Paris, le mardi 13 mai 2014
M. Vincent LAMANDA
PREMIER PRESIDENT
COUR DE CASSATION
5, quai de l’horloge
75055 Paris Cedex 01
Tel ;:
01.44.32.95.95
ou 01.44.32.95.59
Copie à :
M. le Président de la République
Mme la Garde des Sceaux
M. le procureur général
M. le procureur de la République
Monsieur le Bâtonnier
Monsieur le Premier Président,
On nous dit que vous êtes le
Premier magistrat de France.
J’ignore si vous êtes
techniquement compétent pour faire respecter le droit des pauvres à interpeller
M. le procureur de la République au sujet d’un viol ; mais je tiens à ce
que vous soyez informé de l’obstruction qui se met en place pour en interdire
la possibilité.
Vous pourriez animer la réflexion
des magistrats concernant leur participation à l’omerta des cadres publics au
sujet des faits criminels rapportés par Mme Guillaume dans son livre, Le
Monarque, son fils, son fiefs.
Sous réserve de leur
vérification, ce qui est l’objet de ma démarche, ces faits sont qualifiés de
« Crime de viol » par M. le Vice-Président du Tribunal de Grande
Instance de Paris.
L’omerta est la fois la participation
à un silence et l’organisation de son obligation. Une forme d’activité
sectaire.
1)- La jurisprudence
Aujourd’hui, cette omerta et
cette solidarité judiciaire n’ont plus rien d’évident pour les institutions.
a- M. Strauss-Kahn avait lui
aussi rang de Chef d’Etat au moment des faits pour lesquels il a été renvoyé en
correctionnelle. Le chef d’inculpation est le proxénétisme au seul motif qu’il
a bénéficié de l’organisation de soirées avec des commerçantes du sexe,
majeures et bénéficiant d’un consentement libre et éclairé.
b- Un couple marié formé d’un
inspecteur de police et d’une magistrate a subi une garde à vue de plusieurs
jours pour maltraitance d’enfant, sur simple rapport d’une institutrice. Les
deux parents sont restés mis en examen jusqu’à ce que les policiers songent à
interroger la fillette et s’aperçoivent que l’institutrice avait déformé une
phrase de celle-ci.
Le fait pour la justice de
qualifier par principe d’affabulation, de mensonge, d’incapacité juridique, les
propos d’un dénonciateur de faits de viol, proxénétisme, détournement de fonds
publics, recel, concernant un dirigeant de l’Etat ne va plus de soi.
2)- Le déséquilibre des Pouvoirs
M. Sarkozy continue de bénéficier
d’un déséquilibre permanent quant à l’usage des catégories légales.
1- La séparation des pouvoirs
A- Concernant M. Sarkozy
1- Le principe de la séparation
des pouvoirs interdirait à M. le Président de la République, garant constitutionnel
de l’indépendance de la magistrature, ainsi qu’à Mme la Garde des Sceaux, de
demander compte de l’action de la magistrature.
2- La Cour de Cassation ne serait
pas compétente pour intervenir auprès des juridictions inférieures.
B- Concernant Mme la Députée
1- La séparation des Pouvoirs ne
s’applique pas aux rapports de M. le Chef de l’Etat et de Mme la députée.
2- Le représentant du Pouvoir
exécutif peut violer en toute impunité la représentante du Pouvoir législatif.
2- L’immunité
A- M. Sarkozy
Il semblerait que la notion d’immunité
présidentielle continue de couvrir l’action de M. Sarkozy. Même si cet argument
n’est plus avancé officiellement, même par M. le Vice-Président du TGI.
B- Mme la députée
La primauté en droit, ou du moins
le caractère actif, de la supposée immunité de M. Sarkozy dans le crime
personnel ne s’étend pas à l’immunité réelle de Mme la députée quant à la
saisie sexuelle de sa personne dans l’exercice de ses fonctions.
Nul juriste ne voit dans la
violation de cette immunité corporelle une question judiciaire. Par contre,
combien d’expert n’ont-ils pas assénés l’évidence de l’immunité totale de M.
Sarkozy ?
C- L’inversion d’usage
a- L’immunité fonctionne pour Mme
la députée car elle n’a commis aucun crime. Elle ne fonctionne pas pour le Chef
de l’Etat s’il s’avère qu’il a commis un « crime de viol » (et svt).
b- L’immunité présidentielle
universelle a été annulée par les tribunaux français après 2012. Elle plaçait
la France en deçà des Etats émergeants qui en sont à annuler les dispositions
d’amnistie des anciennes dictatures.
c- Or, par leur participation à
l’omerta des cadres, les magistrats se portent garant de l’immunité du
représentant du Pouvoir exécutif qui aurait commis un « crime de
viol » et ne font rien pour garantir l’immunité de la représentante du
Pouvoir législatif qui n’a commis aucun crime mais en aurait subi un.
