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Paris, le dimanche 13 décembre 2020
CONTRIBUTION (51) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2020.
L'AFFAIRE LUHAKA ET LE CHOIX DU CHAOS. LA COURS D'ASSISES ET LE BOULEVARD DES FACTIEUX.
(Suite de la réflexion n°50 du 21 juillet 2020 et précédentes. cf. : madic50.blogspot.com)
1)- Préambule
La multiplication des conflits opposants des policiers à des personnes dans des affaires de maintien de l'ordre jette le trouble dans la population, déstabilise la police et renforce les mouvements subversifs dans leur diversité.
Affaire après affaire, l'inaptitude du droit en vigueur à rendre compte de ces événements apparaît comme le premier facteur institutionnel conduisant les pouvoirs publics à perdre la maîtrise de ces conflits.
J'examine ici cette évolution au travers de l'annonce faite au public du renvoi en Cours d'assises de quatre policiers impliqués dans l'affaire Théodore Luhaka, dite affaire « Théo ».
2)- Un fait
Le 2 février 2017, au cours d'une action policière légale de contrôle d'identité dans laquelle il intervient de son propre chef, Théodore Luhaka, 22 ans à l’époque, est grièvement blessé par la pénétration d'une matraque dans une zone « périnéale », ce qui a provoqué la rupture du sphincter et une déchirure du canal anal sur une dizaine de centimètres. Ces « lésions sphinctériennes » entraînent une infirmité permanente. Il est désormais handicapé à vie.
3)- Le renvoi en Cours d'Assises
Le 26 novembre 2020, la juge d’instruction en charge de l’enquête rend l’ordonnance qui renvoie devant les assises :
a- Le principal accusé pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
b- Les trois fonctionnaires pour violences volontaires avec circonstances aggravantes.
c- La juge a abandonné les poursuites pour viol, comme le préconisait le parquet, qui estimait dans son réquisitoire rendu en octobre 2020 que « les éléments constitutifs du crime de viol n’étaient pas réunis »”.
d- Un non-lieu a par ailleurs été ordonné concernant un quatrième policier qui avait été témoin de la scène.
3)- Les certitudes
Il est établi par la Défenseur des droits que les violences avaient pour seul but de « maîtriser » un administré qui refusait de se laisser menotter.
Le rapport d'une commission tripartite a conclu à la conformité professionnelle de l'usage de la matraque par le policier.
Il est établi par le plaignant, le 3 mars 2017, devant le juge d’instruction, que « Mon pantalon n’était pas bien attaché, il tombait. Ils tiraient vers le bas quand même, mais je ne pense pas que c’était volontaire. Ils essayaient de me maîtriser ».
Il est établi par la juge d'instruction qu'on ne peut pas imputer aux policiers d'avoir voulu sodomiser le plaignant.
Il est donc établi que les « gestes disproportionnés » voire « injustifiés » qui au dire de la Défenseur des droits (DdD) accompagnent l'intervention policière ne sont pas les causes volontaires des « lésions sphinctériennes »
Les coups inutiles ne forment pas une action criminelle.
4)- La légalité de l'intervention
Cela permet de qualifier la légalité de l'intervention.
Ces fonctionnaires ne sont pas des voyous.
Leur action n'est donc pas entachée d'illégalité. C'est une action légale.
C'est la résistance de M. Luhaka à l'intervention légale des policiers qui entraîne les violences qui lui sont faites et non la volonté des policiers de l'interpeller pour lui imposer une violence.
Le fait que M. Luhaka ait subit une infirmité permanente à l'occasion de sa résistance à cette intervention n'infirme pas la légalité de celle-ci.
5)- La conséquence excessive
Par contre, dans un rapport versé au dossier le 21 août 2019, une experte en gastro-entérologie se montre formelle quant à l’origine de la blessure.
Théo Luhaka ne souffrait d’aucun antécédent avant son interpellation, « les lésions sphinctériennes sont donc en relation certaine et directe avec (celle-ci) ».
6)- L'obsolescence de la procédure
C'est là que l'obsolescence du droit devient une source de chaos.
Il est manifeste qu'il y a un tord fait à l'administré.
On ne doit pas sortir d'un contrôle d'identité, si conflictuel soit-il, avec un handicap permanent.
L’administré a droit à une réparation.
La seule voie de réparation prévue est celle de la procédure pénale. La réparation financière y est assujettie.
