Préparation de la convocation de police du 5 mars 2013

 Préparation de la convocation de police du 5 mars 2013

Mercredi 6 mars 2013

Projet de déposition sur la demande d'ouverture d'une enquête préliminaire concernant les faits allégués par Mme Guillaume au sujet de M. Sarkozy.

1)- Les demandes faites à M. le procureur de la République

Le texte du 12 novembre n'est pas le texte fondateur de cette demande d'ouverture d'enquête jurdictionnelle.

La demande a été établie par deux textes très complets datés du 19 juillet 2012 et du 27 juillet 2012.

Il s'en est suivi une série d'autres qui ont pour seul vocation de développer certains aspects particuliers de cette affaire.

Cette demande est une reflexion. Elle ne peut s'aprécier pleinement sans l'étude des textes qui la fondent et des textes qui la précisent.

Le présent texte n'est qu'un abrégé indicatif des arguments de cette demande.

2)- Les faits

Dans un livre de mai 2012, Mme Guillaume déclare que M. Sarkozy a mis une députée dans l'obligation de lui faire une fellation.

Il l'a fait dans des conditions de contrainte et avec le vocabulaire habituel des abuseurs sexuels.

Le faits allégués se sont déroulés à l'Elysée durant une réception pour la remise de médailles. La députée a été abusée entre la décoration de M. le Premier ministre autrichien et celle de Mme Balkany.

3)- Le viol

Le viol est avéré.

La fellation sous contrainte, morale, matérielle, physique, est légalement un viol. Elle est jugée telle par la jurisprudence française et américaine. Comme en témoignent de multiples affaires de 2011-2012.

Strauss-kahn à NY, Camaret en France, l'école en bâteau, des reportages sur le viol des mineurs, etc.

tous ces procès incluent la fellation sous contrainte comme étant un viol. ,

M. Sardozy a usé de son autorité, de son pouvoir de satisfaction de la demande de la députée, de la faiblesse de celle-ci (déclarée telle par Mme Guillaume), pour obtenir une fellation.

J'emploie les termes « sucer » ou « bite » pour placer le récit des faits dans la mentalité de l'abuseur.

Pour un abuseur sexuel, il n'y a ni fellation ni femme. Il y a une salope qui suce une bite.

Ici, nous reprenons le vocabulaire public, celui de la justice.

4)- L'exactitude du rapport des faits

Mme Guillaume rapporte les faits. Le Canard Enchaîné les reprend. En même temps, Canal + fait un débat sur cette question en compagnie de M. Balakany, député UMP. Le Nouvel observateur publie un article.

Le Canard Enchaîné n'a jamais été pris en faute d'informations de fond fausses ou seulement mal reçues.

La mise en cause personnelle de M. Sarkozy est flagrante. Une personnalité de ce niveau a automatiquement l'écoute favorable des magistrats si elle porte plainte. Ceux-ci n'acceptant pas la mise en cause gratuite des personnalités de l'Etat.

Ni Mme Guillaume, ni le Canard Enchaîné, ni aucun autre journal n'ont fait l'objet d'aucun procès en diffamation de la part de la personne concernée. Celle-ci ayant habitué les français à ne laisser passer judiciairement aucune remarque à son sujet.

M. Sarkozy n'a élévé aucune protestation publique pour infirmer les propos de Mme Guillaume. Il n'a apporté aucun démenti, ni porté plainte.

M. Balkany, député, n'a pas vraiment infirmé les faits. Il a simplement dit qu'il s'agissait d'une « gâterie » et signifié qu'il fallait en rester là. Ce à quoi les journalistes présents ont obéi.

Ici, Mme Guillaume met en scène M. Sarkozy dans un crime.

Nous pensons donc que le rapport des faits allégués peut être tenu factuellement pour exact.

5)- La qualification des faits

A- Techniquement

Les qualités du viol

Mme la députée vient pour une subvention. Elle l'obtiendra à la suite de cette « gâterie », pour reprendre le mot de M. Balkany.

Il s'en suit :

a- Viol

b- Prostitution. La subvention vient en paiment d'un acte sexuel qui est alors une passe.

b- Proxénétisme. M. Sarkozy est l'organisateur de cette mise en prostitution d'une femme et le bénéficiaire de l'opération.

c- Proxénétisme hôtelier. M. Sarkozy fournit le local qui permet cette action.

d- Association de malfaiteurs, si Mme la députée a été placée à cet endroit intentionnellement.

e- Détournement de fonds publics

f- Soustraction aux impôts.

