région, subornation de témoin, délit

Paris, le lundi 12 novembre 2012

Copie à :

Monsieur le Président de la République

Madame la Garde des Sceaux

Vos Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)

N. Réf. : Concernant le Conseil Régional d’Ile de France

1- Mercredi 14 août 2012. Article Canard Enchaîné.

2- Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

3- Mercredi 22 août 2012. Article Canard Enchaîné.

4- Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

5- Mercredi 29 août 2012. Article Canard Enchaîné.

6- Jeudi 30 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

7- Mercredi 5 septembre 2012 Article du Canard Enchaîné du

8- Vendredi 7 septembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République

Monsieur le Procureur de la république

Objet : Demande d'ouverture d'enquête préliminaire pour Subornation de témoin, entrave à l'action judiciaire.

Mémoire

1)- Préambule

Il est impossible d'empêcher les délinquants d'avoir conscience qu'ils ont commis des

 infraction pénales, de s'inquiéter de celles qu'ils ont commises, des risques encourus du

 fait des dénonciations dont ils font l'objet.

L'article du 28 août et le texte du 29 août informent M. le procureur de la République que la Direction du Conseil régional d'Ile de France s'est livrée à une Subornation de témoin, qu'elle a utilisé la force pour entraver le cours de l'action judiciaire.

A ce sujet, je demande l'ouverture d'une enquête préliminaire.

je prends M. Huchon comme le représentant des responsables du Conseil pour deux

 raisons

 :

a- Il est impliqué directement, sur dénonciation fort probable des cadres supérieurs 

honnêtes et consécutivement à la répression exercée contre M. Le Directeur général du 

CRT, M. Blat

.

b- En dernière instance c'est M. Huchon qui supporte toutes les responsabilités publiques

 de cette affaire.

Partie1 : Subornation de témoin

2)- Subornation de témoin

Dans l'article du 22août, M . le Directeur général du Comité régional du tourisme (CRT,

 l'organisme qui finance les frasques des élus et cadres corrompus), M. Blat, apparaît, sous

 son nom, en cautionnant l'article sur les Agapes de Londres, article du 14 août. 



Par là même, il montre que cet article est une fusée éclairante envoyée par la hiérarchie 


honnête du Conseil régional.

 

M. Blat nous dit que le CRT est corrompu jusque dans sa composition. Il confirme de fait 

l'action du CRT dans les « Agapes de Londres ». Népotisme, enrichissement personnel,

 violation de toutes les règles administratives d'embauche, etc. Tout cela a été longuement

 analysé dans le texte du 17 août, ensuite dans l'Appel du 12 octobre.

L'article du 29 août nous apprend que M. Blat a été convoqué. Par qui ? L'enquête seule 

pourra le dire. Il est sommé de revenir sur ses propos. 


La presse nous dit : «Depuis, Blat a été prié de revenir sur ses aveux ».

J'ignore pourquoi la presse emploi le terme « aveux ». C'est un possible lapsus.

 

Cependant, ce terme nous ramène à la même logique que celle des écrits de Mme 

Guillaume. Celle-ci emploie une logique romanesque pour nous faire part d'une vraie 


criminalité dont elle veut par ailleurs occulter la portée judiciaire. 

 

Personne n'infirme la réalité des faits.
 

A ce stade, cette succession d'articles à un rythme hebdomadaire soutenu nous indique 



qu'il y a un lien entre tous ces articles. Ce lien est la bataille féroce qui se livre au 


Conseilrégional entre les cadres supérieurs et les élus corrompus et les cadres supérieurs 


et les élus honnêtes.

 

3)- La relecture de l'article du 5 septembre

Ceci éclaire sous un nouveau jour l'article du  5 septembre.

 

Il est rationnel de penser que le fait de la révélation d'une délinquance de M. le Président

 Huchon en personne vient des Directeurs généraux eux mêmes. C'est une représaille qui 


fait suite à la ratonade subie par leur alter ego du CRT.

