Livre: “Les deux formes”, Amazon
Paris,
le mardi 21 novembre 2017
En
copie :
Président
de la République
Premier
Ministre
Ministre
de la justice
Ministre
de l’Economie et des Finances
Présidents
du Parlement / Présidents des Groupes parlementaires
Président
de la Cour d’Appel
Procureur
général
Président
du TGI
Procureur
de la République
DROIT
AMERICAIN ET INDEMNISATION
1)-
L’introduction du droit américain
L’affaire
HSBC est un cousinage de la procédure sur laquelle j’attire l’attention des
pouvoirs publics.
Elle
établit que la justice française ne méconnait pas le paiement financier,
quelqu’en soit le titre, fixe par la procédure et indépendant du procès.
Le
journal Le Monde, le 15.11.17, sous la plume d’Anne MICHEL, présente ainsi la
logique de cette affaire :
« Accusée
de blanchiment de fraude fiscale, la filiale suisse du géant britannique a
signe un accord avec le Parquet national financier. Cette transaction a l’américaine
est une première en France…
« C’est
une transaction judiciaire a l’américaine, la toute première jamais signée sur
le territoire français.
« L’accord
pénal dévoile mardi, dénomme Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), découle
de la loi anticorruption du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, censée
moderniser et renforcer l’action du juge contre la délinquance financière transfrontalière.
« Il
permet a la justice d’obtenir la réparation d’un préjudice lie a des faits de
corruption ou de fraude fiscale, sans attendre l’issue d’un procès, moyennant
non pas une reconnaissance de culpabilité de la part de l’entreprise soupçonnée,
mais une simple reconnaissance des faits.
« Ce
type de transactions, jusqu’ici étranger au droit français et mal compris en
France, est en vigueur aux Etats-Unis. »
Le
journal insiste sur l’origine étrangère au pays et au droit français de cette
dissociation procédurale de l’accord financier et du procès.
Le
défaut de cette référence étrangère est de créer mécaniquement l’opposition des
partisans de la subordination au droit américain et de ceux qui sont ainsi
conduits a définir le droit français en opposition a celui-ci.
Cependant,
elle a le mérite d’installer la possibilité de cette pratique judiciaire en
droit français.
Partie
1 : la Société civile
2)-
La réflexion dans le droit français
Je
propose une réflexion interne aux pratiques du droit français.
Cette
réflexion pourrait par exemple aboutir a neutraliser les procédures de
piratages judiciaires expressément spoliatrices des entreprises européennes au
profit des entreprises américaines permises par le droit américain.
Cependant,
ce ne sont pas ces extensions qui retiennent mon attention ici mais le monde du
« petit ».
Les
cadres dirigeants de l’Etat, partis politiques compris, sont convaincus qu’ils
parviendront a ce que rien de leurs pratiques ne change. C’est leur Credo.
Dans
les affaires ou le « petit » concerne la continuité des institutions,
la mise en cause de la police ou de l’Armée par exemple ; cette inertie béate
place dors et déjà les forces de l’ordre en situation d’infériorité juridique
dans leurs rapports a la délinquance criminelle et elle conduit a des
paralysies de leurs actions.
J’ai
déjà analyse des affaires qui opposent des voyous a la police ou la gendarmerie
et qui se traduisent désormais quasi-systématiquement en justice au détriment
des forces de l’ordre et au bénéfice du contrôle de la population et de la
politique dite locale par les réseaux maffieux.
Cette
sujétion des autorités civiles locales aux réseaux maffieux communautaires ou
la crise morale d’impuissance que traversent les soldats de l’opération
Sentinelle est si développée qu’elle devient une affaire d’Etat.
Deux
faits convoquent a nouveaux notre réflexion.
3)-
L’acceptation du Pardon
Un
fait singulier vient conforter la valeur pratique de cette réflexion : M.
Theo Luhaka déclare qu’il pardonne a ses agresseurs présumes.
Les
pouvoirs publics devraient être attentifs a ce fait nouveau qui devrait
susciter la réflexion.
