Marc Salomone
d.50@gmx.fr
Paris, le lundi 26 septembre 2011
Michel MERCIER
Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
Et des Libertés
Le Chef-Adjoint du Cabinet :
M. Nicolas GUILLOU
Fax : 01.44.77.60.81
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60 60
Vos réf. : BDC/CP/CD/2011 00587443
Le 6 septembre 2011
Monsieur le Ministre
A toutes fins utiles, j’adresse ce courrier par RAR, afin qu’il n’y ait pas de conditionnel à sa réception. Le cachet de la poste est lui digne de foi.
Ne voyez pas dans ce courrier un parti prix politique circonstanciel. Les faits m’amènent à penser qu’actuellement un ministre de gauche ferait la même chose que vous. Je n’oublie pas que ceux qui m’ont violé, enlevé, torturé, qui ont produit des documents falsifiés, qui ont agressé des personnes vulnérables, handicapées, sont des fonctionnaires dont les élections professionnelles indiquent qu’ils votent à 60% pour des syndicats qui se positionnent eux-mêmes à gauche. Toutes les catégories dites « discriminées », sexistes ou raciales, se sont manifestées es qualité volontairement du coté de la forfaiture. Le fait que vous soyez de droite ne m’incline donc à aucun préjugé particulier. Vous êtes le ministre, je vous écris. Je vous remercie également de m’avoir fait répondre, les magistrats ne se donnent pas cette peine.
Ma démarche relève de fait de ce genre nouveau qui s’est imposé comme une réponse aux évolutions de nos sociétés, c’est une démarche citoyenne.
La réponse de M. le Chef-Adjoint du Cabinet est dans la continuité des actions écrites et verbales des participants à cette filière de criminalité. Il traite le justiciable pauvre en manant incapable de comprendre que la corruption de fonctionnaires, de magistrats notamment, ne le concerne pas. En répondant de cette façon, le Pouvoir exécutif ne répond pas, ne répond plus, à la question posée.
Il est admis aujourd’hui en démocratie que même les plaintes pour viol des prostituées contre un cadre dirigeant sont recevables et font l’objet d’une instruction sérieuse. La jurisprudence est désormais celle-ci et non plus celle de la complicité de caste avec les cadres incriminés. Le passage d’une jurisprudence à une autre est l’un des enjeux des Révolutions arabes.
J’ai rencontré cette manipulation archaïque et rusée des procédures, cette même technique d’évacuation du droit, par ceux qui m’ont violé, enlevé, torturé, qui ont fabriqué les faux.
La même certitude qu’il s’agit de prononcer les mots du droit pour en être dispensé. Le viol devient : fouille à corps. L’enlèvement devient : conduite au commissariat pour audition à la demande du procureur de la République. La torture devient : Soins. Les faux sont des : PV, certificats, Avis, Arrêts. Vous, vous faites des : Courriers. La complicité s’appelle alors « Principe constitutionnel ». Toutes les victimes des criminalités officielles connaissent ces fameux : respects de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance de la justice. C’est le masque le plus courant de toutes les lâchetés, de toutes les complicités, officielles. C’est l’huile de vidange de la criminalité d’Etat.
Ces mots garantissent aux criminels statutaires et syndiqués le temps d’agir, aux magistrats le temps de couvrir, aux élus le temps de se taire, aux journalistes le temps d’organiser le silence public. Les historiens français attendent patiemment le dépassement du délai de prescription pour examiner les restes. Même en ce qui concerne les crimes de Vichy nous ne devons nos connaissances historiques qu’aux historiens américains. Les cadres français vivent leur solidarité avec la criminalité de leurs fonctionnaires comme un sacerdoce.
Chaque niveau ou réseau administratif, policiers, médicale, judiciaire, ministériel, couvre l’autre et lui garantit la certitude de la solidarité et de l’impunité.
Apparemment, il n’y a donc pas lieu de répondre. Pas plus qu’il n’y avait lieu de discuter avec le policier qui me violait devant tous les autres réunis, hommes et femmes, pour mater mes couilles, mes fesses, ma bite, mes cuisses, mes seins, mon dos, ma nuque, ma face.
J’ai pourtant dit à ce policier : « Ce que vous faites est illégal. Vous dressez contre la police des citoyens qui étaient venus l’appeler à leur secours et lui faisait confiance ». Ce qui ne m’a pas empêcher de me mettre nu, pendant que les collègues syndicalistes se touchaient la braguette.
Entre temps, le chef de la police judiciaire avait saisi une barrette de haschich trouvée sur un jeune homme et sa fiancée, l’avait coupée en deux, mis une moitié dans sa poche, et dit : « Tu connais la règle ! ». C’est la spoliation ou le viol. La liberté dans la honte ou la destruction carcérale. Une corruption routinière et de masse.
En partant, sûr de lui, il m’a dit : « N’hésitez pas à porter plainte auprès du Tribunal administratif ». Les flics de la police des polices ont été des crapules.
Justement. Le 20° siècle a porté la criminalité officielle, celle des fonctionnaires, à un niveau d’horreur tel qu’il a mis en danger l’humanité elle-même. Il en ressort la jurisprudence de Nuremberg, et le devoir de témoignage, de vigilance, de combat, de chacun ; vous comme moi.
Je prends donc le temps de cette réponse inutile à des gens qui manifestement nous haïssent et nous méprisent. En raison de ces victimes passées, des personnes vulnérables et handicapés agressées par l’association de malfaiteurs formée entre les fonctionnaires et les voyous, des droits de la société à connaître la corruption de ses fonctionnaires, de mon droit à réparation. Je ne vois pas pourquoi j’accepterais la malhonnêteté, la crapulerie, la criminalité, parcequ’elle vient de fonctionnaires, voire de cadres dirigeants, tels les magistrats du parquet ou de la Cour de Cassation.
Puisqu’il sera question du « principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire », je veux citer ce qu’il en est dès qu’on sort de l’assignation à ignorance, par les collègues statutaires et syndiqués, de ceux que les mêmes collègues, cadres dirigeants, déclarent dans l’exercice de leurs fonctions, être « à votre place, en bas ».
Je joins les documents des textes cités.
1- La cour de cassation, le 09.01.11 : « (...) Toutefois, la jurisprudence admet comme principe que le droit à un tribunal indépendant et impartial ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ou celui de la défense. ».
2- Le préfet de Police de Paris, le 08.09.11 : « Le patron des forces de sécurité du Grand Paris a décidé de «mettre les juges devant leurs responsabilités». Car cette «triste situation», selon son expression, serait le signe d'une mansuétude coupable. «Et unique en Europe !», proteste un haut cadre de la Sécurité publique parisienne… Pour ne pas trop heurter le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, avec qui il entretient de bonnes relations, le haut fonctionnaire a souhaité attendre que le chef du parquet prenne ses galons de procureur général près la Cour de cassation. Ce n'est d'ailleurs pas, aux yeux du préfet Gaudin, le ministère public qui est en cause, mais plutôt une certaine catégorie de magistrats du siège, ceux qui sont censés juger et assurer le suivi des peines. »
Nous attendons la réplique du Ministère de la justice quant aux « principes ».
3- Nomination de M. Jean-Claude Marin au poste de Procureur général à la Cour de Cassation.
Le figaro, 15.09.11 : « Il ne donne pas cher de sa peau lorsque Nicolas Sarkozy est élu à l’Elysée et doit alors son maintien à la confiance que lui accordera Patrick Ouart, conseiller du président. »
Apparemment la communication entre le Pouvoir exécutif et l’Autorité judiciaire est possible.
Le moins qu’on puisse dire est que « le principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire » est loin d’avoir l’évidence du simplisme que lui prête M. le Chef-Adjoint du Cabinet. Si elle se discute pour le Préfet, le procureur de la République à Paris, la Cour de Cassation, elle se discute aussi pour le citoyen lambda. L’égalité de tous en droit est le premier des « principes constitutionnels ».
En ce qui concerne la réponse de M. le Chef-Adjoint du Cabinet :
Si M. le Chef-Adjoint qui répond en votre nom n’est pas certain du dépôt d’une plainte « que vous auriez déposée » dans le premier paragraphe, comment se fait il que dans le troisième il devienne sûr que le procureur de la République « ayant été saisi des faits que vous dénoncez sera en mesure » d’y répondre ?
Il n’y a aucune raison que votre Cabinet doute de l’existence de cette plainte. Il lui suffit d’en vérifier le dépôt auprès du parquet. Le parquet est dans une relation de subordination au Ministre. Il ne peut mettre aucun obstacle d’aucune sorte à lui répondre.
Ce conditionnel méprisant met en cause ma capacité à m’adresser à vous. J’aimerais que cesse cette habitude culturelle récente des bacs+5 et fonctionnaires d’instituer un rapport de qualification et d’invalidation des personnes en fonction de leur qualité sociale. C’est factieux.
Ce conditionnel a aussi pour fonction de signifier votre refus de communiquer officiellement avec le procureur de la République à ce sujet. Contrairement à ce qui est dit, cela ne correspond à aucune obligation légale, et encore moins constitutionnelle. C’est une volonté de ne pas s’opposer à la criminalité officielle, de ne pas gêner les arrangements judiciaires visant à la censure de tout débat judiciaire la concernant.
Cette mise en doute et ce refus de communiquer est purement public. J’ai eu maintes fois l’occasion de vérifier que mes courriers étaient précisément lus et commentés. Cette procédure de séparation de l’action publique et professionnelle est une forme de privatisation de l’administration. Elle est incompatible avec l’invocation des « principes constitutionnels ».
En prenant le parti d’une naïveté feinte quant à l’honnêteté du parquet dans cette affaire, son impartialité, vous laissez se poursuivre la complicité avec la criminalité officielle, voire la participation active à celle-ci, qui fut la politique du parquet jusqu’à ce jour.
Je porte plainte auprès du Procureur de la République au sujet de faux en écritures publiques dans un Arrêt de la Cour de Cassation. Ce faux concerne une affaire dans laquelle le procureur de la République s’est impliqué totalement aux cotés des criminels. Il a directement participé à un enlèvement visant à obtenir le retrait de plaintes gênant la police. Qui fera croire qu’il va maintenant ouvrir de son propre chef une information sur ces activités qui le concernent ? Le procureur de la République est resté en place 7 ans. Il n’a jamais donné suite à mes courriers. Qui peut soutenir que son successeur va se réveiller ? Ces gens nous considèrent comme des sous-hommes. Ils n’admettront jamais par eux-mêmes que l’accès au droit est égal pour tous dès que les fonctionnaires, et a fortiori les magistrats, sont mis en cause.
Invoquer « le principe constitutionnel de séparation de l’indépendance de l’autorité judiciaire » pour dire que le Ministre n’a pas le droit de donner des ordres au Parquet est insultant. Cela revient à bêtifier.
Le Parquet est placé sous l’autorité du Ministre. Aujourd’hui toutes les ménagères de 50 ans le savent. C’est pour cela que la justice européenne a contesté officiellement, en 2010, aux procureurs le titre de juge. Le Parquet est dans un rapport hiérarchique au ministre. Il lui rend compte de son activité, des comptes lui sont demandés.
Suite au refus européen de reconnaître les magistrats du parquet comme des juges puisqu’ils ne sont pas indépendants du Pouvoir exécutif, la France a fait valoir que les jugements sont conformes aux exigences d’indépendance réclamées par la justice européenne, puisqu’ils sont rendus pas les juges du sièges, lesquels seraient indépendants de l’exécutif.
De plus, ici, cette question de l’indépendance de la justice est un faux problème destiné à abuser du naïf. Le Ministre, ou que ce soit, à droit de dire au procureur de la République que l’Etat ne peut accepter une activité criminelle en son sein.
Je n’ai jamais sollicité l’aide de qui que ce soit pour intervenir auprès des magistrats du siège, ou pour influencer la pensée d’un magistrat du parquet. Dans aucune de mes plaintes ni aucun courrier je n’ai jamais préjugé d’aucune façon de l’opinion des magistrats.
Par contre, les magistrats des différents statuts se sont concertés entre eux pour organiser le soutien et la participation à l’association de malfaiteurs formée entre la police judiciaire et les voyous civils.
Par exemple, ce juge d’instruction qui de façon préméditée, organisée, rusée, a volontairement terrorisé la victime dans son bureau, une handicapée mentale, jusqu’à la faire pleurer par le sadisme de ses mensonges, pour protéger sciemment le voyou civil qu’il était censé inculper. Il l’a fait en concertation avec le procureur de la République dont il est officiellement indépendant. En concertation aussi avec la police judiciaire officiellement sous ses ordres.
Je vous demande d’intervenir publiquement, officiellement, par écrit, auprès de M. le procureur de la République de Paris, de M. le Doyen des juges d’instruction, de M. le Bâtonnier du Barreau de Paris, de M. le Directeur du service d’Aide juridictionnel de Paris, pour que cessent les illégalités, les violations répétées du principe constitutionnel d’égalité de tous en droit, la chaîne sans fin des criminalités officielles.
Je vous demande de faire cesser cette corruption et l’organisation de l’obstruction à l’action de la justice conduite par des moyens criminels tout autant que par le mépris.
Votre ministère est informé de longue date que les fonctionnaires de la police et de la magistrature ont constitué ou soutenu une association de malfaiteurs visant à permettre à des voyous de s’installer dans la société leur pratiques criminelles en spoliant de leurs biens locatifs une famille de personnes vulnérables et handicapées mentales.
Cela a été fait en raison de la qualité vulnérable de ces personnes, dans le but de permettre l’installation de ces voyous. Ils ont également constitué une association de malfaiteurs, cette fois-ci uniquement entre fonctionnaires, pour éliminer physiquement et judiciairement le gêneur.
La qualité de handicapé mental ou de personne vulnérable des principales victimes, l’accusation de maladie mentale, construite par des faux en écritures publiques et des forfaitures, pour éliminer le principal témoin, ne viennent pas par hasard.
Les policiers et le procureur de la République ont volontairement, sciemment, en réunion, livré une handicapée mentale, son concubin vulnérable, ses enfants en grande difficultés, à des voyous civils, à leur spoliation, pour leur permettre de s’installer socialement et d’assoir leur criminalité.
Le critère de maladie mentale est considéré par les fonctionnaires comme un permis de s’affranchir des lois
Si des voyous s’introduisent dans l’appartement d’une handicapée mentale, la police judiciaire se déplace pour expliquer aux voyous comment aller à l’EDF mettre le compteur à leur nom et ainsi s’emparer du logement. Lorsque le seul voyou incriminé sort de prison en libération conditionnel et menace de mort le témoin et les victimes, les policiers le couvrent parceque les victimes sont vulnérables. Elles sont donc des objets.
En même temps, le fait de monter un dossier en crise de démence contre le principal témoin suffit à justifier les forfaitures des policiers, des médecins, et du procureur de la République.
Conférer à la maladie mentale le statut d’un acte de guerre et aux malades mentaux le statut d’ennemis de guerre, contre lesquels tout est permis, jusqu’à leur destruction, est une politique judiciaire et administrative factieuse qui ressortit de la jurisprudence de Nuremberg. Cette pratique judiciaire et administrative doit être examinée en justice.
Cette phrase du Commissaire principale du 17° art : « Cette fois-ci c’est une simple visite médicale. La prochaine fois ce sera beaucoup plus grave » relève de l’idéologie maffieuse de la N’drangheta et est assimilable à une menace explicite d’enlèvement, de torture et de mort.
Police criminelle, parquet, juge d’instruction, avocats, médecins, administratifs, se sont mis ensembles pour aller jusqu’au crime. Ils ont organisé l’entrave à l’action judiciaire par des moyens criminels, la tromperie des magistrats du siège par des ruses criminelles. Ils ont garanti au seul voyou condamné de ne pas payer les dommages et intérêts dus à ses victimes.
La Cheffe du service psychiatrique où j’ai été torturé m’a dit : « Alors où en sommes nous, M. Salomone, de ces plaintes ? On ne cesse de nous le demander, là-haut à la préfecture ! » Réponse du Médecin gestapiste : « M. Salomone retire ses plaintes. » Réponse de la Cheffe : « Bon, vous sortez lundi ! ».
Il s’agit là du dévoilement d’un réseau criminel qui implique le Préfet.
C’est curieux, mais lorsqu’il s’agit de violer la loi, de piétiner la République, les fonctionnaires se servent des « raisons » et des « principes constitutionnels » uniquement comme de papiers culs.
Vous ne pouvez pas dire qu’il suffit que le parquet soit saisi d’une plainte, alors qu’il est juge et partie.
Pour couvrir cette criminalité, les magistrats de la Cour de Cassation sont allés jusqu’à commettre un faux. Qui peut croire que le procureur de la République va agir de son propre gré ? Il va heurter de son propre chef la susceptibilité des juges de la Cour, compromettre sa future accession à ce sommet d’une carrière de haut magistrat, pour satisfaire à la plainte d’un homme qu’il considère comme moins que son chien ?
Les faits montrent d’ailleurs qu’il n’en est rien. Le procureur de la République, mais aussi le Doyen des juges d’instruction, ont tout fait pour liquider l’ouverture d’une enquête.
Lorsqu’un fonctionnaire a commis un crime ou un délit, vous disposez de moyens légaux d’action, et vous en connaissez les procédures de la mise en œuvre, pour amener le procureur à ouvrir une instruction, y compris contre lui-même et le juge d’instruction, ou du moins leurs semblables, le BAJ à reconnaître l’insolvabilité du plaignant et son droit à l’AJ plénière, pour demander au bâtonnier de faire en sorte que les avocats respectent les principes déontologiques de l’égalité de traitement des clients quelque soit leur statut social.
Vous avez parfaitement compris que je mets en cause des fonctionnaires criminels et qu’ils n’ont aucune intention de se laisser mettre en jugement. Veiller au bon fonctionnement de la justice, à l’honnêteté des fonctionnaires sous votre tutelle, à celle des officiers de justice, fait parti de votre charge.
M. le procureur de la République attend votre directive. Elle lui donnera toute l’autorité dont il a besoin pour questionner les différents corps d’Etat impliqués dans cette affaire, et ne pas nuire à sa future accession à la Cour de Cassation.
Dans le cadre d’une manipulation statutaire et syndicale collective raciste, sexiste, homophobe, au cours d’une opération d’obstruction à la justice, sous couvert du procureur de la République et du Préfet, un capitaine de police, dans l’exercice des ses fonctions, m’a dit : « Vous êtes à votre place, M. Salomone, en bas ! ».
Je sais depuis lors, officiellement, l’opposition intrinsèque des fonctionnaires au principe constitutionnel d’égalité en droit de tous les hommes, dont les français. Néanmoins, ces principes s’imposent à eux comme à chacun.
Dans cette affaire, des personnes vulnérables ont été lésées, les fonctionnaires se sont opposées à leur encaissement des indemnités prévues par voie de droit. Or, l’une de ces personnes est à la Cotorep, l’autre est pupille de l’Etat. Elles devaient être protégées tout particulièrement par les agents de l’Etat. Ce fut le contraire.
Les agents de l’Etat ont pris délibérément le parti de profiter de la faiblesse des victimes pour permettre aux voyous de se servir d’elles pour renforcer dans leur place sociale. La société a été mitée par une micro formation maffieuse d’alliance des administrations d’Etat et du gangstérisme civil.
