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Paris, le vendredi 6 juin
2014
Lettre en RAR
Christiane TAUBIRA
Garde des Sceaux,
Ministre de la
Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tel. : 01 44 77
60 60
Fax :
01.44.77.60.81
Copie à :
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Autorité judiciaire
Monsieur le Bâtonnier
Madame la Garde des Sceaux,
1)- La question que je vous
pose
Depuis le 17 avril 2014, un
débat est ouvert concernant l’attribution de l’Aide juridictionnelle (AJ) totale
à M. Salomone par le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ).
Il me semble qu’à cette
occasion des fautes ont été commises par des magistrats, tel M. le
Vice-président du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou par des auxiliaires, tel
le BAJ.
Ces fautes visent à
empêcher volontairement l’octroi de l’AJ et la nomination d’un avocat dont la
présence accompagnerait utilement le bon fonctionnement de la justice.
Elles reposent sur le
manquement au principe d’égalité.
C’est pour l’examen de ces
fautes et leur réparation que j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir intervenir
es qualité, en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés.
Je vous prie de bien
vouloir excuser mon ignorance quant à la qualification professionnelle du BAJ. Je
sais simplement par M. le Bâtonnier qu’il est « dépendant du TGI » et
que c’est à ce titre que M. le Vice-président agit au nom de Mme la Présidente.
L’omerta invisible est une
chose, les fautes caractérisées et inscrites dans des textes en sont une autre.
La première peut vous indifférer ; les secondes vous interpellent.
2)- La démarche de M.
Salomone
Mme Guillaume, dans son
livre Le Monarque, son fils, son fief, donne à connaître des éléments tendant à
indiquer que M. Sarkozy se serait livré au viol d’une députée du fait de
l’exercice de leurs fonctions respectives ; ainsi qu’à une opération de
détournement de fonds publics consécutive à la mise en prostitution de Mme la
députée.
M. Salomone a interpellé la
justice à ce sujet. Aux titres de citoyen, de contribuable et d’ancien violé.
La seule raison d’être de
ma démarche auprès du BAJ est d’obtenir l’attribution de L’AJ totale. La
présence d’un avocat n’a pas à se justifier dans une procédure judiciaire.
Nul ne peut arguer du fait
que je m’adresse à la Ministre et à la justice sans avocat puisque précisément
l’objet de ce courrier est la ruse dont des magistrats et assimilés usent pour
m’interdire l’accès à un avocat au motif premier que je suis pauvre et donc
dépendant de leur décision pour accéder au service d’un avocat.
Partout dans le monde cela
s’appelle de la ségrégation sociale. C’est une violation du principe d’égalité.
3)- Le plan du texte
Le texte qui suit est en
trois parties :
1- Les textes du débat
2- L’omerta et ses raisons
3- Les fautes commises
4)- Les textes du débat
1- Le 19 juillet 2012, j’ai
déposé auprès de M. le procureur de la République une demande d’ouverture d’une
enquête préliminaire à ce sujet. Les citoyens et les contribuables ont le droit
de savoir ce qu’il en est.
2- Le 10 avril, lettre à M.
le Bâtonnier pour obtenir son soutien dans la demande d’aide juridictionnelle.
3- Le 14 avril, lettre à M.
le procureur de la République.
a- Pour prendre acte du
refus d’instruire de la Cour de Justice de la République et donc d’une
certitude de compétence du Parquet.
b- Protestation au sujet de
l’évidente discrimination sociale vis-à-vis de M. Salomone.
4- Le 14 avril, Réponse de
M. le Bâtonnier.
Conditions d’attribution de
l’AJ. Loi du 10 juillet 1991.
5- Le 17 avril, demande
d’aide juridictionnelle totale déposée auprès du BAJ, par courrier.
6- Le 21 avril, lettre à M.
le Président du Tribunal de Grande Instance.
a- Exposition de la
conformité du projet de M. Salomone aux principes d’attribution de l’AJ.
b- Demande de soutien face
à la discrimination sociale.
7- Le 25 avril, réponse du
Vice-Président du TGI au nom de Mme la Présidente
8- Le 29 avril, Attestation
de dépôt de demande d’AJ délivrée par le BAJ.
9- Le 3 mai, lettre à M. le
Président de la République.
Protestation contre le faux
en écriture publique que constitue l’Attestation du BAJ.
10- Le 9 mai, Lettre au
BAJ.
Etude de la réponse du TGI,
1ère partie.
11- Le 26 mai, Lettre au
BAJ.
Etude de la réponse du TGI,
2ème partie.
12- Le 27 mai, lettre aux
députées et sénateurs pour leur demander de soutenir la demande d’AJ et
d’avocat. Par mail.
13- Le 3 juin, Lettre à M.
le procureur de la République.
Etude de la réponse du TGI,
3ème partie.