 

Ces gens ne sont surement pas M. Blat, mais ils sont surement Chefs de services. Sinon le 

journal ne citerait probablement pas les écrits du Directeur général des services dans cet

épisode.



 L'information publique sur la voiture est un avertissement à ceux qui voudraient 


organiser d'autres convocations.

 

4)- Le problème de M Huchon

M. Huchon n'a pas à faire à des journalistes, des concurents, des aventuriers, etc. Il est 



enbut à des salariés de son administration, et qui plus est des Chefs de cette dministration.

 

Ce n'est pas une interpellation individuelle mais un affrontement institutionnel.

 

Si M. Huchon laisse faire l'interpellation de la justice par voie d'informations de presse, 

les mécanismes institutionnels peuvent se mettre en branle. Soit les syndicats, soit 

l'opposition  (Mme Pécresse, ancienne ministre, candidate au poste de M.Huchon, pose

 des questions, même si elle isolée parmi les siens), soit d'autres institutions


 (Les impôts peuvent parfois mécaniquement semer le trouble). La justice pourrait finir 



par s'en soucier.

 

M. Huchon doit montrer qu'il y a un capitaine dans le bateau. L'information c'est bien, la

 solidarité des collègues face au vaste monde plein de danger, c'est mieux.

M. Huchon ne nie pas les faits. Il exige simplement qu'ils soient occultés. Il ne 


demandepas à M. Blat de reconnaître qu'il a menti. 


Il veut simplement qu'il accepte le déni.

Or, ces faits sont judiciaires.

5)- Le caractère judiciaire des faits

Certes, il n'y a pas de plainte de la part de M. Blat. 
 

Mais, d'une part des fautes pénales sont exposées publiquement. Taper dans la caisse 

pour augmenter son train de vie personnel est pénal.

D'autre part, il y a déjà deux demandes d'ouvertures d'enquêtes judiciaires.

En voici le tableau :

1- Mercredi 14 août 2012. Article Canard Enchaîné.

Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

Vendredi 17 août 2012. Lettre à M. le Président de la République

2- Mercredi 22 août 2012. Article Canard Enchaîné.

Mardi 28 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

3- Mercredi 29 août 2012. Article Canard Enchaîné.(Annonce du retrait des aveux de M. Blat)
 

Jeudi 30 août 2012. Lettre à M. le procureur de la République

4- Mercredi 5 septembre 2012 Article du Canard Enchaîné du

 
Vendredi 7 septembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République

Nous voyons que la convocation de M. Blat est postérieure à la réception de la demande par M. le procureur de la République. Le 17 août. Elle est aussi postérieure au courrier reçu par M. le Président de la République. Ces demandes ont par ailleurs été envoyées à divers organismes. Certains auront informés qui de droit.

Il n'est donc pas absurde de penser que la direction du Conseil Régional est au courant qu'une action judiciaire est en cours, à partir du 17 août, en raison du numéro daté du 14 août du Canard Enchaîné.

Elle a donc pu convoquer M. Blat dès que son nom apparaît dans le numéro suivant du journal, le 22 août.

Il devient urgent d'interdire aux cadres supérieurs du Conseil de témoigner.

Cela met en relief la volonté des salariés honnêtes de manifester leur oppostion aux pratiques en vigueurs.

Dès que M. Blat est convoqué, le Canard Enchaîné qui suit l'affaire est informé de cette convocation et de ses motifs, l'article sort la semaine suivante, le 29 août.

Puis, en guise de représailles et d'avertissement, il est indiqué au Canard Enchaîné que M. Huchon se livre à des pratiques condamnées par la jurisprudence. L'article paraît la semaine suivante, le 5 septembre.

Il est caractéristique que ces articles se suivent de semaine en semaine. C'est un vrai bras de fer au sein du Conseil Régional.

Cette séance de rétractation forcée ne porte pas sur l'exposé par la direction d'une invalidation des faits évoqués par M. Blat au motif de ce qu'ils seraient faux, de quelque manière que ce soit.

