V. réf. : 15349000064
Paris, le jeudi 9 juin 2016
Pour la SECTION P20
Fax : 33.1.44.32.51.64
Procureur de la République
Copie à :
Président de la République
Premier
Ministre
Ministre
de la Justice
Présidents du Parlement
Présidents des groupes parlementaires
Premier Président de la Cour de
Cassation
Présidente de la Cour d’Appel
Procureure générale
Président du TGI
Directeur de la police judiciaire
Bâtonnier,
M° Joxe
Syndicat de la magistrature
Union syndical des magistrats
Syndicat des Commissaires de police
Simonnot, journaliste
Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH)
M. le procureur de la
République,
1)- Préambule
Je pensais demander
brièvement, en deux paragraphes, des renseignements sur un « Avis de
classement » que je viens de recevoir et qui à ma connaissance ne
correspond à aucune action judiciaire de ma part.
Votre collaboratrice m’a
dit au téléphone qu’il fallait argumenter. En conséquence, j’argumente.
Cet Avis s’inscrit dans une
histoire des rapports des magistrats aux pauvres et aux personnes vulnérables.
En effet, cette affaire n’aurait
pas lieu si je disposais des services d’un avocat. Les questions que je pose ne
pouvant pas être disqualifiées par une « enquête ».
Le détour par les séquences
de cette histoire qui concernent cet Avis s’impose donc.
J’irai ainsi pas à pas.
2)- Les faits
Je reçois le 30 mai 2016,
un Avis de classement dont je joins la copie.
Il est daté du 26 mai,
envoyé le 27 mai.
« Plainte
déposée le 29 octobre 2015,
Faits
: Menaces, chantage, Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage,
Extorsion
Avis
de classement
L'examen
de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les
faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n'ont pu être
clairement établis par l'enquête.
Les
preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un
tribunal.
Vous
pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé
et accompagné d'une copie du présent avis de classement au procureur général
prés la cour d'appel.
Vous
avez également la possibilité de passer outre ma décision en poursuivant
vous-même la procédure au travers :
Du
procès pénal…
Du
procès civil…
…
En
cas d'insuffisance de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide
juridictionnelle, en écrivant à l'adresse suivante : Bureau d'aide
juridictionnelle
…
Fait
au parquet, le 26 mai 2016 / P/ procureur de la République »
3)- L’appel
Il est fait mention dans le
corps du document administratif d’une possibilité d’appel et du bénéfice
possible de l’Aide juridictionnelle (AJ) à demander auprès du Bureau d’aide
juridictionnelle (BAJ).
Cette partie du texte est
une pure insulte faite aux justiciables pauvres :
1- par principe les appels
des pauvres sont rejetés ;
2- par principe, le BAJ
n’accorde jamais l’AJ aux pauvres pour d’autres affaires que domestiques.
3- même dans les cas de
viols subis, s’ils sont le fait de cadres privés ou publics, l’AJ est refusée.
4- les magistrats opèrent
une double sélection :
a- par l’argent, au moyen
d’une demande de caution impayable par les pauvres, b- par le rejet de toutes
les demandes judiciaires et de tous les appels.
La magistrature française
en est au niveau du Tiers-monde quant aux rapports des pauvres à la justice,
4)- L’expérience
Je pensais avoir tout vu de
la part de la magistrature pour refuser d’étudier une dénonciation de ma
part ; celle d’un pauvre.
Entre autre :
a- dans les deux viols dont
j’ai été l’objet ; l’ordre mécanique, répétitif, systématique du procureur
de la République et du préfet donné à la police judiciaire, ou sollicitée par
cette dernière quand elle est impliquée, de me faire enlever, séquestrer,
torturer, jusqu’au retrait de la plainte, avec sortie le jour de la déclaration
de retrait.
b- tous les documents
administratifs ou judiciaires étant faux ou entachés d’usage de faux.
c- Un juge d’instruction
fait pleurer une handicapée mentale dans son bureau en prenant fait et cause
pour le voyou qui l’a spoliée de son appartement, a agressé ses enfants, a
voulu la prostituer, etc.
