Paris, le mardi 24 juin 2014
Monsieur
le procureur général de Paris
Réf. :
N° Parquet : 14092000653
QPR.
Note :
Depuis le 19 juillet 2012, tous les textes de cette affaire sont sur le
blog : madic50.blogspot.com.
Copie
à :
Pouvoir
exécutif
Pouvoir
législatif
Autorité
judiciaire
Conseil
Constitutionnel
Monsieur
le Bâtonnier
Monsieur
le procureur général,
Par
la présente, je dépose une Question prioritaire de constitutionnalité (QPR).
1)-
Présentation
Le
11 juin 2014, je reçois un Avis de classement, posté le 4 juin, écrit le 30
mai, pour une dénonciation du 3 février.
Il
est ainsi libellé :
« Plainte/dénonciation
en date du 3 février 2014/
Faits :
Abus d’autorité, Autres affaires non pénales.
Avis
de classement
L’examen
de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les
faits ou les circonstances dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement
établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que
l’affaire soit jugée par un tribunal. »
2)-
L’étude du document
Je
joins le texte de l’Appel.
Il
étudie de façon exhaustive, sauf oubli :
1-
Le faux en écriture publique sur lequel repose cet Avis.
2-
L’impossibilité d’obtenir un avocat par la responsabilité :
a-
Du bureau d’aide juridictionnelle qui agit en fabriquant des faux.
b-
Du TGI qui agit en incitant de façon comminatoire le BAJ à refuser l’AJ pour
des raisons politiques.
c-
Des avocats engagés par le Conseil de l’ordre des Avocats pour renseigner à
titre gratuit et qui tirent argument de leur peur pour refuser ces conseils. Ce
de façon constante, répéter, systématique.
3-
La ségrégation sociale et sexuelle sur lequel repose cet Avis ainsi que
l’ensemble de la démarche judiciaire incluant celle du TGI et du BAJ.
3)-
Les clauses d’inconstitutionnalité
Cet
Avis est inconstitutionnel pour le manquement à l’indépendance de la justice
qu’il organise.
Il
est manifeste que cet Avis est une réponse aux préoccupations des réseaux de
cadres qui ont accès à l’oreille de M. le procureur de la République.
Cette
subordination de la justice à des intérêts particuliers organise une ségrégation
sociale, sexuelle, et une rupture d’égalité par l’empêchement organisé d’avoir
un avocat.
Face
à un avocat, M. le procureur de la République n’aurait jamais osé inventer une
« enquête » qui ne peut pas avoir eu lieu.
En
se plaçant en protecteur de l’un des deux Pouvoirs en cause, M. le procureur de
la République commet une faute constitutionnelle en ce qui concerne l’équilibre
et l’indépendance des Pouvoirs.
Je
vous prie d’agréer, M. le procureur général, l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
PS :
Ci-joints le texte de l’Appel et les textes cités en Post Scriptum.
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