Cette question de la véracité des faits n'est évoquée ni par la Direction, ni par M. le procureur de la République. On ne veut pas en discuter, c'est tout.

Cela change le statut de cette discussion.

6)- Le statut de la discussion

La direction ne fait pas valoir son point de vue. Elle veut simplement contraindre M. Blat à renier le sien, parcequ'il n'est pas conforme à celui de la Direction.

Or, le point de vue de M. Blat n'est pas un point de vue civil. C'est un point de vue judiciaire. Il a dénoncé des activités délinquantes publiquement. Par conséquent, lors de la convocation de M. Blat, ces faits appartiennent dors et déjà à l'action judiciaire. Par la presse, par M. Salomone.

En demandant à M. Blat de se mentir à soi-même, de se taire alors qu'il a manifesté la volonté libre de vouloir dire publiquement les fautes qu'il observe, la Direction du Conseil Régionale demande à M.Blat de travestir les faits envers la justice, de lui mentir. Elle empêche, par la contrainte, M. Blat de porter ses propos devant la justice de quelque façon que ce soit.

La direction du Conseil sait qu'une demande d'enquête préliminaire est déposée. L'enquête le prouvera.

Ceci est donc constitutif d'un délit de Subornation de témoin.

7)- Les cadres supérieurs

Ce n'est pas M. Salomone, ni la presse, extérieurs aux faits, qui citent à comparaîtres les magistrats ayant établi une jurisprudence. cf. art. 5 septembre. Ce sont les cadres supérieurs salariés honnêtes, voire résistants.

D'une part, la presse n'aurait pas pu le savoir sans eux.

D'autre part, Il est manifeste que cette information sur la voiture de M. Huchon est une représaille salariale à la ratonade du cadre salarié qui s'est affiché avec la presse dans la dénonciation du CRT, 2ème textes (28,08) occulté, et donc la confirmation de la criminalité du voyage à Londres, 1er texte (17,08), classé.

En occultant la Subornation de témoin, on ignore délibérément les appels des salariés du Conseil Régional et on prend parti pour les exactions des dirigeants.

Ce coup de force n'est pas une prise de parti dans un conflit qui opposerait M. Salomone à M. Huchon.

Le conflit oppose les cadres salariés honnêtes, dont nous ne connaissons que le nom de M. Blat, à M. Huchon et consorts, dont les dirigeants des groupes politiques et les cadres dirigeants qui leurs sont alliés dans ces affaires.

Ces fautes ne sont pas mises en lumière par des particuliers. Le courrier de M. Salomone n'est que la transmission des informations transmises par des tiers à la presse, à des fins politiques et judiciaires.

Qui sont ils ?

Ce ne sont pas des victimes. Ils ne sont en rien personnellement lésés directement par les fautes commises par les dirigeants fautifs.

Ils ne sont pas dans le cas de la députée présumée violée par M. Sarkozy.

Ce sont les cadres supérieurs, les Directeurs généraux, du Conseil général d'Ile de France.

Ces gens sont les représentants du droit au Conseil Régional.

Le seul salarié qui s'implique publiquement, parce-qu’il est un cadre dirigeant, M. Blat, est : Directeur général du comité régional de tourisme (CRT) d’Ile-de- France, organisme public.

Il n'est pas un victime. C'est un cadre dirigeant de l'Etat. Il est comptable de l'exercice du droit dans l'administration qu'il dirige.

8)- La disqualification des cadres supérieurs

Justifier la Subornation de témoin revient non pas à renvoyer M. Blat à sa misère personnelle, mais à le disqualifier professionnellement.

La légalisation du népotisme est une intervention de fait dans la composition juridique des pouvoirs publics, dans leur organisation politique. Il est difficile de dire de couvrir cela par le souci du respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs.