Le juge affirmant devant
elle que personne ne connait le nom véritable de son agresseur, que celui-ci
est introuvable, qu’elle doit se faire une raison.
Or, le jour de cette audience,
l’agresseur est en prison pour une autre affaire, sous son nom ordinaire.
Le sabotage délibéré de
l’action judiciaire en raison de la qualité sociale de la plaignante et du
soutient officiel apporté au criminel est patent.
Ce fut un festival de la
solidarité des magistrats, des préfets, de la police judiciaire, avec les
voyous accrédités pour leur donner en esclavage des personnes vulnérables.
5)- La nouveauté
Il y a une manœuvre que je
n’avais pas encore vue et dont je n’imaginais même pas la possibilité. Je crois
qu’elle vient de se produire.
Il s’agirait d’organiser
une décision judiciaire à partir d’un fait qui n’existe pas.
On ne travesti pas les
faits, on ne ment pas dans leur exposé, on ne bâtit pas une action
administrative criminelle à partir d’éléments réels ; comme à l’ordinaire.
Là, on inventerait un fait.
Celle-là, si c’est bien le cas,
on ne me l’aurait encore jamais faite.
6)- La manœuvre
La fonction de cet Avis de
Classement telle qu’elle se présente, sauf information contraire, correspond au
schéma suivant :
1- La forme classique
a- à chaque fois qu’une
femme se fait peloter les fesses impoliment, elle se demande si ce n’est pas
elle qui est fautive.
D’ailleurs, c’est
l’argument de tous les violeurs : elle l’a bien cherché !
b- il lui faut les longs
détours de raisonnements compliqués pour parvenir à l’évidence que c’est le
type qui est un salaud.
c- Ce type agit ainsi
parcequ’il pense qu’il en a le droit avec une personne qu’ils estiment être
publiquement inférieure.
2- L’identité judiciaire
C’est le même principe avec
les magistrats
Ayant été violé deux fois
et défendant des handicapés mentaux, je les connais un peu ; au parquet, à
l’instruction, dans la hiérarchie, jusqu’à la Direction des affaires
criminelles et des grâces.
Avec les pauvres, les
faibles, les vulnérables, ce sont des gens malhonnêtes ; ils se posent en
ennemis.
3- le renversement
Le raisonnement qui nous
est imposé ici est le suivant :
a- la formule « Plainte déposée
le 29 octobre 2015 » ne correspond à aucune activité judiciaire de ma part.
Je ne retrouve aucun écrit ni aucun mail adressés au parquet à cette
date ;
b- après m’être accusé de
« plainte » perdue, oubliée, incontrôlée, au bout de longs
raisonnement compliqués, je dois me rendre à l’évidence que c’est très
probablement le juge qui affabule, une fois de plus, pour prononcer un
« Avis de classement » sans objet.
c- j’ai déjà vécu ce
renversement de la part de M. le Vice président du Tribunal de Grande Instance
(TGI).
ca- Dans sa lettre du 25
avril 2014, il qualifie lui-même les faits rapportés comme « un crime de
viol » en concluant que je n’en suis pas victime et donc pas concerné
judiciairement ;
cb- il veut me faire
oublier que je n’ai pas déposé une dénonciation pour un « crime de
viol », contrairement à ce qu’il dit ;
cc- cette qualification des
faits est d’autant plus sincère qu’elle est là pour me faire oublier que j’ai
déposé une dénonciation pour un détournement de fonds publics, qui me concerne
et qu’il escamote.
d- Ces juges agissent ainsi
parcequ’ils pensent eux aussi qu’ils en ont le droit à l’égard d’une personne qu’ils
estiment être publiquement inférieure.