Le procureur de la République doit cesser de garantir au voyou le non-paiement des 4500E de dommages et intérêts auxquels il a été condamné. Et ce, quelque soit le dégoût que lui inspire les personnes vulnérables.
Lors de notre premier entretien téléphonique, l’avocate sollicitée pour le recouvrement de la somme m’a expliqué abrupto que cette condamnation est une spoliation du voyou par les victimes. Ensuite elle s’est entendue avec le BAJ, le procureur, l’huissier, la police, pour empêcher toute procédure légale. Puis, elle a clos notre collaboration par des menaces et des injures envers sa cliente. Nous en avons l’habitude. Toutes les avocates du dossier ont procédé ainsi, jusqu’à la forfaiture. Si M. le Procureur de la République pense de même, il peut payer de sa poche. Mais la somme due doit être soldée.
La corruption, la malhonnêteté, des magistrats, des agents de la justice, des policiers, des administratifs, du personnel médicale d’Etat, vous concerne M. le Ministre. Leur haine abjecte envers les pauvres, les faibles, les personnes vulnérables, les malades mentaux, n’efface en rien leur propre criminalité, ni celle des autres personnes statutaires et syndiqués.
Vous avez en effet quelque chose à dire au procureur de la République.
Il n’est pas inconstitutionnel que le Ministre de la justice fasse savoir au Président de la Cour de Cassation que les magistrats de cette cour ne doivent pas commettre des faux pour couvrir des crimes, et que ceux qui l’ont fait doivent en répondre devant la justice.
Ce sera facile, au titre d’ancien procureur de la République de Paris, le nouveau Président de la Cour de Cassation connaît le dossier dont le nouveau Procureur de la République de Paris est saisit. Il est même possible que le procureur de la République de Paris qui a commis les crimes incriminés, en 2000, se trouve à la Cour de Cassation.
Comme vous pouvez le constater, aucun ne s’est porté en justice de son propre chef.
Pourquoi seuls les analphabètes et les malades mentaux seraient ils tenus d’avoir le courage et l’honnêteté de répondre loyalement aux questions des juges ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
lundi, octobre 17, 2011
cour de cassation, faux, réponse du Ministre
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Paris, le : 6 SEP 2011
CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
LE CHEF-ADJOINT DE CABINET
Référence à rappeler: BDC/CP/CD/2011 00587443
Monsieur,
Monsieur Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a bien reçu votre courrier relatif au traitement de la plainte que vous auriez déposée.
Tout en comprenant le sens de votre démarche, je me dois de vous faire connaître qu'en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice d'émettre un avis sur le bien-fondé des droits de l'une ou l'autre des parties dans un litige d'ordre privé.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ayant été saisi des faits que vous dénoncez, sera en mesure de déterminer les suites qu'il convient de donner aux agissements que vous décrivez dans votre courrier.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nicolas GUILLOU
Monsieur Marc SALOMONE
122 Bis Boulevard Davout 75020 PARIS
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone: 01 44 77 60 60 http://www.justice.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Paris, le : 6 SEP 2011
CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
LE CHEF-ADJOINT DE CABINET
Référence à rappeler: BDC/CP/CD/2011 00587443
Monsieur,
Monsieur Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a bien reçu votre courrier relatif au traitement de la plainte que vous auriez déposée.
Tout en comprenant le sens de votre démarche, je me dois de vous faire connaître qu'en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice d'émettre un avis sur le bien-fondé des droits de l'une ou l'autre des parties dans un litige d'ordre privé.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ayant été saisi des faits que vous dénoncez, sera en mesure de déterminer les suites qu'il convient de donner aux agissements que vous décrivez dans votre courrier.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nicolas GUILLOU
Monsieur Marc SALOMONE
122 Bis Boulevard Davout 75020 PARIS
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone: 01 44 77 60 60 http://www.justice.gouv.fr
cour de cassation, faux, vers Ministre
Marc Salomone
d.50@gmx.fr
Paris, le jeudi 1er septembre 2011
Michel MERCIER
Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
Et des Libertés
Directeur du cabinet :
M. François MOLINS
Magistrat
Fax : 01.44.77.60.81
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60 60
Monsieur le Ministre
Je sollicite très respectueusement votre attention pour me permettre d’accéder au service public de la justice pour le fonctionnement duquel je paie des impôts. Je me heurte à une barrière infranchissable de la part des magistrats.
Je vous joins le dernier courrier adressé à M. le procureur de la République. Le 28.07.2011.
La principale caractéristique de cette affaire est de n’exister, de n’être constituée, que de la criminalité volontaire, en réunion, concertée, pensée, des fonctionnaires concernés.
Le 18 octobre 2000, avec la participation du procureur de la République, j’ai été enlevé chez moi, insulté, humilié, séquestré, torturé, jusqu’à ce que je retire les plaintes sur lesquelles je devais être entendu. Plainte : 7.10.03 / P03-280-098
Elles concernaient la dénonciation de : viol en commissariat, faux en écriture publiques, association de malfaiteurs entre policiers et voyous civils en vue d’asservir une famille de personnes vulnérables, handicapées mentales, mineures. Le tout commis le 30 avril 2000. Plainte : 11.04.03 / P/0310109829
Depuis, j’essaie de faire juger les acteurs de cette criminalité. Toutes les plaintes nécessaires ont été déposées et redéposées pour les deux séries de faits. Et ce malgré les menaces de tortures et de mort de la part des fonctionnaires.
La dernière action de la justice est de produire un faux en écriture publique de la part de la cour de Cassation, procureur général et Président ensembles. Le 10 juillet 2009. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758. Cour de cassation : N° W 09-81.429 F-N, N° 3467.
Dans cette affaire, les magistrats concernés, entre autres fonctionnaires impliqués, ont agit en réseaux disposant de pouvoirs et le mettant au service de la criminalité des collègues fonctionnaires et de leurs associations de malfaiteurs, entre eux ou avec des criminels civils.
Pour protéger cette criminalité, le procureur de la République a délibérément, et à plusieurs reprises, mis en danger des personnes vulnérables, handicapées mentales, mineures. Il a agit pour empêcher que ces gens soient secourus, que les plaintes soient prises, que les dommages et intérêts soient versés par le seul voyou arrêté. Il est intervenu dans le déroulement du procès pour le disqualifier et disqualifier les victimes.
On veut m’impressionner en le prenant de haut avec ma démarche et me signifier qu’une chose aussi grotesque que ma personne ne peut que produire des accusations dérisoires contre de tels personnages.
Les magistrats arguent de la disqualification sociale de nos personnes pour nous interdire l’accès au procès et à l’avocat.
Il est dit expressément par la Chambre de l’instruction qu’elle n’a pas à m’entendre, alors que je n’ai pas d’avocat, car je n’ai rien à dire. C’est un traitement humiliant et dégradant.
La presse nous informe de ce qu’un millionnaire peut utiliser une QPC pour contester un redressement fiscal fondé sur des écoutes téléphoniques au motif que ce serait une atteinte intolérable à la vie privée.
Par contre, un pauvre ne peut obtenir la discussion d’une décision du Conseil constitutionnel pour justifier d’un égal accès au service public de la justice, aux seules fins d’obtenir un avocat. Cette décision du Conseil constitutionnel porte sur les droits d’une personne étrangère rendant visite à sa famille installée en France. Cf. : Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, SUR L'ARTICLE 7.
Toute la démarche des magistrats organise la dérision de nos personnes et par conséquent de nos plaintes. Nous serions inexistants socialement et humainement. Toute la procédure policière et médicale de la torture est faite d’abord pour me dire qu’ils me considèrent comme un insecte qu’ils peuvent écraser du talon.
N’en déplaise à ces gens, cette disqualification de ma personne n’est là que pour créer une apparence, une diversion, celle de la mise au pas d’un gesticulateur, et masquer une réalité, celle d’une effective criminalité officielle.
D’une part, les policiers et les magistrats concernés se sont vraiment alliés à des voyous pour leur permettre de s’installer dans la société en utilisant des handicapés mentaux, des personnes faibles et vulnérables, comme esclaves.
Par exemple, les OPJ se sont rendus au logement des victimes pour expliquer aux voyous qui les en avaient spolié comment obtenir le changement de titulaire EDF-GDF, pour obtenir le changement de titularisation de l’appartement.
Les policiers, les magistrats, les médecins, ont toujours eu une claire conscience des enjeux humains et sociétaux de cette affaire. Ils savaient qu’ils persécutaient des êtres sans défense. Ils savaient qu’ils travaillaient à la constitution d’un système maffieux.
D’autre part, l’ampleur, la diversité, la perversité, des actions menées par les magistrats de chaque instance pour soutenir l’activité criminelle des policiers, y participer, jusqu’à la commission personnelle de crimes, ont leur propre importance criminelle sur le plan professionnel. On ne pourrait pas passer sur le fait qu’un éducateur viol ses pupilles la nuit sous le prétexte qu’il les éduque bien le jour. C’est la jurisprudence Strauss-Kahn.
Le 2 octobre 2002 ; la Présidente de la 14° chambre correctionnelle, la seule et unique magistrate honnête de toute cette affaire, pour rendre un jugement contre le seul voyou civil admis par la police et le parquet, a dû se prononcer contre l’avis du parquet de l’avocate de la partie civile, en s’appuyant sur la seule parole d’un témoin volontaire. Le parquet organisera quatre autres procès identiques, au prétexte d’avoir enfin retrouvé l’introuvable voyou, dans le seul but d’annuler le premier jugement. La Présidente le confirmera. La justice sera ridiculisée par le voyou civil avec le soutien du parquet. Le parquet et la police soutiendront le voyou civil dans ses tentatives de subornation de témoin et de victimes. Ils empêcheront qu’il paie les dommages et intérêts dus à une malade mentale. Ils mettront en accusation celle-ci en l’accusant implicitement de racket à l’égard du voyou civil.
Il ne s’agit pas d’une erreur, d’une faute passagère. C’est une action fautive collective, politique, une faute lourde en réunion. Elle doit être étudiée publiquement, en tribunal. Dans le cas contraire, de tels faits ne peuvent que constituer les éléments d’une pénétration maffieuse et factieuse de l’Etat.
Qui peut nier que c’est une préoccupation actuelle ? Ce genre de faits, de stratégies des personnels de l’Etat, font désormais l’objet des informations du journal de 20h.
Pour couvrir leurs propres fautes, les fonctionnaires de toutes corporations développent une idéologie poujadiste au terme de laquelle le pouvoir politique empêcherait les professionnels, police, justice, médecins, de faire leur travail. Si le politique n’intervenait pas dans le travail des collègues, il n’y aurait ni forfaiture, ni corruption. S’il n’y avait pas de Ministre, il n’y aurait pas de criminalité officielle.
Mon expérience montre que c’est faux. Les administrations et les administratifs font parties du problème. Elles ne sont pas seulement la solution. Elles ne sont nullement dans un simple rapport de subordination à l’égard du pouvoir exécutif. Elles font parties des sources de décision, de formation du droit, de la politique de l’Etat.
Les idéologies corporatistes concomitantes à la malhonnêteté des fonctionnaires, particulièrement des cadres, aggravent les divisions nationales induites par ces criminalités officielles.
Je suis pauvre. Je suis agent d’entretien. Je gagne 1158e/M. Je ne peux pas prendre d’avocat.
L’Aide juridictionnelle refuse toute prise en charge de personnes en opposition judiciaire au personnel de l’Etat. Dans toutes les administrations la solidarité corporatistes la plus odieuse fonctionne à plein. Il y a un jeu particulièrement tordu entre le BAJ et le doyen des juges d’instruction. Il relève de la ratonade et non du bon exercice de l’administration publique.
Les pauvres sont tenus de se taire face à la criminalité des personnels statutaires et syndiqués. Les seuls cas connus sont les immigrés soutenus par le milieu associatif. Cela n’arrive jamais avec les français. Les associations refusent de considérer que les français puissent être l’objet d’atteintes aux droits de l’homme. Les journalistes prennent soin d’éclater de rire quand on leur rapporte les faits.
Je connais la haine et le mépris que ces gens nous portent.
C’est une marque de fabrique de leurs catégories socioprofessionnelles. Il semble que cela aille même en empirant. Un Think-tank de fonctionnaires, Terra-Nova, théorise cette politique de division nationale. Ses penseurs viennent de prononcer la disqualification électorale des ouvriers et des employés français, leur exclusion de la vie politique Pour eux nous sommes moins que leur merde. Nous parler serait se salir. Ça ne s’était pas dit depuis Vichy. En 1945, les juifs récupèrent leurs droits, les populations des colonies perdent leur statut d’indigènes et deviennent électeurs de plein droit. Nous avons là une idée de ce que se disent entre eux les cadres fonctionnaires dirigeants de tous bords, ce qui se prépare.
Les magistrats ne sont pas allés aussi loin dans les proclamations explicitement fascistes. Mais le fait qu’ils ne prennent pas la peine de répondre à mes courriers, leur action dans les procédures obligatoires, montrent qu’ils partagent ce point de vue de disqualification et d’exclusion, de discrimination, d’inégalité en droit et en dignité des français.
Concernant une autre affaire de viol par des commerçants, l’avocat de la personne violée (moi-même) m’a dit dans son cabinet : « Ce dont on ne parle pas n’existe pas. Nous ne parlerons plus de ce viol, il n’a donc pas eu lieu ». Là-dessus, il a passé un accord avec le commissaire de police du lieu et le procureur de la République pour produire un faux en écriture publique, encore un, et tenter de me faire perdre mes droits civiques. J’ai dû quitter la province en une journée. Le Bureau des affaires criminels et des grâces a un dossier là-dessus. Il date de 1992.
On retrouve partout ce sabotage des dossiers par les avocats dès qu’ils représentent un client en situation de faiblesse par rapport aux critères sociaux de la force. Par exemple, l’handicapée mentale n’a jamais pu toucher ses dommages et intérêts, par entente illicite entre l’avocate, le parquet, l’huissier, la police. Même condamné, le voyou civil continuait d’être protégé, et surtout d’être considéré comme supérieur à l’handicapée mentale, la pauvre. Le jour du procès, une autre avocate avait prévu de profiter de l’incapacité de sa cliente pour la disqualifier au profit du voyou absent pour cause de refus de le chercher. En plein accord avec le procureur de la République. J’avais pris la précaution de me faire admettre comme témoin. J’ai pu dénoncer explicitement cette manœuvre. Etc.
Je connais bien la crapulerie des cadres, publics et privés. J’ai connu une autre affaire de viol, citée plus haut, et une affaire de vol à la poste. Les fonctionnaires se sont immédiatement alignés sur l’intérêt des voyous. Du haut en bas des hiérarchies. Les seules confirmations du bien fondé de mes démarches m’ont été faites par téléphone et de manière anonyme.
Cette ambiance publique d’esbroufe putride ne doit pas vous écarter, M. le Ministre, de la réalité des faits soumis à la réflexion de la justice:
- un certain nombre de fonctionnaires, dont des magistrats, ont commis des fautes pénales. Ils doivent en rendre compte devant la justice, comme n’importe quels autres citoyens.
A moins que les forfaitures, la torture, les faux, l’entrave à l’action judiciaire, soient des motifs de prescription, les plaintes sont continues depuis janvier 1999. Le faux de la Cour de cassation renouvelle cette continuité.
Au total, dans cette affaire, les fonctionnaires (police, justice, médecine) ont été quasi unanimement, moralement des crapules, judiciairement des droits-communs, constitutionnellement des traîtres, humainement des salauds. Leur environnement libéral, avocats et journalistes, leur a été servile.
J’ai déposé trois plaintes. Une pour viol en 92, une pour vol à la poste, en 2000, et celles de l’affaire pour laquelle je sollicite votre attention. Deux fois, pour les viols, j’ai été enlevé et torturé pour me faire retirer ma plainte. A chaque fois l’homophobie a été citée explicitement comme argument de procédure et de torture. Dans les trois cas, j’ai eu droit aux faux en écritures publiques, plus le reste. Par exemple : le service de sécurité de la poste efface les cassettes de sécurité. Le procureur général en Appel envoie la convocation à une fausse adresse. Etc.
RAS-LE-BOL !!
J’ai deux demandes à formuler, Monsieur le Ministre.
1- Juridique.
Cela fait partie de vos prorogatives.
1- Exiger du Bureau d’Aide juridictionnel, y compris celui de la Cour de Cassation, de prendre la totalité des frais de procédure en charge. Depuis le début magistrats et BAJ jouent un duo malhonnête pour casser la gueule au pauvre type.
Aucune faute n’a été commise par moi-même ou les autres victimes. Toute l’affaire est organisée par la criminalité du personnel d’Etat.
Il est normal que le dit Etat paie la représentation juridique du citoyen ainsi attaqué et lésé justement en raison de sa qualité de pauvre.
2- Exiger de Monsieur le Bâtonnier que les avocats des pauvres, respectent la déontologie de la profession. S’il est nécessaire, je suis prêt à discuter publiquement de l’action des avocats dans cette affaire, y compris de ceux des services gratuits.
3- Ordonner à M. le Procureur de la République d’ouvrir les enquêtes sur les plaintes dont il dispose, et au juge d’instruction d’instruire conformément à la déontologie professionnelle ; Ce qui n’est pas spontané chez les magistrats. Leur interdire la production ou l’usage de faux en écriture publique. Je peux être entendu publiquement sur l’action des magistrats dans cette affaire, dont celle du juge d’instruction. Par exemple, le juge d’instruction nommé pour enterrer l’affaire après ma torture, a terrorisé la victime dans son bureau, avec la participation de l’avocate de celle-ci, et celle du parquet, pour l’obliger à admettre que le voyou n’était même pas nommable, et encore moins retrouvable. C’est une forfaiture particulièrement crapuleuse.
4- Interdire aux magistrats et à la police judiciaire sous vos ordres de porter atteinte à ma personne et d’entraver l’action de la justice.
Bien sur, la seule idée de ces magistrats sera de gagner du temps jusqu’à la possibilité de clore le dossier. Ils n’imaginent pas un instant de rendre justice à un administré contre un administratif. Il n’en reste pas moins important de les forcer à reconnaître l’existence de plaintes. Ils sont allés jusqu’à me torturer pour ne pas reconnaître ce simple fait. D’autres, moins isolés, profiteront de ce combat et pourront aller plus loin, arracher un peu de droit.
2- Factuelle
Ces gens sont dangereux. J’ai à faire à des canailles, des sadiques, des criminels, sûrs de leur impunité. Comme toujours : collègues exemplaires, bons pères de famille, femmes admirables, pleins d’humour, gentils, serviables, etc.
Je parle là juste au nom de leurs victimes, pas de leurs complices.
Je l’ai dit au chef de la police judiciaire du 11e art., lorsqu’il a entrepris de se saisir du mari de la malade mentale pour le forcer à donner son appartement aux voyous que le commissariat protégeait : « Vous êtes des canailles ». C’est pour cela qu’il m’a violé. Pour terroriser le mari de l’handicapée mentale. Jusqu’à ce que celui-ci lui donne la clé de son appartement.
Ce voyou officiel l’a immédiatement donnée au dealer. Un appartement à changé de main sous la torture, sans même une écriture officielle. La seule terreur a suffit pour que la victime spoliée quitte les lieux.
