Paris,
le mercredi 27 février 2013
Copie
à :
Monsieur
le Président de la République
Madame
la Garde des Sceaux
Vos
Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)
N.
Réf. : -
1-
Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2-
Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.
3-
Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.
4-
Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.
5-
Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
6-
Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République
7- Lundi
12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
8- Lundi
12 novembre 2012. Lettre à M. le Président de la République
9-
Jeudi 29 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
10-
Lundi 3 décembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
11-
Vendredi 11 janvier 2013. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
12-
jeudi 21 février 2013. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
Objet :
Sarkozy et Strauss-kahn, le miroir d'un couple judiciaire, justice
de parrainage et justice sacrificielle
Monsieur
le procureur de la République,
Titre
1 : L'effet miroir
1)-
L'émergence d'une évidence
Peu
à peu, le traitement judiciaire, franco-américain, des actes
personnels de M. Strauss-kahn modifie la liberté de jugement des
magistrats dans le traitement judiciaire des actes personnels de M.
Sarkozy.
Il
est de plus en plus difficile à concevoir comme impartiale, serein,
ordinaire, que les magistrats protègent l'un et sacrifient l'autre.
En
fait, les deux affaires apparaissent homogènes. Elles se forment, se
conditionnent, l'une par l'autre. Le traitement de l'une rejaillit
sur l'autre.
2)-
L'homogénéité des dossiers
M.
Strauss-kahn et M. Sarkozy ont eu recours à une même pratique, la
fellation, avec le même type de personne, une femme en position de
dominée, un même comportement, l'exigence impérieuse de l'acte.
Ils ont au moment des faits le même statut de chef d'Etat pour l'un
et d'équivalent Chef d’État pour l'autre. Cette équivalence se
marque par une immunité judiciaire identique. L'un est Chef d’État
lorsqu'il commet le fait. L'autre aspire à cette même place
lorsqu'il commet des faits identiques.
Le
dispositif judiciaire qui va accueillir les faits qui sont portés à
la connaissance des magistrats crée une dualité antagonique. L'un
est détruit par la justice. Toutes ses activités sexuelles
deviennent criminelles. L'autre est placé sous une protection
judiciaire qui lui épargne toute évocation judiciaire de ses actes.
Au delà, cette protection s'étend à tout le champ de communication
publique et lui épargne toute évocation publique du fait.
3)-
L'effet miroir
1-
L'immunité rechargeable.
Les
protecteurs de M. Sarkozy peuvent évoquer deux arguments pour
justifier la protection dont ils l'entourent.
a-
Sa fonction de Chef de l’État au moment des faits, mais l'argument de
l'immunité ne tient plus. Nous l'avons vu dans nos précédents
mémoires.
De
plus, dans ce cas, elle s'appliquerait aussi à M. Strauss-kahn pour
les faits qualifiés de proxénétisme. Il était au moment des faits
sous l'immunité de Chef d’État du Secrétaire général du FMI.
b-
Sa possible candidature en 2017. Il est tellement important qu'il ne
pourrait pas être importuné par une histoire de fesse.
2-
Le conflit d'identité
Cette
cascade d'excuses entre en conflit avec le traitement imposé à M. Strauss-kahn. Pour lui au contraire, chacune de ses fonctions, ou de
ses possibilités de fonctions à venir, est l'occasion d'une
qualification criminelle pour des actes de vie privée. Chef du FMI,
il tombe quand même pour le Sofitel. Il peut vouloir réapparaitre,
il tombe alors pour le Carlton. Il donne des conférences, des
manifestations spontanées sont organisées.
Les
féministes hurlent à chacune de ses apparitions. Les mêmes
féministes se taisent pour les mêmes faits concernant M. Sarkozy.
Dans
un cas, les hautes fonctions, présentes et à venir, protègent.
Dans l'autre, elles sont une raison morale de criminalisation.
3-
La politique et le parrainage
Par
effet de miroir, il apparaît de plus en plus que cette protection
manifeste s'apparente à un parrainage.
