Paris,
le mercredi 19 novembre 2014
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Pour :
M.
le Président de la République
M.
le Premier Ministre
Mme
la Garde des Sceaux
Copie
à :
Président
de la Cour d’Appel
Procureur
général
Présidente
du TGI
Procureur
de la République
Président
du BAJ
Bâtonnier
M.
le Président de la République,
M.
le Premier Ministre,
Mme
la Garde des Sceaux,
M.
le Président du BAJ,
1)-
Mise au point
Eut
égard aux querelles publiques en cours, je tiens à mettre en évidence ce qui
suit.
Je
n’ai jamais demandé, jamais, à qui que ce soit d’intervenir dans le cours de la
procédure judiciaire dont je demande l’ouverture à propos du livre de Mme
Guillaume depuis le 19 juillet 2012.
Les
écrits de M. Salomone adressés à M. le procureur de la République ont toujours
été mis en copie aux autorités des Pouvoirs, exécutif, législatif ou de
l’Autorité judiciaire, au titre de « Pour votre information ».
Ce
que je demande depuis le 17 avril 2014, date du dépôt de l’Aide
juridictionnelle (AJ), est tout autre chose.
Je
demande que le gouvernement, par ses organismes compétents, intervienne auprès
d’un service administratif, le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ), pour que
celui-ci reconnaisse à M. Salomone le bénéfice de l’Aide juridictionnelle
totale (AJ), mesure administrative qui lui revient de droit.
Cette démarche a été validée par Mme la
Garde des Sceaux.
2)- La validation
Suite à ma demande du 6 juin 2014, Mme
la Garde des Sceaux est intervenue auprès du BAJ pour savoir ce qu’il en était.
Cf. le Post-scriptum.
Par cette intervention, Mme la Garde
des Sceaux valide ma demande auprès du gouvernement. Elle en garantit la
légalité.
J’ai étudié minutieusement dans mes
précédents courriers le jeu d’esquive concerté entre le BAJ et le service de
l’AJ du Ministère de la justice. Je renvoie à l’Appel déposé le 27 septembre,
en RAR, adressée à M. le Président du BAJ et mis en copie aux Autorités
judiciaires et exécutives.
Au résultat, j’ai déposé une demande
d’AJ, celle du 17 avril 2014, et je n’ai reçu aucune réponse à ce sujet. Ce
n’est pas seulement injuste. C’est volontairement insultant.
3)- Le bien-fondé
Il est parfaitement fondé qu’un avocat
accompagne ma demande d’ouverture d’une enquête préliminaire concernant les
faits rapportés par Mme Guillaume.
M. Sarkozy veut manifestement se
présenter au suffrage universel pour exercer à nouveau le Pouvoir. Comment
peut-il y prétendre sans répondre de faits accusatoires qu’il n’a jamais
démentis ?
M. Sarkozy fait de l’interdiction des
« signes d’asservissement de la femme » un élément majeur de son
programme.
Comment peut-il le justifier alors que
lorsqu’il en a le profit institutionnel, politique et personnel, il est présumé
avoir, du fait de l’exercice de ses propres fonctions, violé et prostitué une
députée, laquelle était présente du fait de l’exercice de ses fonctions, et détourné
des fonds publics à cette fin ?
A tout le moins cela demande des
éclaircissements que seul l’engagement d’une procédure judiciaire peut amener. Cela
commence par la nomination d’un avocat.
La nomination d’un avocat est une
évidence professionnelle et constitutionnelle. Sa nomination par l’AJ totale est
aussi une évidence administrative et constitutionnelle concernant le dossier
traité. Le principe d’égalité existe aussi pour les français pauvres.
4)-
Les différences de procédures
L’affaire
dite des « pénalités » met en scène les rapports des citoyens au
Trésor public.
Pour
le même type d’affaire, la qualification juridique des rapports de paiements
entre les citoyens et le Trésor public, selon la qualité des personnes lésées,
M. le procureur de la République établit une jurisprudence ou pratique
l’omerta.
A-
La jurisprudence
Le
2 juillet 2014, le parquet ouvre une « enquête préliminaire ». Ses
conclusions entrainent, le 6 octobre 2014, l’ouverture d’une « information
judiciaire ». Pour conduire cette information, il nomme deux juges d’instruction pour
enquêter.