C’est Madame la préfète de région qui a fait établir, à ma demande et contre l’avis de l’Armée du Salut complice, les droits et titres de locataire de M. Jossant Noël sur ce logement. Ne voulant pas s’opposer à la police parisienne, elle a immédiatement ordonnée l’attribution d’un nouveau logement à la victime.
Cela montre qu’il était possible de ne pas être une crapule. Il suffisait de respecter le droit.
Le 18 octobre 2000, le commissaire principal du 17° art m’a dit : « Cette fois-ci c’est une simple visite médicale. La prochaine fois, ce sera beaucoup plus grave ».
Le prétexte de ma séquestration serait une agression contre la personne d’une policière dans la salle de police. J’y suis entré les menottes dans le dos.
Dès mon arrivée, le capitaine ne pouvant obtenir de m’avoir seul pour me tabasser, j’ai été mis à genoux face contre terre jusqu’à l’arrivée des policiers en uniforme. Le capitaine, un noir, m’a dit : « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas !». Ce qui est une formule esclavagiste.
J’ai eu droit à tout : racisme anti-blanc, sexisme anti-homme, homophobie, formule esclavagiste, cynisme factieux : « Dommage M. Salomone, vous étiez convoqué pour être entendu sur vos plaintes ».
En regardant la télévision, j’ai appris que la policière qui a témoigné que je l’avais agressée est la chef du commissariat. C’était son premier jour de fonction. Elle a commencé ce premier jour d’accès aux responsabilités par une forfaiture visant à liquider physiquement un homme et à s’opposer à une action judiciaire.
Je n’ai donc jamais tapé, ni menacé, qui que ce soit.
En partie du fait des sauts des policiers sur mon dos pendant que j’étais aplati, j’ai des douleurs récurrentes en bas de la colonne vertébrale. Les vertèbres ont été touchées.
Aujourd’hui, je ne peux plus rien porter, ni me baisser directement, ni courir.
Je viens de subir un AT de 2 mois pour lombalgie aggravée. Le patron envisage de se séparer de moi. Je dois travailler encore 5 ans.
Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir dire à ces droits communs que vous n’accepterez pas un nouveau faux en écriture publique pour inventer qu’un vieil invalide de 61 ans à agressé seul, couché et les menottes dans le dos, trois jeunes sportifs de 30 ans, et justifier sa destruction.
Merci.
Je paie volontiers les impôts décidés par le Parlement. Mais, il est implicite qu’il s’agit d’entretenir des fonctionnaires honnêtes. J’ai droit au principe d’égalité devant la justice et le service public, à l’Aide juridictionnelle complète, à l’étude de mes plaintes, à la reconnaissance des fautes commises.
J’ai essayé d’être aussi complet que possible. Je me tiens à votre entière disposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée,
Marc Salomone
d.50@gmx.fr
Paris, le jeudi 1er septembre 2011
Michel MERCIER
Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice
Et des Libertés
Directeur du cabinet :
M. François MOLINS
Magistrat
Fax : 01.44.77.60.81
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60 60
Monsieur le Ministre
Je sollicite très respectueusement votre attention pour me permettre d’accéder au service public de la justice pour le fonctionnement duquel je paie des impôts. Je me heurte à une barrière infranchissable de la part des magistrats.
Je vous joins le dernier courrier adressé à M. le procureur de la République. Le 28.07.2011.
La principale caractéristique de cette affaire est de n’exister, de n’être constituée, que de la criminalité volontaire, en réunion, concertée, pensée, des fonctionnaires concernés.
Le 18 octobre 2000, avec la participation du procureur de la République, j’ai été enlevé chez moi, insulté, humilié, séquestré, torturé, jusqu’à ce que je retire les plaintes sur lesquelles je devais être entendu. Plainte : 7.10.03 / P03-280-098
Elles concernaient la dénonciation de : viol en commissariat, faux en écriture publiques, association de malfaiteurs entre policiers et voyous civils en vue d’asservir une famille de personnes vulnérables, handicapées mentales, mineures. Le tout commis le 30 avril 2000. Plainte : 11.04.03 / P/0310109829
Depuis, j’essaie de faire juger les acteurs de cette criminalité. Toutes les plaintes nécessaires ont été déposées et redéposées pour les deux séries de faits. Et ce malgré les menaces de tortures et de mort de la part des fonctionnaires.
La dernière action de la justice est de produire un faux en écriture publique de la part de la cour de Cassation, procureur général et Président ensembles. Le 10 juillet 2009. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758. Cour de cassation : N° W 09-81.429 F-N, N° 3467.
Dans cette affaire, les magistrats concernés, entre autres fonctionnaires impliqués, ont agit en réseaux disposant de pouvoirs et le mettant au service de la criminalité des collègues fonctionnaires et de leurs associations de malfaiteurs, entre eux ou avec des criminels civils.
Pour protéger cette criminalité, le procureur de la République a délibérément, et à plusieurs reprises, mis en danger des personnes vulnérables, handicapées mentales, mineures. Il a agit pour empêcher que ces gens soient secourus, que les plaintes soient prises, que les dommages et intérêts soient versés par le seul voyou arrêté. Il est intervenu dans le déroulement du procès pour le disqualifier et disqualifier les victimes.
On veut m’impressionner en le prenant de haut avec ma démarche et me signifier qu’une chose aussi grotesque que ma personne ne peut que produire des accusations dérisoires contre de tels personnages.
Les magistrats arguent de la disqualification sociale de nos personnes pour nous interdire l’accès au procès et à l’avocat.
Il est dit expressément par la Chambre de l’instruction qu’elle n’a pas à m’entendre, alors que je n’ai pas d’avocat, car je n’ai rien à dire. C’est un traitement humiliant et dégradant.
La presse nous informe de ce qu’un millionnaire peut utiliser une QPC pour contester un redressement fiscal fondé sur des écoutes téléphoniques au motif que ce serait une atteinte intolérable à la vie privée.
Par contre, un pauvre ne peut obtenir la discussion d’une décision du Conseil constitutionnel pour justifier d’un égal accès au service public de la justice, aux seules fins d’obtenir un avocat. Cette décision du Conseil constitutionnel porte sur les droits d’une personne étrangère rendant visite à sa famille installée en France. Cf. : Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, SUR L'ARTICLE 7.
Toute la démarche des magistrats organise la dérision de nos personnes et par conséquent de nos plaintes. Nous serions inexistants socialement et humainement. Toute la procédure policière et médicale de la torture est faite d’abord pour me dire qu’ils me considèrent comme un insecte qu’ils peuvent écraser du talon.
N’en déplaise à ces gens, cette disqualification de ma personne n’est là que pour créer une apparence, une diversion, celle de la mise au pas d’un gesticulateur, et masquer une réalité, celle d’une effective criminalité officielle.
D’une part, les policiers et les magistrats concernés se sont vraiment alliés à des voyous pour leur permettre de s’installer dans la société en utilisant des handicapés mentaux, des personnes faibles et vulnérables, comme esclaves.
Par exemple, les OPJ se sont rendus au logement des victimes pour expliquer aux voyous qui les en avaient spolié comment obtenir le changement de titulaire EDF-GDF, pour obtenir le changement de titularisation de l’appartement.
Les policiers, les magistrats, les médecins, ont toujours eu une claire conscience des enjeux humains et sociétaux de cette affaire. Ils savaient qu’ils persécutaient des êtres sans défense. Ils savaient qu’ils travaillaient à la constitution d’un système maffieux.
D’autre part, l’ampleur, la diversité, la perversité, des actions menées par les magistrats de chaque instance pour soutenir l’activité criminelle des policiers, y participer, jusqu’à la commission personnelle de crimes, ont leur propre importance criminelle sur le plan professionnel. On ne pourrait pas passer sur le fait qu’un éducateur viol ses pupilles la nuit sous le prétexte qu’il les éduque bien le jour. C’est la jurisprudence Strauss-Kahn.
Le 2 octobre 2002 ; la Présidente de la 14° chambre correctionnelle, la seule et unique magistrate honnête de toute cette affaire, pour rendre un jugement contre le seul voyou civil admis par la police et le parquet, a dû se prononcer contre l’avis du parquet de l’avocate de la partie civile, en s’appuyant sur la seule parole d’un témoin volontaire. Le parquet organisera quatre autres procès identiques, au prétexte d’avoir enfin retrouvé l’introuvable voyou, dans le seul but d’annuler le premier jugement. La Présidente le confirmera. La justice sera ridiculisée par le voyou civil avec le soutien du parquet. Le parquet et la police soutiendront le voyou civil dans ses tentatives de subornation de témoin et de victimes. Ils empêcheront qu’il paie les dommages et intérêts dus à une malade mentale. Ils mettront en accusation celle-ci en l’accusant implicitement de racket à l’égard du voyou civil.
Il ne s’agit pas d’une erreur, d’une faute passagère. C’est une action fautive collective, politique, une faute lourde en réunion. Elle doit être étudiée publiquement, en tribunal. Dans le cas contraire, de tels faits ne peuvent que constituer les éléments d’une pénétration maffieuse et factieuse de l’Etat.
Qui peut nier que c’est une préoccupation actuelle ? Ce genre de faits, de stratégies des personnels de l’Etat, font désormais l’objet des informations du journal de 20h.
Pour couvrir leurs propres fautes, les fonctionnaires de toutes corporations développent une idéologie poujadiste au terme de laquelle le pouvoir politique empêcherait les professionnels, police, justice, médecins, de faire leur travail. Si le politique n’intervenait pas dans le travail des collègues, il n’y aurait ni forfaiture, ni corruption. S’il n’y avait pas de Ministre, il n’y aurait pas de criminalité officielle.
Mon expérience montre que c’est faux. Les administrations et les administratifs font parties du problème. Elles ne sont pas seulement la solution. Elles ne sont nullement dans un simple rapport de subordination à l’égard du pouvoir exécutif. Elles font parties des sources de décision, de formation du droit, de la politique de l’Etat.
Les idéologies corporatistes concomitantes à la malhonnêteté des fonctionnaires, particulièrement des cadres, aggravent les divisions nationales induites par ces criminalités officielles.
Je suis pauvre. Je suis agent d’entretien. Je gagne 1158e/M. Je ne peux pas prendre d’avocat.
L’Aide juridictionnelle refuse toute prise en charge de personnes en opposition judiciaire au personnel de l’Etat. Dans toutes les administrations la solidarité corporatistes la plus odieuse fonctionne à plein. Il y a un jeu particulièrement tordu entre le BAJ et le doyen des juges d’instruction. Il relève de la ratonade et non du bon exercice de l’administration publique.
Les pauvres sont tenus de se taire face à la criminalité des personnels statutaires et syndiqués. Les seuls cas connus sont les immigrés soutenus par le milieu associatif. Cela n’arrive jamais avec les français. Les associations refusent de considérer que les français puissent être l’objet d’atteintes aux droits de l’homme. Les journalistes prennent soin d’éclater de rire quand on leur rapporte les faits.
Je connais la haine et le mépris que ces gens nous portent.
C’est une marque de fabrique de leurs catégories socioprofessionnelles. Il semble que cela aille même en empirant. Un Think-tank de fonctionnaires, Terra-Nova, théorise cette politique de division nationale. Ses penseurs viennent de prononcer la disqualification électorale des ouvriers et des employés français, leur exclusion de la vie politique Pour eux nous sommes moins que leur merde. Nous parler serait se salir. Ça ne s’était pas dit depuis Vichy. En 1945, les juifs récupèrent leurs droits, les populations des colonies perdent leur statut d’indigènes et deviennent électeurs de plein droit. Nous avons là une idée de ce que se disent entre eux les cadres fonctionnaires dirigeants de tous bords, ce qui se prépare.
Les magistrats ne sont pas allés aussi loin dans les proclamations explicitement fascistes. Mais le fait qu’ils ne prennent pas la peine de répondre à mes courriers, leur action dans les procédures obligatoires, montrent qu’ils partagent ce point de vue de disqualification et d’exclusion, de discrimination, d’inégalité en droit et en dignité des français.
Concernant une autre affaire de viol par des commerçants, l’avocat de la personne violée (moi-même) m’a dit dans son cabinet : « Ce dont on ne parle pas n’existe pas. Nous ne parlerons plus de ce viol, il n’a donc pas eu lieu ». Là-dessus, il a passé un accord avec le commissaire de police du lieu et le procureur de la République pour produire un faux en écriture publique, encore un, et tenter de me faire perdre mes droits civiques. J’ai dû quitter la province en une journée. Le Bureau des affaires criminels et des grâces a un dossier là-dessus. Il date de 1992.
On retrouve partout ce sabotage des dossiers par les avocats dès qu’ils représentent un client en situation de faiblesse par rapport aux critères sociaux de la force. Par exemple, l’handicapée mentale n’a jamais pu toucher ses dommages et intérêts, par entente illicite entre l’avocate, le parquet, l’huissier, la police. Même condamné, le voyou civil continuait d’être protégé, et surtout d’être considéré comme supérieur à l’handicapée mentale, la pauvre. Le jour du procès, une autre avocate avait prévu de profiter de l’incapacité de sa cliente pour la disqualifier au profit du voyou absent pour cause de refus de le chercher. En plein accord avec le procureur de la République. J’avais pris la précaution de me faire admettre comme témoin. J’ai pu dénoncer explicitement cette manœuvre. Etc.
Je connais bien la crapulerie des cadres, publics et privés. J’ai connu une autre affaire de viol, citée plus haut, et une affaire de vol à la poste. Les fonctionnaires se sont immédiatement alignés sur l’intérêt des voyous. Du haut en bas des hiérarchies. Les seules confirmations du bien fondé de mes démarches m’ont été faites par téléphone et de manière anonyme.
Cette ambiance publique d’esbroufe putride ne doit pas vous écarter, M. le Ministre, de la réalité des faits soumis à la réflexion de la justice:
- un certain nombre de fonctionnaires, dont des magistrats, ont commis des fautes pénales. Ils doivent en rendre compte devant la justice, comme n’importe quels autres citoyens.
A moins que les forfaitures, la torture, les faux, l’entrave à l’action judiciaire, soient des motifs de prescription, les plaintes sont continues depuis janvier 1999. Le faux de la Cour de cassation renouvelle cette continuité.
Au total, dans cette affaire, les fonctionnaires (police, justice, médecine) ont été quasi unanimement, moralement des crapules, judiciairement des droits-communs, constitutionnellement des traîtres, humainement des salauds. Leur environnement libéral, avocats et journalistes, leur a été servile.
J’ai déposé trois plaintes. Une pour viol en 92, une pour vol à la poste, en 2000, et celles de l’affaire pour laquelle je sollicite votre attention. Deux fois, pour les viols, j’ai été enlevé et torturé pour me faire retirer ma plainte. A chaque fois l’homophobie a été citée explicitement comme argument de procédure et de torture. Dans les trois cas, j’ai eu droit aux faux en écritures publiques, plus le reste. Par exemple : le service de sécurité de la poste efface les cassettes de sécurité. Le procureur général en Appel envoie la convocation à une fausse adresse. Etc.
RAS-LE-BOL !!
J’ai deux demandes à formuler, Monsieur le Ministre.
1- Juridique.
Cela fait partie de vos prorogatives.
1- Exiger du Bureau d’Aide juridictionnel, y compris celui de la Cour de Cassation, de prendre la totalité des frais de procédure en charge. Depuis le début magistrats et BAJ jouent un duo malhonnête pour casser la gueule au pauvre type.
Aucune faute n’a été commise par moi-même ou les autres victimes. Toute l’affaire est organisée par la criminalité du personnel d’Etat.
Il est normal que le dit Etat paie la représentation juridique du citoyen ainsi attaqué et lésé justement en raison de sa qualité de pauvre.
2- Exiger de Monsieur le Bâtonnier que les avocats des pauvres, respectent la déontologie de la profession. S’il est nécessaire, je suis prêt à discuter publiquement de l’action des avocats dans cette affaire, y compris de ceux des services gratuits.
3- Ordonner à M. le Procureur de la République d’ouvrir les enquêtes sur les plaintes dont il dispose, et au juge d’instruction d’instruire conformément à la déontologie professionnelle ; Ce qui n’est pas spontané chez les magistrats. Leur interdire la production ou l’usage de faux en écriture publique. Je peux être entendu publiquement sur l’action des magistrats dans cette affaire, dont celle du juge d’instruction. Par exemple, le juge d’instruction nommé pour enterrer l’affaire après ma torture, a terrorisé la victime dans son bureau, avec la participation de l’avocate de celle-ci, et celle du parquet, pour l’obliger à admettre que le voyou n’était même pas nommable, et encore moins retrouvable. C’est une forfaiture particulièrement crapuleuse.
4- Interdire aux magistrats et à la police judiciaire sous vos ordres de porter atteinte à ma personne et d’entraver l’action de la justice.
Bien sur, la seule idée de ces magistrats sera de gagner du temps jusqu’à la possibilité de clore le dossier. Ils n’imaginent pas un instant de rendre justice à un administré contre un administratif. Il n’en reste pas moins important de les forcer à reconnaître l’existence de plaintes. Ils sont allés jusqu’à me torturer pour ne pas reconnaître ce simple fait. D’autres, moins isolés, profiteront de ce combat et pourront aller plus loin, arracher un peu de droit.
2- Factuelle
Ces gens sont dangereux. J’ai à faire à des canailles, des sadiques, des criminels, sûrs de leur impunité. Comme toujours : collègues exemplaires, bons pères de famille, femmes admirables, pleins d’humour, gentils, serviables, etc.
Je parle là juste au nom de leurs victimes, pas de leurs complices.
Je l’ai dit au chef de la police judiciaire du 11e art., lorsqu’il a entrepris de se saisir du mari de la malade mentale pour le forcer à donner son appartement aux voyous que le commissariat protégeait : « Vous êtes des canailles ». C’est pour cela qu’il m’a violé. Pour terroriser le mari de l’handicapée mentale. Jusqu’à ce que celui-ci lui donne la clé de son appartement.
Ce voyou officiel l’a immédiatement donnée au dealer. Un appartement à changé de main sous la torture, sans même une écriture officielle. La seule terreur a suffit pour que la victime spoliée quitte les lieux.
C’est Madame la préfète de région qui a fait établir, à ma demande et contre l’avis de l’Armée du Salut complice, les droits et titres de locataire de M. Jossant Noël sur ce logement. Ne voulant pas s’opposer à la police parisienne, elle a immédiatement ordonnée l’attribution d’un nouveau logement à la victime.
Cela montre qu’il était possible de ne pas être une crapule. Il suffisait de respecter le droit.
Le 18 octobre 2000, le commissaire principal du 17° art m’a dit : « Cette fois-ci c’est une simple visite médicale. La prochaine fois, ce sera beaucoup plus grave ».
Le prétexte de ma séquestration serait une agression contre la personne d’une policière dans la salle de police. J’y suis entré les menottes dans le dos.
Dès mon arrivée, le capitaine ne pouvant obtenir de m’avoir seul pour me tabasser, j’ai été mis à genoux face contre terre jusqu’à l’arrivée des policiers en uniforme. Le capitaine, un noir, m’a dit : « Vous êtes à votre place, Monsieur Salomone, en bas !». Ce qui est une formule esclavagiste.
J’ai eu droit à tout : racisme anti-blanc, sexisme anti-homme, homophobie, formule esclavagiste, cynisme factieux : « Dommage M. Salomone, vous étiez convoqué pour être entendu sur vos plaintes ».