Il
est patent que des décisions de sacrifier l'un et de protéger
l'autre ont été prises. Elles sont appliquées. Ces décisions et
cette application entrent en conflit avec l'exercice régulier de
l'Autorité judiciaire.
Titre
2 : Le parallélisme
Comment
s'organise ce parallélisme antagonique ?
Nous
allons examiner les deux séries de faits qui ont motivé des
poursuites judiciaires contre M. Strauss-kahn et dont il semble bien
établi qu'elles sont également imputables à M. Sarkozy.
a-
La fellation
b-
Le proxénétisme.
4)- Équivalence des faits
a-
M. Strauss-kahn est allé en justice pour une fellation imposée.
b-
La justice française est interrogée sur une fellation imposée par
M. Sarkozy à une députée.
5)-
L'immunité
Au
moment de ces faits, M. Strauss-kahn est Secrétaire général du
FMI, il est de même hrang que les Chefs d’État. Il bénéficie de la
même immunité.
M. Strauss-kahn renonce à son immunité pour être jugé au procès
pénal et faire la preuve de son innocence. Au procès civil, cet
abandon d'immunité sera considéré comme établi.
Indépendamment des discussions sur la valeur de l'immunité dont on affuble M.
Sarkozy, le précédent de M. Strauss-kahn nous indique que rien
n'empêche M. Sarkozy de décider de lui-même de répondre aux
questions de la justice, s'il s'estime innocent.
6)-
Justice et carrière élective
Contrairement
à ce qu'on cherche à faire croire, les comparutions en justice
n'affectent pas la carrière des hommes politiques. La plupart des
condamnés sont réélus dès que leurs interdictions civiques sont
closes. Les faits sont là.
Par
conséquent :
a-
Si M. Sarkozy répondait de son propre chef aux questions de la
justice et obtenait un quitus de celle-ci, son image en serait
bonifiée.
b-
Si M. Sarkozy était reconnu fautif, cela ne nuirait pas
obligatoirement à sa carrière élective.
Ceci
pour répondre aux injures de M. le juge-chercheur Salas.
Les
empêchements que subit M. Strauss-kahn quant à son retour à la vie
publique semblent liés à des forces dirigeantes qui veulent
l'éliminer. En témoigne les manifestations téléguidées lors de
sa prestation chez les étudiants d'Oxford. Comme par hasard, ce
genre de manifestations est inexistant concernant M.Sarkozy.
En
tout cas, son élimination ne correspond pas à la généralité des
cas d'élus condamnés en France. M. Sarkozy, quant à lui, bénéficie
de la solidarité par le silence de tous les réseaux de cadres, y
compris ceux qui se nomment adversaires.
Il
est faux de dire, comme l'a soutenu le juge-chercheur Salas dans
l'affaire de l'appartement de Neuilly concernant M. Sarkozy, que la
demande d'ouverture d'une enquête judiciaire sur les faits imputés
à M. Sarkozy puisse s'assimiler à une agression contre une personne
sans défense, à une cabale de marginaux contre une personnalité
publique désarmée.
M.
Salas ne fait que reprendre à son compte l'idéologie du « martyr ».
Selon cette idéologie, certaines catégories de populations,
définies diversement, sont en but à d'incessantes mises en causes
sans fondement. Ces mises en causes pouvant se prolonger par des
actions criminelles.
Cette
farce idéologique grotesque permet d''éliminer le débat public,
sous toutes ses formes, en formant progressivement les questionneurs
en criminels imbéciles et les questionnés en populations et
personnes au dessus des lois et de l’intelligence communes.
Nous
retrouvons là la démarche des personnes que nous mettons en cause
dans leur délinquance. Cette délinquance particulière à pour but
aussi de revendiquer une place particulière, féodale, dans
l'application des lois.
7)-
Prostitution et proxénétisme
1-
L'équivalence des qualifications
a-
M. Strauss-kahn est mis en accusation pour proxénétisme. Il aurait
participé au rassemblement de prostituées en un même lieu à des
fins de s'en servir en réunion.
b-
Au moment de ces faits, M. Strauss-kahn est Secrétaire général du
FMI, il est de même rang que les Chefs d’État, il bénéficie de la
même immunité.
c-
M. Sarkozy s'est livré à une mise en prostitution d'une femme qui
ne s'est pas faite élire députée pour obtenir des subventions par
fellations.
