La qualification de
« détournement de fonds publics ».
Eric Alt, magistrat et Vice-Président
d’Anticor, l’association de lutte contre la corruption, juge fautif de la part
du Chef de l’Etat de commander un nombre excessif de sondage, un type particulier
de sondage, et d’avoir une activité qu’il juge lui-même inutile à l’exercice de
la fonction de Chef de l’Etat.
M. Salomone ne procède pas ainsi.
Il ne dit pas qu’il y a détournement de
fonds publics parceque les dépenses seraient excessives, qu’elles ne lui
plaisent pas, qu’elles seraient personnelles et non publiques.
Il y a détournement de fonds
publics :
1- Parceque la dépense A est faite sous
le titre de la dépense B.
Le paiement d’une subvention est le
masque du paiement d’un acte sexuel prostitutionnel.
2- Si cette dépense était honnête, elle
apparaitrait dans les livres de comptes de Finances publiques sous son vrai
titre.
3- Ce détournement de dépense publique
sert à violer une députée.
a- Il est le système logique qui va
rendre possible l’organisation d’une mécanique de viol.
b- La promesse de cette dépense est le
moyen de recevoir la députée et de mettre en place le mécanisme
d’asservissement sexuel de celle-ci et en même temps la dégradation du Pouvoir
législatif par rapport au Pouvoir exécutif.
c- C’est dans l’instant prévu pour la
discussion de justification officielle de la dépense initialement prévue que la
prestation sexuelle s’organise par la contrainte.
d- Ce viol prend la place de la
discussion civile et le paiement de la dépense civile devient le paiement d’une
passe.
e- Sans la possibilité de ce
détournement de fonds publics, il n’y a pas d’agression sexuelle possible.
f- Le paiement public d’une dépense
civile est en fait la récompense et la corruption de la femme violée.
g- Le viol est le produit de la
mécanique de détournement de fonds publics.
h- C’est parceque la subvention peut
payer la prostitution qu’il y a viol
i- C’est parcequ’il peut y avoir viol
par mise en prostitution que Mme la députée a été reçue.
C’est bien le détournement de fonds
publics par personne ayant autorité qui est le pivot de toute la mise en scène
visant à mettre le Pouvoir exécutif à genoux devant le Pouvoir exécutif et en
état de soumission absolue à son égard.
32)- L’intérêt à agir et l’art. 13 de
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Il me semble qu’en s’adressant à un
procureur de la République, il est permis ici de faire court.
Si on remplace « crime de
viol » par « détournement de fonds publics par personne ayant
autorité » le texte de M. le Vice-Président s’inverse exactement :
Texte avec « crime de
viol » :
- « Vous avez indiqué que vous
souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers
éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des
infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous n’avez juridiquement
aucun intérêt à agir, n’étant pas à priori victime du crime de viol dont vous
faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. »
Ce développement est tout à fait
opérant pour valider le droit de M. Salomone à demander cette intervention judiciaire
au titre du « détournement de fonds publiques par personne ayant
autorité » .
Texte avec « « détournement
de fonds publics par personne ayant autorité »
- « Vous avez indiqué que vous
souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle tout en invoquant divers
éléments ayant trait à l’ancien président de la République, notamment des
infractions pénales, imaginaires ou supposées pour lesquelles vous (…) avez
juridiquement (…) intérêt à agir, (…) étant (…) à priori victime du
(« détournement de fonds publics par personne ayant autorité ») dont
vous faites état et qui serait imputable au chef de l’Etat. »
N’est-ce pas surprenant ?
M. Salomone, comme cela est dit depuis
les 19 et 27 juillet 2012, est « victime »,
« personnelle », « directe », au titre de contribuable,
du :
a- - Détournement de fonds publics par
personne ayant autorité en vue de payer les services sexuels imposés à une
députée dans l’exercice de ses fonctions par le Chef de l’Etat dans l’exercice
de ses fonctions.
b- La subvention est l’alpha et
l’oméga, le commencement et la fin, la finition et la finalité, du « crime
de viol » établit juridiquement par M. le Vice-Président du TGI.
c- M. Salomone est citoyen, il paie des
impôts. Il a le droit de demander compte de leur usage, de leur paiement, de
leur égalité.