En regardant la télévision, j’ai appris que la policière qui a témoigné que je l’avais agressée est la chef du commissariat. C’était son premier jour de fonction. Elle a commencé ce premier jour d’accès aux responsabilités par une forfaiture visant à liquider physiquement un homme et à s’opposer à une action judiciaire.
Je n’ai donc jamais tapé, ni menacé, qui que ce soit.
En partie du fait des sauts des policiers sur mon dos pendant que j’étais aplati, j’ai des douleurs récurrentes en bas de la colonne vertébrale. Les vertèbres ont été touchées.
Aujourd’hui, je ne peux plus rien porter, ni me baisser directement, ni courir.
Je viens de subir un AT de 2 mois pour lombalgie aggravée. Le patron envisage de se séparer de moi. Je dois travailler encore 5 ans.
Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir dire à ces droits communs que vous n’accepterez pas un nouveau faux en écriture publique pour inventer qu’un vieil invalide de 61 ans à agressé seul, couché et les menottes dans le dos, trois jeunes sportifs de 30 ans, et justifier sa destruction.
Merci.
Je paie volontiers les impôts décidés par le Parlement. Mais, il est implicite qu’il s’agit d’entretenir des fonctionnaires honnêtes. J’ai droit au principe d’égalité devant la justice et le service public, à l’Aide juridictionnelle complète, à l’étude de mes plaintes, à la reconnaissance des fautes commises.
J’ai essayé d’être aussi complet que possible. Je me tiens à votre entière disposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée,
Marc Salomone
Faux de la part de la Cour de cassation, rappel de plainte
Marc Salomone
d.50@gmx.fr
Paris, le jeudi 28 juillet 2011
Monsieur, le Procureur de la République
A Paris
Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance
Monsieur le procureur général
De la Cour d’Appel
Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel
Monsieur le Premier Président
De la Cour de Cassation
Monsieur le procureur général
De la Cour de Cassation
Monsieur le Garde des Sceaux
Monsieur le Premier Ministre
Réf. : Plainte du 8 juin 2010
Plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice.
Document visé : Arrêt du 10 juin 2009
V. réf. : W 09.81429 F-N
Objet : La malhonnêteté des cadres de l’Etat
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai déposé une plainte 8 juin 2010, soit il ya près d’un an. Je n’ai toujours pas reçu de réponse. Ce n’est ni une erreur ni un malentendu. C’est une malhonnêteté.
Si vous voulez parler à un avocat, c’est à vous d’ordonner aux fonctionnaires du Baj de cesser de saboter le travail pour lequel ils sont forts bien payés. Ces gens estiment de leur devoir, et surtout de leur train de vie social et syndical, d’interdire aux pauvres de porter plainte contre les agents de l’Etat. Là aussi, il ne s’agit pas d’inadvertance, mais de politique discriminatoire.
Déjà, en 2003 :
- la plainte visant les faits de viol, association de malfaiteurs entre policiers et voyous civils contre des handicapés mentaux et personnes vulnérables à été classée par une procédure d’urgence.
11.04.03 / P/0310109829.
- La plainte visant les faits d’enlèvement, séquestration, torture, est restée sans réponse.. 7.10.03 / P03-280-098.
Ce refus de répondre est une pièce d’une carambouille judiciaire.
Je ne gagne que 1105E par Mois (1000E au début de cette affaire). Je fais partie des foyers surendettés. Cela devient la règle à ce niveau de revenu. Donc, il est hors de question de prendre un avocat.
Je suis confronté depuis le début de cette affaire à une double haine de la part des fonctionnaires, de toutes catégories. La haine de classe des pauvres, des faibles, et le rejet de caste des administrés qui demandent des comptes aux fonctionnaires.
Cela concerne aussi bien les faits que les procédures. Les collègues statutaires et syndiqués ne pensent même pas violer la loi en étant faussaires, violeurs, criminels.
Soit, je m’adresse directement au procureur de la République. Il classe ou ne répond pas.
Soit je m’adresse au Bureau d’Aide juridictionnelle. Comme le Doyen n’a pas encore accepté l’affaire, le Baj la refuse. Comme le Baj refuse l’affaire, le Doyen exige une caution impayable.
J’ai décrit par le menu, auprès du Doyen des juges d’instruction, le jeu de carambouille entre le Procureur de la République, le Baj, le doyen des juges d’instruction, la Chambre de l’instruction. Les magistrats se font le pauvre aux petits oignons.
Le Conseil Constitutionnel à déclaré inconstitutionnel le paiement d’une caution qui empêche une personne d’accéder au service public. Dans une autre affaire, au motif de l’inégalité devant les services publics, (Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 : Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, art.7). Apparemment, ça ne concerne pas les français, du moins les pauvres.
A partir de là, le débat judiciaire est astucieusement dévié sur la légalité du paiement de la caution. Les magistrats s’amusent, se régalent.
Il va de soi que la Chambre de l’instruction entérine tout. Elle peut même se permettre de dire qu’il est inutile d’entendre un plaignant qui n’est pas représenté devant elle par un avocat. L’affaire d’Outreau a fait connaître cette instance aux français.
C’est une façon astucieuse de garantir l’impunité de certaines catégories de justiciables. J’ai compris que je ne suis pas de votre monde.
La plainte du 8 juin 2010 vise un faux en écriture publique dans un Arrêt de la cour de cassation.
Dans l’énoncé des chefs de plainte :
a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… »
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
Vous disposez de tout le dossier et vous pouvez vérifier que ces expressions n’ont pas d’antécédent.
C’est particulièrement grave. Cela change le contenu de la plante et surtout sa pertinence. Cela permet aussi de mettre en place une répression extrajudiciaire du plaignant. Ce qui est habituel de la part des agents de l’Etat français.
Ce faux manifeste et volontaire implique la commission d’une action visant à couvrir une association de malfaiteurs, les actions de celle-ci à la demande de M. le procureur de la République, dont les faits d’enlèvement, séquestration, torture, obstruction à l’action judiciaire, visant à interdire, le 18 octobre 2000, l’enregistrement d’une plainte pour association de malfaiteurs entre policiers de la police judiciaire et voyous civiles récidivistes. Les faits visés par la plainte retirée sous la torture étant notamment ceux du 30 avril 2000. L’objet de cette association de malfaiteurs étant d’asservir une famille de personnes faibles, vulnérables, handicapés mentales. La police judiciaire étant constamment et expressément intervenue au profit des voyous pour les aider à spolier cette famille de son logement, et ainsi conduire les parents au suicide certain.
La volonté criminelle des policiers de la première association de malfaiteurs, 11.04.03 / P/0310109829 ; et de la seconde, 7.10.03 / P03-280-098 ; n’ayant jamais fait le moindre doute. Il y a eu la volonté de créer au moins le risque de tuer dans les deux cas. Dont, dans le premier cas, de tuer des handicapés mentaux et des enfants. Une habitude dans la fonction publique française.
Cf. :
11.04.03 / P/0310109829 ;
7.10.03 / P03-280-098 ;
22.01.07/ N° d’instruction : 0/07/47, N° du Parquet : 07.017.2305/1
Les magistrats ont constamment pris le parti des voyous, civils et fonctionnaires, jusqu’à s’associer directement, le 18 octobre 2003, à leur criminalité.
Je sais d’expérience que les fonctionnaires jouent la montre pour obtenir la prescription qu’ils prétendent refuser aux simples gens.
Le fait que les magistrats associés à la police et aux fonctionnaires hospitaliers aient usé de la torture pour faire retirer des plaintes ne permet pas d’invalider celles-ci au titre de la prescription alors que les délais de prescriptions ont éventuellement pu être franchis par l’usage de procédures malhonnêtes et la production et l’usage de faux en écritures publiques. Mon action judiciaire est continue depuis 2003 et celle de 2000 n’a été interrompue que sous la torture et l’association de malfaiteurs entre la police judiciaire et le procureur de la République.
Nous expliquer qu’il suffit d’enlever, séquestrer, torturer, menacer de façon continue, un plaignant pour obtenir la prescription des faits, formerait une jurisprudence qui mériterait d’être communiquée au publique. Ça ouvrirait de vastes perspectives.
C’est déjà sous la violence policière, la chasse à l’homme, la torture au titre de ma judaïté cachée, que j’ai dû abandonner mes poursuites lors du premier viol. Ces gens ont du métier
L’argument de la prescription est donc un argument de participation à l’association de malfaiteurs constituée et qu’il s’agit précisément de juger.
Je sais que je vous fais jouir en insistant dans ce parcours pour faire juger des fonctionnaires criminels, dont des magistrats.
J’ai été violé deux fois, par des privés et par des fonctionnaires. Les deux langages de ces criminels distincts me permettent, telle la Pierre de Rosette, de lire le langage commun à leur criminalité.
La salope violée étale sa faiblesse. Les cadres français sont prêts à traiter de cette discrimination concernant une femme de ménage noire américaine. En France, ils se contentent d’en encaisser les bénéfices.
Pour un français agent de nettoyage les faits :
- D’écrire au procureur de la République
- De dénoncer une agression sexuelle par des fonctionnaires,
- De dénoncer une association de malfaiteurs impliquant des policiers,
Sont des justifications de torture jusqu’au retrait de la plainte.
Les américains n’ayant jamais dénoncé l’extermination des malades mentaux, car ils se servent eux-mêmes de la criminalité à l’égard de ceux-ci, les officiels français déclarent avec une naïveté confondante que l’incrimination de maladie mentale légalise toutes les forfaitures et criminalités officielles. Et ils ne se privent pas de ce qui pour eux est un jeu des plus amusant. On voit dans leur regard et leurs postures qu’ils suffoquent de plaisir à la découverte de leur toute puissance. Ils disent : malade mental ! Et aussitôt, la personne se transforme en Sexe-toy administratif, médical et syndical.
Sur ordre du préfet, j’ai aussi eu droit à : « Il est étonnant et suspect qu’avec le nom que vous portez, il n’y ait pas de juif dans votre famille. » On ne laisse jamais perdre les délices secrets des vieilles habitudes. Et c’est un motif effectif de torture. En réunion, avec les syndicats.
Il suffit pour les fonctionnaires de déclarer qu’un homme dit avoir été violé par une femme pour que ce dernier soit disqualifié. Ils croient réellement avoir formulé un mensonge imparable. Je n’ai pas encore compris qu’on puisse arriver à ce niveau d’imbécilité. La procédure est simple. On fabrique un faux en remplissant un formulaire. Puis : s’assoir en réunion, regarder, jouir.
Il y a aussi : « Reconnaît être homosexuel ». De la part de la CGT, de SUD, de Force Ouvrière. Aucun de ces tortionnaires n’oserait dire cela en public. A Sachsenhausen, en 42, comme dans les locaux administratifs français, en 2000, c’est un acte professionnel.
Nous sommes dans les locaux fermés où les collègues statutaires et syndiqués sont tout-puissants. Ils savent que jamais personne ne publiera leurs écrits ni leurs dires, ou les faits. Ils se lâchent, se débraguettent, vident leur sac. La malhonnêteté, l’imbécilité, le sadisme, le fascisme, l’arriération, l’abjection, voilà les qualités que j’ai rencontrées, affirmées comme allant de soi.
Pour répondre à une préoccupation moderne : Est-ce que l’arrivée des femmes, des noirs, des arabes, des juifs, dans les cadres administratifs, médicaux, juridiques, change quelque chose ? Le fait de subir la discrimination machiste, d’avoir des aïeux indigènes, esclaves, déportés, apporte t’il une conscience de la saloperie humaine ? A l’expérience, la réponse est non. Tous les témoignages de détenus de toutes les formes de détentions concordent. Les femmes sont pires que les hommes. En ces lieux de gestion du bétail, tout est dans la nuance.
Dans l’Etat : Les femmes prennent naturellement leur place de pousse-au-jouir des hommes, les noirs servent les blancs avec plaisir, et prennent leur bénéfice en douce, les arabes sont conformes au sadisme pervers qu’on attend d’eux, les juifs sont dans le déni, les jeunes cadres bizutent les victimes, les personnels gèrent le bétail avec la même application qu’à Drancy ou Cayenne. Je n’ai pas vu une lueur d’honnêteté ni d’humanité. Comme ailleurs, ces mamans et ces papas disposent d’un lieu pour ça. A l’écart du camp, un village des familles de fonctionnaires.
Il ya 500 pages de dossier. Les magistrats administratifs en ont refusé la communication. Avec la satisfaction concupiscente de ceux qui se savent à l’abri de toute demande de compte, ils ont déclaré que la communication des seuls feuillets d’enregistrement du dossier correspondait aux exigences de la loi. C’est illégal. Ils sont les plus forts, c’est tout. C’est sur la certitude de cette complicité que fonctionne la criminalité officielle.
J’ai appris qu’ils le font aussi dans le cas de demandes de dossiers concernant les industries du médicament. C’est un journaliste spécialisé qui nous l’apprend dans un débat sur un scandale sanitaire.
Les trois feuillets d’entrée et de sortie que j’ai obtenu sont signés : Mme Unetelle-Le Chef, le préfet, etc. Vu le niveau du débat, et l’obstruction illégale, féodale, que les magistrats font à toute demande d’examen d’une question de droit, je n’ai pas donné de suite judiciaire à ces inscriptions.
Je note ici qu’il s’agit d’une illégalité fondée sur l’arriération. Une fois qu’il est admis que les deux sexes sont égaux en droit, il n’est plus possible qu’une femme signe « Le ceci-cela ». Qu’une Marie-Chantal veuille se faire appeler « Madame le ceci-cela » peut flatter sa vanité, et faire jouir ses copines. Cela invalide le texte ainsi signé. Lorsqu’une femme est nominalement présente, c’est juridiquement une femme qui est présente. Il s’en suit que Madame le Directeur n’est juridiquement plus personne.
Certes, tout cela est complexe. Nous payons des impôts afin que des professionnels, appelés magistrats, examinent ces questions. Il faudrait pour cela qu’ils acceptent de me considérer comme un être humain. Au titre de pauvre et d’administré, ce n’est pas le cas.
Il n’en reste pas moins que toutes les formules telles que Madame le Directeur sont entachées d’illégalité, et donc les textes, décisions, actions, qu’elles sont censées validées.
Nous savons par voie de presse que les cadres sont très fières de ces idées rances illustrant leur modèle de réflexion : C’est légal parce que je le veux ! Ça se vérifie dans les salles de tortures.
Je sais donc que mon entêtement à porter la criminalité officielle en justice, au titre de pauvre en plus, fait jouir les cadres français. J’ai ne mémoire le sourire béat de l’inspecteur qui m’a violé : « N’hésitez pas à porter plainte auprès du tribunal administratif ! ».
Je connais leurs visages aux yeux exorbitants de haine, aux rictus de concupiscence provoqués par la présence de la chair de leur victime, de ses couilles, ses fesses, ses cuisses, sa poitrine, sa nudité, sa honte, sa destruction. 900.000 viols chaque années, rien que dans les commissariats, dont au moins 500.000 avec pénétration anale. Pour rien au monde les collègues statutaires et syndiqués, hommes et femmes, ne manqueraient ces séances sexuelles. Vous ne faites pas ça si vous n’en jouissez pas.
Leur dire qu’ils sont des violeurs, des faussaires, des tortionnaires, des canailles, c’est encore les faire jouir et leur permettre de se mettre en colère. Ce qui est le principe de la mentalité des violeurs.
J’ai été violé par des privés, propriétaires, en 1987, et par des fonctionnaires, policiers, en 2000. Les réactions des crapules, civiles ou officielles, à la dénonciation du viol sont identiques. Le rire et la colère. Le rire face à la salope à poil. Parce qu’il est ridicule. La colère face à la salope à poil. Parcequ’une salope doit apprendre à respecter ses bourreaux, civils ou officiels. Les privés cognent au nom de l’outrage.
J’ai été menacé de mort pour avoir mordu l’un des violeurs privé, au titre de la possible transmission du Sida. Les fonctionnaires rentabilisent l’outrage par le racket et la menace de torture. Ils sont choqués, ils ont droit à des indemnités. Ils sont en danger, ils doivent défendre la société. La solidarité des magistrats avec les violeurs des deux catégories est la même.
On rencontre toujours la même affirmation : la victime est immorale et criminelle.
Dans les deux cas, l’enlèvement, la torture, la menace, pour faire taire la victime. Le faux en écriture publique est une règle administrative, médicale, judiciaire, et aussi avocassière.
Pour connaître ce qu’est un acquis syndical, une fraternité corporative, une exigence professionnelle absolue, il faut avoir vu les fonctionnaires à l’œuvre dans l’intimité de leurs fonctions. L’enthousiasme de ces fonctionnaires en train de violer, torturer, falsifier des rapports, sur ordre du procureur ou avec sa couverture. Leur sérénité à l’idée que les américains ne viendront pas. L’application professionnelle, la méticulosité, est la même que de la part des privés.
Cette certitude de n’être de toute façon jamais jugé pour ses crimes. Cette bonne conscience outrée de n’avoir aucun compte à rendre. La continuité de l’action des fonctionnaires en somme.
Je n’en maintiens pas moins ma question. Quand allez-vous juger ces gens. Je paie des impôts pour assurer le bon fonctionnement d’une administration publique.
Je rappelle que la base de cette histoire est l’association de malfaiteurs entre policiers de la police judiciaires et voyous civils pour réduire à l’esclavage une famille de handicapés mentaux, l’exploiter et fournir à ces malfaiteurs une base géographique et sociale de développement.
A partir de là, toute la jouissance, tout le sadisme, toute la solidarité criminelle, dont peuvent faire preuve des fonctionnaires ont été mis en branle pour soutenir ces criminels de base, fonctionnaires et civils. La malhonnêteté volontaire des magistrats, leur racisme social, leur solidarité féodale, sont exemplaires.
Les magistrats de la Cour de Cassation ont commis un faux volontaire. Ils n’y étaient pas obligés. Un pauvre ne peut rien faire contre une décision judiciaire, si abject soit-elle. Mais, il leur fallait marquer cette haine, ce mépris, cette menace. C’est la raison principale de ce faux. L’autre, c’est la menace implicite. Nous pouvons tout. Fermez là.
Le commissaire principal de police du 17° art, celui qui a signé les faux, juste avant de partir à la retraite, une dernière saloperie avant de partir, m’a dit : « Aujourd’hui, c’est une simple visite médicale. La prochaine fois ce sera beaucoup plus grave. ». Il ne risquait rien. Il était à quelques semaines de la retraite. Ses promotions factices étaient déjà faites. La solidarité de caste l’emporte sur le droit, et surtout la droiture.
Une ritournelle en boucle. Nous sommes les plus forts. Nous sommes couverts.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision concernant une procureuse tchécoslovaque, pour un réquisitoire de 1948, a dit que cette femme était coupable au titre du principe dit de « la baïonnette intelligente ». Un responsable doit savoir si une action professionnelle est criminelle. Cela s’applique aussi aux responsables d’Etat français.
L’arrêt de la Cour de Cassation est entaché d’un faux. Il doit être jugé.
Jusqu’à ce jour, je n’ai eu à faire qu’à des canailles, des droits communs, des criminels. Je veux connaître ces personnes et savoir pourquoi elles agissent ainsi. La seule réponse que j’ai c’est de me signifier : nous sommes les plus forts, nous faisons ce que nous voulons. Vous êtes un administré, non fonctionnaire, pauvre, vous n’avez aucun droit.