2-
M. Sarkozy et la prostitution
a-
La prostitution est avérée puisque la subvention est devenue le
paiement d'un acte sexuel devenu une passe.
b-
Le proxénétisme est caractérisé par le fait de la création de
la prostitution, de la protection apportée à son fait, du bénéfice
de politique institutionnel qu'en tire M. Sarkozy. La mise en
prostitution d'une députée ne produit pas que de l'éjaculation.
c-
Le proxénétisme hôtelier est avéré par l'invitation faite à la
dame en cours de prostitution de suivre M. Sarkozy dans un local mis
à cette disposition.
d-
Le proxénétisme en bande organisée est possible. Il est crédible
de penser que cette dame n'a pas été placée à cet endroit de la
réception publique par hasard.
e-
Cette exigence de fellation est d'abord un acte politique.
f-
L'abus de faiblesse est patent. Il est connu de M. Sarkozy que la
députée à besoin de cette subvention. Elle est elle-même
vulnérable, ce pourquoi elle a probablement été choisie. Mme
Guillaume dit elle même qu'une femme forte n'accepte pas ce genre de
marché. Mme la députée paie sa faiblesse. Elle en serait fautive.
Sur
ce point : « La
prostitution de personnes particulièrement vulnérables
: la
loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende le fait de solliciter, d’accepter
ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une
promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une
personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur. Par exemple : une
personne atteinte d’une maladie, d’une infirmité, d’une
déficience physique ou psychique ou qui est en état de grossesse.
Article 225-12-1 deuxième alinéa du code pénal ».
3-
Comparaison
A-
M. Strauss-kahn est mis en accusation pour proxénétisme aggravé et
en bande organisée.
Je
ne prends pas ici parti sur les qualifications. Elles sont
judiciaires.
Les
juges reprochent à M. Strauss-kahn :
a-
D'avoir agit en compagnie de femmes notoirement prostituées.
b-
D'avoir constitué un réseau de personnes qui sous prétexte de
services amicaux formait une équipe de professionnels du rabattage
pour des soirées tarifées, au profit de M. Strauss-kahn.
Je
ne crois pas trahir leur argumentation.
B-
Nonobstant le procès à venir, M. Strauss-kahn est mis en accusation
pour la contravention purement formelle à un interdit de principe.
Il ne nuit directement à personne.
Il
a des séances sexuelles avec des personnes qui demandent à être
payées. Elles sont des professionnelles. Les adultes sont consentant
pour le paiement et pour la prestation sexuelle.
C-
M. Sarkozy use de son pouvoir pour contraindre :
a-
Une femme en situation de faiblesse à lui faire une fellation.
Celle-ci n'est pas gratuite.
Ce
qui entraîne, le viol, la prostitution, le proxénétisme, le proxénétisme hôtelier, l'abus de faiblesse et la probable bande
organisée.
b-
Une députée à se soumettre à son désir.
Ce
qui entraîne, l'agression du Pouvoir exécutif contre le Pouvoir
législatif, le viol de la constitution.
D-
La personne suceuse n'est ni prostituée ni consentante. Elle est
députée. Elle est contrainte.
8)-
Affaires croisées
A-
Les fellations forcées
1-
M. Strauss-kahn se fait sucer au Sofitel au titre de client de
l'hôtel par ailleurs de rang Chef d’État. La femme concernée
déclare avoir été contrainte.
2-
M. Sarkozy se fait sucer de force à l’Élysée au titre de Président.
3-
M. Strauss-kahn est jugé par la justice américaine. Celle-ci ne lui
reconnaît qu'un non-lieu et le conduit à payer une forte somme pour
indemniser sa poursuivante.