Il y a eu enrichissement personnel, par
le paiement de frais personnel par l’Etat.
Aucun impôt n’a été perçu par le Trésor
public à cette occasion.
Le fait que par ailleurs l’Etat
considère que le Musée est payé ne retire rien au fait que les sommes
décaissées se jour là visent le paiement d’une passe prostitutionnelle.
Les sommes versées sont indues. Elles
doivent être remboursées.
33)- L’absence d’avocat
Ce texte n’est pas le lieu de
discussion de la criminalité dont usent les instances judiciaires pour
interdire à M. Salomone l’accès à l’avocat. J’ai étudié ces pratiques dans
d’autres textes ; ceux du 4 juin, 10 juin et 28 juillet 2015.
Si M. le procureur le procureur de la
République estime que cet écrit n’est pas conforme aux canons de l’écriture
judiciaire ; il lui suffit de donner suite à la plainte que j’ai déposée
le 22 janvier 2015 contre x, concernant le faux, la réitération de faux,
l’usage de faux en écritures publiques, par le BAJ.
Cela permettra la lecture de la demande
d’AJ déposée le 17 avril 2014. Celle-ci ne peut être lue puisque le BAJ a
organisé par le truchement d’un faux, d’une usurpation d’identité.
Il s’en suit que le rejet du 12 janvier
2015 et sa confirmation par la Cour d’Appel, le 12 mai-10juin 2015, ne
concernent pas la demande du 17 avril 2014.
34)- La jurisprudence concernant la responsabilité
pénale du Chef de l’Etat
1- Les justiciables
a- Le 18 juin 2012, des familles de
victimes de l'attentat de Karachi avaient porté plainte contre Nicolas Sarkozy
s'appuyant sur la publication d'un communiqué de l'Élysée en septembre
2011. Dans ce document, la présidence de la République affirmait que « s'agissant
de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun
des éléments du dossier ».
b- Les familles avaient alors estimé
que ce texte laissait entendre que la présidence de la République et certains
conseillers de l'Élysée avaient eu personnellement accès à des éléments du
dossier et à des pièces de la procédure. Une situation qui constituerait une
violation du secret de l'instruction.
2- Point de vue de l’avocat des
familles :
« Me Morice, dans un mémoire
remis aux trois juges le 6 décembre 2012, a notamment fait observer que « les
faits en cause sont d'évidence dépourvus de tout lien avec les fonctions de
président de la République ». L'avocat souligne que le fameux communiqué « traite
exclusivement de la mise en cause de M. Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite 'de
Karachi’ . Or, celui-ci n'est pas mis en cause dans cette affaire en sa qualité
de président de la République, mais en sa qualité de ministre du budget du
gouvernement dirigé par M. Edouard Balladur de 1993 à 1995. »
3- Les juges d’instruction
Trois juges d'instruction avaient
décidé d'instruire cette plainte contre l'avis du parquet de Paris.
4- Point de vue des juges
d’instruction :
a- « Dans leur ordonnance du 9 janvier,
les trois magistrates se rangent à l'avis de Me Morice, et rejettent
l'interprétation du parquet. L'article 67, écrivent-elles, « ne précise
nullement que le président de la République n'a pas à répondre, après son
mandat, des actes accomplis en cette qualité. Que, pas davantage, l'article 67
n'exclut les faits accomplis pendant son mandat. ». « Bien au
contraire, notent les juges, la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a
institué non pas l'inviolabilité de la personne du chef de l'Etat, mais celle
de sa fonction. »
b- Les juges en veulent pour preuve les
conclusions du répertoire pénal Dalloz, qui précisait en janvier 2009 : « Le
nouvel article 67 pose ainsi le principe de l'inviolabilité du chef de l'Etat
durant son mandat (…) Cette inviolabilité est toutefois conçue comme temporaire
pour la seule durée du mandat, et elle ne doit pas empêcher le cours de la
justice. Elle ne peut que le retarder. »
Une analyse signée dans le Dalloz par
un éminent juriste, François Molins, aujourd'hui… procureur de Paris !