Je suis agent de nettoyage, smigard, comme Mme Dialo. Mais, elle est américaine. Pourquoi l’une obtient de mettre en jugement un cadre dirigeant et pas l’autre ?
J’ai été violé dans un commissariat : pour entraver la justice, entériner des faux en écriture publique, faire fonctionner une association de malfaiteurs entre policiers judiciaires et voyous civils, terroriser les victimes cette activité criminelle officielle, organiser leur spoliation, leur mise en danger mortel.
Certes, il n’y a pas eu pénétration. Car je n’ai pas résisté. Comme toutes les victimes de viol, et j’avais déjà été violé, j’ai été en état de sidération. Le père de famille que les policiers spoliaient de son appartement fut aussi terrorisé, paniqué, entièrement asservis, par ce viol.
C’était d’ailleurs la finalité explicite de ce viol : faire cesser toute contestation de la légalité de l’action criminelle des voyous de la police judiciaire.
Les syndicalistes policiers appellent viol la pénétration par des voyous dans un appartement. Il s’agissait d’user de cette agression pour me détruire et terroriser les victimes pour les forcer, sous couvert de menace de viol, à donner la clé de leur appartement au chef de la police judiciaire afin que celui-ci la donne au représentant des voyous. Celui-ci est devenu, suite à cette séance de torture, l’occupant unique de l’appartement. Mme la préfète de région à confirmé le bien fondé de l’attribution de l’appartement à la victime en lui en attribuant un autre d’office.
C’est plus grave que l’agression sexuelle subie :
- Dans les locaux de l’Ecole de police par une stagiaire de la part de cinq élèves policiers.
- Par Mme Banon.
Dans les deux cas, il n’y a pas eu pénétration. Une plainte pour tentative de viol a été acceptée.
Pourquoi le procureur de la République accepte t’il leurs plaintes, et pas la mienne ?
Le droit interdit ces distinctions entre les français. Art. 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. ».
Il est manifeste que l’institution judiciaire ne veut pas juger les collègues statutaires et syndiqués de l’Etat au profit d’un particulier qu’ils méprisent tant par son extériorité à l’Etat que par son statut social.
Les criminels ordinaires de ce dossier sont des collègues statutaires et syndiqués, des fonctionnaires, des membres de corps, de policiers, de magistrats, de médecins fonctionnaires, de préfets, sous-préfets.
Les criminels spécifiques de cette plainte sont des magistrats. C’est un magistrat qui a commis ce faux volontaire, c’est un autre magistrat qui a commandé mon enlèvement, à des fins de tortures pour me faire retirer la plainte contre la police, c’est encore un magistrat qui a couvert le viol, les faux, l’association de malfaiteurs, initiaux. Ils l’ont tous fait en réunion.
Ce faux invalide la décision de la Cour de Cassation et par conséquent toute la procédure mise en barrage à l’ouverture d’une instruction sur les plaintes que j’ai déposées.
Bien sur que vous ne condamnerez jamais ces criminels. Vous en êtes incapables. Mais comme des millions de victimes de fonctionnaires dans le monde je demande que les crimes de ces officiels soient reconnus et jugés.
Je suis certes à vos yeux une sous merde. Mais comme Mme Dialo j’ai des droits. Je vous prie de les respecter et de les faire respecter dans le cadre de vos fonctions pour l’exercice desquelles je paie les impôts fixés par le parlement. A ce titre j’ai aussi le droit à l’accès au service public de la justice auquel, par la force et la forfaiture, jusqu’à présent on m’empêche d’accéder.
J’espère que vous n’avez pas les manies de la Cour d’appel de Versailles. Celle-ci envoie sa décision six mois après la date à laquelle elle a été prise. De cette façon, le recours à la CEDH n’est plus possible.
Contrairement aux Etats-Unis, ici, je ne trouverai jamais d’avocat. Je me suis fait insulté par les avocats des consultations gratuites du barreau, y compris par racisme. Ni les avocats, ni l’AJ n’acceptent de couvrir une affaire qui oppose un pauvre aux fonctionnaires d’Etat, ou un pauvre à des propriétaires. Une avocate m’a dit expressément qu’aucun avocat n’acceptera de traiter ce dossier pour le prix de l’AJ. Ce qui correspond à mon expérience. Laquelle figure dans le dossier.
Je n’ai pas connu un seul avocat qui ne prenne parti pour la partie adverse lorsque ses clients sont des pauvres, des faibles, des handicapés mentaux, et que la partie adverse est composée de fonctionnaires ou de propriétaires.
La presse n’est pas meilleure. J’entends encore le rire strident de la journaliste du Monde : « Hahahaha, ha non M. Salomone, pas ça ! Nous ne sommes pas en Argentine ! ».
C’est donc à vous seul qu’il appartient d’examiner la validité de la plainte. Cela réclame juste d’être honnête.
Je ne me fais aucune illusion sur les magistrats. Tous les membres du parquet auxquels j’ai eu à faire ont été des crapules, à l’image des autres fonctionnaires. C’est en toute connaissance de cause que les magistrats, ont soutenu activement l’association de malfaiteurs entre les flics et les voyous. Les magistrats savaient qu’ils concouraient à l’organisation de la spoliation d’une famille vulnérable, à son asservissement à des pratiques maffieuses ; que les policiers se serviraient de cette famille comme fusible judiciaire ; qu’ils concouraient à la destruction morale et physique de ces personnes vulnérables, voire à leur destruction carcérale ; qu’ils permettaient l’organisation du viol, de la torture, des faux en écriture publique. Le parquet a essayé de faire acquitter, puis libérer, le seul voyou que j’ai pu entraîner au procès avec l’aide du Garde des Sceaux Perben, en dépit de la forfaiture du juge d’instruction et des deux avocats des victimes. Le parquet s’est allié avec d’autres acteurs légaux du droit pour permettre au voyou de ne pas payer les dommages et intérêts dus aux victimes. Les magistrats concernés ont tout fait pour mon élimination physique et sociale, sciemment, volontairement et en réunion. Les magistrats concernés, comme les policiers, les autres, sont aussi des syndicalistes. Ces syndicats jouent un rôle actif dans la subordination de l’Etat aux dérives des corporatismes. Vous ne pouvez pas dire que ce qui a été fait l’a été par inadvertance.
La haine criminelle à l’égard des faibles, des handicapés mentaux, des personnes vulnérables, des pauvres, est au cœur de votre politique judiciaire. C’est en toute connaissance de cause que cette famille a été utilisée pour installer des voyous dans la vie publique. C’est parceque la maîtresse de maison était une handicapée mentale que les policiers ont soutenu les voyous qui voulaient l’asservir et que les magistrats ont garanti leur action. Cet usage des handicapés mentaux à des fins de régulations entre les pouvoirs publics et les voyous est même devenu une règle. Cela relève de la jurisprudence de Nuremberg.
Je n’ai eu à faire jusqu’à présent qu’à des crapules, des voyous, des droits communs, des tortionnaires, des violeurs, des salauds, des criminels. Tous volontaires, agissant avec réflexion et en réunion.
L’installation des voyous dans la vie publique fut l’objet de cette action criminelle concertée de la police judiciaire. Nous en voyons aujourd’hui la progression. Jamais la criminalité n’a joué à ce point un rôle dans l’organisation de la vie publique par la division nationale.
La disqualification de la magistrature du fait des fautes de ses membres se remarque dans la recherche constante par les français d’instances supérieures pour juger la décision rendue. Justice européenne, justice privée, justice constitutionnelle, justice syndicale, les moyens d’échapper aux magistrats français ne manquent pas.
Il est patent que désormais, plus aucune caste dirigeante n’admet que ses membres soient jugés, et surtout, condamnés.
Qui reste ? Ceux qui ne peuvent pas partir.
Ce délitement organise une inégalité féodale de droit entre les justiciables. C’est le rêve américain pour les justiciables tels M. Tapie. C’est le cauchemar pour les victimes de l’hospitalisation d’office. C’est le retour à l’état de citrouille pour la plupart.
Rien ne remplacera une magistrature honnête.
Nous voyons sous nos yeux se mettre en place une sorte de double « situation » juridique. Le même droit, les mêmes appareils de droit, distribuent les populations en deux catégories. Celles pour lesquelles les accidents sont toujours criminels. Celles dont les crimes sont toujours accidentels. L’accession à la qualification judiciaire tend à s’identifier à l’appartenance à une population. L’incapacité à obtenir une telle qualification formalise aussi l’appartenance à une population.
Des milliers d’hommes sont morts sur les plages de Normandie pour mettre fin à un tel régime juridique. La Princesse Elisabeth Windsor y était. De la même façon, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, annexée à la Constitution, est signée Louis XVI.
Cette exigence partagée de l’universalité du droit, c’est ce que dans cette affaire des fonctionnaires et magistrats français combattent.
C’est à vous de regarder cette criminalité officielle en face et de nommer un juge d’instruction. Sans avoir une mitraillette américaine dans le dos. La criminalité officielle n’est pas plus acceptable qu’aucune autre. Je cherche juste un magistrat honnête.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées,
Marc Salomone
Ouvrier du nettoyage
d.50@gmx.fr
Paris, le jeudi 28 juillet 2011
Monsieur, le Procureur de la République
A Paris
Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance
Monsieur le procureur général
De la Cour d’Appel
Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel
Monsieur le Premier Président
De la Cour de Cassation
Monsieur le procureur général
De la Cour de Cassation
Monsieur le Garde des Sceaux
Monsieur le Premier Ministre
Réf. : Plainte du 8 juin 2010
Plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice.
Document visé : Arrêt du 10 juin 2009
V. réf. : W 09.81429 F-N
Objet : La malhonnêteté des cadres de l’Etat
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai déposé une plainte 8 juin 2010, soit il ya près d’un an. Je n’ai toujours pas reçu de réponse. Ce n’est ni une erreur ni un malentendu. C’est une malhonnêteté.
Si vous voulez parler à un avocat, c’est à vous d’ordonner aux fonctionnaires du Baj de cesser de saboter le travail pour lequel ils sont forts bien payés. Ces gens estiment de leur devoir, et surtout de leur train de vie social et syndical, d’interdire aux pauvres de porter plainte contre les agents de l’Etat. Là aussi, il ne s’agit pas d’inadvertance, mais de politique discriminatoire.
Déjà, en 2003 :
- la plainte visant les faits de viol, association de malfaiteurs entre policiers et voyous civils contre des handicapés mentaux et personnes vulnérables à été classée par une procédure d’urgence.
11.04.03 / P/0310109829.
- La plainte visant les faits d’enlèvement, séquestration, torture, est restée sans réponse.. 7.10.03 / P03-280-098.
Ce refus de répondre est une pièce d’une carambouille judiciaire.
Je ne gagne que 1105E par Mois (1000E au début de cette affaire). Je fais partie des foyers surendettés. Cela devient la règle à ce niveau de revenu. Donc, il est hors de question de prendre un avocat.
Je suis confronté depuis le début de cette affaire à une double haine de la part des fonctionnaires, de toutes catégories. La haine de classe des pauvres, des faibles, et le rejet de caste des administrés qui demandent des comptes aux fonctionnaires.
Cela concerne aussi bien les faits que les procédures. Les collègues statutaires et syndiqués ne pensent même pas violer la loi en étant faussaires, violeurs, criminels.
Soit, je m’adresse directement au procureur de la République. Il classe ou ne répond pas.
Soit je m’adresse au Bureau d’Aide juridictionnelle. Comme le Doyen n’a pas encore accepté l’affaire, le Baj la refuse. Comme le Baj refuse l’affaire, le Doyen exige une caution impayable.
J’ai décrit par le menu, auprès du Doyen des juges d’instruction, le jeu de carambouille entre le Procureur de la République, le Baj, le doyen des juges d’instruction, la Chambre de l’instruction. Les magistrats se font le pauvre aux petits oignons.
Le Conseil Constitutionnel à déclaré inconstitutionnel le paiement d’une caution qui empêche une personne d’accéder au service public. Dans une autre affaire, au motif de l’inégalité devant les services publics, (Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 : Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, art.7). Apparemment, ça ne concerne pas les français, du moins les pauvres.
A partir de là, le débat judiciaire est astucieusement dévié sur la légalité du paiement de la caution. Les magistrats s’amusent, se régalent.
Il va de soi que la Chambre de l’instruction entérine tout. Elle peut même se permettre de dire qu’il est inutile d’entendre un plaignant qui n’est pas représenté devant elle par un avocat. L’affaire d’Outreau a fait connaître cette instance aux français.
C’est une façon astucieuse de garantir l’impunité de certaines catégories de justiciables. J’ai compris que je ne suis pas de votre monde.
La plainte du 8 juin 2010 vise un faux en écriture publique dans un Arrêt de la cour de cassation.
Dans l’énoncé des chefs de plainte :
a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… »
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
Vous disposez de tout le dossier et vous pouvez vérifier que ces expressions n’ont pas d’antécédent.
C’est particulièrement grave. Cela change le contenu de la plante et surtout sa pertinence. Cela permet aussi de mettre en place une répression extrajudiciaire du plaignant. Ce qui est habituel de la part des agents de l’Etat français.
Ce faux manifeste et volontaire implique la commission d’une action visant à couvrir une association de malfaiteurs, les actions de celle-ci à la demande de M. le procureur de la République, dont les faits d’enlèvement, séquestration, torture, obstruction à l’action judiciaire, visant à interdire, le 18 octobre 2000, l’enregistrement d’une plainte pour association de malfaiteurs entre policiers de la police judiciaire et voyous civiles récidivistes. Les faits visés par la plainte retirée sous la torture étant notamment ceux du 30 avril 2000. L’objet de cette association de malfaiteurs étant d’asservir une famille de personnes faibles, vulnérables, handicapés mentales. La police judiciaire étant constamment et expressément intervenue au profit des voyous pour les aider à spolier cette famille de son logement, et ainsi conduire les parents au suicide certain.
La volonté criminelle des policiers de la première association de malfaiteurs, 11.04.03 / P/0310109829 ; et de la seconde, 7.10.03 / P03-280-098 ; n’ayant jamais fait le moindre doute. Il y a eu la volonté de créer au moins le risque de tuer dans les deux cas. Dont, dans le premier cas, de tuer des handicapés mentaux et des enfants. Une habitude dans la fonction publique française.
Cf. :
11.04.03 / P/0310109829 ;
7.10.03 / P03-280-098 ;
22.01.07/ N° d’instruction : 0/07/47, N° du Parquet : 07.017.2305/1
Les magistrats ont constamment pris le parti des voyous, civils et fonctionnaires, jusqu’à s’associer directement, le 18 octobre 2003, à leur criminalité.
Je sais d’expérience que les fonctionnaires jouent la montre pour obtenir la prescription qu’ils prétendent refuser aux simples gens.
Le fait que les magistrats associés à la police et aux fonctionnaires hospitaliers aient usé de la torture pour faire retirer des plaintes ne permet pas d’invalider celles-ci au titre de la prescription alors que les délais de prescriptions ont éventuellement pu être franchis par l’usage de procédures malhonnêtes et la production et l’usage de faux en écritures publiques. Mon action judiciaire est continue depuis 2003 et celle de 2000 n’a été interrompue que sous la torture et l’association de malfaiteurs entre la police judiciaire et le procureur de la République.
Nous expliquer qu’il suffit d’enlever, séquestrer, torturer, menacer de façon continue, un plaignant pour obtenir la prescription des faits, formerait une jurisprudence qui mériterait d’être communiquée au publique. Ça ouvrirait de vastes perspectives.
C’est déjà sous la violence policière, la chasse à l’homme, la torture au titre de ma judaïté cachée, que j’ai dû abandonner mes poursuites lors du premier viol. Ces gens ont du métier
L’argument de la prescription est donc un argument de participation à l’association de malfaiteurs constituée et qu’il s’agit précisément de juger.
Je sais que je vous fais jouir en insistant dans ce parcours pour faire juger des fonctionnaires criminels, dont des magistrats.
J’ai été violé deux fois, par des privés et par des fonctionnaires. Les deux langages de ces criminels distincts me permettent, telle la Pierre de Rosette, de lire le langage commun à leur criminalité.
La salope violée étale sa faiblesse. Les cadres français sont prêts à traiter de cette discrimination concernant une femme de ménage noire américaine. En France, ils se contentent d’en encaisser les bénéfices.
Pour un français agent de nettoyage les faits :
- D’écrire au procureur de la République
- De dénoncer une agression sexuelle par des fonctionnaires,
- De dénoncer une association de malfaiteurs impliquant des policiers,
Sont des justifications de torture jusqu’au retrait de la plainte.
Les américains n’ayant jamais dénoncé l’extermination des malades mentaux, car ils se servent eux-mêmes de la criminalité à l’égard de ceux-ci, les officiels français déclarent avec une naïveté confondante que l’incrimination de maladie mentale légalise toutes les forfaitures et criminalités officielles. Et ils ne se privent pas de ce qui pour eux est un jeu des plus amusant. On voit dans leur regard et leurs postures qu’ils suffoquent de plaisir à la découverte de leur toute puissance. Ils disent : malade mental ! Et aussitôt, la personne se transforme en Sexe-toy administratif, médical et syndical.
Sur ordre du préfet, j’ai aussi eu droit à : « Il est étonnant et suspect qu’avec le nom que vous portez, il n’y ait pas de juif dans votre famille. » On ne laisse jamais perdre les délices secrets des vieilles habitudes. Et c’est un motif effectif de torture. En réunion, avec les syndicats.
Il suffit pour les fonctionnaires de déclarer qu’un homme dit avoir été violé par une femme pour que ce dernier soit disqualifié. Ils croient réellement avoir formulé un mensonge imparable. Je n’ai pas encore compris qu’on puisse arriver à ce niveau d’imbécilité. La procédure est simple. On fabrique un faux en remplissant un formulaire. Puis : s’assoir en réunion, regarder, jouir.
Il y a aussi : « Reconnaît être homosexuel ». De la part de la CGT, de SUD, de Force Ouvrière. Aucun de ces tortionnaires n’oserait dire cela en public. A Sachsenhausen, en 42, comme dans les locaux administratifs français, en 2000, c’est un acte professionnel.
Nous sommes dans les locaux fermés où les collègues statutaires et syndiqués sont tout-puissants. Ils savent que jamais personne ne publiera leurs écrits ni leurs dires, ou les faits. Ils se lâchent, se débraguettent, vident leur sac. La malhonnêteté, l’imbécilité, le sadisme, le fascisme, l’arriération, l’abjection, voilà les qualités que j’ai rencontrées, affirmées comme allant de soi.
Pour répondre à une préoccupation moderne : Est-ce que l’arrivée des femmes, des noirs, des arabes, des juifs, dans les cadres administratifs, médicaux, juridiques, change quelque chose ? Le fait de subir la discrimination machiste, d’avoir des aïeux indigènes, esclaves, déportés, apporte t’il une conscience de la saloperie humaine ? A l’expérience, la réponse est non. Tous les témoignages de détenus de toutes les formes de détentions concordent. Les femmes sont pires que les hommes. En ces lieux de gestion du bétail, tout est dans la nuance.