4-
M. Sarkozy bénéficie d'une solidarité sans faille du personnel
judiciaire et politique. Ça ne s'arrête pas là. Il bénéficie de
la solidarité des féministes et des femmes cadres qui sont relation
avec cette affaire.
5-
Mme Guillaume rapporte cette affaire.
a-
De tous les participants, elle est la seule à le faire. Alors que
c'est une affaire publique.
b-
Elle reprend l'antienne la plus éculée de l'asservissement des
femmes. Elle dit que c'est de la faute de la femme, puisqu'elle s'est
laissée faire, et que qui veut peut.
c-
Deux siècles de combats féministes pour en arriver là.
d-
Elle reprend le thème de l'obligation de service. Elle ne le fait
pas pour préciser que tout ne se règle par la loi, mais pour
occulter le fait que le viol d'une députée est un problème
constitutionnel et donc judiciaire et non pas une affaire d'évolution
des mœurs.
B-
Les prostitutions et proxénétismes
1-
M. Strauss-kahn partouze avec des putes conscientes de l'être et le
revendiquant. Aucun élément matériel direct ne prouve qu'il
connaissait la profession de ses partenaires. L'intime conviction des
magistrats est respectable, mais elle reste une conviction.
2-
M. Sarkozy forme une députée en prostituée. Il le fait en public
dans l'exercice de ses fonctions, devant témoin. Il semble qu'il n'y
ait aucun doute quand à l'exactitude du rapport des faits. Il
profite de la faiblesse de la députée connue de lui même. Il
s'installe en proxénète, proxénète hôtelier. Il est plausible
que cette séance ait mobilisée une bande organisée.
4-
M. Strauss-kahn doit rendre des comptes à la justice.
a-
Il est convoqué en justice
b-
Il est mis en examen
c-
Toute la chaîne judiciaire est mobilisée.
5-
M. Sarkozy n'a aucun compte, d'aucune sorte, à rendre à la justice.
9)-
L'effet judiciaire en retour
Pour
deux séries de fautes pénales identiques, imputables à des hommes
de mêmes conditions sociales et professionnelles, la justice donne
deux orientations d'actions parfaitement dissemblables et
contradictoires.
Ces
orientations ne sont pas dues à des appréciations différentes de
faits semblables. En effet, pour l'un la justice intervient. Pour
l'autre elle refuse de se prononcer sur les demandes d'examen dont
elle est saisie.
La
publicité d'une action judiciaire pour l'un. Pour l'autre, le
silence des magistrats, leur refus de se déclarer informés.
Cependant,
par cette procédure visant M.Strauss-kahn, les magistrats ne
peuvent plus dire que :
a-
Les histoires de fesses des dirigeants ne les concernent pas,
b-
Les cadres dirigeants ne peuvent pas être nommés criminels, et a
fortiori violeurs.
c-
La prostitution et le proxénétisme ne concernent que les voyous des
pays de l'Est ou Dodo la Saumure.
d-
Les personnes de rang de Chef d’État n'entrent pas dans leurs
préoccupations pénales.
Ils
s'interdisent de continuer à se taire pour M. Sarkozy. Ils n'ont
plus aucune légitimité judiciaire à le faire, ni par le droit, ni
par la jurisprudence.
Plus
l'affaire Strauss-kahn va évoluer et plus elle fera apparaître que
l'écart entre elle et les demandes d'enquête concernant M. Sarkozy,
relève non pas de la décision de justice mais de la protection d'un
criminel présumé.
Les
magistrats ne rendent pas deux jugements différents, ni n'ouvrent
deux procédures différentes. Pour la même catégorie de délit,
dans des conditions homogènes, ils semblent s'acharner sur un homme
et en protèger un autre.
10)-
La constitution
1-
La rupture du principe d'égalité
Cette
différence de traitement est une rupture de l'égalité devant la
loi. En l'occurence l'art. 6 de la déclaration est bafoué.
-
« (La loi) doit être la même pour tous, soit qu’elle
protège, soit qu’elle punisse. »
Article
VI
La
Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens
ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants,
à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle
protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à
ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et
emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que
celle de leurs vertus et de leurs talents.