4- La simplette
La logique à l’œuvre est du
type : les gars du village (ouvriers agricoles, fermiers, propriétaires,
commerçants, édiles municipaux) ne se gênent pas pour pisser devant la
simplette du village. On peut lui montrer son sexe puisque son regard est sans conséquence
sociale.
Les magistrats sont assurés
d’être couverts. Le regard public des pauvres ne compte pas.
5- Une exception
Il pourrait cependant en
aller différemment si le plaignant appartenait à ces populations que Mme Taubira,
étant Garde des Sceaux, distinguait comme étant « ceux qui me
ressemblent ».
Leur parole a acquis du
poids auprès de la justice depuis que des actions de terreurs, commises au nom
de leur politique administrative ou religion, ont changé la ligne éditoriale de
la presse française et retiré à l’Etat français ses certitudes de toute
puissance.
Coups sur coups :
a- Le 31 août 2015, le
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a écarté toutes les femmes
candidates des nominations aux postes de Premier Président.
Huit mois après les
massacres de Charlie et du Casher, cela prend nécessairement la résonnance d’un
accommodement avec la Charia ;
b- le parquet a fait appel
du jugement d’une Cour d’Appel qui innocentait un policier ;
c- le parquet à ouvert une
enquête préliminaire contre des policiers de la Brigade de sécurité de quartier
(BSQ), à la demande de représentants des dealers, choisis méticuleusement parmi
des « mineurs », pour faire taire la critique, et à l’initiative d’une
association liée à une puissance étrangère.
Je ne
« ressemble » pas à Mme Taubira. Au titre de Garde des Sceaux, elle a
donc, comme allant de soi, couvert tous les faux et usages de faux en écritures
publics m’interdisant de bénéficier de l’AJ et de disposer des services d’un
avocat.
Et encore, je m’en tiens là
aux seules questions judiciaires. Depuis le 13 novembre, dans les hôpitaux
parisiens, je suis contraint de supporter les consultations d’internes en Burqa,
avec l’aval de la Direction.
6- Les réseaux privilégiés
Il est frappant que les
catholiques qui révèlent actuellement des agressions sexuelles commises par des
prêtres les avaient déjà dites, écrites, circonstanciées. Ils n’ont jamais eu
de réponse.
Aujourd’hui, le parquet
ouvre des enquêtes sans être saisi de plaintes pour des affaires prescrites.
Il ne le fait pas
parcequ’il aurait compris la souffrance de tel ou tel. Il avait vingt ans de
signalement pour ce faire.
Le parquet agit car des
puissances, étrangères notamment, veulent nuire à l’Eglise et in fine à la
France.
De la même façon, le
parquet a ouvert une enquête préliminaire visant le député Beaupin, pour des
faits qu’on nous annonce prescrits et en l’absence de plaintes.
Cela n’implique aucun
progrès moral ou judiciaire, aucune prise de conscience, ne crée aucune
jurisprudence. C’est juste l’implication de la justice dans les jeux de
rapports de forces, de règlements de comptes, entre les réseaux de cadres.
7)- Les deux Avis
1- La répétition
Je me risque d’autant plus
volontiers à caractériser ces faits que ce n’est pas la première fois que je recevrais
un Avis de classement malhonnête, voire un courrier judiciaire délinquant. Si
toutefois c’est le cas.
Qu’elle importance
vis-à-vis d’un smigard, d’un demandeur d’Aide juridictionnelle (AJ) ?
2-
L’Avis du 30 mai 2014
Le
30 mai 2014, le parquet m’adressait l’Avis suivant :
« Plainte/dénonciation
en date du 3 février 2014/
Faits :
Abus d’autorité, Autres affaires non pénales.
Avis
de classement
L’examen
de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les
faits ou les circonstances dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement
établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que
l’affaire soit jugée par un tribunal. »
J’ai pu établir alors qu’il
n’y a pas eu « d’enquête » et que ce texte est un faux.
