Paris le jeudi 18 septembre 2014
V. Réf. :
N/Réf : SADJAV-BAJ-P/73/FM
RAR
Christiane TAUBIRA
Ministre de la Justice
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Copie à :
Président de la République
Premier Ministre
Président de la Cour d’Appel
Procureur général
Président du TGI
Procureur de la République
Président du BAJ
Bâtonnier
Madame la Ministre,
J’ai l’honneur de recevoir ce 18 septembre votre
courrier daté du 15 et envoyé le 15.
La seule chose qui m’intéresse
ici est la demande d’Aide juridictionnelle (AJ) totale déposée le 17 avril 2014
en vue de bénéficier de la présence d’un avocat pour la demande d’ouverture
d’enquête préliminaire déposée les 19 et 27 juillet 2012 et ajouts ultérieurs.
Le BAJ est une instance purement
administrative et nullement une instance judiciaire. La séparation des Pouvoirs
que la loi peut organiser entre les magistrats du siège et la Ministre ne vaut
pas pour le BAJ ni aucune instance administrative.
En votre nom, Mme ROUY-FAZI, Le Chef du bureau
de l’aide juridictionnelle (AJ) m’écrit :
« Par
courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame
la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés relatives à l'obtention
de 1'aide juridictionnelle.
Après
avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de Grande
Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera prochainement
examiné.
La
décision vous sera notifiée ultérieurement. »
Je me suis reporté à la lettre du
6 juin 2014 à laquelle vous me faites l’honneur de donner cette suite.
Ce courrier est très clair quant
à l’entente qu’il s’est établi entre le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) et
le Tribunal de Grande Instance (TGI), à l’initiative de M. le Vice-Président du
TGI.
Je ne demande que la présence
d’un avocat pour ouvrir les discussions nécessaires avec M. le procureur de la
République concernant les informations apportées par Mme Guillaume.
a- M. le Vice-Président du TGI m’a
écrit une lettre spécialement pour dire que les magistrats ne l’admettront
jamais.
b- Par la mise en copie au BAJ de
cette lettre il a ordonné à celui-ci d’adopter la même ligne politique
ségrégationniste. D’où les faux en écritures publiques.
Par expérience, je connais la
haine sordide des magistrats et des administratifs du BAJ à l’égard des
pauvres. Ils n’admettront jamais par eux-mêmes qu’un ouvrier retraité s’occupe
de ce qui à leurs yeux relève exclusivement des castes supérieures.
Ils sont prêts à toutes les
malhonnêtetés pour empêcher ce débat sur les informations livrées par Mme
Guillaume. J’en ai l’expérience par ailleurs.
Avec le faux en écriture publique
de M. le procureur de la République, la plainte pour faux qu’il induit, l’Appel
pour l’Avis de classement fondé sur ce faux, les faux du BAJ, les plaintes pour
ces faux, les demandes d’AJ pour ces plaintes ; les magistrats ont
organisé dix ans de labyrinthes judiciaires et de blocages de l’action
judiciaire initiale.
1- Monsieur le Bâtonnier, par sa
lettre du 14 avril 2014, qui a précédé ma demande d’AJ du 17 avril, précise les
conditions légales d’attribution de l’AJ :
« L’AJ est accordée lorsque la procédure à engager
n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (article 7 de la loi
du 10 juillet 1991) et lorsque le justiciable a des revenus inférieurs au
plafond d’aide légale (ci-joint document concernant les revenus). »
Ces deux conditions sont remplies. L’AJ totale est de droit.
2- C’est à M. le procureur de la République qu’il revient de
ne pas impliquer plus avant M. le procureur général dans le soutien à un faux
fondant un Avis visant une lettre sans objet. Ce serait une Association.
Un peu de courage et d’honnêteté.
Il ne s’agit que de nommer un avocat.
Je vous prie d’agréer, Madame la
Ministre, l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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