Dans l’Etat : Les femmes prennent naturellement leur place de pousse-au-jouir des hommes, les noirs servent les blancs avec plaisir, et prennent leur bénéfice en douce, les arabes sont conformes au sadisme pervers qu’on attend d’eux, les juifs sont dans le déni, les jeunes cadres bizutent les victimes, les personnels gèrent le bétail avec la même application qu’à Drancy ou Cayenne. Je n’ai pas vu une lueur d’honnêteté ni d’humanité. Comme ailleurs, ces mamans et ces papas disposent d’un lieu pour ça. A l’écart du camp, un village des familles de fonctionnaires.
Il ya 500 pages de dossier. Les magistrats administratifs en ont refusé la communication. Avec la satisfaction concupiscente de ceux qui se savent à l’abri de toute demande de compte, ils ont déclaré que la communication des seuls feuillets d’enregistrement du dossier correspondait aux exigences de la loi. C’est illégal. Ils sont les plus forts, c’est tout. C’est sur la certitude de cette complicité que fonctionne la criminalité officielle.
J’ai appris qu’ils le font aussi dans le cas de demandes de dossiers concernant les industries du médicament. C’est un journaliste spécialisé qui nous l’apprend dans un débat sur un scandale sanitaire.
Les trois feuillets d’entrée et de sortie que j’ai obtenu sont signés : Mme Unetelle-Le Chef, le préfet, etc. Vu le niveau du débat, et l’obstruction illégale, féodale, que les magistrats font à toute demande d’examen d’une question de droit, je n’ai pas donné de suite judiciaire à ces inscriptions.
Je note ici qu’il s’agit d’une illégalité fondée sur l’arriération. Une fois qu’il est admis que les deux sexes sont égaux en droit, il n’est plus possible qu’une femme signe « Le ceci-cela ». Qu’une Marie-Chantal veuille se faire appeler « Madame le ceci-cela » peut flatter sa vanité, et faire jouir ses copines. Cela invalide le texte ainsi signé. Lorsqu’une femme est nominalement présente, c’est juridiquement une femme qui est présente. Il s’en suit que Madame le Directeur n’est juridiquement plus personne.
Certes, tout cela est complexe. Nous payons des impôts afin que des professionnels, appelés magistrats, examinent ces questions. Il faudrait pour cela qu’ils acceptent de me considérer comme un être humain. Au titre de pauvre et d’administré, ce n’est pas le cas.
Il n’en reste pas moins que toutes les formules telles que Madame le Directeur sont entachées d’illégalité, et donc les textes, décisions, actions, qu’elles sont censées validées.
Nous savons par voie de presse que les cadres sont très fières de ces idées rances illustrant leur modèle de réflexion : C’est légal parce que je le veux ! Ça se vérifie dans les salles de tortures.
Je sais donc que mon entêtement à porter la criminalité officielle en justice, au titre de pauvre en plus, fait jouir les cadres français. J’ai ne mémoire le sourire béat de l’inspecteur qui m’a violé : « N’hésitez pas à porter plainte auprès du tribunal administratif ! ».
Je connais leurs visages aux yeux exorbitants de haine, aux rictus de concupiscence provoqués par la présence de la chair de leur victime, de ses couilles, ses fesses, ses cuisses, sa poitrine, sa nudité, sa honte, sa destruction. 900.000 viols chaque années, rien que dans les commissariats, dont au moins 500.000 avec pénétration anale. Pour rien au monde les collègues statutaires et syndiqués, hommes et femmes, ne manqueraient ces séances sexuelles. Vous ne faites pas ça si vous n’en jouissez pas.
Leur dire qu’ils sont des violeurs, des faussaires, des tortionnaires, des canailles, c’est encore les faire jouir et leur permettre de se mettre en colère. Ce qui est le principe de la mentalité des violeurs.
J’ai été violé par des privés, propriétaires, en 1987, et par des fonctionnaires, policiers, en 2000. Les réactions des crapules, civiles ou officielles, à la dénonciation du viol sont identiques. Le rire et la colère. Le rire face à la salope à poil. Parce qu’il est ridicule. La colère face à la salope à poil. Parcequ’une salope doit apprendre à respecter ses bourreaux, civils ou officiels. Les privés cognent au nom de l’outrage.
J’ai été menacé de mort pour avoir mordu l’un des violeurs privé, au titre de la possible transmission du Sida. Les fonctionnaires rentabilisent l’outrage par le racket et la menace de torture. Ils sont choqués, ils ont droit à des indemnités. Ils sont en danger, ils doivent défendre la société. La solidarité des magistrats avec les violeurs des deux catégories est la même.
On rencontre toujours la même affirmation : la victime est immorale et criminelle.
Dans les deux cas, l’enlèvement, la torture, la menace, pour faire taire la victime. Le faux en écriture publique est une règle administrative, médicale, judiciaire, et aussi avocassière.
Pour connaître ce qu’est un acquis syndical, une fraternité corporative, une exigence professionnelle absolue, il faut avoir vu les fonctionnaires à l’œuvre dans l’intimité de leurs fonctions. L’enthousiasme de ces fonctionnaires en train de violer, torturer, falsifier des rapports, sur ordre du procureur ou avec sa couverture. Leur sérénité à l’idée que les américains ne viendront pas. L’application professionnelle, la méticulosité, est la même que de la part des privés.
Cette certitude de n’être de toute façon jamais jugé pour ses crimes. Cette bonne conscience outrée de n’avoir aucun compte à rendre. La continuité de l’action des fonctionnaires en somme.
Je n’en maintiens pas moins ma question. Quand allez-vous juger ces gens. Je paie des impôts pour assurer le bon fonctionnement d’une administration publique.
Je rappelle que la base de cette histoire est l’association de malfaiteurs entre policiers de la police judiciaires et voyous civils pour réduire à l’esclavage une famille de handicapés mentaux, l’exploiter et fournir à ces malfaiteurs une base géographique et sociale de développement.
A partir de là, toute la jouissance, tout le sadisme, toute la solidarité criminelle, dont peuvent faire preuve des fonctionnaires ont été mis en branle pour soutenir ces criminels de base, fonctionnaires et civils. La malhonnêteté volontaire des magistrats, leur racisme social, leur solidarité féodale, sont exemplaires.
Les magistrats de la Cour de Cassation ont commis un faux volontaire. Ils n’y étaient pas obligés. Un pauvre ne peut rien faire contre une décision judiciaire, si abject soit-elle. Mais, il leur fallait marquer cette haine, ce mépris, cette menace. C’est la raison principale de ce faux. L’autre, c’est la menace implicite. Nous pouvons tout. Fermez là.
Le commissaire principal de police du 17° art, celui qui a signé les faux, juste avant de partir à la retraite, une dernière saloperie avant de partir, m’a dit : « Aujourd’hui, c’est une simple visite médicale. La prochaine fois ce sera beaucoup plus grave. ». Il ne risquait rien. Il était à quelques semaines de la retraite. Ses promotions factices étaient déjà faites. La solidarité de caste l’emporte sur le droit, et surtout la droiture.
Une ritournelle en boucle. Nous sommes les plus forts. Nous sommes couverts.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision concernant une procureuse tchécoslovaque, pour un réquisitoire de 1948, a dit que cette femme était coupable au titre du principe dit de « la baïonnette intelligente ». Un responsable doit savoir si une action professionnelle est criminelle. Cela s’applique aussi aux responsables d’Etat français.
L’arrêt de la Cour de Cassation est entaché d’un faux. Il doit être jugé.
Jusqu’à ce jour, je n’ai eu à faire qu’à des canailles, des droits communs, des criminels. Je veux connaître ces personnes et savoir pourquoi elles agissent ainsi. La seule réponse que j’ai c’est de me signifier : nous sommes les plus forts, nous faisons ce que nous voulons. Vous êtes un administré, non fonctionnaire, pauvre, vous n’avez aucun droit.
Je suis agent de nettoyage, smigard, comme Mme Dialo. Mais, elle est américaine. Pourquoi l’une obtient de mettre en jugement un cadre dirigeant et pas l’autre ?
J’ai été violé dans un commissariat : pour entraver la justice, entériner des faux en écriture publique, faire fonctionner une association de malfaiteurs entre policiers judiciaires et voyous civils, terroriser les victimes cette activité criminelle officielle, organiser leur spoliation, leur mise en danger mortel.
Certes, il n’y a pas eu pénétration. Car je n’ai pas résisté. Comme toutes les victimes de viol, et j’avais déjà été violé, j’ai été en état de sidération. Le père de famille que les policiers spoliaient de son appartement fut aussi terrorisé, paniqué, entièrement asservis, par ce viol.
C’était d’ailleurs la finalité explicite de ce viol : faire cesser toute contestation de la légalité de l’action criminelle des voyous de la police judiciaire.
Les syndicalistes policiers appellent viol la pénétration par des voyous dans un appartement. Il s’agissait d’user de cette agression pour me détruire et terroriser les victimes pour les forcer, sous couvert de menace de viol, à donner la clé de leur appartement au chef de la police judiciaire afin que celui-ci la donne au représentant des voyous. Celui-ci est devenu, suite à cette séance de torture, l’occupant unique de l’appartement. Mme la préfète de région à confirmé le bien fondé de l’attribution de l’appartement à la victime en lui en attribuant un autre d’office.
C’est plus grave que l’agression sexuelle subie :
- Dans les locaux de l’Ecole de police par une stagiaire de la part de cinq élèves policiers.
- Par Mme Banon.
Dans les deux cas, il n’y a pas eu pénétration. Une plainte pour tentative de viol a été acceptée.
Pourquoi le procureur de la République accepte t’il leurs plaintes, et pas la mienne ?
Le droit interdit ces distinctions entre les français. Art. 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. ».
Il est manifeste que l’institution judiciaire ne veut pas juger les collègues statutaires et syndiqués de l’Etat au profit d’un particulier qu’ils méprisent tant par son extériorité à l’Etat que par son statut social.
Les criminels ordinaires de ce dossier sont des collègues statutaires et syndiqués, des fonctionnaires, des membres de corps, de policiers, de magistrats, de médecins fonctionnaires, de préfets, sous-préfets.
Les criminels spécifiques de cette plainte sont des magistrats. C’est un magistrat qui a commis ce faux volontaire, c’est un autre magistrat qui a commandé mon enlèvement, à des fins de tortures pour me faire retirer la plainte contre la police, c’est encore un magistrat qui a couvert le viol, les faux, l’association de malfaiteurs, initiaux. Ils l’ont tous fait en réunion.
Ce faux invalide la décision de la Cour de Cassation et par conséquent toute la procédure mise en barrage à l’ouverture d’une instruction sur les plaintes que j’ai déposées.
Bien sur que vous ne condamnerez jamais ces criminels. Vous en êtes incapables. Mais comme des millions de victimes de fonctionnaires dans le monde je demande que les crimes de ces officiels soient reconnus et jugés.
Je suis certes à vos yeux une sous merde. Mais comme Mme Dialo j’ai des droits. Je vous prie de les respecter et de les faire respecter dans le cadre de vos fonctions pour l’exercice desquelles je paie les impôts fixés par le parlement. A ce titre j’ai aussi le droit à l’accès au service public de la justice auquel, par la force et la forfaiture, jusqu’à présent on m’empêche d’accéder.
J’espère que vous n’avez pas les manies de la Cour d’appel de Versailles. Celle-ci envoie sa décision six mois après la date à laquelle elle a été prise. De cette façon, le recours à la CEDH n’est plus possible.
Contrairement aux Etats-Unis, ici, je ne trouverai jamais d’avocat. Je me suis fait insulté par les avocats des consultations gratuites du barreau, y compris par racisme. Ni les avocats, ni l’AJ n’acceptent de couvrir une affaire qui oppose un pauvre aux fonctionnaires d’Etat, ou un pauvre à des propriétaires. Une avocate m’a dit expressément qu’aucun avocat n’acceptera de traiter ce dossier pour le prix de l’AJ. Ce qui correspond à mon expérience. Laquelle figure dans le dossier.
Je n’ai pas connu un seul avocat qui ne prenne parti pour la partie adverse lorsque ses clients sont des pauvres, des faibles, des handicapés mentaux, et que la partie adverse est composée de fonctionnaires ou de propriétaires.
La presse n’est pas meilleure. J’entends encore le rire strident de la journaliste du Monde : « Hahahaha, ha non M. Salomone, pas ça ! Nous ne sommes pas en Argentine ! ».
C’est donc à vous seul qu’il appartient d’examiner la validité de la plainte. Cela réclame juste d’être honnête.
Je ne me fais aucune illusion sur les magistrats. Tous les membres du parquet auxquels j’ai eu à faire ont été des crapules, à l’image des autres fonctionnaires. C’est en toute connaissance de cause que les magistrats, ont soutenu activement l’association de malfaiteurs entre les flics et les voyous. Les magistrats savaient qu’ils concouraient à l’organisation de la spoliation d’une famille vulnérable, à son asservissement à des pratiques maffieuses ; que les policiers se serviraient de cette famille comme fusible judiciaire ; qu’ils concouraient à la destruction morale et physique de ces personnes vulnérables, voire à leur destruction carcérale ; qu’ils permettaient l’organisation du viol, de la torture, des faux en écriture publique. Le parquet a essayé de faire acquitter, puis libérer, le seul voyou que j’ai pu entraîner au procès avec l’aide du Garde des Sceaux Perben, en dépit de la forfaiture du juge d’instruction et des deux avocats des victimes. Le parquet s’est allié avec d’autres acteurs légaux du droit pour permettre au voyou de ne pas payer les dommages et intérêts dus aux victimes. Les magistrats concernés ont tout fait pour mon élimination physique et sociale, sciemment, volontairement et en réunion. Les magistrats concernés, comme les policiers, les autres, sont aussi des syndicalistes. Ces syndicats jouent un rôle actif dans la subordination de l’Etat aux dérives des corporatismes. Vous ne pouvez pas dire que ce qui a été fait l’a été par inadvertance.
La haine criminelle à l’égard des faibles, des handicapés mentaux, des personnes vulnérables, des pauvres, est au cœur de votre politique judiciaire. C’est en toute connaissance de cause que cette famille a été utilisée pour installer des voyous dans la vie publique. C’est parceque la maîtresse de maison était une handicapée mentale que les policiers ont soutenu les voyous qui voulaient l’asservir et que les magistrats ont garanti leur action. Cet usage des handicapés mentaux à des fins de régulations entre les pouvoirs publics et les voyous est même devenu une règle. Cela relève de la jurisprudence de Nuremberg.
Je n’ai eu à faire jusqu’à présent qu’à des crapules, des voyous, des droits communs, des tortionnaires, des violeurs, des salauds, des criminels. Tous volontaires, agissant avec réflexion et en réunion.
L’installation des voyous dans la vie publique fut l’objet de cette action criminelle concertée de la police judiciaire. Nous en voyons aujourd’hui la progression. Jamais la criminalité n’a joué à ce point un rôle dans l’organisation de la vie publique par la division nationale.
La disqualification de la magistrature du fait des fautes de ses membres se remarque dans la recherche constante par les français d’instances supérieures pour juger la décision rendue. Justice européenne, justice privée, justice constitutionnelle, justice syndicale, les moyens d’échapper aux magistrats français ne manquent pas.
Il est patent que désormais, plus aucune caste dirigeante n’admet que ses membres soient jugés, et surtout, condamnés.
Qui reste ? Ceux qui ne peuvent pas partir.
Ce délitement organise une inégalité féodale de droit entre les justiciables. C’est le rêve américain pour les justiciables tels M. Tapie. C’est le cauchemar pour les victimes de l’hospitalisation d’office. C’est le retour à l’état de citrouille pour la plupart.
Rien ne remplacera une magistrature honnête.
Nous voyons sous nos yeux se mettre en place une sorte de double « situation » juridique. Le même droit, les mêmes appareils de droit, distribuent les populations en deux catégories. Celles pour lesquelles les accidents sont toujours criminels. Celles dont les crimes sont toujours accidentels. L’accession à la qualification judiciaire tend à s’identifier à l’appartenance à une population. L’incapacité à obtenir une telle qualification formalise aussi l’appartenance à une population.
Des milliers d’hommes sont morts sur les plages de Normandie pour mettre fin à un tel régime juridique. La Princesse Elisabeth Windsor y était. De la même façon, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, annexée à la Constitution, est signée Louis XVI.
Cette exigence partagée de l’universalité du droit, c’est ce que dans cette affaire des fonctionnaires et magistrats français combattent.
C’est à vous de regarder cette criminalité officielle en face et de nommer un juge d’instruction. Sans avoir une mitraillette américaine dans le dos. La criminalité officielle n’est pas plus acceptable qu’aucune autre. Je cherche juste un magistrat honnête.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées,
Marc Salomone
Ouvrier du nettoyage
Plainte pour faux en écriture publique sur une décision de la Cour de Cassation
Marc Salomone
Titre 1 : la plainte
Paris, le jeudi 8 juin 2010
Monsieur le Procureur de la République
A Paris
Réf. : Arrêt du 10 juin 2009
V. réf. : W 09.81429 F-N
Objet : Plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice.
Monsieur le Procureur de la République,
1)- Présentation
Le 9 mars 2010, j’ai adressé un courrier à M Vincent Lamanda Premier président de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général de la Cour de cassation.
Ayant constaté deux faux dans le texte du rapporteur, 01.04.09, et leur usage dans l’Arrêt, 10.06.09, je leur ai demandé de m’en rendre raison.
N’obtenant aucune réponse, je dépose une plainte à ce sujet pour connaître les circonstances, les raisons, les responsables, de ce faux, en obtenir réparation. Les textes ci-joints font partis de la plainte.
2)- Les faits
Le 10 juillet 2009, la cour de cassation a rendu son arrêt. La cour européenne de justice m’a fait répondre par son greffier, par mail, que l’appel à la CEJ est interdit aux particuliers.
A- Le faux
A la lecture de l’arrêt, je note cependant que le texte de la cour et celui du rapporteur, contiennent une originalité à laquelle, même connaissant les magistrats, je ne m’attendais pas, du moins de la part de la Cour de Cassation. Ce sont deux faux.
Je demande à la justice d’examiner ces faux, d’en tirer les conséquences judiciaires et de m’en donner réparation.
Dans l’énoncé des chefs de plainte :
a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… »
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
Disposant du dossier, vous pouvez vérifier que ces expressions n’ont pas d’antécédent. Je joins à cet effet l’arrêt de la Chambre de l’instruction du 15.01.09.
Nous sommes dans la falsification de documents publics, dans la production de faux et l’usage de faux par des fonctionnaires, des personnes ayant en charge le dossier.
Ce qui motive mon interrogation c’est qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’une erreur. Ni l’erreur d’un magistrat, ni l’erreur d’une dactylo. Il est inutile de prétexter une négligence ou une incompétence. Ce n’est pas par erreur qu’on ajoute « meurtre et actes de torture et de barbarie », ni qu’on remplace « non assistance » par « omission de porter secours ». On substitue ainsi une autre plainte à celle examinée.
Je constate que ces faux et leur usage s’inscrivent dans la continuité des faux et forfaitures qui sont directement responsables de la formation et du développement de l’affaire pour laquelle je me suis retrouvé à demander une décision de la Cour de Cassation.
Ces faux sont volontaires. Ils viennent là parce que cette affaire ne peut se conclure sans la disqualification du plaignant et sans la protection des officiels incriminés.