3- L’avis du 26 mai 2016
Je reçois le 30 mai 2016,
un Avis de classement dont je joins la copie.
Il est daté du 26 mai,
envoyé le 27 mai.
« Plainte
déposée le 29 octobre 2015,
Faits
: Menaces, chantage, Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage,
Extorsion
Avis
de classement
L'examen
de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les
faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n'ont pu être
clairement établis par l'enquête.
Les
preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un
tribunal. …
Fait
au parquet, le 26 mai 2016 / P/ procureur de la République »
4- Les incohérences
Ce courrier comporte
plusieurs incohérences qui ne laissent pas de m’inquiéter.
a- Sauf égarement d’un
dossier (car devant l’autorité, nous nous considérons toujours comme a priori
fautifs), je n’ai rien écrit ou adressé à la justice le 29 octobre 2015. Je
n’ai pas de « Plainte déposée le 29 octobre 2015».
b- Je comprends que les
termes employés sont des codes professionnels. Mais je n’en vois aucun qui
corresponde à une action de ma part.
c- Par contre, les termes
de validation de l’Avis sont les mêmes que ceux de l’Avis du 30 mai 2014 qui
était un faux grossier. J’ai pu démontrer qu’aucune enquête n’a eu lieu.
d- Il n’y a pas eu plus
d’enquête en 2016 qu’il n’y en a eu en 2014.
e- Ce recours à
l’imaginaire d’enquêtes qui n’ont pas besoin d’avoir eu lieu pour être citées
est seulement une façon de manifester l’insignifiance du plaignant.
8)- L’apparition d’une
« procédure »
Mon interlocutrice
téléphonique du SP20 me dit qu’il s’agirait d’une « procédure ».
Cela reviendrait à dire
qu’on classe une « plainte déposée le 29 octobre 2015 » qui n’existerait
pas pour solder une procédure qu’on n’évoque pas.
Puisque l’accès aux services
d’un avocat est interdit à M. Salomone par voie de faux et usage de faux,
pourquoi se gêner ?
9)- Le fond
Avant « le 29 octobre
2015 », je n’ai jamais demandé l’ouverture que de deux catégories de
procédures.
1- Les procédures concernant
les viols que j’ai subis et les tortures qui m’ont été infligées sur ordre des
autorités, dont le procureur de la République et la police judiciaire, pour me
faire retirer mes plaintes.
Participation de toute la
hiérarchie à l’omerta.
2- Les procédures pour
détournement de fonds publics visant :
a- les faits rapportés par
Mme Guillaume dans son livre « Le Monarque, son Fils, son Fief ».
Aucune enquête ne peut disqualifier ce témoignage.
Elle a été déposée les 19
et 27 juillet 2012 et formellement renouvelée le 9 août 2015.
Omerta
b- les faits rapportés par
Mmes Emeyé et Kristeva, concernant la spoliation présumée des handicapés de
Paris aux fins probables de financement illégal de lieux de cultes.
Elle a été déposée le 20
janvier 2014. Elle a fait l’objet d’une convocation à la Direction de la police
judiciaire, à la demande de M. le procureur de la République, le 21 janvier
2015.
Depuis : Omerta
Je pense que ces questions
valent mieux qu’un bras d’honneur.
Même si nous savons que les
handicapés servent de lieux de négociations entre l’Etat et les voyous auxquels
l’Etat concède une fonction sociale à titre privé. Cf. Affaire Jukic, 14ème
chambre, Présidente Ribeyrotte, 2003.
10)- Conclusion
Il se pourrais que je me
trompe. Dans ce cas je ne manquerais pas de m’excuser pour ce qui relèverait de
cette erreur.
Quoi qu’il en soit, je vous
saurai gré de bien vouloir me communiquer :
a- le texte de la
« plainte déposée le 29 octobre 2015 » qui fonderait cet Avis de
classement.
b-
tout élément correspondant à une éventuelle « procédure » non citée
dans cet Avis.
