Marc
Salomone
122
bis boulevard Davout
75020
Paris
01.73.70.29.40
/ 06.28.22.88.96
marcsalomone@yahoo.fr
Paris,
le vendredi 11 janvier 2013
Copie
à :
Monsieur
le Président de la République
Madame
la Garde des Sceaux
Vos
Réf. : 12/00282 (à rappeler dans toute correspondance)
N.
Réf. : -
1-
Mercredi 4 juillet 2012. Article Canard Enchaîné.
2-
Jeudi 19 juillet 2012, Article du Nouvel Observateur.
3-
Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le procureur de la République.
4-
Jeudi 19 juillet 2012. Lettre à M. le Président de la République.
5-
Vendredi 27 juillet 2012, Addendum.
6-
Vendredi 27 juillet. Lettre à M. le Président de la République
7- Lundi
12 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
8- Lundi
12 novembre 2012. Lettre à M. le Président de la République
9-
Jeudi 29 novembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
10-
Lundi 3 décembre 2012. Lettre à M. le procureur de la République
Copies
à M. le Président de la République et Mme la Garde des Sceaux.
Objet :
Jurisprudence et Impartialité
Monsieur
le Procureur de la République,
Je
reviens vers vous concernant les faits pénaux imputés à M. Sarkozy
par Mme Guillaume et la presse. Il y a en effet du nouveau quant au
statut du questionnement judiciaire que j'ai initié.
1)-
La jurisprudence
Les
magistrats de l'affaire Karachi viennent d'établir une nouvelle
jurisprudence en matière de responsabilité pénale des personnes
ayant été chefs de l'Etat
A-
Les faits
Les familles des victimes de l’attentat
de Karachi avaient porté plainte le 18 juin 2012 contre l’ancien
président et ses conseillers, à la suite d’un communiqué de
l’Élysée qui affirmait que “s’agissant
de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’Etat n’apparaît
dans aucun des éléments du dossier. Il n’a été cité par aucun
témoin ou acteur de ce dossier (…). Cela apparaît dans les pièces
de la procédure.”
Les juges sont allés contre les
réquisitions du parquet, qui estimait qu’il n’était pas
possible de poursuivre M. Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la
Constition stipulant que le président de la République “n’est
pas responsable des actes accomplis en cette qualité“.
B-
La décision des trois juges
“A le supposer établi,
le fait de permettre la divulgation d’informations issues d’une
instruction en cours n’entre pas dans les fonctions du président
de la République telles qu’il les tient de la Constitution”,
estiment les juges qui concluent : ”Attendu,
dès lors, que l’irresponsabilité du chef de l’État ne pourra
être retenue en l’espèce (…), il y a lieu d’informer sur
les faits visant M. Nicolas Sarkozy”
Les
trois magistrats se sont notamment appuyés sur un article de
doctrine diffusé dans le répertoire pénal Dalloz par François
Molins, l’actuel procureur de Paris. Il estimait ainsi que
l’article 67 de la constitution sur la responsabilité pénale du
Chef de l’Etat ne pouvait s’appliquer que pour la durée de son
mandat. “M.
Molins, interprète de façon partiale sa propre doctrine”,
a ironisé l’avocat des familles des victimes de l’attentat de
Karachi, Olivier Morice, en référence à la décision du parquet se
basant sur ce même article.
C-
Des conséquences
a- Les juristes
“C’est une victoire pour les
familles des victimes qui ont toujours expliqué qu’il y a eu des
entraves, poursuit l’avocat. Nous
sommes en présence d’une affaire d’État considérable et
Nicolas Sarkozy devra s’expliquer sur le contenu de ce communiqué.
Si le parquet de Paris fait appel de cette mise en examen, cela
serait scandaleux.”
b- Les plaignants
Un avis que partage, la porte-parole des familles,
Sandrine Lecler : “Cette
mise en examen, si elle se confirme, montre que les dirigeants
politiques ne peuvent pas tout se permettre. C’est un signe
encourageant pour la suite de l’affaire Karachi. Ce qu’on
souhaite, c’est que toute la vérité soit faite et que ceux qui
ont entravé sa divulgation soient condamnés. Nous demandons juste à
savoir pourquoi nos proches sont morts.”
2)-
L'affaire du viol présumé par M. Sarkozy
Il
ne peut plus être dit que l'irresponsabilité pénale du Chef de
l'Etat couvre les actes de viol présumés commis par M. Sarkozy en
sa qualité de Chef de l'Etat.
S'applique
dès lors la jurisprudence des juges : « A
le supposer établi, le fait de (Violer
une femme, une députée, la Constitution)
n’entre pas dans les fonctions du président de la République
telles qu’il les tient de la Constitution...Attendu, dès lors, que
l’irresponsabilité du chef de l’État ne pourra être retenue en
l’espèce (…), il y a lieu d’informer sur les faits visant
M. Nicolas Sarkozy »
3)-
L'Impartialité
A-
Les faits
Les
seuls arguments contre la mise en œuvre d'une enquête préliminaire
au sujet des affirmations de Mme Guillaume concernant un viol présumé
commis par M. Sarkozy sont :
a-
La haine personnelle des magistrats contre M. Salomone. Celui-ci les
met en cause dans des affaires pénales pour l'évitement desquelles
ils ont toujours agit par ruse et indignité.
b-
La haine social des magistrats contre les pauvres, les faibles, les
vulnérables.
On
retrouve la même haine chez tous les cadres de l'Etat. Du moins la
pluspart.
Les
avocats ne font pas exception. Le sabotage de leur travail dès
qu'ils s'agit de clients pauvres, faibles, vulnérables, fait partie
de la criminalité d'Etat et des incapacités de fonctionnement de la
justice.
Le
Bureau d'aide juridictionnelle refuse aux pauvres l'accès à une
justice égale pour tous. Il contribue lui aussi à fausser l'action
de l'Etat.
Cette
haine sociale est le fondement de la criminalité administrative. Je
pense notamment aux associations des services officiels et des voyous
qui prennent les populations vulnérables comme terrains de
négociations. Cette criminalité est à la matière des plaintes de
M. Salomone.
B-
Le principe
Ces
deux dispositions politiques des magistrats sont contraire au
principe d'impartialité.
Le
Recueil des obligations déontologiques des magistrats édité par le
Conseil supérieur de la magistrature, sous couvert de ses fonctions
constitutionnelles, établit l'Impartialité comme une des règles
déterminantes dans l'exercice de la fonction de magistrat.
4)-
Conclusion
Les
personnels d'Etat considèrent les viols, tortures, faux en écritures
publiques, etc., comme des acquis professionnels. Ce viol présumé
nous en donne à voir des conséquences institutionnelles.
Je
vous prie, M. le procureur de la République, de surmonter vos
préjugés et de bien vouloir considérer que le viol présumé, tout
comme la subornation de témoin dans l'affaire du Conseil régional
d'Ile de France, sont des fautes à examiner.
L'examen
du rapport de faits criminels avérés est de droit. Cela quand bien
même la demande en est faite par une personne dont le juge-chercheur
Salas à dit, publiquement, pour cette personne et celles de même
statut social, tout le mépris que les magistrats lui portent ainsi
qu'à ses semblables.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République,
l'assurance de ma considération distinguée,
Marc
SALOMONE
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