Le sujet en est que : Après le
rejet de ses comptes de la campagne de 2012 par le Conseil constitutionnel, en
juillet 2013, L’UMP a payé l'amende de 363 615 euros
correspondant au dépassement du plafond des dépenses de campagne.
Or, après avoir validé cette procédure,
certaines autorités concernées estiment que c’était à M. Sarkozy de payer cette
amende, conformément aux dispositions du code électoral.
Le parquet ouvre alors une
« information judiciaire » pour « Abus de confiance »,
« complicité », « recel ».
M. Sarkozy devrait prochainement être
entendu par des juges d’instruction. Reste à savoir sous quel statut :
témoin, témoin assisté ou mis en examen.
Cette question de la personne payante
est à ce point capitale qu’elle est le motif d’un imbroglio par lequel les cadres
politiques en sont à mettre en cause la probité et la compétence de M. le
secrétaire général de l’Elysée, de M. le procureur de la République par la mise
en cause du calendrier de ses actions, de M. Fillon, ancien Premier Ministre ;
mais également des journalistes concernés.
B- L’omerta
Par cette série d’actions judiciaires,
M. le procureur de la République signifie que les rapports des citoyens au
Trésor public sont régis par des lois et que l’infraction à ces lois entraine
des conséquences judiciaires.
Or, avec les informations de Mme
Guillaume, sous réserve de leur exactitude et ceci bien qu’elles n’aient jamais
été démenties, nous revenons à la question de la personne payante.
La seule différence est qu’on me refuse
de la poser parceque je suis certes un contribuable mais un contribuable
pauvre.
Qu’en est-il lorsque :
1- Le Trésor public est sommé, en
partie par ruse, de payer la prestation sexuelle d’une prostituée à la place du
client au motif que celui-ci est le Chef de l’Etat.
2- Le paiement de cette prestation est
la condition de l’acte de prostitution, de sa création, sa consommation, ainsi
que de la mise en prostitution de la personne prestataire.
3- Le Trésor public est le pivot de
l’opération de M. Sarkozy visant à prostituer son hôte et à abaisser le
parlement.
Les qualifications non exhaustives de :
« Abus de confiance », « complicité », « recel »,
sont tout à fait pertinentes.
5)- La ségrégation sociale
L’étude des manœuvres dilatoires de la
magistrature et du BAJ, y compris à l’égard du service de l’AJ du ministère,
indique que la ségrégation sociale, la haine des pauvres, sont des sources
majeures de cette omerta.
J’ai 25 ans d’expériences en ce
domaine. Tout cela figure dans les dossiers du Parquet, du Siège, du Bureau des
Affaires criminelles et des grâces. Comme pour le viol, j’en ai connu deux,
j’ai une expertise en matière de discrimination sociale.
Les pauvres sont spoliés de leurs
droits à une représentation professionnelle en toutes circonstances, qu’ils demandent
l’Aide juridictionnelle ou qu’ils soient inscrits à une Assurance juridique
commerciale ; l’Ordre couvre.
A contrario, je viens de recevoir un
Avis de Trop-perçu de la part de la Caisse de retraite du Régime général. Ils
me disent : Nous vous versons 353 euros par mois. Nous avons commis une
erreur. Vous nous devez 190 euros.
Je n’ai droit à rien si je suis violé
ou spolié. Par contre, je suis tenu de sauter des repas pendant plusieurs mois
pour rembourser les erreurs des officiels.
A la longue, c’est pénible.
Le critère social n’est cependant pas
le seul.
6)- La politique
L’étude des faits conduit à penser que
les magistrats participent à un usage politique de la justice.
Il faut réfléchir à cette inclusion de
l’action judiciaire dans la politique du Pouvoir exécutif et la politique
électorale comme composante de la formation des Pouvoirs publics.
C’est à cette réflexion que j’ai
consacré les derniers courriers ainsi que la deuxième partie de celui-ci. Je
développe cette dernière séparément car elle est distincte de l’exposé des
faits concernant la demande d’AJ.
J’ai établi que les magistrats s’insèrent
dans les logiques politiques par :
a- La mise en place d’un mode de
sélection judiciaire des candidats
b- L’organisation d’un contrôle
judiciaire de l’action du Pouvoir exécutif.
c- Ces deux procédures sont encore
expérimentales.