Or,
il n’amène rien de tel de la part des autorités publiques compétentes pour
permettre à la justice de faire droit au dol des victimes, aux troubles a
l’ordre public, a la défense de la police.
Le
27 novembre 2017, neuf mois après avoir été sujet a une pénétration violente présumée
par la matraque d’un policier au cours d’une arrestation légitime, M. Theo
Luhaka déclare « Je suis un croyant (...) je les pardonne et je les laisse
entre les mains de Dieu ».
Je
prends ici le fait brut sans questionner sa genèse.
Ce
« Pardon » permet de postuler que M. Luhaka se désintéresse de toute procédure
vengeresse, de toute volonté de confrontation personnelle avec son vis-à-vis
judiciaire.
La
démarche de M. Luhaka permet de conceptualiser une autre démarche respectueuse
des évolutions des uns et des autres.
En
effet, le « pardon » de M. Luhaka rompt le lien qu’il peut y avoir
dans l’actuelle procédure en vigueur entre la procédure pénale et la
reconnaissance du dol.
Il
s’en suit qu’il devient crédible d’envisager une procédure qui le moment venu
distingue les deux aspects de l’action judiciaire, la réparation due a la
personne et la réparation due a la société.
M.
Luhaka renonçant a se situer dans un usage guerrier du prétoire, la question
des réparations auxquelles il a droit se pose en termes de réparations financières.
Il
a été blesse et rendu invalide a l’occasion d’une opération de police qui
n’avait pas a lui en faire courir le risque.
Ce
préjudice est indemnisable
.
Par
contre, le questionnement de la subjectivité des faits objectifs, la responsabilité
personnelle des parties en cause, sont reportes au procès pénal.
Il
s’en suit que le cas de la victime et celui des faits est disjoint et que les
mobilisations politiques partisanes perdent leur carte maitresse qui est
l’identification de la procédure a la ressuscitation judiciaire de la victime
virtuellement morte.
Les
soutiens politiques de M. Luhaka ont très bien perçu ce processus de
dissociation et le remaniement du champ politique qu’elle entraine.
C’est
pourquoi, des le lendemain, 28 novembre, dument chapitre, M. Luhaka apporte une
nuance commanditée a son propos.
A
Bobigny (Seine-Saint-Denis), devant le Tribunal de grande instance (TGI),
Theodore Luhaka a pris la parole lors d'un rassemblement de soutien en son
honneur, a l’appel du Collectif « Justice pour Theo », devant environ
300 personnes rassemblées pour protester « au nom de toutes les victimes
de violences policières ».
Il
déclare :
1-
« Dieu m'ordonne de pardonner, donc je dois pardonner.
2- « Mais ce n'est pas pour ça que vous
vous devez pardonner. Même ma famille a moi n'a pas pardonne a la police, c'est
pour dire a quel point on est remontes.
3-
« On attend tous la justice de pied ferme. »
Le
parti communautariste a donc pris la mesure des circonstances nouvelles créées
par le « pardon » de M. Luhaka. Il prend des dispositions pour
justifier la continuation du combat et hypertrophier le contenu politique de la
procédure.
4)-
Le refus
Il
ne semble pas que les représentants de l’Etat aient la même perception de l’évolution
des rapports entre les parties.
Les
représentants qualifies des Pouvoirs publics comptent bien passer outre le
« pardon » de M. Luhaka a la partie adverse et continuer comme si de
rien n’était.
Au
même titre que les voyous et leurs ayant-droits, les autorités sont donc
conduites passivement vers le procès.
Grace
a son aveuglement, l’Etat y sera en faute. Il ne restera plus aux magistrats
qu’a s’en prendre aux policiers sous le regard amuse des communautaristes.
Le
parti communautaire qui vient de renouveler son engagement dans ce combat
pourra en sus faire état du rejet de ce « Pardon ».
Par
son rejet, celui-ci installe l’affrontement politique dans le prétoire au lieu
de l’en sortir.
Dans
ce cas, c’est la procédure régulière qui va replacer artificiellement les
protagonistes en confrontation. Elle reconduira indéfiniment un affrontement
que le jugement transformera en ressentiment.
