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Paris,
le mardi 19 novembre 2019
CONTRIBUTION
(37) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN
2019.
L'INDEMNISATION
ET LE PENAL DANS LA PROCEDURE JUDICIAIRE. (36) (Suite
de la réflexion n°35 du mardi 6 août 2019 et précédentes. cf. :
madic50.blogspot.com)
REFLEXION
SUR LE
ROLE DE LA PRIMAUTE DU PENAL DANS LA PENETRATION DES FACTIEUX DANS
L'ETAT ET DANS LA SUBORDINATION DE LA JUSTICE A LEURS POLITIQUES ;
(Suite
de la contribution jeudi 31 octobre 2019 relative à « La
positivité du terrorisme ». cf. : madic50.blogspot.com)
DE LA NECESSITE ET
DE L'URGENCE DE SEPARER L'INDEMNITAIRE DU PENAL
1)- Dommages
collatéraux
Le 12 janvier 2019,
à Strasbourg, pour l'Acte IX des manifestations de Gilets jaunes,
Lilian, 15 ans, est blessé au visage par un tir de flashball.
Ce jeune homme
restera probablement handicapé. Il est envisageable qu'il reste
traumatisé autant à l'égard des forces de l'ordre que de la rue.
a- La police annonce
d'abord que l'adolescent manifestait. La mère porte plainte contre
cette assertion.
b- L'hypothèse de
la participation de Lilian à la manifestation est abandonnée.
c- Le 7 novembre, la
famille apprend que le dossier est classé sans suite.
d- Le motif en est
que le tireur ne peut être identifié personnellement bien qu'il n'y
ait que trois tireurs de LBD.
Donc, la justice
reconnaît explicitement que cet homme n'était pas de la
manifestation et qu'il a bien été touché par un tir provenant de
la police, autrement dit de l’État.
Cet adolescent est
typiquement ce que les média appellent « un dommage
collatéral » d'une répression légale. C'est en effet par
l'action officielle de l’État, justifiée ou non, que cet homme a
été mutilé ou a perdu une partie de ses facultés.
2)- Les
responsabilités de l'Etat
Il n'y a pas de
faute pénale de la part des policiers. Par contre, il y a une
responsabilité de l’État pour le dommage causé à cet homme par
cette action légale.
En identifiant la
reconnaissance légale d'une faute à une qualification pénale, la
procédure en cours ne peut qu'effacer Lilian du nombre des
ayants-droit des réparations.
L'exclusion de la
procédure pénale entraîne l'exclusion de l'indemnisation.
L'effet direct de
cette procédure est double :
1- L'Etat se livre à
des palinodies (telles l'impossibilité de reconnaître formellement
le tireur, la longue durée des enquêtes, etc.) pour préserver la
capacité des fonctionnaires de réprimer des troubles.
2- Elle interdit à
l’État d'assumer ses propres responsabilités à l'égard des
« dommages collatéraux ».
La procédure place
l’État dans une situation paradoxale et disqualifiante :
1- Il dispose des
instruments légaux pour reconnaître ses responsabilités dans la
destruction de magasins et de mobiliers urbains par des voyous.
2- Il est empêché
par le droit de reconnaître ses responsabilités propres vis-à-vis
des humains.
3- Ainsi :
a- Le samedi 16
novembre, après la destruction partielle de la stèle du Maréchal
Juin, le Président de la République ordonne que ce monument soit
« réparé et reconstruit dans les plus brefs délais ».
b- En même temps,
Lilian est mis à l'écart de toute « réparation »
venant de l’État.
La procédure rend
l’État incapable de remarquer les blessés de hasard et par le
fait elle le rend injuste.
3)- Les effets
Cette injustice
accompagne la délégitimation des Pouvoirs publics ; la mise en
cause de leur évidence.
L'autorité publique
semble changer partiellement de camp ou du moins se partager.
Ce basculement est
résumé par le Député Jean-Luc Mélanchon, le 16 novembre 2019,
par un jeu de glissement de mots :
1- « Ce
n'est plus de la police républicaine.
2- Juste une milice
gouvernementale.
3- C'est cette
milice qui provoque le désordre. »
C'est la
légitimation du mot d'ordre factieux : Pas de justice, pas de paix !
Si la justice ne
réprime pas les fauteurs de troubles policiers ou gendarmiers, les
civils factieux qui s'appellent eux-mêmes le peuple sont en droit de
se défendre en répondant comme il se doit à cette politique de
guerre.