M, Blat n'est pas le seul à être disqualifier. M. le Directeur général des services, celui qui a formulé les interdictions d'utilisation des voitures du Conseil, l'est aussi. Ainsi que les réseaux qu'ils incarnent. Tous ceux qui sont chargés de mettre en œuvres les dispositifs administratifs démocratiques et ne supportent pas l'usage criminel des formes légales.

Qu'on ne dise pas qu'on ne connaît pas les préoccupations de ces cadres dirigeants. M. Blat prend soin de dire à la presse :

- « Ne cherchez pas, j’ai fait le calcul »

Des calculs, ces messieurs-dames en ont fait bien d'autres. Il suffirait de les leur demander.

Cette disqualification s'étend à toutes les autres séquences de leurs responsabilités.

 

Ainsi, M. le Directeur général du CRT a été brutalisé pour avoir dit à la presse que :

-

 « 

 Dans 47 % des cas, la présence des salariés (du comité de tourisme) est en lien avec 

des élus régionaux ou avec leur passé politique ».

Ce serait déclarer donc que les cadres salariés dirigeants du Conseil Régional sont

 incompétents pour juger du bon usage du droit au Conseil Régional concernant:

 

- Des voitures,

- Des fonds publics

 

- De l'application des règles d'embauche.

9)- Le changement des perspectives judiciaires

Cette question de compétence est capitale. Chacun pensera qu'un quidam n'a pas la compétence pour juger ou préjuger de la culpabilité de personnes si considérables.

Par contre, si le parquet retient l'avis de M. le Directeur général des services ou de M. le Directeur général du comité régional du tourisme, le fameux CRT, il en va tout autrement.

La justice peut encore évacuer une formule d'un Directeur général lorsqu’elle n'est qu'une citation de journaliste. Elle pourrait être dite évidement tronquée, déformée, retirée de son contexte. Par exemple, le texte du 28 août, suite à l'article du 22 août.

Par contre, si le parquet retient le texte du 30 août consécutif à l'article du 29 août, il doit examiner la qualification de Subornation de témoin.

Dans ce cas, il doit donner la parole à M. le Directeur général lui-même. De là, il devra donner la parole à tous les cadres supérieurs conceernés. Le débat change de dimension. Il ne devient plus possible d'avoir recours à des moyens dilatoires et à des contorsions morales socialement abjectes pour disqualifier la parole citoyenne de M. Salomone.

PARTIE 2 : Un vrai conflit judiciaire

10)- Objet de l'étude : M. Huchon et consorts

C'est un groupe de 4 textes expressément reliés à des articles de journaux.

a- Le premier est du 17 août, pour l'article du 14 août.

b- Le second est du 28 août pour l'article du 22 août.

c- Le troisième et du 30 août pour l'article du 29 août.

d- Le quatrième est du 7 septembre pour l'article du 5 septembre.

Ces quatre textes ont des caractéristiques.

1- Ils sont liés.

2- Ils nous amènent à constater un défi lancé par les délinquants à la République

3- Ils dévoilent un test imposé à la République

11)- Les textes et leurs liens

A la lecture des courriers adressés à M. le procureur de la République, nous constatons les liens qui suivent entre les différents textes :

1- Notre courrier du mardi 28 août :

En Réf. : Notre lettre du 17 août 2012

En Introduction :

- « Le journal « Le Canard Enchaîné », du mercredi 22 août 2012, apporte un complément à la demande d’ouverture d’enquête judiciaire que j’ai formulée auprès de vous le 17 août dernier... » ;

Chapitre 1 :

« La distribution de postes n’est pas forcément criminelle en soi. En effet, c’est une des fonctions des élus que de recommander des personnes.