3)- Les conséquences publiques
Cette solidarité irrationnelle à
l’égard d’un « crime de viol » dont M. Sarkozy n’a jamais nié
l’existence pose des questions quand à ses conséquences :
1- Comment un homme, qui n’a
jamais démenti les informations de Mme Guillaume et qui prétend manifestement briguer un second
mandat présidentiel, peut il envisager d’exercer à nouveau la charge qu’il
aurait utilisée dans le précédant mandat à des fins criminelles, sans répondre
aux questions d’un juge à ce sujet ?
2- Comment les magistrats peuvent
ils penser que cette affaire connue de tous les réseaux de cadres pourrait ne
pas avoir de conséquences dans l’ordre public ?
3- Comment ne pas voir que la
première fonction de l’omerta pour les réseaux adéquats est de leur conserver
le bénéfice d’une jurisprudence constituée par la continuité de leur propre
silence vigilant et de l’inaction apparente des magistrats concernés ?
Les articles et débats
médiatiques sont les caricatures de cette appétence à préserver le pré-carré
des privilèges ancestraux.
Exemples :
a- « "Sois gentille...
Tu vois bien que j'ai besoin de me détendre ! Allez, c'est pas
grand-chose..." Là encore, pas de quoi s'offenser ». Nouvel
observateur, 24-07-2012
b- « La cuisine politique
perd de son charme quand elle est croquée de façon trop réaliste. » Le
Canard Enchaîné, le 04.07.12
c- « Quand on est une femme
politique, si on n'est pas capable de gérer ça, il vaut mieux changer de
métier. ». Mme Guillaume, Nouvel
observateur, 24.07.12.
4- Si la députée qui vient
chercher une subvention est dite consentante pour répondre à la demande d’une
fellation ; pourquoi l’autostoppeuse ne le serait-elle pas pour le même
service ? Et les clientes des coachs de tennis, des
kinésithérapeutes ? Etc.
4- Si les solutions pour l’emploi
élaborées dans le Cabinet de travail de l’Elysée effacent les viols
occasionnels qui s’y déroulent ; au nom de quel droit la recherche active
d’emploi n’effacerait elle pas les viols occasionnels dans les lieux de
recherches d’emplois, tels que les voitures, les appartements, les caves,
etc. ?
5- A part les malades mentaux, y
a-t-il des justiciables tenus de répondre de leur actes ?
4)- L’action de M. Salomone
La démarche de M. Salomone ne
plait sans doute pas à certains, mais elle est la seule qui permette à la
justice d’étudier sereinement cet ensemble de questions.
Le 19 juillet 2012, suite aux
informations du journal Le Canard Enchaîné, j’ai déposé une demande d’ouverture
d’une enquête préliminaire visant à permettre à M. le procureur de la
République de Paris de vérifier les faits criminels rapportés par Mme Guillaume.
Je n’ai porté aucune plainte, je
veux que M. le procureur de la République nous dise ce qu’il en est de la
véracité des propos de Mme Guillaume et les conséquences qu’il en tire.
Vous trouverez la totalité des
textes adressés à M. le Procureur de la République et aux autorités de l’Etat,
depuis le 19 juillet 2012, sur le blog : madic50.blogspot.fr.
Dans le livre de Mme Guillaume, je
lis les faits suivants :
1- Le viol d’une députée, dans
l’exercice de ses fonctions, par le Chef de l’Etat, lui-même dans l’exercice de
ses fonctions, la mise en prostitution de l’une, le proxénétisme hôtelier de l’autre,
l’association de malfaiteurs par le fait de la préméditation, la rupture de
l’équilibre entre les deux Pouvoirs de la République organisée par le viol de la
représentante du Pouvoir législatif par le Chef du Pouvoir exécutif.
Violer une députée dans
l’exercice de ses fonctions, c’est agresser le Parlement. Le Chef de l’Etat
incarne le Pouvoir exécutif. Si ce n’est pas le cas, il faut l’établir publiquement.
2- Mme Guillaume rapporte
également des faits qui établissent que :
a- La fellation contre la
subvention constitue un acte de prostitution et de proxénétisme.
b- L’octroi d’une subvention
devient le paiement d’une passe
c- L’usage d’une subvention à des
fins de paiement d’activités privées en fait un détournement de fonds publics.
d- L’usage d’un détournement
fonds publics constitue un recel.
5)- L’intérêt d’agir
J’estime avoir intérêt à agir au
titre de :
1- Citoyen
a- L’art. 2 du code de procédure
pénal, invoquant « un préjudice
fondée sur une infraction dite d’intérêt général. ».
Le viol, la mise en prostitution,
d’une députée concerne tous les français.
Il en va de même de l’abaissement
du Pouvoir législatif par le Pouvoir exécutif.
b- Art. 2 du Code de procédure pénal. Dalloz 2005.
Citation :
Art. 2 : « L’action
civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une
contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du
dommage directement causé par l’infraction… »
A- La jurisprudence
P. 24 : Annotation, Nécessité d’un préjudice, a-
Infraction de droit commun, 1- Préjudice actuel et certain.