c- Au terme de leur ordonnance, les
trois juges d'instruction observent qu'au surplus, « à le supposer établi,
le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en
cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République, telles
qu'il les tient de la Constitution ». « Attendu, dès lors, que
l'irresponsabilité du chef de l'Etat ne pourra être retenue en l'espèce (…), il
y a lieu d'informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy », concluent
les magistrates.
4- Le parquet
Le ministère public avait décidé de
faire appel, invoquant le principe constitutionnel de « l’irresponsabilité »
du chef de l'État.
5- Point de vue de M. le procureur de
la République à Paris, M. Molins :
a- « Dans un réquisitoire du 5 novembre
2012, le parquet de Paris a d'abord estimé que, s'agissant de M. Sarkozy, les
juges ne pouvaient instruire. « Le communiqué du 22 septembre [2011]
constitue un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président
de la République afin de lui permettre d'assurer dans les meilleures conditions
la conduite des affaires de l'Etat au sens de l'article 5 de la Constitution »,
observe le ministère public.
b- Le parquet pense que « quel que
soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal
par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant
des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action
institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la
fonction présidentielle et qu'ainsi le président de la République bénéficie de
l'irresponsabilité définie par l'article 67 alinéa 1er le Constitution ».
Selon le parquet, l'article 67 dispose que le chef de l'Etat « n'est pas
responsable des actes accomplis en cette qualité (…) et qu'il n'a à en répondre
ni pendant, ni après son mandat ».
6- La Cour d’Appel
Cet appel avait été examiné à huis clos
le 30 mai dernier par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Paris. Le parquet général s'était alors opposé à l'enquête.
Cependant, la cour d'appel a confirmé
l'ordonnance des juges d'instruction, le jeudi 3 octobre 2013.
35)- Le déni
Seule la ségrégation sociale peut
conduire à refuser l’examen des questions posées par cette dénonciation.
1- Les magistrats nomment « crime
de viol » un ensemble de faits incontestés, même par les personnes visées,
et en même temps décident que l’art. 40 du
Code pénal ne sera pas appliqué.
2- Les magistrats constatent que le
« détournement de fonds publics » dénoncé par M. Salomone est plus
solidement établi que celui dénoncé par les magistrats de l’association
Anticor, mais les faits montrent que seul le second est étudié.
Dans les deux cas, seule la ségrégation
sociale rend compte de cette inégalité de traitement judiciaire.
C’est exactement ce qu’à pensé M.
Sarkozy en organisant cette activité criminelle.
36)- Conclusion
En préambule je rappelle que je n’ai
jamais agi dans le but de porter tord à M. Sarkozy ou à quiconque dans son
parcours politique, ni pour me substituer par un détour juridique à la décision
populaire.
Anticor ou des journalistes du Monde
ont fait le choix inverse. Je respecte leur point de vue mais ce n’est pas le
mien.
Leurs dénonciations à répétitions sont
publiquement fondées sur l’effacement de la Séparation des Pouvoirs et elles visent
à se substituer au suffrage universel dans la sélection des candidats. Ils s’érigent
en prêtres de la bonne gouvernance, du licite et de l’illicite gouvernemental.
Jusqu’à présent aucun de leurs
signalements n’a conduit à autre choses qu’à des non-lieux à répétition.
En dépit de ces qualités contraires au
droit et à l’efficacité judiciaire, leurs dénonciations sont prises en compte
par la justice ; laquelle travaille même avec eux.
Par contre, la dénonciation de M.