Cette action devient criminelle quand il est manifeste qu’elle accompagne un accaparement des fonds publics à des fins particulières, fussent elles collectives, ainsi qu’un détournement des objectifs officiels de l’entité considérée. »

En conclusion :

« La participation du CRT à l’aventure de la délégation des JO n’est donc pas un hasard

. Ce CRT qui avait peut être une fonction honnête au départ est devenu l’un des moyens

 d’inscrire la corruption dans le fonctionnement ordinaire du Conseil Régional d’Ile 



deFrance. »

 

2- Article du 29 août 2012

 :

« Les révélations du « Canard » sur le comité régional de tourisme (CRT) d’Ile-de- 



France, devenu la machine à piston des élus de la Région, ont valu une séreuse avoinée 


au  directeur général de cet organisme public, Jean-Pierre Blat.

Mais, ce n'est pas pour avoir embauché à tour de bras les enfants, conjoints, proches ou 


amis de cœur des élus que ses chefs lui ont remonté les bretelles 


 


Son tort : avoir avoué au Palmipède que, 

« dans 47 % des cas, la présence des salariés (du comité de tourisme) est en lien avec des

 élus régionaux ou avec leur passé politique ». 



Depuis, Blat a été prié de revenir sur ses aveux ,,, »

3- Notre courrier du 30 août 2012.

Il est consécutif à l'article cité du 29 août.

A- Introduction

«Objet : Demande d’ouverture d’une enquête préliminaire (suite :3)

N. Réf. :

a- lettres du17 et 28 août 2012

b- Le Canard Enchaîné, le mercredi 29 août 2012. P.3.

« Les grincements de la machine à piston ». Hervé Liffran et Dominique Simonnot ».

B- Le texte :

- 1er et 2ème paragraphe : Concerne le CRT et les textes 1 et 2.

- 3ème paragraphe : Concerne le texte sur la faute présumée de M. Sarkozy.

3- Article du 5 septembre

« Des élus d’autres collectivités locales qui avaient pratiqué ce genre de sport ont d’ailleurs été persécutés par des juges mal lunés.

Mais de là à décourager Huchon de rouler en Saab sur les belles routes de France… »

4- Notre courrier du 7 septembre

A- Introduction

- « N. Réf. :

a- lettres du17 et 28 août 2012

b- Le Canard Enchaîné, le mercredi 29 août 2012. P.3.

« Les grincements de la machine à piston ». Hervé Liffran et Dominique Simonnot

c- Lettre du 30 août. »

B- texte 

2ème paragraphe:

« Si ce journal insiste ainsi, en publiant un article chaque semaine sur l’institutionnalisation de la corruption au Conseil régional d’Ile de France, c’est qu’un certain nombre de cadres de la Région Ile-de-France en ont assez d’assister impuissants, voire de participer, à cette débauche de corruption visant à garantir l’idéologie féodale d’élus et de fonctionnaires. »

3ème paragraphe :

« Je sollicite l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les questions soulevées dans les lettres qui vous ont été adressées. Soit les faits relatifs à M. Sarkozy, M. Bartolone, le Conseil Régional d’île de France, le coup de téléphone très certainement policier. »

Nous voyons que les 4 textes se tiennent, s'enchevêtrent, se justifient l'un par l'autre.

Il est impossible de comprendre :

a- Le premier texte sans connaître et étudier le second qui porte sur le fonctionnement du CRT.

b- Le rôle du CRT sans connaître les fractures qu'il creuse dans le Conseil Régional.

c- La raison d'être de ces collaborations de cadres salariés du Conseil avec la presse sans connaître l'existence d'une opposition aux illégalités commises.

Par ces révélations, cette opposition rend public le combat qu'elle livre en interne. Elle sait que ce faisant elle en appelle à la justice.

Il est impossible de comprendre l'article du 5 septembre et la lettre du 7 septembre sans la répression citée dans l'article du 29 août et communiqué à la justice par la lettre du 30 août. Les cadres honnêtes ont rendu public un exemple de la criminalité personelle du Président Huchon pour l'avertir que toute répression serait suivie de révélations.

Ces textes constituent un tout homogène et solidaire.