La
procédure actuelle fédère ce qu’en politique on appelle les « mecontents
et les mécontentements ».
Elle
ne permet justement pas d’isoler le cas spécifique des « faits » et
des « victimes ». Elle les subordonne a l’environnement idéologique
et social dominant qui donne ses versions des faits et organise la solidarité
envahissante avec les « victimes ».
Les
manifestations politiques de l’année 2017 sont sinon exclusivement, du moins
massivement, organisées dans l’attente de la présence des Victimes, mortes ou
vives, aux procès.
Elles
préparent la subordination de ceux-ci a la mémoire ou a la souffrance des
victimes.
Ce
faisant, au prétexte de fautes policières, réelles ou prétendues, elles
organisent le débat public au pied des portraits de voyous, tues ou blesses par
la police dans l’exercice de leurs voyouteries, exhibes avec la participation
de sénateurs et députés.
Les
cadres français pensent toujours qu’ils disposent de la Police. Mais c’est
justement la police qui est jugée a la demande des voyous pour s’être opposée a
eux au nom de l’Etat.
A
ceci près, comme l’a démontré l’affaire Bentounsi contre Saboundjian, que c’est
le camp des délinquants qui dirige aujourd’hui le débat public et in fine le débat
judiciaire.
5)-
L’instrument de l’ordre public
Il
en va ainsi d’abord parceque les instruments pour conduire le débat d’ordre
public sont adaptes au passe et non pas au présent.
Ce
dédoublement rendu audible par le « pardon » de M. Luhaka ne concerne
pas que cette procédure.
Si
on accepte d’en tenir compte, il devient possible de joindre le cas dit
« Theo » a d’autres affaires étrangères a celle-ci.
Il
peut conduire a inclure M. Luhaka dans l’expérimentation publique civile et
collective d’une nouvelle pratique des indemnisations et des rapports des justiciables
aux faits.
Il
en va ainsi des accidentes chirurgicaux, des familles de marins noyés par la
faute de l’armateur, des découvreurs du Trésor Corse, des lésés des
constructeurs automobiles, des parents Villemin, etc.
Il semble plus porteur
de disqualifier la Police nationale, la gendarmerie, et de légaliser
l’antagonisme que les partis communautaires veulent instituer entre l’Etat
français et des populations définies par une supposée étrangeté a la population
française et par une martyrologie religieuse insoluble.
Partie
2 : L’Armée
6)-
La répétition du même
Deux
soldats meurent en service d’entrainement.
Les
procédures actuelles reproduisent exactement le même scenario d’affrontement
judiciaire entre les ayant-droits des victimes et l’Armée.
Dans
les deux cas chacun est reconduit dans ses jeux de rôles. L’Armée dénie toute responsabilité
de la faute, les magistrats la couvrent, les victimes qui s’épuisent dans des procédures
sans fin. La France est ridicule et vue comme arriérée.
Je
reviens ici sur les deux cas militaires qui sont exemplaires.
7)-
Premier cas
Le
journal Le Canard Enchaine, du mercredi 15 novembre, p.5, dans sa rubrique
judiciaire, « coup de barre », publie un compte rendu d’audience de
Dominique Simonnot,
1-
Le 19 mai 2017, 22 légionnaires du 2eme REI de Nîmes font « un exercice de
cohésion » en canoë-kayak.
Ils
dépassent le panneau « « Interdit danger de mort », au barrage
de Cumière deux des leurs ont chavire.
Deux
légionnaires sont morts noyés dans le cadre de leurs activités militaires.
2-
Apres six mois d’une enquête préliminaire menée par le parquet :
a-
La solution immédiate est de reporter les responsabilités sur le gérant civil
du Site de loisir ou a eu lieu l’opération.
Le
motif en est que « le panneau annonçant le danger était masque par le
feuillage ».
Le
15 novembre, seul ce gérant est présent au Tribunal pour répondre des chefs de
« homicide involontaire » et « mise en danger de la vie
d’autrui ».
b-
Pour les parties civiles : deux veuves sont plaignantes, une mongole et
une africaine.
c-
Aucun chef militaire n’a été interroge.