6- Existence du préjudice
a- Devant les
juridictions d’instruction, le demandeur n’a pas à prouver l’existence du
préjudice et il suffit que les circonstances sur lesquelles il s’appuie
permettent au juge d’admettre comme possible l’existence dudit préjudice.
b- De même
justifie sa décision la chambre d’accusation qui infirme l’ordonnance du juge
d’instruction ayant déclaré irrecevable une constitution de partie civile pour
« défaut
d’intérêt d’agir » en relevant qu’il
appartenait au juge de rechercher si l’intéressé pouvait justifier d’un intérêt
« éventuel » à agir, au
lieu d’écarter la constitution par des motifs purement abstraits. ».
Je ne dis pas : je sais.
Je dis : Je ne suis pas hors
du questionnement judiciaire.
2- Contribuable.
En raison du détournement de
fonds publics et recel généré par l’échange contraint d’une fellation contre
une subvention.
Le détournement de fonds suppose
le viol et le proxénétisme.
A part une convocation
provocatrice au commissariat du 20ème ardt, où un gardien de la paix fut chargé
de m’insulter jusqu’à ce que je parte ; c’est la participation à l’omerta.
6)- L’Aide juridictionnelle
1- Le principe
Je fais en sorte de pouvoir bénéficier
des conseils d’un avocat. Il me semble que c’est nécessaire à une bonne
justice.
Au vu de mes revenus de retraité,
879 euros par mois. L’Aide juridictionnelle totale est de droit.
Or, il apparaît clairement, y
compris par l’établissement de faux, que l’AJ va être refusée pour des raisons
de ségrégation sociale. Les Misérables n’ont pas à s’intéresser aux faits et
gestes des Puissants.
2- La discussion
a- Le 17 avril 2014, je dépose
une demande d’Aide juridictionnelle
Je ne demande qu’une chose, c’est
qu’un avocat accompagne la demande d’ouverture d’une enquête préliminaire
déposée auprès de M. le procureur de la République.
b- Le 21 avril 2014, J’adresse un
courrier à Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance, (TGI) concernant
cette AJ.
c- Le 25 avril, trois jours
seulement plus tard, M. le Vice-Président du TGI me répond en substance que les
abrutis de mon espèce relèvent de la psychiatrie et met sa lettre en copie au BAJ.
Ce qui revient à un ordre implicite et non-règlementaire de refuser d’accorder
l’AJ.
Incidente : Ayant été violé
deux fois :
1- J’ai l’habitude des insultes.
Les qualificatifs de menteur et affabulateur sont aussi spontanés chez les
juristes et leurs auxiliaires que les « Va te faire foutre » et
« enculé » entre automobilistes, lors d’un carambolage.
2- Les menaces d’élimination
psychiatrique et leur mise en œuvre sont également la règle. On torture jusqu’à
ce qu’on obtienne le retrait de l’action judiciaire.
3- La solidarité de la Chaîne administrative
et judiciaire est alors sans faille.
d- Le 29 avril, un courrier du
BAJ indique que j’ai « déposé le 17/04/2014 une demande d’aide
juridictionnelle pour une procédure visant : Le procureur de la République ».
Ce n’est pas une erreur. C’est un
faux volontaire. C’est du sabotage pur et simple.
Il suffira d’ici quinze jours de
déclarer que : Rien ne permet de dire que M. le procureur de la République
est pour quoi que ce soit dans les faits que vous évoquez. Et donc : Dehors !
J’ai tout subi de la part des
fonctionnaires d’Etat en matière de faux en écritures publiques. Ils m’ont
aussi violé et torturé. En dépit de cette expérience, ils arrivent encore à
m’étonner.
Comme à l’ordinaire, on veut organiser
une affaire dans l’affaire, une affaire d’AJ dans l’affaire de viol. Les appels
d’appel de l’AJ permettraient d’organiser l’enlisement.
e- Le 3 mai, j’écris à M. le
Président de la République à propos de ce courrier du BAJ.
f- Le 9 mai, j’adresse au BAJ une
réponse au courrier de M. le Vice-Président du TGI.
g- Le 13 mai, j’adresse un courrier à M. le Premier
Président de la Cour de Cassation.
7)- Le principe d’égalité
Je paie des impôts pour
bénéficier d’un égal accès à la répartition des deniers publics.
Le refus de m’accorder l’AJ
totale, et donc l’obligation qui m’est faite de payer un service utile à la
chose publique dont je n’ai pas les moyens, ne constituent-il par une rupture
caractérisée de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ?
Au sens où le Conseil
constitutionnel défini ce principe :
« Décision n° 2003-484 DC du
20 novembre 2003. Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour
des étrangers en France et à la nationalité. SUR L'ARTICLE 7 »
8)- Conclusion
Je ne dis pas : je sais et
j’impose une opinion sans discussion. Je dis que je suis fondé de poser la
question à M. le procureur de la République et que j’ai le droit d’accéder aux
services d’un avocat.
Il serait bien que les français
soient convaincus que les magistrats n’ont pas besoin de leur vigilance pour
faire respecter l’immunité des députés en matière d’atteinte à leur personne.
Permettre à M. Salomone
d’acquérir la pleine capacité d’en discuter en lui reconnaissant le droit de
bénéficier des services d’un avocat donnerait à voir que la haine laisse place
à la raison.
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le Premier Président, l’assurance des mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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