Cours de justice de la république, enregistrement, Sarkozy, députée, viol

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

 

Le 20 février 2014

 

Monsieur Marc SLOMONE 122 bis, Boulevard Davout

 

---------------­

 

75020 PARIS

 

Commission des requêtes

 

------------------­

 

Le Secrétaire-Général

de la Cour de justice de la République

 

Monsieur,

 

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre saisine de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République en date du 14 février 2014, réceptionnée le 14 février 2014, dirigée contre

 

Mr Nicolas SARKOZV, , ancien Président de la République

 

Cette requête a été enregistrée sous le numéro 08/2014

 

Vous voudrez bien rappeler ce numéro sur toutes vos correspondances.

 

Je vous invite à faire parvenir très rapidement à la commission des requêtes, en double exemplaire, l'ensemble des pièces et documents complémentaires que vous pourriez juger utiles à l'appui de votre requête.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite

 

considération

 

J

 

21, rue de Cons/anone 75007 PARIS - Tél: 01 44 11 31 00 - Fax : 01 44 11 31 39 -

 

E-mail: Claude.Soulier@justice.fr