3-
Les avocats font valoir qu’il n’y a pas de confrontation
a-
Une victime n’aurait pas du être la pour cause d’ITT.
b-
Les consignes de danger n’ont peut pas été traduite a ces « étrangers ».
c-
Le parquet fait valoir que « le dossier est complet. Les 20 légionnaires
ont ete entendus, les pompiers et le prévenu aussi ! Une bonne
administration de al justice suppose qu’elle soit rendue dans un délai
raisonnable ! ».
4-
L’implication fautive de l’armée apparait si plausible aux yeux du Tribunal de
Reims que, contre l’avis du parquet, il renvoie le dossier « a
l’instruction ». Ce qui n’arrive que dans 3% des cas.
Comme
le dit l’un des avocats « ici tout le monde aime la Légion et l’Armée ».
8)-
Deuxième cas
Ce
nouveau cas en reproduit tant d’autres.
Cf. :
Le Canard Enchaine du 12 juillet 2017, p4, « Couac » publie un
article : « Mauvaise chute ».
Le
5 aout 2014, M. Hugues, 23 ans, engage volontaire au 1er régiment du train
parachutiste de Cugnaux fait son 134eme saut.
Le
parachute ne s’ouvre pas.
Deux
ans d’enquête pour déclarer l’Armée ni responsable ni coupable.
Le
fond de prévoyance militaire et de l’aéronautique refuse d’indemniser la
famille.
Le
PV des gendarmes conclut a l’absence de responsabilité de l’Armée.
Le
Procureur de la République du TGI de Toulouse classe la plainte sans suite.
Motif :
« Infraction a sujet non caractérise ».
La
Ministre de la Défense, Mme Goulard, a commande : « L’ouverture d’une
étude complémentaire afin de s’assurer que la réponse obtenue était
conforme ».
Les
parties civiles peuvent également dire « ici tout le monde aime la Légion
et l’Armée ».
9)-
Le deux calvaires
Des
accidents simples deviennent pour les ayants droits des victimes des sujets de
confrontation avec une Armée que leur fils ou leur mari voulait servir.
Des
personnes ordinaires doivent suivre une procédure dont tout le fonctionnement
est subordonne a des formes archaïques de la préservation légitime de
l’institution militaire.
Elles
sont deux fois écrasées et l’Armée est deux fois abaissée publiquement.
Chaque
faute de l’Armée devient pour ses victimes un calvaire et pour l’Armée une inquiétude
relationnelle.
Par
les temps qui courent, cette reconduite indéfinie de la réputation
d’ingratitude de l’Armée envers ses soldats ternit sa bonne réputation, si
durement acquise, auprès de la population.
Partie
4 : Commentaire
10)-
L’entre-soi
Au
nom de voyous, la police et la gendarmerie sont disqualifiées publiquement sans
autres perspectives que de l’être encore plus.
L’Armée
perd en une information le crédit public qu’elle a acquis au fil de ses combats
contre le jihadisme,
Il
semble que l’important soit que rien ne change et que domine l’entre-soi.
Un
rapport écrit par Mme Marie Christine Lepetit, Inspectrice des Finances, nomme
explicitement « l’entre soi » comme responsable de l’invalidation
d’une taxe par la Conseil Constitutionnel et lui attribue une unité de
compte : dix milliards d’euros.
Cet
« entre-soi » imprime aussi sa marque dans le fonctionnement de
l’administration publique en couvant l’affrontement de plus en plus ouvert
entre la magistrature et la police, sous le regard goguenard des voyous devenus
arbitres des élégances.
Il
suffirait de peu de choses pour que la justice ne soit plus obligée de léser
les victimes pour dire le droit et garantir aux institutions la place qui est
la leur.