B- Politiquement

M. Sarkozy viol une femme qui est députée.

Ce viol a lieu alors que M. Sarkozy est en fonction. Il agit donc au titre de Chef de l'Etat, Chef du Pouvoir exécutif.

Mme la Députée participe à cette réception pour obtenir une subvention. Celle-ci est nécessaire pour sa ville et pour son élection. Elle est dans l'exercice de ses fonctions.

Elle est donc, face à M. Sarkozy, la représentante du Pouvoir législatif.

A partir du moment où M. Sarkozy isole cette députée pour exercer sur elle une violence particulière, dans le cadre des ses fonctions et des fonctions de la députée, les deux protagonistes se caractérisent chacun par leurs fonctions consititutionnelles respectives.

M. Sarkozy réalise donc :

a- Le viol d'une femme

b- Le viol d'une députée

c- le viol de la consitution

C- Administrativement

M. Sarkozy n'a pas agit au hasard. Il a agit intentionnellement pour abaisser le parlement et manifester publiquement la préhéminence du Pouvoir exécutif.

Il a ainsi organisé un droit parallèle au droit public. Une double légalité.

Nous retrouvons l'usage de cette double légalité, ou d'une légalité maffieuse insérée dans la légalité publique, dans diverses pratiques administratives.

M. Sarkozy a en quelque sorte donné la caution du suffrage universel à des pratiques qui ne sont plus alors de fait mais peuvent exiger de devenir le droit public.

M. Sarkozy se livre à une opération d'organisation des pouvoirs publics.

6)- L'amnistie

Le premier argument derrière lequel se réfugient les partisans publics de M. Sarkozy est l'immunité présidentielle.

Cette argument ne tient pas ici.

1- L'immunité très en vogue dans les années 90 est battue en brêche partout dans le monde.

Presque tous les Etats qui deviennent démocratiques reviennent sur les garanties immunitaires qu'ils ont accordé aux dictateurs pour que ceux-ci quittent le pouvoir

2- La justice français ne reconnaît pas l'immunité des Chefs d'Etat africains pour les simples affaires de droit commun dites des « Biens mal acquis ».

Comment peut elle se réfugier derrière une immunité de hasard pour ne pas examiner des faits de même natures concernant M. Sarkozy.

Ces faits sont de même nature puisque ce sont des faits de droit commun crapuleux qui ont des conséquences institutionnelles.

3- Au moment de son arrestation, M. Strauss-kahn bénéficiait lui aussi d'une immunité de Chef d'Etat, au titre de secrétaire général du FMI.

4- En renonçant, de son propre chef, à cette immunité, M. Strauss-kahn a démontré que M. Sarkozy peut très bien s'expliquer volontairement devant la justice s'il estime que tout cela est sans fondement et calomnieux.

5- Reconnaître l'immunité pour le viol, c'est instaurer le droit de cuissage.

Celui-ci est un droit féodal. A ce titre, il est inconstitutionnel depuis le 4 aout 1789.

7)- La situation judiciaire des personalités

a- M. Salas, juge-chercheur, a développé dans le parisien, en octobre 2007, la thèse selon laquelle L'action des personalités importantes ne peut pas être examinée par la justice suite à des demandes d'enquêtes faites des personnes de conditions sociales modestes. En effet, les simples employés ne peuvent pas comprendre les faits dont elles parlent et en les soumettant aux magistrats elles portent un tord considérables aux personnalités visées. Lorsque ces dernières sont acquittées, le mal serait fait.

b- Or, les faits infirment un tel raisonnement. Presque tous les élus condamnés, y compris ceux qui ont fait de la prison, ont pu retrouver un fauteuil d'élu chaque fois qu'ils se sont représentés. Il n'y a aucun lien, pour le public, entre une condamnation pour droit commun et une incapacité d'éligibilité.

c- En demandant que M. Sarkozy réponde à la justice des actions criminelles qu'on lui prête, M. Salomone n'engage donc pas la carrière publique de M. Sarkozy si ces actes sont faux. S'ils sont vrais, il devra en effet dire à quel titre il prétend devenir à nouveau le garant du bon fonctionnement de l'Etat. Ce débat sera la moindre des choses.

8)- La procédure

a- S'il le faut je m'adresserai au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour européenne des droits de l'homme et au Conseil de l'Europe.

b- Si les magistrats veulent avoir à faire à un avocat, il suffit que M. le procureur de la République donne l'ordre au BAJ de m'accorder l'AJ totale.

Marc SALOMONE