Je
suis honnête et je suis en droit d’en attendre autant de mes interlocuteurs.
En
vous remerciant pour votre attention ; en restant à votre entière
disposition, dans l’attente de vous lire,
Je
vous prie d’agréer, M. le procureur de la République, l’assurance de mes
salutations distinguées,
Marc SALOMONE
PS : Avis de classement
du 26 mai 2016
Cour
d'Appel de Paris
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Parquet
du procureur de la République
N.
téléphone=0 / N. télécopie=0
N°Parquet
: 15349000064
Monsieur
SALOMONE Marc
122
BIS BOULEVARD DAVOUT
75020
PARIS
Plainte
déposée le 29 octobre 2015,
Faits
: Menaces, chantage, Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage,
Extorsion
Avis
de classement
L'examen
de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les
faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n'ont pu être
clairement établis par l'enquête.
Les
preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un
tribunal.
Vous
pouvez contester cette décision de classement en adressant un courrier motivé
et accompagné d'une copie du présent avis de classement au procureur général
prés la cour d'appel.
Vous
avez également la possibilité de passer outre ma décision en poursuivant
vous-même la procédure au travers :
DU
PROCES PENAL :
-
en saisissant la juridiction compétente par voie de citation directe,
Vous
devez demander à un huissier de faire convoquer votre adversaire devant le
tribunal. Si vous avez recours à l'assistance d'un avocat, c'est lui qui
prendra contact avec l'huissier.
-
ou en demandant l’ouverture d'une information par le biais d'une constitution
de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Dans
ces deux cas, il vous sera demandé de verser une somme fixée par le juge
d'instruction ou le Tribunal correctionnel en garantie du paiement de l'amende
civile susceptible d'être prononcée si votre constitution de partie civile est
jugée abusive ou dilatoire.
DU
PROCES CIVIL:
Vous
devez demander à un huissier de convoquer votre adversaire devant le tribunal
civil pour lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.
Si
vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est inférieur
ou égal à 4O0O euro, vous devez porter l'affaire devant la juridiction de
proximité du domicile de votre adversaire.
Si
vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est compris
entre 4000 et 10000 euro, vous devez porter l'affaire devant le tribunal
d'instance du domicile de votre adversaire.
A
l'audience, vous pourrez vous présenter en personne, ou vous faire représenter
par un avocat ou un proche (votre conjoint, vos parents et alliés en ligne
directe, les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à
votre entreprise).
Si
vous entendez demander des dommages et intérêts dont le montant est supérieur à
10000 euro vous devez porter l'affaire devant le tribunal de grande instance du
domicile de
En
cas d'insuffisance de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide
juridictionnelle, en écrivant à l'adresse suivante :
Bureau
d'aide juridictionnelle
1
Quai de Corse
75194
PARIS CEDEX 04
J'attire
votre attention sur le fait que l'article 177-2 du code de procédure pénale
prévoit la sanction des constitutions de parties civiles abusives.
Bien
que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre
intention d'obtenir la réparation de votre préjudice, vous pouvez demander au
bâtonnier de l’ordre des avocats qu'il vous désigne un avocat afin qu'il vous
assiste dans vos démarches.
A
cette fin, vous devez adresser le formulaire ci-joint.
Vous
êtes avisé que les frais de cet avocat seront à votre charge. Toutefois, si vos
revenus mensuels sont inférieurs au plafond fixé par la loi, vous pourrez
bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais d'avocat étant alors pris en
charge en tout ou partie par l'Etat. Pour tout renseignement complémentaire sur
ce point, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle au
tribunal de grande instance.
"
Vous souhaitez en savoir plus : www.justlce.gouv.fr, rubrique « droits et
démarches »» "
Veuillez
agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait
au parquet, le 26 mai 2016
P/ procureur de la République