Marc SALOMONE
Paris, Tuesday, November 21,
2017
Copy :
President of the Republic
Prime Minister
Justice Ministry
Minister of Economy and Finance
Presidents of Parliament /
Chairmen of Parliamentary Groups
President of the Court of
Appeal
Attorney General
President of the TGI
Prosecutor of the Republic
AMERICAN LAW AND INDEMNITY
1) - The introduction of
American law
The HSBC case is a cousin of the
procedure on which I draw the attention of the public authorities.
It establishes that the French
justice does not ignore the financial payment, whatever the title, fixed by the
procedure and independent of the trial.
The newspaper Le Monde,
15.11.17, under the pen of Anne MICHEL, presents the logic of this affair:
"Accused of laundering tax
fraud, the Swiss subsidiary of the British giant has signed an agreement with
the National Financial Office. This
American transaction is a first in France ...
"It's an American-style
court settlement, the first ever ever signed in France.
"The criminal agreement
unveiled on Tuesday, known as the Public Interest Judicial Convention (CJIP),
follows from the anti-corruption law of 9 December 2016, known as the Sapin 2
law, which is supposed to modernize and strengthen the judge's action against
cross-border financial crime.
"It allows justice to
obtain compensation for damage related to corruption or tax evasion, without
waiting for the outcome of a trial, by not recognizing guilt on the part of the
company suspected,
but a mere acknowledgment of the facts.
"This type of transaction,
hitherto foreign to French law and poorly understood in France, is in force in
the United States. "
The newspaper insists on the
origin foreign to the country and the French law of this procedural
dissociation of the financial agreement and the trial.
The defect of this foreign
reference is to mechanically create the opposition of the proponents of
subordination to American law and of those who are thus led to define French
law in opposition to it.
However, it has the merit of
installing the possibility of this judicial practice in French law.
Part 1: Civil society
2) - Reflection in French law
I propose an internal
reflection on the practices of French law.
This reflection could, for
example, result in neutralizing the judicial piracy procedures expressly
spoliation of European companies for the benefit of US companies allowed by US
law.
However, it is not these
extensions that catch my attention here but the world of the
"little".
The leading cadres of the
state, including political parties, are convinced that they will manage to
ensure that nothing of their practices changes. It's their Creed.
In cases where the
"small" concerns the continuity of institutions, the questioning of
the police or the Army for example; this
blissful inertia places law enforcement forces in a situation of legal
inferiority in their relations to criminal delinquency and leads to paralysis
of their actions.
I have already analyzed the
cases which oppose thugs to the police or the gendarmerie and which are now
almost systematically translated into justice to the detriment of the police
and to the benefit of the control of the population and the so-called local
politics. the
mafia networks.
This subjection of the local
civil authorities to the community mafia networks or the moral crisis of
helplessness that the soldiers of Operation Sentinel are experiencing is so
developed that it becomes a state affair.
Two facts convoke our thinking
again.
3) - Acceptance of Forgiveness
A singular fact reinforces the
practical value of this reflection: Mr. Theo Luhaka declares that he forgives
his alleged aggressors.
The public authorities should
be attentive to this new fact which should provoke reflection.
However, it does not bring
anything of the kind from the competent public authorities to allow the justice
system to allow the victims' fraud, the disturbances to public order, to defend
the police.
On November 27, 2017, nine
months after being subjected to a suspected violent penetration by a police
officer's baton during a lawful arrest, Mr. Theo Luhaka states "I am a
believer (...) I forgive them and I leave
them in the hands of God. "
I take here the crude fact without
questioning its genesis.
This "Pardon" makes
it possible to postulate that Mr. Luhaka is not interested in any vengeful
procedure, any desire for personal confrontation with his judicial counterpart.
Mr. Luhaka's approach allows us
to conceptualize another approach respectful of each other's evolution.
Indeed, Mr. Luhaka's
"pardon" breaks the link that may exist in the current procedure in
force between criminal procedure and the recognition of fraud.
It follows that it becomes
credible to consider a procedure which, in due course, distinguishes between
the two aspects of judicial action, the reparation due to the person and the
reparation due to society.
Mr. Luhaka renouncing to be in
a warlike use of the courtroom, the question of the reparations to which he is
entitled arises in terms of financial reparations.