12)- Le défi

Les délinquants présumés dont nous évoquons les faits auprès de la justice ne sont pas des délinquants d'occasion, de hasard, d'ignorance, de faiblesse. D'ailleurs, dans ces cas, ils auraient déjà été jugés.

1- Ils savent ce qu'ils font

Aucun des acteurs ne peut ignorer qu'il viole la loi.

a- Aucun participant aux Agapes de Londres ne peut ignorer qu'il dépense plus d'un smig par jour sans aucune contribution correspondante à l'augmentation du tourisme en Ile de France.

b- M. Huchon ne peut ignorer qu'il ne dispose pas légalement du véhicule incriminé.

2- Ils tiennent à la publicité des faits

Chacun des acteurs tient absolument à ce que ces agressions contre la loi se sachent. Ils ne s'inquiètent nullement de la publicité de leurs actes.

3- Publicité et peuple

Le critère de partage entre la publicité admise et celle qui ne l'est pas, est la distinction entre le monde des cadres et le monde du grand public. L'accès au grand public est l'accès à la justice.

Les seuls risques qu'ils prennent en considération sont les risques politiques. Ces derniers 



signifient que l'information a débordé la cadre des réseaux de collègues pour atteindre le 



public et, de la là, la justice.

 

4- Répression ciblée

Ils interviennent donc dès qu'ils pensent que le grand public, les classes populaires, 


pourraient en être informés au point d'en faire une affaire politique. 



Alors, elle deviendrait politique et judiciaire.

M. Huchon n'agit que dans l'exacte mesure d'un possible débordement vers un débat public, donc judiciaire. Dans le cas d'un possible débordement public, ou judiciaire, il réprime.

M. Sarkozy, M. Bartolone, Mme Guillaume, la presse, n'agissent pas autrement. Tenons nous informés mais restons entre nous.

Tous ces gens ne veulent à aucun prix, ni de l'intervention du public, d'un débat politique, ni de l'intervention de la magistrature, l'ouverture d'une enquête préliminaire.

Pour cela, ils doivent disqualifier les faits. Ce n'est pas grave, c'est drôle, leur gestion fait partie des qualités professionnels des cadres, etc.

13)- Le test

Les bénéfices, et donc les visées, de ces délinquances sont diverses.

a- Le bénéfice concret.

- Par la délinquance, ces gens ont accès à des activités que leurs moyens financiers personnels ne leurs permettraient pas.

- Par la délinquance, ils peuvent se livrer à des activités qui ne sont plus permises aux gens comme il faut. Pour un particulier, violer une personne impunément est devenu très difficile de nos jours. C'est un privilège de pouvoir le faire. Un must.

b- La transformation du droit

Il est manifeste que ces cadres veulent faire acter par la pratique publique du droit que leurs coups de forces criminels participent à la constitution d'une jurisprudence réservée aux cadres, à certains réseaux. Elle serait créatrice de droit.

Tant que ça reste entre gens du même monde, ces actes servent au contraire à former progressivement une sorte de code civil parallèle. Tel le Code des « frères » qu'invoque M. Bartolone.

c- Tester la République.

Comme d'autres groupes aujourd'hui, ces cadres, et les réseaux qu'ils représentent, veulent voir jusqu'ou ils peuvent aller trop loin à l'instant T.

Si l'Etat dit non, ils reculeront et remettront ça à plus tard.

Si l'Etat laisse faire, ils iront plus loin, toujours plus loin.

L'objectif de référence est l'installation d'un droit différencialiste que j'appelle féodal, qu'on peut appeler autrement.

d- La banalisation du différencialisme

Terra Nova, association de hauts fonctionnaires, dont des magistrats, revendique la 


création d'une multiplication des identités nationales créatrices de droit administratifs 



distincts

.

Emission      de M. Taddéi, « Ce soir ou jamais », FR3, mardi 6 novembre :

- M. Guy Sorman, polytechnicien, déclare que le mariage civile est un « bout de papier ». 