B- L’escamotage
Cette volonté manifestée collectivement de discréditer le plaignant et garantir, une fois de plus l’impunité des voyous civils et officiels vient effacer l’Association de malfaiteurs qui a présidé aux faits incriminés par la plainte dont la Cour de Cassation a eu à examiner la continuité procédurale.
Cette Association de malfaiteurs a d’abord permis l’alliance certifiée de voyous civils et de cadres de la police, en vue de spolier de son logement une famille vulnérable, composées notamment de personnes à la Cotorep, au profit de voyous civils, de permettre à ceux-ci de la réduire à la servitude ; puis a permis l’action concertée de la police et du parquet pour enlever, séquestrer, torturer, celui qui dénonçait cette criminalité.
Il est su de la part des auteurs de ces faux, et de ceux qui en usent, qu’il s’agit de couvrir une action criminelle et d’interdire son jugement. Il n’y a aucune raison de commettre ce faux si on ne veut pas agir sur l’ensemble du dossier et disqualifier la victime au profit des criminels.
C- L’obstruction
Le 22 mais 2009, M Ghaleh-Marzban, Secrétaire général du parquet général, écrit, Pour le procureur général :
- « Toutefois, je vous précise que la chambre criminelle de la Cour de cassation procédera à cet examen au vu des écritures que vous avez produites, du rapport du conseiller rapporteur qui a été porté à votre connaissance et de l’avis de l’avis général dont le sens vous a également été communiqué.
La formation de la chambre criminelle appelée à connaître de votre pouvoir ne se prononcera donc qu’à l’examen de ces seuls éléments d’appréciation, sans qu’il y ait lieu à une quelconque réplique. ».
La transformation volontaire de ces écrits aux fins d’en fausser le sens a donc pour effet, et pour objet, d’empêcher le fonctionnement régulier de la justice. Je demande à en connaître les conséquences.
2)- Les faux
A- La caractéristique
La caractéristique de cette affaire est que la criminalité des services officiels (police, magistrats, médecins, personnels infirmier, administratifs, préfet, avocats, huissier, etc..) ne vient pas en sus d’une criminalité civile. Les officiels n’accompagnent pas les voyous civils par le simple fait de leur myopie, de leur négligence, de leur imbécilité, de leur sadisme, de leur mépris pour certaines catégories sociales.
L’action officielle est dés le départ constitutive de l’action criminelle des voyous civils. Puis elle en prend le relais principal.
B- Le premier faux
Le premier faux : (a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… ») a précisément pour but d’accréditer la thèse de l’extériorité des officiels à l’égard de la criminalité des voyous civils. Il vise donc à désinformer et organiser l’obstruction à l’action de la justice par la substitution d’un faux au texte initial de la plainte.
C- Le deuxième faux
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
- « meurtre, actes de torture et de barbarie » a été ajouté volontairement afin de changer le sens de la plainte, les chefs de plainte, de disqualifier son auteur, de pouvoir agir contre lui pour dénonciation calomnieuse, voire de l’agresser physiquement en disposant de lui au nom de la psychiatrie.
Ce type de disqualification a déjà été utilisé contre le plaignant. Les fonctionnaires français, et les juristes dont les avocats, estiment qu’il suffit d’une qualification psychiatrique à l’égard d’une personne pour lui faire perdre tout droit, lui retirer toute représentation juridique, disposer de son corps, de sa parole, de sa pensée, de la matérialité de son cerveau, de sa liberté, à discrétion.
B- La normalité du faux
Ce n’est pas le premier faux. Tous les actes des délits visés par la plainte reposent sur le faux et l’usage de faux. Tous les procès verbaux de cette affaire fonctionnent par la création de faux et usage de faux en écriture publique.
J’ai déposé plainte contre une criminalité administrative en réunion et préméditée, des violences sur les victimes, y compris violences sexuelles, et Association de malfaiteurs, visant à livrer sciemment des personnes vulnérables et handicapées mentales à des voyous civils.
Pour spolier ces personnes vulnérables et m’empêcher de déposer plainte, j’ai été violé, enlevé, séquestré, torturé, par les services de fonctionnaires en pleine coordination avec le procureur de la République. Il s’agit là aussi de la formation d’une Association de malfaiteurs.
Les magistrats ont accompagné la criminalité civile et administrative. Ils ont encadré, cautionné, accompagné, permis, activement, l’utilisation des formes de la légalité à des fins criminelles, par les voyous civils et fonctionnaires. Ils ont été les garants de la commission, de la répétition, de l’impunité, du crime.
A aucun moment, ils ne l’ont combattu, contrecarré, instruit, jugé. Bravo le personnel d’Etat. Tous les handicapés mentaux, les personnes vulnérables, exploités vous remercient.
Tous les officiels se sont ligués pour faire disparaître les voyous civils, puis le voyou civil unique retenu. La police ayant refusé d’enregistrer les autres noms. Ils ont prétexté constamment ne pas pouvoir le retrouver, que son nom n’était pas le bon. Alors qu’il est un repris de justice connu.
Je n’ai pu arracher que le jugement d’un seul voyou civil, sur cinq. J’ai du recourir au Garde des sceaux, M. Perben, pour contourner les manœuvres du juge d’instruction visant à faire disparaître le voyou civil. Affaire Anton Jukic, 11 octobre 2002, 14° Chambre correctionnelle de Paris. Le procureur de la République, les avocates des victimes, les policiers, se sont ligués d’abord pour le faire échapper au jugement. Il n’a été condamné que parce que j’ai pris la précaution de me faire appeler comme témoin. Puis, les mêmes se sont ligués, avec l’huissier, le BAJ, pour interdire le paiement des dommages et intérêts dus par le voyou à une handicapée mentale et à son concubin vulnérable. Je rappelle que les victimes sont toujours en droit d’attendre ce paiement. Une caisse de l’Etat est prévue à cet effet. Elle fonctionne parfaitement lorsqu’il s’agit d’indemniser des fonctionnaires.
3)- Les questions judiciaires
Un Arrêt de la Cour de cassation est-il compatible avec l’organisation de faux et usage de faux en son sein ?
Pourquoi la production de ces faux ? Qui les a produits ? Quel est la qualification judiciaire de ces faux ? Que comptez-vous faire ?
Vous disposez du dossier complet.
Ce sur quoi j’insiste, c’est qu’à aucun moment dans toutes les procédures concernant cette affaire, les règles d’une action judiciaire équitable n’ont été respectées.
4)- Conclusion
Une fois de plus, je prends mes responsabilités. J’ai droit à une autre réponse qu’à l’étalage d’une discrimination sociale, d’une complicité avec des voyous civils dans l’exploitation de personnes vulnérables, d’une solidarité fautive avec des fonctionnaires délinquants, de la production répétitive de faux et usage de faux, de l’obstruction continue à l’action de la justice. Ma vie a été brisée par cette criminalité, j’ai droit à la justice.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées.
Marc SALOMONE
PS : Documents joints :
1- Récépissé de la plainte du 11 avril 2003 : P/0310109829
2- Récépissé de la plainte du 7.10.03 : P03-280-0981/0
3- Récépissé de la plainte avec CPC : 22.01.07
N° d’instruction : 0/07/47,
N° de parquet : 07.017.23.05/ 1
4- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
5- Déclaration de pourvoi, 09.02.09
6- Récépissé du Mémoire, Cour de cassation, 11.03.09
7- Lettre du Greffier en chef, Mémoire, 18.03.09
8- Lettre du Greffier en chef, Rapporteur, 1er avril 2009
9- Rapport, 1er avril 2009
10- Lettre du Greffier en chef, envoi du rapport, 08.04.09
11- Lettre du procureur général, avis de l’avocat général, 04.05.09
12- Lettre du Secrétaire général, 22.05.09
13- Arrêt, 10.06.09
13- Notification d’arrêt, 10.07.09
Titre 2 : les documents
PS : Documents ci-joints :
1)- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
2)- Rapporteur sur le pourvoi en cour de cassation : 1 avril 2009
3)- Arrêt de la cour de cassation : 10 Juillet 2009
1)- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
PAGE 1
DOSSIER N° 2008/05758
ARRÊT DU 15 Janvier 2009
Extraits des minutes de Secrétariat Greffe
De la Cour d’Appel de Paris
COUR D'APPEL DE PARIS
QUATRIÈME CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
ARRET
(N°3 ,4 pages)
Prononcé en chambre du conseille quinze Janvier deux mil neuf
Vu la plainte avec constitution de partie civile, déposée par:
Marc SALOMONE demeurant 1 22bis, boulevard Davout 75012 PARIS
Sans avocat
Du chef de non assistance à personne en danger, dissimulation de preuves, associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination, viol et complicité de viol, vol en réunion, menaces, agressions sexuelles
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt:
Mme CARON, Président
Mme PERDRIX, Conseiller
Mr DUCOUDRA Y, conseiller.
Tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
PAGE 2
GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt: Mme MARCHAL
MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Mr GENET A Y , Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Mme GULPHE-BERBAIN , Avocat Général
DÉBATS
A l'audience, en chambre du conseil, le 06 Janvier 2009, ont été entendus:
Mme PERDRIX, conseiller, en son rapport ;
Mr GENET A Y, Avocat Général, en ses réquisitions;
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 23 Septembre 2008, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. SALOMONE Marc.
Le 25 septembre 2008, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Le 29 Septembre 2008, Mr. Marc SALOMONE a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 5 décembre 2008 à la partie civile.
Le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 07 Novembre 2008, a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction.
Par courrier du 18 décembre 2008, Marc SALOMONE a demandé à comparaître personnellement.
PAGE 3
Marc SALOMONE a déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier.
DÉCISION
Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale
EN LA FORME
Considérant que cet appel, régulier en la forme a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale; qu'il est donc recevable.
AU FOND
La comparution personnelle de Monsieur SALOMONE n'étant pas de nature éclairer les débats, il y a lieu d'en rejeter la demande.
Marc SALOMONE qui a déposé plainte avec constitution de partie civile le 15 janvier 2007 des chefs de non assistance à personne en danger, dissimulation de preuves, associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination, viol et complicité de viol, vol en réunion, menaces, agression sexuelle, est appelant de l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile en l'absence du versement de la consignation fixée.
Il ne fait valoir aucun moyen de droit sur le motif de l'appel dans son mémoire.
Monsieur le procureur général requiert confirmation de l'ordonnance entreprise.
La Cour, considérant que faute d'avoir versé la consignation fixée à la somme de 1000 euros et dans le délai imparti du 03 août 2007 ou de justifier de l'octroi de l'aide juridictionnelle, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, conformément aux dispositions des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale;
PAGE 4
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale,
EN LA FORME
DÉCLARE L'APPEL RECEVABLE
AU FOND
DIT N'Y AVOIR LIEU À COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PARTIE CIVILE
DIT L'APPEL MAL FONDE
CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE.
ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général.
LE:GREFFIER
LE PRÉSIDENT
2)- Rapporteur sur le pourvoi en cour de cassation : 1 avril 2009
COUR DE CASSA TION
Greffe Criminel
1 Réf. "CRIM" - ER/SC 2009/04/28 / Aff. SALOMONE n° W 09-81.429
Paris, le 8 avril 2009
Monsieur Marc SALOMONE 122, bis boulevard Davout 75020 PARIS
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande en date du 3 avril courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du rapport établi par le conseiller rapporteur dans l'affaire vous concernant dont références susmentionnées.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Greffier en Chef,
D. GITON
NON ADMISSION DU POURVOI
ARRET DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Dossier rose (dossier sans délai) ou vert (dossier à délai légal)
(article 567-1-1 du code de procédure pénale)
N°
Dossier: n° W0981429 Demandeur: Salomone
Rapporteur: Date: 1 avril 2009
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc
Contre !'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4ème section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;
Vu le mémoire personnel produit;
MOTIFS DE LA NON-ADMISSION
x Mémoire ne contenant aucun moyen de cassation et ne visant aucun texte (art 590 CPP)
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A l'ORIGINAL
Le Greffier en Chef
3)- Arrêt de la cour de cassation : 10 Juillet 2009
PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758
NOTIFICATION D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION
M. Marc SALOMONE 122 bis boulevard Davout 75020 PARIS
En application de l'article 617 du Code de Procédure Pénale, j'ai l'honneur de vous notifier un extrait de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vous concernant.
LETTRE RECOMMANDEE A.R.
PARIS, le 10 Juillet 2009
P/LE PROCUREUR GENERAL
Page 1 / N° W 09-81.429 F-N / N° 3467 / CV / 10 JUIN 2009
Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
REPUBLIQUE FRANCAISE / AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc,
Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, Agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;
Page 2
Vu le mémoire personnel produit;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre;
Greffier de chambre: M, Souchon ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de la chambre.
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier en Chef.
Titre 3 : Lettre au Ministre
Paris, le jeudi 8 juillet 2009
Michèle Alliot-Marie
Ministre de la Justice
Directeur du cabinet :
M. François Molins
Magistrat
Fax : 01.44.77.60.81
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60 60
Objet : Pour le paiement de dommages et intérêts à des personnes vulnérables.
Madame la Ministre
Aux fins de votre information, vous trouverez ci jointe la plainte que j’ai adressée à M. le Procureur de la République à Paris.
J’ai simplement le droit de savoir pourquoi un Arrêt de la Cour de cassation est fondé sur des faux et usage de faux. Toutes les décisions publiques de cette affaire sont ainsi fondées.
Par contre, Madame la Ministre, je sollicite votre intervention pour l’exécution d’un jugement rendu dans le cadre de cette affaire, par la 14ème Chambre correctionnel de Paris, le 11 octobre 2002. C’est un aspect de l’affaire qui nous a amené à la Cour de cassation.
Un voyou civil, Anton Jukic, a été condamné à un an de prison ferme, et à des dommages et intérêts à une handicapée mentale, à la Cotorep, Corinne Estève, et à son concubin, une personne vulnérable, Noël Jossant. M. Jukic est probablement aujourd’hui à nouveau en prison.
Policiers, parquet, avocats des victimes, BAJ, huissiers, se sont tous coalisés pour interdire le paiement de ces indemnités. Il est en pratique interdit aux victimes d’arriver jusqu’au tribunal qui doit obliger M. Jukic à payer son dû.
Je ne vous demande pas d’épiloguer sur ce qu’ont fait ces gens. Nous sommes dans le cas de personnes très pauvres et vulnérables, ainsi que moi. Je sais d’expérience que voyous civils et gens de l’Etat pensent pouvoir tout se permettre lorsqu’il s’agit de faibles.
Dans cette affaire, on peut comparer terme à terme l’action des voyous civils et des officiels. Elle est identique en termes de lâcheté, de ruse, de visée. Elle est d’ailleurs conjointe, et vise les mêmes personnes handicapées, faibles, vulnérables. C’est un niveau de corruption tiers-mondiste.
Je sollicite de votre part que vous ordonniez, comme vous en avez le droit, à M. le Procureur de la République qu’il fasse en sorte que les victimes touchent leur dû, soit (Estève) 3.600E +(Jossant) 1500E= 4600E. Ces gens sont désormais épuisés, et ils ont peur de la justice. Une caisse existe qui permet à l’Etat de se substituer aux délinquants défaillants. Elle n’est pas faite juste pour les fonctionnaires.
Dans toute cette affaire, où les officiels ont tous oscillés de l’ignominie à la criminalité, une seule personne a été honnête, Madame la Présidente de la 14ème Chambre. Je vous prie de bien vouloir dire au parquet de faire respecter son jugement.
J’ai presque l’impression d’être un original en demandant que la Cour de cassation ne fonde pas ses jugements sur des faux et que les autorités ne s’opposent pas à l’exécution d’un jugement, pourtant a minima.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées,
Marc Salomone
Titre 4 : Cour de cassation, Président, Procureur général
Paris, le vendredi 9 juillet 2010
Vincent Lamanda
Premier président
de la Cour de cassation,
Jean-Louis Nadal
Procureur général
de la Cour de cassation
Objet : Plainte concernant un arrêt de la cour de cassation
Réf. : l’Arrêt du 10 juin 2009
V/Réf: W 09.81429 F-N
Monsieur le Premier Président
Monsieur le Procureur général
J’ai déposé plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice. Il s’agit de l’arrêt du 10 juin 2009.
Pour votre information, je vous joins la plainte ainsi que le courrier que j’ai adressé à Madame la Garde des sceaux. Je lui demande de bien vouloir faire cesser l’obstruction à l’exécution d’un jugement. Les autorités concernées, dont judiciaires, s’opposent depuis 7 ans au paiement des dommages et intérêts dus par un voyou à un couple de personnes, l’une vulnérable et l’autre handicapée mentale.
La presse nous informe que l’assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation, le lundi 28 juin, a fait part de leurs « sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
Comment des magistrats qui fondent leurs jugements, leurs décisions, sur des faux et des tortures, qui instaurent une ségrégation sociale et administrative entre les justiciables, peuvent ils penser disposer de l’autorité publique nécessaire pour défendre leur indépendance lorsque certains pouvoirs n’en veulent plus ?
La malhonnêteté des cadres français est devenue une question politique et judiciaire majeure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le procureur général, mes salutations distinguées,
Marc Salomone
Titre 1 : la plainte
Paris, le jeudi 8 juin 2010
Monsieur le Procureur de la République
A Paris
Réf. : Arrêt du 10 juin 2009
V. réf. : W 09.81429 F-N
Objet : Plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice.
Monsieur le Procureur de la République,
1)- Présentation
Le 9 mars 2010, j’ai adressé un courrier à M Vincent Lamanda Premier président de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général de la Cour de cassation.
Ayant constaté deux faux dans le texte du rapporteur, 01.04.09, et leur usage dans l’Arrêt, 10.06.09, je leur ai demandé de m’en rendre raison.
N’obtenant aucune réponse, je dépose une plainte à ce sujet pour connaître les circonstances, les raisons, les responsables, de ce faux, en obtenir réparation. Les textes ci-joints font partis de la plainte.
2)- Les faits
Le 10 juillet 2009, la cour de cassation a rendu son arrêt. La cour européenne de justice m’a fait répondre par son greffier, par mail, que l’appel à la CEJ est interdit aux particuliers.
A- Le faux
A la lecture de l’arrêt, je note cependant que le texte de la cour et celui du rapporteur, contiennent une originalité à laquelle, même connaissant les magistrats, je ne m’attendais pas, du moins de la part de la Cour de Cassation. Ce sont deux faux.
Je demande à la justice d’examiner ces faux, d’en tirer les conséquences judiciaires et de m’en donner réparation.
Dans l’énoncé des chefs de plainte :
a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… »
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
Disposant du dossier, vous pouvez vérifier que ces expressions n’ont pas d’antécédent. Je joins à cet effet l’arrêt de la Chambre de l’instruction du 15.01.09.
Nous sommes dans la falsification de documents publics, dans la production de faux et l’usage de faux par des fonctionnaires, des personnes ayant en charge le dossier.
Ce qui motive mon interrogation c’est qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’une erreur. Ni l’erreur d’un magistrat, ni l’erreur d’une dactylo. Il est inutile de prétexter une négligence ou une incompétence. Ce n’est pas par erreur qu’on ajoute « meurtre et actes de torture et de barbarie », ni qu’on remplace « non assistance » par « omission de porter secours ». On substitue ainsi une autre plainte à celle examinée.