He was injured and disabled on
the occasion of a police operation that did not have to put him at risk.
This loss is compensable
On the other hand, the
questioning of the subjectivity of objective facts, the personal responsibility
of the parties involved, is postponed to the criminal trial.
It follows that the case of the
victim and the facts is disjointed and partisan political mobilizations lose
their master card which is the identification of the procedure for the judicial
resuscitation of the virtually dead victim.
Mr. Luhaka's political support
has very well perceived this process of dissociation and the reworking of the
political field it entails.
This is why, the next day, November
28, duly chapter, Mr. Luhaka brings a nuance commissioned about it.
In Bobigny (Seine-Saint-Denis),
before the Tribunal de Grande Instance (TGI), Theodore Luhaka spoke at a
support rally in his honor, at the call of the Collective "Justice for
Theo", before about
300 people gathered to protest "on behalf of all victims of police
violence".
He declares :
1- "God commands me to
forgive, so I must forgive.
2-
"But that's not why you have to forgive yourself. Even
my family has not forgiven the police, which is to say how much we have come
back.
3- "We are all waiting for
justice firmly. "
The communist party has
therefore taken the measure of the new circumstances created by Mr. Luhaka's
"forgiveness". It
makes provisions to justify the continuation of the fight and hypertrophy the
political content of the procedure.
4) - The refusal
It does not seem that the
representatives of the State have the same perception of the evolution of the
relations between the parties.
The qualified representatives
of the public authorities intend to ignore Mr. Luhaka's "pardon" to
the other party and continue as if nothing had happened.
Like the thugs and their
rightholders, the authorities are therefore passively led to trial.
Thanks to his blindness, the
state will be at fault. It
will no longer be up to the magistrates to attack the police under the amused
gaze of the communitarians.
The community party that has
just renewed its commitment in this fight may also mention the rejection of
this "sorry".
By his rejection, he installs
the political confrontation in the courtroom instead of taking it out.
In this case, it is the regular
procedure that will artificially place the protagonists in confrontation. It
will indefinitely renew a confrontation that the judgment will turn into
resentment.
The current procedure federates
what in politics we call "dissatisfaction and discontent".
It does not precisely isolate
the specific case of "facts" and "victims". It
subordinates them to the dominant ideological and social environment that gives
its versions of the facts and organizes invasive solidarity with the
"victims".
The political demonstrations of
the year 2017 are otherwise exclusively, at least massively, organized in the
expectation of the presence of the victims, dead or alive, at the trials.
They prepare the subordination
of these to the memory or to the suffering of the victims.
In doing so, on the pretext of
police misconduct, real or alleged, they organize the public debate at the foot
of the portraits of thugs, killed or wounded by the police in the exercise of
their voyeuries, exhibited with the participation of senators and deputies.
French executives always think
they have the Police. But
it is precisely the police who are judged at the request of the thugs for
having opposed them in the name of the state.
With this in mind, as
demonstrated by the case Bentounsi against Saboundjian, it is the camp of the
delinquents who directs today the public debate and in fine the judicial
debate.
5) - The instrument of public
order
This is so firstly because the
instruments for leading the public policy debate are fit for the past, not the
present.
This doubling made audible by
Mr. Luhaka's "forgiveness" is not just about this procedure.
If we accept to take it into
account, it becomes possible to join the so-called "Theo" case to
other foreign affairs.
It can lead to include Mr.
Luhaka in the civil and collective public experimentation of a new practice of
compensation and the reports of the litigants to the facts.
This is the case with surgical
accidents, the families of seamen drowned by the shipowner's fault, the
discoverers of the Corse Treasury, the injured car manufacturers, the Villemin
parents, and so on.
It seems more conducive to
disqualify the National Police, the gendarmerie, and legalize the antagonism
that the community parties want to institute between the French state and
populations defined by a supposed strangeness to the French population and by
an insoluble religious martyrology.
Part 2: The Army
6) - The repetition of the same
Two soldiers die in training
service.
