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Paris,
le samedi 20 juillet 2019
CONTRIBUTION
(30) AU DEBAT NATIONAL VOULU PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN
2019.
(Suite
de la réflexion du 11 septembre 2018. cf. :
madic50.blogspot.com)
LA CONTINUATION DES
DISPOSITIFS D'EXCLUSION DES ENFANTS DE L'ETAT DU PERMIS DE CONDUIRE
RECONNU ESSENTIEL PAR LE GOUVERNEMENT. LA DISCRIMINATION DE CES
ENFANTS AU PROFIT DES GROUPES D'ENFANTS DEFINIS COMME UTILES PAR LE
TRIPTYQUE DE LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE FORMALISE PAR TERRA NOVA
(CAPITALISTES, UNIVERSITAIRES, IMMIGRES).
Pour
le Gouvernement, le Parlement, la Justice.
UNE
DISCRIMINATION FLAGRANTE
Le vendredi
19 juillet 2019, Monsieur Castaner, Ministre de l'intérieur,
détaille la réforme du permis de conduire qu'il qualifie « d'objet
du quotidien essentiel ».
Il affirme
que l'objectif du gouvernement est "d'avoir un permis que l'on
puisse passer plus tôt, plus vite et moins cher".
Une telle
décision est à la fois politique et budgétaire. Elle coûte.
Il se pose
alors la question des principes d'égalité et d'universalité.
Lorsque le
Ministre cite une cible de son action, il nomme les Étudiants.
En effet,
les seuls qui pourront passer à 17 ans ce Permis à 1300euros sont
les enfants des cadres et des salariés bien installés ou
bénéficiant d'aides communautaires parallèles ; comme celles
du Qatar mises en place par le Ministre de l'économie Montebourg.
C'est
la deuxième fois que le gouvernement, celui-ci et les précédents,
mettent en place un dispositif d'aides ciblées qui ne sont pas
illégales mais discriminantes.
Déjà,
les enfants de Harkis en bénéficient :
« Le
décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 (A) institue
un dispositif d'aide destiné aux enfants des ex-membres des forces
supplétives et assimilés ayant servi l'armée française pendant la
guerre d'Algérie.
Il
est institué, à compter du 1er janvier
2019 jusqu'au 31 décembre 2022, un dispositif d'aide de
solidarité,ayant pour objet d'attribuer des aides financières aux
enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations
supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi
en Algérie. »
La légalité
de ces dispositifs de solidarité se fonde sur l'exceptionnalité
d'une situation pour les Harkis ou le soutien à une activité
particulièrement importante pour la société comme les études
supérieures.
Dans ce
séquençage, on reconnaît l'ombre portée de la doctrine de
politique administrative formalisée par Terra-Nova, selon laquelle
les administrés utiles se composent des capitalistes, des
universitaires, des immigrés.
Toutefois,
l'accumulation de ces dispositifs de solidarités deviendraient
manifestement discriminatoire, et serait entachée d'illégalité,
s'il s’établissait qu'ils excluent arbitrairement une partie de la
population évidemment vulnérable d'une aide ponctuelle ciblée pour
une activité indispensable et reconnue « essentielle »
par le gouvernement : celle de conduire une voiture.
Ces
populations sont celles des enfants, même adultes, auprès
desquelles l’État s'est précisément engagé d'assumer les coûts
de leur accès à la vie active d'aujourd'hui.
De facto et
de jure, ces enfants sont juridiquement les enfants de l’État.
Or, il est
désormais de notoriété publique qu'il ne remplit aucune de ses
obligations de formation (ni scolaire ni professionnelle) à l'égard
de ses enfants.
Il est
pourtant un fait que l'Etat s'est engagé auprès des enfants de
l'ASE et auprès de la Nation, d'assumer les charges de familles
jusqu'à leurs 18 ans et de les aider à s'installer jusqu'à leurs
25 ans.
En
reconnaissant le Permis comme un « objet du quotidien
essentiel », le Ministre de l'intérieur inclut ce Permis dans
les charges familiales qui lui reviennent.
Il permet
aussi à l'avenir le passage de ce Permis avant 18 ans ; dans le
cadre du Foyer ou de la Famille d'accueil.
Assurer à
ses propres enfants le paiement du Permis de conduire et décupler
ainsi leur employabilité est d'abord une restitution de la part de
l’État.
Certes, les
enfants de l’État ne casseront jamais des magasins ni ne poseront
des bombes.
Ils n'en
n'ont pas moins le droit à la considération des Pouvoirs publics et
à l'examen des engagements encore non-tenus à ce jour.
Marc SALOMONE
PS :
lettre du 11 septembre
Paris,
le mardi 11 septembre 2018
En
copie : Présidents du Parlement / Présidents des Groupes
parlementaires
Monsieur
le Président de la République,
Vous
vous préoccupez de la Pauvreté.
Ne
serait-il pas possible que l’État associe ses propres enfants aux
mesures visant à éviter que la pauvreté se reproduise
indéfiniment ?
Les
enfants de l’État sont ceux auprès desquels l’État s'est
engagé au titre des responsabilités des parents.
Ils
sont appelés « Pupilles de la nation » ou « Enfants
de l'ASE » ; autrefois Enfants de l'Assistance publique
puis de la Dass.
Souvent,
ils ont été enlevés à leurs parents au berceau, à la pouponnière
de l’État.
Ils
en sortent affaiblis voire anéantis.
La
discrimination sociale et la haine des pauvres sont la norme. Les
représentants de l’État ne cherchent même pas la moindre
solution intermédiaire. Des enfants sont saisis au seul motif que
l'un des deux parents est à la Cotorep et que l'autre est en général
peu instruit.
La trappe à
pauvreté fonctionne à plein. Les parents sortent de la Dass, les
enfants y replongent dès leur naissance, les petits-enfants sont
assurés d'être saisis par l'ASE. Les
arrières-grands parents y étaient déjà.
Le résultat
est quasiment constant. Ils sont chassés à 18 ans, sans formation,
sans diplôme, sans permis de conduire, sans emploi, sans
logement, ni capacités d'en avoir.
Ce que
l’État, avec le soutien du Parlement, a fait pour les enfants de
Harkis, ne peut-il pas le faire pour ses propres enfants, ceux dont
il a pris la responsabilité à la naissance ?
A cet effet,
je demande à être reçu par la personne compétente que vous
désignerez pour parler de cas concrets susceptibles de fournir une
jurisprudence.
En vous
remerciant de votre attention et dans l'attente de vous lire,
Je vous prie
d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de
mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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