Cour d'appel, immunité présidentielle, Sarkozy, Karachi, enquête préliminaire, viol, proxénétisme, députée, constitution

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Cour d'appel, immunité présidentielle, Sarkozy, Karachi, enquête préliminaire, viol, proxénétisme, députée, constitution

Paris, le lundi 7 octobre 2013

Monsieur le Procureur de la République

Paris

Objet : Fait nouveau. Arrêt de la Cour d'appel

Copie à :

Monsieur le Président de la République

Monsieur le Premier Ministre

Madame la Garde des Sceaux

Monsieur le Ministre de l'intérieur

Monsieur le Président de la Cour d'appel de Paris

Monsieur le Procureur général à Paris

Monsieur le Procureur de la République à Lille

Madame la procureuse de la République à Bordeaux

Madame Sylvia Zimmermann, Juge d'instruction ; Doyenne.

Madame Sabine Kheris, Juge d'instruction

Madame Camille Palluel, Juge d'instruction

Monsieur FILLON Député Premier Ministre honoraire

Monsieur le procureur de la République,

1)- Le fait nouveau

Les obstacles légaux à l'ouverture d'une enquête préliminaire visant à établir la véracité ou le mensonge des faits relatés par Mme Guillaume et signalés à l'attention de la justice par M. Salomone, depuis le 19 juillet 2012, reposaient sur la référence à la doctrine de l'immunité du Chef de l'Etat.

Le fait nouveau qui motive ce courrier est un Arrêt de la Cour d'appel de Paris du jeudi 3 octobre 2013. Il concerne la légalité de l'enquête sur la violation du secret d'instruction qu'aurait commise M. Sarkozy.

En autorisant cette enquête, la Cour d'appel de Paris supprime tout obstacle légal à l'étude des faits rapportés par Mme Guillaume.

2)- L'immunité

La théorie de l'immunité totale du Chef de l'Etat était le seul obstacle légal à l'ouverture d'une enquête préliminaire concernant les faits de viol, proxénétisme, détournement de fonds publics, viol de députée et viol de la Constition, produits par Mme Guillaume et portés à la connaissance de la justice depuis le 19 juillet 2012 par M. Salomone.

Le jeudi 3 octobre 2013, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris autorise trois magistrats à enquêter pour déterminer si M. Sarkozy s'est rendu complice d'une violation du secret de l'instruction en marge du volet financier de l'affaire Karachi. Les faits se déroulant durant l'exercice de son mandat présidentiel.

Cet arrêt met fin à la possibilité d'opposer l'immunité présidentielle à la demande d'ouverture d'une enquête préliminaire portant sur les faits évoqués par Mme Guillaume.

3)- L'arrêt de la Cour d'appel

Voyons les faits qui ont conduit à l'arrêt, les commentaires professionnels, l'identité de cette procédure avec celle conduite par M. salomone.

1- Les faits

Des familles de victimes de l'attentat de Karachi avaient porté plainte le 18 juin 2012 contre l'ancien président à la suite d'un communiqué publié en septembre 2011 par l'Elysée. Dans ce texte, la présidence de la République affirmait que « s'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'Etat n'apparaît dans aucun des éléments du dossier ».

Ce communiqué laissait entendre, selon les familles, que la présidence de la République et certains conseillers de l'Elysée avaient eu personnellement accès à des éléments du dossier et à des pièces de la procédure, en violation du secret de l'instruction. Trois juges d'instruction avaient décidé d'instruire cette plainte, contre l'avis du parquet de Paris.

Le parquet estimait qu'il n'était pas possible de poursuivre Nicolas Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant que le président de la République « n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ».

Le ministère public avait donc fait appel. Il invoquait le principe constitutionnel de « l'irresponsabilité » du chef de l'Etat,

Lors de l'examen à huis clos de cet appel le 30 mai par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le parquet général s'était opposé à l'enquête.

La cour d'appel a décidé de confirmer l'ordonnance des juges d'instruction, ce qui les autorise à poursuivre leur enquête, ont précisé à l'AFP deux sources proches du dossier.

2- Les commentaires juridiques

A- L'avocat de la partie civile

Me Olivier Morice, avocat des familles plaignantes, a déclaré à l'AFP :

a- « M. Sarkozy devra s'expliquer devant des juges d'instruction pour des faits de violation du secret de l'instruction, du secret professionnel, et de recel, qui lui sont reprochés »,

b- « C'est un double désaveu pour le procureur de la République de Paris et pour le parquet général et c'est une victoire pour les familles des victimes qui souhaitent demander des comptes à Nicolas Sarkozy ».

c- « Les familles constatent que pour faire avancer la recherche de la vérité, elles auront dû agir seules contre le ministère public. Elles en sont indignées et espèrent que le ministère public n’aura pas l’indécence de former un pourvoi en cassation ».

B- Les juges d'instruction concernés

Trois magistrats ont ouvert une enquête en janvier 2013 suite aux plaintes des familles concernant cette présumée violation de l'instruction et recel.

Les juges d'instruction arguaient dans leur ordonnance :

- Qu’à « le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d’informations issues d’une instruction en cours n’entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution ».

3)- L'identité des statuts

Nous sommes là devant le même cas de figure juridique que dans la demande d'ouverture d'une enquête préliminaire à la suite des informations de Mme Guillaume.

A- Karachi

1- Les familles soumettent à la justice une information qui contient de possibles faits juridiquement répréhensibles.

2- Le débat judiciaire n'a pas porté sur la légalité d'une enquête sur une violation du secret de l'instruction constatée.

3- Ce débat a porté sur la possibilité d'ouvrir une instruction portant sur la possibilité de cette infraction.

4- M. le procureur de la République et M. le procureur général ont tous deux arrêté cette instruction et l'ont attaquée en Appel.

5- Ils l'ont fait au titre du principe d'irresponsabilité totale du Chef de l'Etat.

6- Ce principe a été ramené à sa plus simple expression. Il ne s'agit plus de dire que tout ce que fait le Chef de l'Etat est couvert par l'immunité. Il est désormais entendu que l'immunité ne concerne que les actes accomplis en cette qualité de Chef de l'Etat.

7- Cette qualité n'est pas attachée à la personne mais à la fonction.

8- C'est à la personne de se soumettre à la fonction et non à la fonction de s'adapter à la personne.

9- Il s'en suit que si les actes de la personne ne sont pas dépendants de la fonction, les fautes qui en découlent éventuellement sont passibles de l'action judiciaire.

B- Guillaume

1- M. Salomone demande l'ouverture d'une enquête judiciaire sur les faits révélés par Mme Guillaume.

2- Le fait que Mme Guillaume déclare cette violence normale indique qu'il s'agit bien d'une violence mais ne nous certifie pas son existence.

3- Comme pour l'enquête sur la violation présumée du secret de l'instruction, c'est aux magistrats de nous dire si ces faits existent réellement. S'il y a bien eu fellation contrainte de M. Sarkozy par une députée en échange d'un paiement financé par le fisc. Et par conséquent, mise en prostitution de la députée payée par le fisc, viol et agression du Pouvoir exécutif contre le Pouvoir législatif.

4- Pour reprendre la formulation des juges d'instruction :

- Les faits de viol, viol d'une députée, proxénétisme hôtelier, détournement de fonds publics, viol de la Constitution, n'entrent pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution.

Conclusion

L'arrêt de la Cour d'appel invalide tous les obstacles légaux à l'ouverture de l'enquête préliminaire demandée par M. Salomone et portant sur les faits rapportés par Mme Guillaume.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance des mes salutations distinguées,

Marc SALOMONE