The current procedures
reproduce exactly the same scenario of judicial clash between the victims'
rights-holders and the Army.
In both cases each is repeated
in his role plays. The
Army denies any responsibility for the fault, the magistrates cover it, the
victims who exhaust themselves in endless procedures. France
is ridiculous and seen as backward.
I come back here to the two
exemplary military cases.
7) - First case
The newspaper Le Canard
Enchaine, of Wednesday, November 15, p.5, in its judicial heading, "coup
de barre", publishes a report of hearing of Dominique Simonnot,
1- On May 19, 2017, 22
legionnaires from the 2nd Nîmes REI are doing a "cohesive exercise"
in canoeing.
They exceed the sign
"" Prohibited danger of death "at the dam Cumière two of their
capsized.
Two legionaries are drowned as
part of their military activities.
2- After six months of a
preliminary investigation by the prosecutor's office:
a- The immediate solution is to
postpone the responsibilities to the Civil Manager of the Leisure Site where
the operation took place.
The reason is that "the
sign announcing the danger was masked by the foliage".
On November 15, only this
manager is present at the Tribunal to answer the counts of
"manslaughter" and "endangering the life of others".
b- For the civil parties: two
widows are complainants, a Mongolian and an African.
c- No military leader was
questioned.
3- The lawyers argue that there
is no confrontation
a- A victim should not have
been the cause of ITT.
b- The instructions of danger
could not have been translated to these "foreigners".
c- The prosecution argues that
"the file is complete. The
20 legionaries were heard, the firemen and the defendant too! A
good administration of justice presupposes that it be rendered within a
reasonable time! ".
4- The faulty involvement of
the army appears so plausible to the Court of Reims that, contrary to the
opinion of the prosecution, it refers the file "to the instruction". This only
happens in 3% of cases.
As one lawyer puts it,
"Everyone here loves the Legion and the Army."
8) - Second case
This new case reproduces so
many others.
See: The Enchaine Duck of July
12, 2017, p4, "Couac" publishes an article: "Bad fall".
On August 5, 2014, Mr. Hugues,
23 years old, volunteers for the 1st regiment of the Cugnaux parachute train,
making his 134th jump.
The parachute does not open.
Two years of investigation to
declare the Army neither responsible nor guilty.
The military provident fund and
aeronautics refuse to compensate the family.
The minutes of the gendarmes
concluded that the Army was not responsible.
The Public Prosecutor of the
TGI of Toulouse classifies the complaint without further action.
Reason: "Non-Characteristic
Offense".
The Minister of Defense, Ms.
Goulard, ordered: "The opening of a complementary study to ensure that the
response obtained was consistent".
Civil parties can also say
"Everyone here loves the Legion and the Army".
9) - The two martyrs
Simple accidents become for the
rights holders of the victims of the confrontation with an Army that their son
or their husband wanted to serve.
Ordinary persons must follow a
procedure the whole operation of which is subordinated to archaic forms of the
legitimate preservation of the military institution.
They are twice crushed and the
Army is twice lowered publicly.
Every fault of the Army becomes
for its victims a calvary and for the Army a relational concern.
In these days, this indefinite
renewal of the Army's reputation for ingratitude towards its soldiers tarnishes
its good reputation, so hard-won, among the population.
Part 4: Commentary
10) - The inter-se
In the name of thugs, the
police and the gendarmerie are publicly disqualified with no other prospect
than to be even more so.
The Army loses in information
the public credit which it acquired during its fights against the jihadism,
It seems that the important
thing is that nothing changes and dominates the inter-self.
A report written by Marie
Christine Lepetit, Inspector of Finance, explicitly named "the
inter-house" as responsible for the invalidation of a tax by the
Constitutional Council and assigns him a unit of account: ten billion euros.
This "entre-soi" also
impresses its brand in the functioning of the public administration by brooding
the increasingly open confrontation between the magistracy and the police,
under the mocking gaze of thugs who have become arbiters of elegance.
It would not be enough for
justice to be no longer obliged to harm the victims to speak the law and
guarantee the institutions their place.
Marc SALOMONE
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