Par conséquent, une fois prise la décision de réparer le tord causé à M. Luhaka par des agents de l’État, la seule voie possible est de reconnaître le maximum de policiers coupables, le plus gravement possible.
La principale réparation est le spectacle de la condamnation. La réparation financière y est subordonnée. Elle se limite aux capacités, faibles en général, des condamnés.
La répétition des condamnations d'agents de l’État pour leur action légale conduit à la formation d'une ligne politique publique séparatiste, d'une jurisprudence au bénéfice des factieux.
7)- Le boulevard des factieux
Cette décision est politique. Elle repose sur une évaluation des rapports de forces publics entre les parties en causes.
En étant bref, c'est la porte d'entrée dans la procédure judiciaire par laquelle s'engouffrent désormais tous les groupes factieux.
Les procédures de type « Théo » se multiplient.
Les conséquences en sont mécaniquement une diffusion de la politique du chaos. Je ne m'étends pas ici sur ces logiques de pénétration de l’État par les maffieux.
Je les ai précédemment développées et elles font déjà l'actualité politique, médiatique, judiciaire.
8)- La procédure recomposée
Il est possible de construire une autre voie qui garantisse l'indépendance de la justice, l'autorité de l’État et la réparation due aux administrés ainsi lésés.
Il faut juste déplacer à l'intérieur des textes juridiques certaines dispositions en cours.
Il faut :
1- Considérer que :
a- Le tord reconnu est la conséquence excessive d'une intervention légale.
b- Il est le fait d'un organisme légal qui porte la responsabilité des réparations.
2- Distinguer la procédure pénale de la procédure indemnitaire.
3- Mettre en parallèle ces deux procédures d'égale dignité judiciaire.
Les réparations indemnitaires ne doivent être ni injurieuses pour les plaignants ni spoliatrices du Trésor public.
Des propositions ont été faites à ce sujet. C'est possible.
9)- L'ordre démocratique
Les magistrats n'ont plus à juger en fonction de la place morale du plaignant dans la procédure. Ils peuvent s'en tenir à l'étude judiciaire des faits.
1- Les plaignants
Les plaignants voient la reconnaissance judiciaire des tords qui leur ont été faits.
Ils en ont la pleine réparation sans devoir s'inscrire dans des scénarios étrangers à leurs personnes.
2- Les soutiens politiques des plaignants :
a- Ils sont alors sortis de la procédure judiciaire.
b- Ils ne peuvent plus se réclamer de l'image immaculée du martyr dont ils assument la représentation.
c- Ils doivent se présenter pour ce qu'ils sont à savoir des groupements politiques et non des œuvres de bienfaisances ou des militants humanistes.
3- Le débat public
Les intervenants du débat public ne peuvent plus s'affubler de la douleur des victimes. Ils doivent rendre publiques leurs analyses politiques. Ils doivent se prononcer sur les stratégies, les tactiques et les enjeux du maintien de l'ordre.
4- Les agents de l'Etat
Les représentants de l’État, en l'espèce les policiers, sont renvoyés à l'exercice de leur profession et à ses contrôles.
Il devient possible pour les policiers de réfléchir en professionnels à l'exercice de leur droit et de leur devoir d'initiative.
10)- Le Chaos
Le paradoxe institutionnel généré par l'obsolescence de la procédure est :
1- D'une part :
a- De conduire à la condamnation des policiers pour réparer les conséquences excessives d'une intervention légale.
b- Donc de renforcer les certitudes d'impunité des réseaux subversifs et maffieux
2- D'autre part :
a- De conduire les français à un devoir d'acquittement s'ils sont jurés dans cette Cours d'Assises, pour garantir l'exercice de l'ordre public et la primauté de la loi.
b- Par conséquent :
ba- De refuser la réparation à une personne fondée à la demander.
bc- D'entretenir le chaudron idéologique du ressentiments où les factieux puisent leurs ritournelles.
11)- Conclusion
J'ai fait des propositions pour que l'affaire Luhaka soit l'occasion de sortir de l'obsolescence de la procédure en cours. Idem à propos d'autres affaires semblables, telle l'affaire Traoré.
Il est apparemment préféré de développer les impasses de la procédure en cours.
C'est ce que j'appelle le choix du Chaos.
Pour ma part, je prends parti pour la démocratie. Elle permettrait aux agents de l’État de travailler.
Marc SALOMONE
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