5)- L’omerta
Il y a de multiples raisons
à cette obstruction à la justice :
1- La corruption
a- Le soutien manifeste à
l’une des parties en cause. Il a été établi officiellement, par voie
judiciaire, que M. Sarkozy dispose d’un réseau d’influence et de service à
l’intérieur de la magistrature.
b- La validation de
l’élection de M. Chirac en 1995 par le Conseil Constitutionnel en dépit de
comptes de campagnes illicites indique que pour une partie des cadres la loi
passe après les intérêts politiques voire même particuliers.
2- La ségrégation sociale
a- Les magistrats, comme
tant d’autres, n’admettent pas qu’un ouvrier, un retraité en dessous du seuil
de pauvreté, pose des questions au sujet de personnes qui se considèrent, et
l’ont dit, comme étant une nouvelle « noblesse ».
b- Des journalistes
accusent M. Sarkozy, et d’autres, sans preuves facilement vérifiables, pour des
affaires souvent prescrites. Leurs propos sont pourtant immédiatement relayés
par les magistrats qui les prennent comme raison de l’ouverture d’une enquête
préliminaire.
c- M. Salomone demande
l’étude d’un récit circonstancié, fondé sur l’unité de temps, de lieu,
d’action, jamais mis en doute, y compris par les intéressés. On lui répond par
des injures et des menaces.
3- La complicité
Le viol est toujours, et
plus que jamais sans doute, un mode de régulation des rapports personnels. Le
viol détermine les vainqueurs et les vaincus de certains rapports de
force ; ici entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif.
a- Certains types de
rapports de forces ont été disqualifiés, tel celui entre hommes et femmes. Cela
conduit des violeurs devant la justice.
b- Certains types de
rapports de forces ont été valorisés, cela induit un soutien officiel aux
procédures de viol.
4- La manœuvre
La différence qui est faite
entre la multiplication sans vergogne des affaires financières et l’omerta qui
recouvre les faits rapportés par Mme Guillaume n’est pas seulement la marque
d’un mépris de classe et d’une solidarité politique. Elle est aussi une
manœuvre politique.
Dans la perspective d’un
nouvel exercice du Pouvoir d’Etat, il s’agit de dresser M. Sarkozy, de le
contrôler, de le contraindre à accepter les rituels de pouvoirs par lesquels
les réseaux de cadres français se repèrent entre eux. M. Sarkozy a bousculé
tous les corps de l’Etat, ceux-ci le rappellent au respect.
C’est aussi un
avertissement à tous ceux qui veulent exercer le Pouvoir. Mais un avertissement
purement corporatiste, féodal, hors du débat public.
M. Salomone n’étant pas un
cadre, il n’entre pas dans cette stratégie et doit donc être éliminé.
Pour l’instant cela se fait
par le silence. La lettre de M. le Vice-président, au nom de Mme la Présidente
du TGI, montre que certains songent à une élimination physique.
J’ai une expertise
concernant l’arrêt des procédures par l’élimination physique de ceux qui se
plaignent d’avoir été violés.
6)- Les fautes
Au cours de cet échange
avec les instances judiciaires concernées par la question de l’AJ, j’ai pu
constater deux fautes graves commises par des instances régulières du Ministère
de la justice.
1- La lettre du 25 avril
J’ai consacré trois
courriers ci-joints à analyser minutieusement le texte que m’a adressé M. le
Vice-président, au nom de Mme la Présidente.
M. le Vice-président du TGI
écrit au nom de Mme la Présidente une lettre qui développe des arguments faux,
mensongers, hypocrites, volontairement humiliants et illégalement menaçants à
l’égard de M. Salomone.
M. le Vice-Président agit
ici en tant que magistrat du TGI en charge du fonctionnement du BAJ.
Il ne peut donc que traiter
les questions dont a à connaître le BAJ.
Soit :
a- Les revenus du
justiciable demandeur
b- L’examen de la demande
pour savoir si « la procédure engagée n’est pas manifestement irrecevable
ou dénuée de fondement » (Art. 7 de la loi du 10 juillet 1991).
A la fois par ses revenus
et les caractéristiques de sa demande, M. Salomone satisfait pleinement à ces
critères.
En fait, M. le
Vice-président use de son autorité pour :
a- Porter des appréciations
et des jugements sur un dossier dont lui-même n’a pas à s’occuper, puisqu’il
intervient comme support hiérarchique du BAJ.
b- Arranger la présentation
du dossier et de la jurisprudence à sa convenance.
c- Faire reposer l’évidence
de son propos sur la disqualification personnelle de M. Salomone et sur des
menaces de tortures psychiatriques.
Ce qui est premier est
qu’il adresse à M. Salomone un courrier à caractère privé. Il le fait pour
échapper à la discussion juridique de propos qui sont destinés à créer une
ambiance qui permette d’intimer implicitement l’ordre au BAJ de refuser
d’accorder l’AJ à M. Salomone.