La procédure
installe cette discussion dans les tribunaux. Elle est devenue le
débat de la jurisprudence.
Désormais :
a- Le seul débouché
politique sérieux des manifestations dites des Gilets jaunes est la
mis en cause judiciaires de centaines de policiers.
b- Le seul débat
public porte sur la quantité d'entre-eux qui seront traduits en
justice et sur le nombre des condamnés.
La majorité des
commentateurs somment la justice de tenir la balance judiciaire égale
entre les factieux et les forces de l'ordre.
4)- La légalisation des factieux
Or, nous ne sommes
pas dans le cas de figure d'une sortie de dictature et des épurations
qui l'accompagnent. La condamnation des policiers est dans ce cas
l'honneur retrouvé des résistants.
Là, nous sommes
dans la criminalisation de policiers et de gendarmes qui se sont
opposés à des factieux.
Ces derniers peuvent
désormais se servir des conséquences légitimes ou accidentelles de
la répression de leurs actions criminelles pour revendiquer de
modifier la définition et l'exercice des Pouvoirs publics.
Les factieux sont le
peuple et les policiers sont l'arme illégitime des oppresseurs. Le
Pouvoir doit changer de main ou du moins se partager.
Ainsi, par cette
procédure d'obligation du passage par la qualification pénale,
l’État offre un boulevard aux factieux pour pénétrer dans la
procédure et imposer leurs politiques à la justice.
Le parcours
judiciaire devient le lieu de rassemblement physique ou moral des
factieux pour mobiliser au nom du martyr des manifestants, de
l'horreur de l'action répressive publique, de l'inhumanité du
Pouvoir légal.
En même temps, elle
conduit à la criminalisation de l'action des forces de l'ordre. La
répression légale devient progressivement une tolérance juridique
ponctuelle et la légalité de son exercice se définie d'abord par
le consentement des civils réprimés.
Il y a là une
rupture d'égalité en droit des français vu que cette jurisprudence
ne peut évidemment pas s'appliquer à tous les civils concernés par
les fameuses « violences policières ».
La procédure
devient à son insu un véhicule du chaos. L'Etat ne peut y remédier
car l'action des factieux est incluse dans le fonctionnement du
droit.
Ainsi, lors du
massacre de la préfecture, le 2 octobre 2019, a t'il été dit par les commentateurs
que l’État n'a pas les moyens de se protéger contre la
pénétration islamiste à bas bruit car celle-ci s'inscrit dans les
circuits professionnels du droit.
5)- La séparation
de l'indemnitaire et du pénal
Une réflexion sur
la « réparation » d'un dommage causé par les agents de
l’État dans l'exercice régulier de leurs fonctions permettrait de
voir les choses autrement.
Elle est devenue une
nécessité sauf à confier la maîtrise de la procédure aux
factieux.
La séparation de
l'indemnisation et de la qualification pénale permettrait à l’État
de reprendre l'initiative dans ce champ de bataille qu'est un
tribunal.
Cette séparation
existe déjà dans des logiques de fait :
a- Dans l'affaire
Erika, les populations du littoral pollué avaient tord juridiquement
et raison factuellement.
Il y a donc eu un
accord sur l'indemnisation des plaignants et un acquittement des
firmes au pénal.
b- Dans l'affaire
Servier, dite du Médiator, le gouvernement a chargé l'entreprise de
la mise en place d'une indemnisation massive et semble-t'il digne.
Mais ces dispositifs
sont des dérogations circonstancielles à la procédure en vigueur.
Il convient de
définir une séparation légale et procédurale des deux entités
juridiques.
Cette évolution de
la procédure offrirait au public une autre perspective que la
solidarité avec les factieux dont la souffrance est photogénique et
la désorganisation de la police.
Cette réforme
permettrait une indemnisation présentable. Alors qu'aujourd'hui,
fréquemment, celle-ci ne couvre pas le dommage initial causé.
La condition en est
qu'elle ne soit pas spoliatrice du Trésor public ou des Trésorerie
d'entreprises. C'est possible.
6)- Conclusion
Le gouvernement
pourrait user de ses capacités pour organiser une expérimentation
de ce type d'indemnisation. Encore faut-il qu'il le veuille.
En fait, la
réflexion ne pourra être conduite que lorsque les bénéfices du
chaos apparaîtrons moindre que ceux de l'ordre pour les équipes
dirigeantes.
Tout le monde à
compris que tout est là !
Marc SALOMONE
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