Je constate que ces faux et leur usage s’inscrivent dans la continuité des faux et forfaitures qui sont directement responsables de la formation et du développement de l’affaire pour laquelle je me suis retrouvé à demander une décision de la Cour de Cassation.
Ces faux sont volontaires. Ils viennent là parce que cette affaire ne peut se conclure sans la disqualification du plaignant et sans la protection des officiels incriminés.
B- L’escamotage
Cette volonté manifestée collectivement de discréditer le plaignant et garantir, une fois de plus l’impunité des voyous civils et officiels vient effacer l’Association de malfaiteurs qui a présidé aux faits incriminés par la plainte dont la Cour de Cassation a eu à examiner la continuité procédurale.
Cette Association de malfaiteurs a d’abord permis l’alliance certifiée de voyous civils et de cadres de la police, en vue de spolier de son logement une famille vulnérable, composées notamment de personnes à la Cotorep, au profit de voyous civils, de permettre à ceux-ci de la réduire à la servitude ; puis a permis l’action concertée de la police et du parquet pour enlever, séquestrer, torturer, celui qui dénonçait cette criminalité.
Il est su de la part des auteurs de ces faux, et de ceux qui en usent, qu’il s’agit de couvrir une action criminelle et d’interdire son jugement. Il n’y a aucune raison de commettre ce faux si on ne veut pas agir sur l’ensemble du dossier et disqualifier la victime au profit des criminels.
C- L’obstruction
Le 22 mais 2009, M Ghaleh-Marzban, Secrétaire général du parquet général, écrit, Pour le procureur général :
- « Toutefois, je vous précise que la chambre criminelle de la Cour de cassation procédera à cet examen au vu des écritures que vous avez produites, du rapport du conseiller rapporteur qui a été porté à votre connaissance et de l’avis de l’avis général dont le sens vous a également été communiqué.
La formation de la chambre criminelle appelée à connaître de votre pouvoir ne se prononcera donc qu’à l’examen de ces seuls éléments d’appréciation, sans qu’il y ait lieu à une quelconque réplique. ».
La transformation volontaire de ces écrits aux fins d’en fausser le sens a donc pour effet, et pour objet, d’empêcher le fonctionnement régulier de la justice. Je demande à en connaître les conséquences.
2)- Les faux
A- La caractéristique
La caractéristique de cette affaire est que la criminalité des services officiels (police, magistrats, médecins, personnels infirmier, administratifs, préfet, avocats, huissier, etc..) ne vient pas en sus d’une criminalité civile. Les officiels n’accompagnent pas les voyous civils par le simple fait de leur myopie, de leur négligence, de leur imbécilité, de leur sadisme, de leur mépris pour certaines catégories sociales.
L’action officielle est dés le départ constitutive de l’action criminelle des voyous civils. Puis elle en prend le relais principal.
B- Le premier faux
Le premier faux : (a- « chefs de non assistance à personne en danger… » devient : « chefs d'omission de porter secours… ») a précisément pour but d’accréditer la thèse de l’extériorité des officiels à l’égard de la criminalité des voyous civils. Il vise donc à désinformer et organiser l’obstruction à l’action de la justice par la substitution d’un faux au texte initial de la plainte.
C- Le deuxième faux
b- « … enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination... » devient : « enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination… »
- « meurtre, actes de torture et de barbarie » a été ajouté volontairement afin de changer le sens de la plainte, les chefs de plainte, de disqualifier son auteur, de pouvoir agir contre lui pour dénonciation calomnieuse, voire de l’agresser physiquement en disposant de lui au nom de la psychiatrie.
Ce type de disqualification a déjà été utilisé contre le plaignant. Les fonctionnaires français, et les juristes dont les avocats, estiment qu’il suffit d’une qualification psychiatrique à l’égard d’une personne pour lui faire perdre tout droit, lui retirer toute représentation juridique, disposer de son corps, de sa parole, de sa pensée, de la matérialité de son cerveau, de sa liberté, à discrétion.
B- La normalité du faux
Ce n’est pas le premier faux. Tous les actes des délits visés par la plainte reposent sur le faux et l’usage de faux. Tous les procès verbaux de cette affaire fonctionnent par la création de faux et usage de faux en écriture publique.
J’ai déposé plainte contre une criminalité administrative en réunion et préméditée, des violences sur les victimes, y compris violences sexuelles, et Association de malfaiteurs, visant à livrer sciemment des personnes vulnérables et handicapées mentales à des voyous civils.
Pour spolier ces personnes vulnérables et m’empêcher de déposer plainte, j’ai été violé, enlevé, séquestré, torturé, par les services de fonctionnaires en pleine coordination avec le procureur de la République. Il s’agit là aussi de la formation d’une Association de malfaiteurs.
Les magistrats ont accompagné la criminalité civile et administrative. Ils ont encadré, cautionné, accompagné, permis, activement, l’utilisation des formes de la légalité à des fins criminelles, par les voyous civils et fonctionnaires. Ils ont été les garants de la commission, de la répétition, de l’impunité, du crime.
A aucun moment, ils ne l’ont combattu, contrecarré, instruit, jugé. Bravo le personnel d’Etat. Tous les handicapés mentaux, les personnes vulnérables, exploités vous remercient.
Tous les officiels se sont ligués pour faire disparaître les voyous civils, puis le voyou civil unique retenu. La police ayant refusé d’enregistrer les autres noms. Ils ont prétexté constamment ne pas pouvoir le retrouver, que son nom n’était pas le bon. Alors qu’il est un repris de justice connu.
Je n’ai pu arracher que le jugement d’un seul voyou civil, sur cinq. J’ai du recourir au Garde des sceaux, M. Perben, pour contourner les manœuvres du juge d’instruction visant à faire disparaître le voyou civil. Affaire Anton Jukic, 11 octobre 2002, 14° Chambre correctionnelle de Paris. Le procureur de la République, les avocates des victimes, les policiers, se sont ligués d’abord pour le faire échapper au jugement. Il n’a été condamné que parce que j’ai pris la précaution de me faire appeler comme témoin. Puis, les mêmes se sont ligués, avec l’huissier, le BAJ, pour interdire le paiement des dommages et intérêts dus par le voyou à une handicapée mentale et à son concubin vulnérable. Je rappelle que les victimes sont toujours en droit d’attendre ce paiement. Une caisse de l’Etat est prévue à cet effet. Elle fonctionne parfaitement lorsqu’il s’agit d’indemniser des fonctionnaires.
3)- Les questions judiciaires
Un Arrêt de la Cour de cassation est-il compatible avec l’organisation de faux et usage de faux en son sein ?
Pourquoi la production de ces faux ? Qui les a produits ? Quel est la qualification judiciaire de ces faux ? Que comptez-vous faire ?
Vous disposez du dossier complet.
Ce sur quoi j’insiste, c’est qu’à aucun moment dans toutes les procédures concernant cette affaire, les règles d’une action judiciaire équitable n’ont été respectées.
4)- Conclusion
Une fois de plus, je prends mes responsabilités. J’ai droit à une autre réponse qu’à l’étalage d’une discrimination sociale, d’une complicité avec des voyous civils dans l’exploitation de personnes vulnérables, d’une solidarité fautive avec des fonctionnaires délinquants, de la production répétitive de faux et usage de faux, de l’obstruction continue à l’action de la justice. Ma vie a été brisée par cette criminalité, j’ai droit à la justice.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations distinguées.
Marc SALOMONE
PS : Documents joints :
1- Récépissé de la plainte du 11 avril 2003 : P/0310109829
2- Récépissé de la plainte du 7.10.03 : P03-280-0981/0
3- Récépissé de la plainte avec CPC : 22.01.07
N° d’instruction : 0/07/47,
N° de parquet : 07.017.23.05/ 1
4- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
5- Déclaration de pourvoi, 09.02.09
6- Récépissé du Mémoire, Cour de cassation, 11.03.09
7- Lettre du Greffier en chef, Mémoire, 18.03.09
8- Lettre du Greffier en chef, Rapporteur, 1er avril 2009
9- Rapport, 1er avril 2009
10- Lettre du Greffier en chef, envoi du rapport, 08.04.09
11- Lettre du procureur général, avis de l’avocat général, 04.05.09
12- Lettre du Secrétaire général, 22.05.09
13- Arrêt, 10.06.09
13- Notification d’arrêt, 10.07.09
Titre 2 : les documents
PS : Documents ci-joints :
1)- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
2)- Rapporteur sur le pourvoi en cour de cassation : 1 avril 2009
3)- Arrêt de la cour de cassation : 10 Juillet 2009
1)- Arrêt de la chambre de l’instruction du 15 janvier 2009.
PAGE 1
DOSSIER N° 2008/05758
ARRÊT DU 15 Janvier 2009
Extraits des minutes de Secrétariat Greffe
De la Cour d’Appel de Paris
COUR D'APPEL DE PARIS
QUATRIÈME CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
ARRET
(N°3 ,4 pages)
Prononcé en chambre du conseille quinze Janvier deux mil neuf
Vu la plainte avec constitution de partie civile, déposée par:
Marc SALOMONE demeurant 1 22bis, boulevard Davout 75012 PARIS
Sans avocat
Du chef de non assistance à personne en danger, dissimulation de preuves, associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination, viol et complicité de viol, vol en réunion, menaces, agressions sexuelles
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt:
Mme CARON, Président
Mme PERDRIX, Conseiller
Mr DUCOUDRA Y, conseiller.
Tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
PAGE 2
GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt: Mme MARCHAL
MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Mr GENET A Y , Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Mme GULPHE-BERBAIN , Avocat Général
DÉBATS
A l'audience, en chambre du conseil, le 06 Janvier 2009, ont été entendus:
Mme PERDRIX, conseiller, en son rapport ;
Mr GENET A Y, Avocat Général, en ses réquisitions;
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 23 Septembre 2008, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. SALOMONE Marc.
Le 25 septembre 2008, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Le 29 Septembre 2008, Mr. Marc SALOMONE a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 5 décembre 2008 à la partie civile.
Le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 07 Novembre 2008, a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction.
Par courrier du 18 décembre 2008, Marc SALOMONE a demandé à comparaître personnellement.
PAGE 3
Marc SALOMONE a déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier.
DÉCISION
Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale
EN LA FORME
Considérant que cet appel, régulier en la forme a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale; qu'il est donc recevable.
AU FOND
La comparution personnelle de Monsieur SALOMONE n'étant pas de nature éclairer les débats, il y a lieu d'en rejeter la demande.
Marc SALOMONE qui a déposé plainte avec constitution de partie civile le 15 janvier 2007 des chefs de non assistance à personne en danger, dissimulation de preuves, associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, enlèvement, séquestration, tortures, empoisonnement, discrimination, viol et complicité de viol, vol en réunion, menaces, agression sexuelle, est appelant de l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile en l'absence du versement de la consignation fixée.
Il ne fait valoir aucun moyen de droit sur le motif de l'appel dans son mémoire.
Monsieur le procureur général requiert confirmation de l'ordonnance entreprise.
La Cour, considérant que faute d'avoir versé la consignation fixée à la somme de 1000 euros et dans le délai imparti du 03 août 2007 ou de justifier de l'octroi de l'aide juridictionnelle, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, conformément aux dispositions des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale;
PAGE 4
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale,
EN LA FORME
DÉCLARE L'APPEL RECEVABLE
AU FOND
DIT N'Y AVOIR LIEU À COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PARTIE CIVILE
DIT L'APPEL MAL FONDE
CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE.
ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général.
LE:GREFFIER
LE PRÉSIDENT
2)- Rapporteur sur le pourvoi en cour de cassation : 1 avril 2009
COUR DE CASSA TION
Greffe Criminel
1 Réf. "CRIM" - ER/SC 2009/04/28 / Aff. SALOMONE n° W 09-81.429
Paris, le 8 avril 2009
Monsieur Marc SALOMONE 122, bis boulevard Davout 75020 PARIS
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande en date du 3 avril courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du rapport établi par le conseiller rapporteur dans l'affaire vous concernant dont références susmentionnées.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Greffier en Chef,
D. GITON
NON ADMISSION DU POURVOI
ARRET DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Dossier rose (dossier sans délai) ou vert (dossier à délai légal)
(article 567-1-1 du code de procédure pénale)
N°
Dossier: n° W0981429 Demandeur: Salomone
Rapporteur: Date: 1 avril 2009
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc
Contre !'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4ème section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;
Vu le mémoire personnel produit;
MOTIFS DE LA NON-ADMISSION
x Mémoire ne contenant aucun moyen de cassation et ne visant aucun texte (art 590 CPP)
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A l'ORIGINAL
Le Greffier en Chef
3)- Arrêt de la cour de cassation : 10 Juillet 2009
PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758
NOTIFICATION D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION
M. Marc SALOMONE 122 bis boulevard Davout 75020 PARIS
En application de l'article 617 du Code de Procédure Pénale, j'ai l'honneur de vous notifier un extrait de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vous concernant.
LETTRE RECOMMANDEE A.R.
PARIS, le 10 Juillet 2009
P/LE PROCUREUR GENERAL
Page 1 / N° W 09-81.429 F-N / N° 3467 / CV / 10 JUIN 2009
Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
REPUBLIQUE FRANCAISE / AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc,
Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, Agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;
Page 2
Vu le mémoire personnel produit;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre;
Greffier de chambre: M, Souchon ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de la chambre.
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier en Chef.
Titre 3 : Lettre au Ministre
Paris, le jeudi 8 juillet 2009
Michèle Alliot-Marie
Ministre de la Justice
Directeur du cabinet :
M. François Molins
Magistrat
Fax : 01.44.77.60.81
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77 60 60
Objet : Pour le paiement de dommages et intérêts à des personnes vulnérables.
Madame la Ministre
Aux fins de votre information, vous trouverez ci jointe la plainte que j’ai adressée à M. le Procureur de la République à Paris.
J’ai simplement le droit de savoir pourquoi un Arrêt de la Cour de cassation est fondé sur des faux et usage de faux. Toutes les décisions publiques de cette affaire sont ainsi fondées.
Par contre, Madame la Ministre, je sollicite votre intervention pour l’exécution d’un jugement rendu dans le cadre de cette affaire, par la 14ème Chambre correctionnel de Paris, le 11 octobre 2002. C’est un aspect de l’affaire qui nous a amené à la Cour de cassation.
Un voyou civil, Anton Jukic, a été condamné à un an de prison ferme, et à des dommages et intérêts à une handicapée mentale, à la Cotorep, Corinne Estève, et à son concubin, une personne vulnérable, Noël Jossant. M. Jukic est probablement aujourd’hui à nouveau en prison.
Policiers, parquet, avocats des victimes, BAJ, huissiers, se sont tous coalisés pour interdire le paiement de ces indemnités. Il est en pratique interdit aux victimes d’arriver jusqu’au tribunal qui doit obliger M. Jukic à payer son dû.
Je ne vous demande pas d’épiloguer sur ce qu’ont fait ces gens. Nous sommes dans le cas de personnes très pauvres et vulnérables, ainsi que moi. Je sais d’expérience que voyous civils et gens de l’Etat pensent pouvoir tout se permettre lorsqu’il s’agit de faibles.
Dans cette affaire, on peut comparer terme à terme l’action des voyous civils et des officiels. Elle est identique en termes de lâcheté, de ruse, de visée. Elle est d’ailleurs conjointe, et vise les mêmes personnes handicapées, faibles, vulnérables. C’est un niveau de corruption tiers-mondiste.
Je sollicite de votre part que vous ordonniez, comme vous en avez le droit, à M. le Procureur de la République qu’il fasse en sorte que les victimes touchent leur dû, soit (Estève) 3.600E +(Jossant) 1500E= 4600E. Ces gens sont désormais épuisés, et ils ont peur de la justice. Une caisse existe qui permet à l’Etat de se substituer aux délinquants défaillants. Elle n’est pas faite juste pour les fonctionnaires.
Dans toute cette affaire, où les officiels ont tous oscillés de l’ignominie à la criminalité, une seule personne a été honnête, Madame la Présidente de la 14ème Chambre. Je vous prie de bien vouloir dire au parquet de faire respecter son jugement.
J’ai presque l’impression d’être un original en demandant que la Cour de cassation ne fonde pas ses jugements sur des faux et que les autorités ne s’opposent pas à l’exécution d’un jugement, pourtant a minima.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées,
Marc Salomone
Titre 4 : Cour de cassation, Président, Procureur général
Paris, le vendredi 9 juillet 2010
Vincent Lamanda
Premier président
de la Cour de cassation,
Jean-Louis Nadal
Procureur général
de la Cour de cassation
Objet : Plainte concernant un arrêt de la cour de cassation
Réf. : l’Arrêt du 10 juin 2009
V/Réf: W 09.81429 F-N
Monsieur le Premier Président
Monsieur le Procureur général
J’ai déposé plainte contre X. Pour : Faux et usage de faux, escamotage conscient d’une Association de malfaiteurs visant des personnes vulnérables, obstruction à la justice. Il s’agit de l’arrêt du 10 juin 2009.
Pour votre information, je vous joins la plainte ainsi que le courrier que j’ai adressé à Madame la Garde des sceaux. Je lui demande de bien vouloir faire cesser l’obstruction à l’exécution d’un jugement. Les autorités concernées, dont judiciaires, s’opposent depuis 7 ans au paiement des dommages et intérêts dus par un voyou à un couple de personnes, l’une vulnérable et l’autre handicapée mentale.
La presse nous informe que l’assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation, le lundi 28 juin, a fait part de leurs « sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
Comment des magistrats qui fondent leurs jugements, leurs décisions, sur des faux et des tortures, qui instaurent une ségrégation sociale et administrative entre les justiciables, peuvent ils penser disposer de l’autorité publique nécessaire pour défendre leur indépendance lorsque certains pouvoirs n’en veulent plus ?
La malhonnêteté des cadres français est devenue une question politique et judiciaire majeure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le procureur général, mes salutations distinguées,
Marc Salomone
Cour de cassation: production d'un faux
PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
--------
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758
NOTIFICATION D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION
M. Marc SALOMONE
En application de l'article 617 du Code de Procédure Pénale, j'ai l'honneur de vous notifier un extrait de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vous concernant.
LETTRE RECOMMANDEE A.R.
PARIS, le 10 Juillet 2009
P/LE PROCUREUR GENERAL
Page 1
N° W 09-81.429 F-N
N° 3467
CV
10 JUIN 2009
Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc,
Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, Agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;
Page 2
Vu le mémoire personnel produit;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre;
Greffier de chambre: M, Souchon ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de la chambre.
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier en Chef.
--------
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° 2008/05758
NOTIFICATION D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION
M. Marc SALOMONE
En application de l'article 617 du Code de Procédure Pénale, j'ai l'honneur de vous notifier un extrait de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vous concernant.
LETTRE RECOMMANDEE A.R.
PARIS, le 10 Juillet 2009
P/LE PROCUREUR GENERAL
Page 1
N° W 09-81.429 F-N
N° 3467
CV
10 JUIN 2009
Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante:
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- SALOMONE Marc,
Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours, association de malfaiteurs, faux et usage, enlèvement, séquestration, meurtre, actes de torture et de barbarie, discrimination, viol et complicité, Agression sexuelle, vol aggravé, menaces, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable;
Page 2
Vu le mémoire personnel produit;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre;
Greffier de chambre: M, Souchon ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de la chambre.
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier en Chef.
Inscription à :
Articles (Atom)