Il ne peut le dire
directement car il n’a pas le droit de le faire, alors il en produit l’évidence,
l’esbroufe, par ce texte.
Il s’agit bien de tromper
astucieusement le lecteur ; à commencer par le BAJ.
Ce faisant :
a- Sans avoir le droit de le faire, il ordonne de
fait au BAJ de refuser l’ouverture d’un droit dont cet organisme compétent n’a
pas encore commencé à étudier la validité.
b- Sans avoir le droit de
le faire, il préempte la décision d’Appel éventuel, puisqu’il donne le point de
vue du TGI qui est l’organisme d’Appel avant que l’organisme de première
instance ait rendu une décision.
Il s’agit d’une
manipulation astucieuse de la procédure.
Ce magistrat sait qu’il ne
risque pas d’être contredit :
a- Si M. Salomone demande
l’AJ c’est précisément qu’il est en dessous du seuil de pauvreté et qu’il ne
dispose d’aucun avocat pour le représenter.
b- Le BAJ acceptera
d’office l’argument d’autorité.
2- De la part du BAJ
Faux en écriture publique
La
lettre de M. le Vice-Président est du 25 avril. Elle est mise « en
copie » immédiatement au BAJ.
Or,
le 29 avril, le BAJ rédige une « Attestation de dépôt d’une demande d’aide
juridictionnelle ».
Rien
de plus banal qu’un Accusé de réception. Sauf qu’il est un faux en écriture
publique.
Il
y est écrit que :
« Le
secrétaire du Bureau d’aide juridictionnelle atteste que ;
M.
Salomone...etc.
A
déposé le 17/04/2014 une demande d’aide juridictionnelle, pour une procédure
contre : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE »
2-
Le texte de référence
La
demande d’AJ, adressée effectivement le 17 avril 2014, est conçue comme
suit :
« 1-
La demande
La
totalité des demandes et courriers qui ont été remis à M. le procureur de la
république ainsi qu’à la Cour de justice de la République, puis retransmis à M.
le procureur de la République, sont lisibles sur le site madic50.blogspot.com.
Marc
Salomone a déposé le 19 juillet 2012 une demande d’ouverture d’une enquête
préliminaire concernant les faits rapportés par Mme Guillaume dans son livre Le
Monarque, son Fils, son Fief.
L’objet
en est les faits présumés suivants : Viol, mise en prostitution,
proxénétisme hôtelier, détournements de fonds publics, recels, viol d'une
députée dans l'exercice de ses fonctions, agression du Pouvoir législatif par
la Pouvoir exécutif, par le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, dans l'exercice de
ses fonctions, par préméditation. »
«
2- Conclusion
Pour
ces raisons, de citoyenneté, d’expérience, de droit, d’égalité, je demande
l’aide juridictionnelle totale afin d’avoir le bénéfice des services d’un
avocat et que soit assurée la bonne marche de la justice. »
Où
est le « procureur de la République » ? Nulle part. C’est bien
une falsification mal intentionnée. Une faute.
7)- L’entente
Comment ne pas se dire
qu’il y a un lien entre l’action hors de la procédure légale que constitue la
lettre de M. le Vice-président et le faux en écriture publique du BAJ commis
dans la rédaction de la notification ?
Il est tout à fait
plausible qu’il y ait eu concertation ; le pauvre type n’y pourra rien.
8)- L’entre-soi
La demande d’AJ pour
obtenir les conseils d’un avocat aurait dû contenter les magistrats. Elle fait
entrer la demande d’ouverture d’une enquête dans le processus judiciaire
régulier.
Il n’en est rien. Cette
action provoque l’hystérie et la faute. Pourquoi ? Parceque la démarche de
M. Salomone est pertinente.
Il ne va pas être simple de
l’enterrer dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière, voire publique.
Plutôt que d’accepter d’en
discuter avec M. Salomone, un hors caste, on est prêt à courir tous les
risques. J’ai aussi une expertise à ce sujet. Ils sont capables de tout.
Avec les accusations
financières, on reste dans l’entre-soi ; et c’est l’essentiel.
9)- Conclusion
Entraver astucieusement
l’action de la justice est une faute.
Créer volontairement, en
réunion, un faux en écriture publique est une faute.
Les avocats gratuits du Barreau
refusent de donner des indications qui sortent des affaires courantes ou se
déclarent incompétents
Compte tenu de ce qu’il
s’agit d’obtenir l’attribution de l’aide juridictionnelle totale pour disposer
des services d’un avocat, je vous prie de bien vouloir demander compte de ces
fautes à M. le Vice-Président et au BAJ et de faire valoir les droits des
français.
Je vous joins la totalité
de la correspondance que j’ai eue avec les fonctionnaires concernés du
Ministère de la justice à ce sujet.
Tous les textes relatifs à
cette démarche sont déjà dans vos archives.
Je vous prie d’agréer,
Madame la Ministre, l’assurance de mes salutations distinguées,
Marc SALOMONE
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