Par conséquent, il peut absorber le mariage homosexuel. Le vrai mariage étant religieux

. Celui-là est juste hétérosexuel. Il ouvre ainsi la voie à une pluralité de formes légales de

 mariages.

- Houria Bouteldja, Présidente de l'association « Les indigènes de la République », 

déclare que la France est morcellée en de multiples territoires régis par des principes 


de droit différents.



 Les « quartiers » notament n'ont pas à reconnaître la loi dite« française » concernant les 


dispositions au sujet des homosexuels. 



Dans ce cas, le droit distinct existe déjà, c'est la Charia.

 

Nous sommes là dans un mouvement politique public très diversifié dont le point d'unité 



est la mise en cause de la continuité de l'Etat et de l'indivisibilité des français.

 

Ce que les délinquants titrés dont les faits évoqués demandent n'est pas du tout une 

réclamation isolé.

14)- L'action publique

A- Les faits

Personne ne conteste la véracité des faits allégués.

En obligeant par la menace un Directeur général à revenir sur ses déclarations, la direction du Conseil Régional concernée se rend coupable de Subornation de témoin et à tout le moins de l'organisation concertée d'un obstacle à l'information de la justice par la falsification organisée des faits au moyen de la répression des témoins, celui ci et tous ceux que cette répression impressionne.

Cette manœuvre est illégale et rendue publique par l'article de presse.

Les dirigeants du Conseil reconnaissent la portée pénale des faits en organisant une Subornation de témoin.

B- La partie civile

Ce n'est pas un quidam qui s'adresse à la justice. Ce sont les cadres dirigeants salariés du Conseil régional.

Le débat ayant été porté devant le public par des membres du Conseil, ne pas donner suite aux demandes d'enquêtes de M. Salomone revient à soutenir un camp contre l'autre au sein du Conseil régional. En l'espèce, le camp des voyous contre celui des honnêtes gens.

En effet, quoi qu'il en soit, le fait de s'enrichir personnellement par ses fonctions électives ou administratives est juridiquement illégal et moralement crapuleux.

Ne pas instruire ce délit, rendu public par les intéressés, revient à mettre en œuvre ces dispositfs juridiques religieux qui déclarent d'une main que la femme est l'égale de l'homme et de l'autre édictent un article du code pénal disant que si une femme a été battue par son mari «avec de bonnes intentions» aucun dommages et intérêts ne peut être demandé.

C- Le parquet

M. le procureur de la République ne peut dire qu'il ignore ce délit. Il est exposé publiquent. Il est porté à son attention, par les salariés du Conseil par le truchement du journal et par l'action citoyenne de M. Salomone.

En l'ignorant :

1- Il n'userait pas de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'opportunité des poursuites.

2- Il abuserait de son pouvoir pour :

a- Disqualifier les cadres dirigeants du Conseil qui ont porté les corruptions du Conseil devant la presse pour que la justice en ait connaissance.

b- Apporter aux dirigeants corrompus la certitude qu'ils sont maîtres chez eux et qu'ils disposent de la parole, et donc de la personne, des salariés ainsi qu'ils l'entendent. Hors des règles du droit public.

Il ne serait pas un juge serein. Il ne constaterait pas une innocence outragée comme le prétend le juge Salas. Il prendrait parti de façon manoeuvrière, rusée, astucieuse.

M. le procureur de la République donnerait corps à la revendication politique principale des délinquants présumés dont les actes sont portés à son attention.

Ceux-ci revendiquent justement l'exercice d'un droit inégal entre les citoyens. Un droit pour les cadres. Un droit pour les sans grades. La corruption des cadres conduit à la tiersmondisation de la France.

15)- Conclusion

Je demande l'ouverture d'une enquête préliminaire pour cette Subornation de témoin.

Marc SALOMONE

PS : Ci-joints pour rappel :

1- L'article du 14 août.

2- L'article du 22 août.

3- L'article du 29 août.

4- Larticle du 5 septembre.

Le parquet dispose de tous les textes qui les accompagnent.