2-
Le commentaire :
Article
du Professeur Jacques ROBERT "Le principe d'égalité dans le
droit constitutionnel francophone" (Les cahiers du Conseil
constitutionnel n°3, 1997)
« L'article
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
(qui, depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, fait partie
du " bloc de constitutionnalité " auquel le Conseil
constitutionnel français confronte les lois qu'il a à examiner).
Or
cet article 6 dispose que "la loi doit être la même pour tous
", principe que le Conseil a néanmoins assoupli en admettant
des modulations lorsque celles-ci reposent sur des critères
objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le
législateur et que cet objectif n'est lui-même ni contraire à la
Constitution, ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation; »
3-
Les modulations :
A-
Le conseil constitutionnel a donc admis des modulations.
a-
Lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels
au regard de l'objectif recherché par le législateur ;
b-
Que cet objectif n'est lui-même :
-
Ni contraire à la Constitution,
-
Ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation;
B-
En l'espèce les « modulations » proposées par les
magistrats dans cette pratique d'inégalité devant la loi des deux
cadres dirigeants susdits ne reposent sur aucun « critère
objectif »
11)-
Le conflit interne à la magistrature
1-
Les juges, des États-Unis et de France, mettent en place des
procédures judiciaires contre M. Strauss-kahn pour des faits de
sexualité.
Il
est patent que les procédures françaises ne s'engagent qu'après la
magistrature américaine.
Ni
l'examen de la plainte de Mme Banon, ni l'examen de l'affaire dite du
Carlton, n'auraient existé sans l'action américaine.
2-
La magistrature se place de fait en continuatrice de l'attaque
américaine contre M. Strauss-kahn. Nul ne peut plus distinguer si
elle attaque M. Strauss-kahn parcequ'elle a suffisamment d'éléments
objectifs, ou si elle proclame ces accusations pour prolonger en
France la vindicte américaine à son égard.
3-
Les juges français n'engagent aucune procédure à l'égard de M.
Sarkozy pour des faits de mêmes caractères et pour un personnage de
mêmes caractéristiques professionnelles, sociales, immunitaire.
Nous
remarquons que M. Sarkozy n'est pas du tout dans des relations
institutionnelles conflictuelles avec l'administration américaine.
4-
Pour l'un, c'est la persécution. Pour l'autre, c'est le parrainage.
5-
Cela constitue une inégalité devant la loi, une rupture de l'Art. 6
de la Déclaration.
6-
Par son silence sur les faits attribués à M. Sarkozy, la
magistrature montre qu'elle dispose de la culpabilité des cadres
ainsi qu'elle l'entend.
En
agissant ainsi, elle prolonge l'action de M. Sarkozy contre cette
députée et le Pouvoir législatif.
M.
Sarkozy voulait signifier aux cadres administratifs français qu'ils
sont régit par un code juridique parallèle au code juridique
public.
Les
magistrats signifient aux cadres français qu'ils seront soumis au
droit ou non selon le côté des règlements de comptes entre cadres
dans lequel ils se trouveront. Les Puissants ou les misérables, les
gagnants ou les perdants, les forts ou les faibles, etc.
7-
La politique judiciaire se fait donc hors du débat public, y compris
judiciaire. Elle est affaire de réseaux privés de castes, de
groupes de pressions, de puissances occultes, etc.
8-
Cette revendication d'installer l'archaïsme féodal, appelez le
comme vous voudrez, comme norme de la politique judiciaire, et au
delà de la vie publique, est en effet un objet de ce débat.
12)-
Conclusion
L'évolution
des procédures concernant M. Strauss-kahn et l'absence de procédure
concernant M. Sarkozy me conduisent à rappeler le bien fondé de la
demande d'ouverture d'une enquête judiciaire que j'ai déposée au
sujet des faits allégués par Mme Guillaume sur le viol présumé
d'une femme, d'une députée, de la Constitution, par M. Sarkozy.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République,
l'assurance de mes salutations distinguées,
Marc
SALOMONE