Salomone :
1- Ne contrevient pas à la Séparation
des Pouvoirs, ne cherche pas à contrôler quelque processus politique que ce
soit, ni à définir la gouvernance.
2- N’est contestée par personne, peut
être vérifiée peu de temps et à peu de frais.
Cependant, on lui répond par un tir de
barrage criminel contre la nomination d’un avocat demandé aux fins que les
professionnels du droit étudient sereinement cette question.
On ne peut m’opposer la crainte du
déchainement médiatique ; les journalistes se sont détachés de ce
questionnement.
Je demande simplement que la justice
montre sa capacité à étudier une activité criminelle de droit commun dans
l’exercice du Pouvoir ; à prendre en compte le fait qu’une députée se soit
faite violée et que le Trésor public ait été spolié par préméditation.
La haine sociale des magistrats, et
au-delà des médias, envers les pauvres, est aussi flagrante que le « crime
de viol » commis par M. Sarkozy envers une Députée.
C’est pourquoi, Mme Guillaume qui
connait son monde finit son rapport des faits par ces mots : «Apaisé,
souriant, le Monarque ajuste sa cravate et enfile sa veste. « Bon, faut que j'y
aille. J'ai un discours. »
Je vous prie d’agréer, Monsieur le
procureur de la République, l’assurance de mes considérations distinguées,
Marc SALOMONE
PS : Ci-joint les textes :
1- Préambule
a- Le parquet de Paris détient déjà
tous les textes liés à la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire
concernant le livre de Mme Guillaume.
b- Ces écrits sont d’autre part
consultables sur www.madic50.blogspot.com
c- Pour des raisons pratiques, je joins
certains de ces textes à cette dénonciation afin qu’ils soient consultables
immédiatement par le lecteur.
2- Chapitres du livre de Mme Guillaume
a- Le chapitre VII
b- Le chapitre VIII
3- Les deux textes de la demande
initiale :
a- Le 19 juillet 2012
b- Le 27 juillet 2012
c- La convocation au commissariat, le 6
mars 2013
4- Les textes liés à la demande d’AJ
a- La demande d’AJ, le 17 juillet 2014
b- La lettre de M. le Vice-Président du
TGI, le 25 avril 2014
c- L’attestation du BAJ, le 29 avril
2014
c- Le rejet du BAJ, le 12 janvier 2015
d- La plainte contre x concernant le
BAJ, le 22 janvier 2015
5- Des textes d’étude des Chapitres VII
et VIII
a- Les textes
Le 24 février 2014
Le 6 mars 2014
Le 17 mars 2014
Le 9 avril 2014
Particulièrement, la deuxième partie du
texte du 6 mars et le texte du 9 avril.
b- L’histoire de ces textes
Depuis le 19 juillet 2012, je n’ai
cessé d’étudier la logique de cette criminalité, ses conséquences judiciaires
et étatiques.
Cependant, le 14 février 2014, devant
le silence de M. le procureur de la République, j’ai demandé à la Cour de
Justice de la République de prendre en compte les fautes de M. Sarkozy.
La CJR décide le 4 avril
2014 : « Attendu que la plainte est irrecevable comme n’étant
pas dirigée contre un membre du Gouvernement ».
Monsieur le procureur de la République
en sera informé par un courrier du 14 avril 2014.
Il reste de ce détour, quatre textes
d’analyse minutieuse du texte de Mme Guillaume.
Particulièrement, la deuxième partie du
texte du 6 mars et le texte du 9 avril.
Il est indispensable de s’y reporter
pour comprendre que ce « crime de viol » de l’existence duquel nul ne
doute.
Je ne les ai pas adressés à M. le
procureur de la République puisque la CJR est une Cour souveraine.
Je les joins donc à cet envoi.
6- Des textes d’étude du parcours de la
criminalité judiciaire
a- Les textes du 4 juin et du 28
juillet 2015.
b- Le texte d’étude des deux formes de
qualifications juridique de « détournement de fonds publics »
concernant M. Sarkozy.
- Le10 juin 2015
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