Ce faisant, ils s’investissent dans une
stratégie électorale qui ne vient pas d’eux et que j’appelle la dualité de
chaos.
Celle-ci vise à subordonner les
résultats des élections décisives à la présence au second tour d’une dualité préalablement
sélectionnée en dehors des urnes. Les électeurs auront un choix factice. L’élu
aura une légitimité également factice.
Cette dualité de chaos évince la
dualité d’ordre laquelle laisse au deuxième tour un choix raisonnable et libre
entre deux candidats non assujettis à d’autres règles que celles du débat
politique et de ses mécaniques.
J’ai montré que ma démarche s’inscrivait
dans le fonctionnement de la dualité d’ordre et la constitution d’un gentleman
agreement qui en permette le fonctionnement.
Seul l’examen, en des formes ad hoc, de
la criminalité dont Mme Guillaume nous a informés, permettra une réflexion professionnelle
de la place des magistrats dans les actions du sommet de l’Etat.
A part la légende de Mani pulite,
quelle est la doctrine de cette intervention judiciaire au sommet de l’Etat ?
C’est précisément ce que l’examen de ce
viol et de ce détournement de fonds publics présumés permettrait d’établir
sereinement. Ce que j’ai nommé du terme exotique de Gentleman agreement.
7)-
conclusion
Cette participation des magistrats aux
dispositifs électoraux ne justifie pas de sélectionner l’étude judiciaire des crimes
en fonction de la qualité des personnes qui les subissent ou qui les dénoncent.
Par
conséquent, je sollicite du gouvernement que ses organismes compétents disent à
l’organisme administratif qu’est le BAJ, dans les formes ad hoc, de satisfaire
à la loi qui le compose et d’accorder à M. Salomone le bénéfice de l’AJ totale.
En vous remerciant pour votre attention
et dans l’attente de vous lire,
Je vous prie d’agréer, M. le Président
de la République, M. le Premier Ministre, Mme la Garde des Sceaux, M. le
Président du BAJ, l’expression de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
PS :
Le dialogue du BAJ et de Mme la Garde des Sceaux
1-
Lettre de Mme la Garde des Sceaux :
Par
courrier en date du 6 juin 2014, vous avez bien voulu appeler l'attention de
Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur vos difficultés
relatives à l'obtention de 1'aide juridictionnelle.
Après
avoir pris contact avec le Bureau d'aide juridictionnelle prés le Tribunal de
Grande Instance de Paris, il m'a été indiqué que votre dossier sera
prochainement examiné.
La
décision vous sera notifiée ultérieurement.
Je
vous prie de croire, Monsieur, en l‘assurance de ma considération distinguée.
Le
Chef du bureau de l’aide juridictionnelle
Cécile
ROUY-FAZI
Chef
du BAJ, (SADJAV).
N/Réf
: SADJAV-BAJ-P/73/FM
La
lettre de Mme Rouy-Fazi est datée du 15.09.14, envoyée le jour même, et reçue
le 18.09.14
2-
Lettres du BAJ
Les
décisions auxquelles fait référence Mme Rouy-Fazy sont les 4 décisions,
concernant les demandes d’AJ du 30.06.14.
Elles
sont dites : « Notification d’une décision rendue par le Bureau
d’aide juridictionnelle». (BAJ).
Elles
sont datées du 12.09.14.
Elles
sont envoyées le 16.09.14 par RAR.
Elle
a été reçue le 18.09.14 et disponible à la poste le 19.09.14.
3-
Rituel
Dans
le courrier du 27 septembre, concernant l’Appel de ces
« Notification », je détaille l’analyse du texte.
a-
Lorsque, au nom de Mme la Garde des Sceaux, Mme Rouy-Fazi me dit que la réponse
me sera communiquée ultérieurement, celle-ci est déjà rédigée et Mme Rouy-Fazi
le sait.
b-
Il est remarquable qu’il ne soit rien dit d’officiel au sujet de la demande
d’AJ du 17 avril 2014, l’unique demande qui concerne l’objet de ma démarche
judiciaire.
c-
Les magistrats n’ont jamais eu d’autres actions à mon égard que des insultes,
ou des actions criminelles ; mais restons optimistes.
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